This presentation by Nafissa BELCAID was made at the 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade held on 5-7 March 2014. www.oecd.org/gov/risk/charting-illicit-trade-second-task-force-meeting.htm

1. Lutte contre la contrefaçon:
Stratégie nationale / Cas du Maroc
Mme Nafissa BELCAID (OMPIC – Maroc)
2ème Groupe de travail de l’OCDE sur « le Commerce illicite »
- Paris , du 5 au 7 Mars 2014 -

2. • Brève présentation / OMPIC
• Stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon
– Cadre législatif approprié pour protection et défense des droits PI
– Partenariat entre le secteur public et le secteur privé (CONPIAC)
– Coopération internationale
• Etude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc
(Principaux résultats )

3. L’OMPIC : acteur pour les questions de lutte
contre la contrefaçon
Organe de gestion
de la propriété industrielle et commerciale au Maroc
Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale (OMPIC)

4. L’OMPIC établissement public:
• Créé par la loi 13/99 (BO. du 9/3/2000)
• Sous tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce
et des Nouvelles Technologies
• Personnalité morale & Autonomie financière
• 20ème réunion du conseil d’administration: Janvier 2014
• Antennes régionales (28 DPCIs & CRIs) & C.Services (CCIS)
Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale (OMPIC)

5. • Le système de la propriété industrielle:
- Enregistrement et délivrance des titres de PI (Brevets, Marques, Modèles,…)
- Diffusion de l’information en la matière
- Encourager l’innovation et la créativité
• Le Registre Central de Commerce:
- Protection des noms commerciaux
- Centralisation des informations RCC
- Informations légales sur les entreprises: Créations, Modifications, Statuts, …
- Informations financières
Missions de l’OMPIC
Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale (OMPIC)

6. Axes stratégiques / 2015:
Vision stratégique à l’horizon 2015

7. Chiffres clés / 2013
Brevets d’invention
Demandes de brevet d’invention 1118
Demandes d’origine marocaine effectuée par des personnes
morales
212
Demandes internationales d’origine marocaine 54
Marques
(Nouvelles)
Demandes d’enregistrement de marques 11702
Origine marocaine 6003
Demandes internationales d’origine marocaine 48
Noms commerciaux
Intentions de créations (Certificats Négatifs) 61863
Personnes morales 53936
Enseignes 7927
Dessins et Modèles
Industriels
Dépôts des dessins et modèles 867
Services en ligne
Total des transactions en ligne 48452

8. Services en ligne
Accès distants
Sécurité, disponibilité et fiabilité
Système d’information intégré SIPIC
Gestion, recherche, contrôle et diffusion de l’information
Base de données de propriété industrielle et commerciale
Maîtrise du fonds documentaire et sa prise en charge
Informations en ligne
1993
1997
1999
2001
2003
Recherche, formulaire
Dépôts en ligne
2006
e-ompic
Développement basé sur les TI
2009
2015

9. Site web: www.ompic.ma

10. Cadre législatif approprié
Conventions et traités internationaux (Maroc membre de plusieurs Traités/ Accords …)
- ADPIC : l'Accord de l'OMC
- Traités de l’OMPI: Procédures internationales de dépôt (PCT, Système de Madrid, de La Haye, …)
& Traités sur les marques, brevets, ...
Nouvelle législation nationale de Propriété industrielle conforme aux standards internationaux
- 18 Décembre 2004 : Entrée en vigueur de la LOI 17-97 relative a la protection de la
propriété industrielle
- 20 février 2006 : Amendement de la loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31-05
- Février 2014: Projet d’amendement de la loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 23-
13, adopté par la Chambre des représentants au Parlement

11. Principaux Amendements en 2006 (Loi 31-05):
- Le système d’opposition en matière des marques
- Les mesures aux frontières
- Le registre national des indications géographiques et des appellations d’origine
- La modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété
industrielle (Dépôt en ligne, Poursuite de la procédure, ,,,)
Principales Nouveautés / Projet d’amendement de 2014 (Loi 23-13):
- Brevets : Opinion sur la brevetabilité et système de validation
- Marques: Motifs absolus de rejet
- Dessins et modèles: Ajournement de la publication
- Simplification des procédures
- Renforcement des mesures d’application des droits.
Cadre législatif approprié
Loi 17-97 telle que modifiée et complétée

