loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : elle prévoit des administrateurs salariés siégeant de plein droit dans l'organe de gouvernance (Conseil d'Administration ou de Surveillance). Des administrateurs "normaux" et en même temps différents : comment faire?

1. Administrateur Salarié
Droits
Devoirs
Enjeux

2. Administrateur Salarié
1- Qui sont-ils?

3. Formation Administrateur Salarié 2011 page 3
Les salariés et le Conseil d'Administration
La participation des représentants des salariés dans
les organes de direction des société revêt trois
formes possibles :
La représentation du CE au Conseil d'Administration.
Les administrateur salariés.
Les administrateurs représentant l'actionnariat salarié.
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4. Formation Administrateur Salarié 2011 page 4
Les salariés