12. Mesures législatives pour les titulaires de DPI pour la
lutte contre la contrefaçon
Des mesures de lutte contre la contrefaçon prévues par la loi 17-97
* Le système d’opposition en matière des marques (auprès de l’OMPIC)
* Les mesures aux frontières (auprès de la Douane)
* Les actions en justice (auprès des Tribunaux de Commerce)

13. Avantages :
• Possibilité de formuler auprès de l’OMPIC des oppositions écrites aux demandes
d’enregistrement susceptibles de porter atteinte aux droits protégés (Délai: 2 mois
après publication)
• Procédure simple et peu coûteuse
• Résolution en amont des litiges relatifs au domaine des marques
Mise en place d’une procédure contradictoire auprès de l’OMPIC
• 6 mois avec possibilité d’extension, de suspension, de clôture de l’opposition
• Décision ou non d’enregistrement de la marque par l’OMPIC
• Décision passible de recours devant la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca
Système d’opposition en matière de marques
(Articles 148.2 à 148.5 de la loi 17-97)

14. En 2013: 737 demandes d’opposition (Taux d’opposition: 6,3 %)
De 2006 à 2013: 5165 demandes d’opposition
Décisions rendues par l’OMPIC:
Système d’opposition en matière de marques
60%
8%
32%
Oppositions justifiées
Oppositions partiellement justifiées
Oppositions rejetées
Système largement utilisé par les marques marocaines et étrangères

15. Objectif : Lutter contre la contrefaçon à l’entrée du marché national
Mécanisme de prévention à la disposition des titulaires de marques :
- Mise en place d’une procédure de suspension de mise en libre circulation
des marchandises soupçonnées contrefaites au niveau de la Douane (ADII)
- Mesures utilisées par les titulaires de marques nationales et internationales
-Améliorations de la procédure proposées dans le projet d’amendement de la loi 17-97
Mesures aux frontières
NB: Nouveauté en 2014 (/Code de Douane): Contrefaçon érigée en Délit douanier
(Articles 176.1 à 176.8 de la loi 17-97)

16. Quelques chiffres
(Source : Douane)
Mesures aux frontières
Année Nombre de dossiers acceptés Nombre de suspensions
2006 75 16
2007 180 67
2008 252 29
2009 253 21
2010 314 35
2011 429 73
2012 562 128
2013 549 198
2014 (au 5/2/2014) 47 0
Total 2661 567
* Diverses marques nationales et internationales concernées (70 % internationales)
* Plusieurs produits et secteurs concernés (Cosmétique, Articles électriques, Chaussures de sport, ..)

17.  Compétence exclusive des Tribunaux de commerce
 En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé
 Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées)
* Saisie
* Confiscation et destruction des produits contrefaits
* Peines et / ou amendes
ACTIONS EN JUSTICE
(Titre VIII de la loi 17-97 )
• Renforcement des sanctions dans le nouveau projet d’amendement de la loi 17-97
• Projet de Recueil de la jurisprudence relative aux marques

18. - OMPIC
- M. Justice
- ADII (Douane)
- Gendarmerie Royale
- Police (DGSN)
- M. Intérieur (DCAE)
- ONSSA
- M. Artisanat
- MAEC
- D. Commerce Extérieur
- ANRT
- Poste Maroc
En Avril 2008: Signature de la Charte CONPIAC entre le MCINT et la CGEM
CCOONNPPIIAACC
Présidé par le Ministère
de l’Industrie, du Commerce
de l’Investissement et de
l’Economie numérique
G. Travail Secteur Public
Secrétariat : OMPIC
G. Travail Secteur privé
CGEM
Partenariat Public-Privé (CONPIAC)
Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon
- Entreprises membres de la CGEM
- Unions régionales de la CGEM
- Fédérations et Associations
professionnelles membres CGEM
- Toute association oeuvrant pour
même objectif

19. Objectif:
Renforcer la coopération et coordination entre les différents intervenants afin de
s’attaquer plus efficacement et sur le long terme au problème de la contrefaçon au
Maroc.
Missions:
• Formation du personnel des autorités concernées;
• Sensibilisation des Consommateurs ;
• Sensibilisation des industriels et entreprises sur les dispositions législatives et
règlementaires existantes ;
• Elaboration de propositions pour le renforcement du cadre législatif et
réglementaire;
• Echange d’information en matière de lutte contre la contrefaçon ;
• Evaluation des incidences économiques de la contrefaçon ;
• Coopération internationale.
Fonctionnement :
• Réunions plénières sur convocation du MIC;
• Réunions des groupes de travail…
CONPIAC

20. Principaux résultats de l’étude sur
« l’impact économique de la contrefaçon au Maroc »
- Etude réalisée en 2012 et a permis :
* d’établir un diagnostic global de l’état des lieux de la contrefaçon (secteurs et régions
les plus touchés );
* d’évaluer la performance des outils de protection et initiatives de lutte contre la
contrefaçon;
* d’estimer l’impact économique de la contrefaçon sur ces secteurs;
* de faire un benchmark;
* de formuler des recommandations et plan d’actions.
- Enquête de terrain a eu lieu:
*dans les villes de Casablanca, Tanger, Tétouan, Oujda, Nador et Agadir,
*avec la contribution des autorités et acteurs concernés (Gendarmerie, Douane, Police,
Tribunaux de Commerce, OMPIC, Département de l’industrie, CGEM,…).

21. Principaux résultats de l’étude sur
« l’impact économique de la contrefaçon au Maroc »
Les premiers résultats ressortis de cette étude indiquent que :
• Les secteurs les plus exposés sont : le textile/cuir, l’appareillage électrique, les pièces de
rechange Automobile et les produits d’hygiène et cosmétiques,
• Les plateformes majeures par rapport au flux d’import/de production sont : Casablanca,
Oujda/Nador, Tanger /Tetouan, Agadir/Inezgane (de transit),
• La contrefaçon sur le marché marocain est estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams soit
0,7 à 1,3 du PIB.
• La contrefaçon génère au Maroc une perte fiscale annuelle de près de 1 MMDH et près de
30.000 emplois sont détruits ou informels.

22. CONPIAC
Prochaines actions et Perspectives
Sur la base des recommandations de l’étude, les principales actions du CONPIAC en cours sont:
• Lancement du Site web du CONPIAC ;
• Mise en œuvre d’un Observatoire national de la contrefaçon ;
• Création d’une Base de données centrale pour les acteurs du CONPIAC;
• Déclinaison les activités du CONPIAC à l’échelle régionale (Régions les plus touchées);
• Sessions de formation sur le respect des DPIs et LCC au profit des membres du CONPIAC
(Séminaires, Ateliers sectoriels, Ateliers V/F, …);
• Renforcement des Campagnes de sensibilisation des Consommateurs;
• Renforcement de la coopération internationale.

23. Coopération internationale
Exemples d’actions CONPIAC réalisées dans le cadre de la coopération internationale:
- Organisation de plusieurs séminaires et ateliers pratiques sur le respect des DPIs et LCC en
coopération avec des partenaires étrangers (OMPI, OMD, OAPI, INPI France, USPTO, INPI
Portugal, UNIFAB, … ),
- 2ème rencontre euro- méditerranéenne des Comités Nationaux Anti-contrefaçon à Tanger en
Décembre 2009,
- Visite d’étude des membres CONPIAC en France et Portugal dans le cadre du Projet de
jumelage institutionnel de l’OMPIC et ses partenaires (2012) ,
- Contribution au Séminaire régional (Nord Afrique et Pays de l’Orient) organisé par INTERPOL et
la DGSN (Marrakech, Avril 2013),
- Participation des membres du CONPIAC aux réunions et événements organisés à l’international
concernant les questions de LCC (Ex. Travaux du Comité ACE de l’OMPI, Congrès mondial de
lutte contre la contrefaçon et piratage, Forum Européen sur LCC, …),

24. PROJETS
de Mise en réseau des membres du CONPIAC avec des structures homologues:
- Projet de Convention CONPIAC / CNAC France (Cadre: Partenariat OMPIC/INPI),
- avec Observatoire Européen de la contrefaçon et Piratage (Cadre: Convention OMPIC/OHMI),
- avec D.Commerce US: Projet de formation magistrats (Cadre: Coopération OMPIC / USPTO)
- Euro-Med: Participation CONPIAC à la prochaine Réunion CNACs (Rome, Nov/Déc 2014 )
Renforcement de la Coopération internationale

25. MERCI DE
VOTRE ATTENTION
belcaid@ompic.ma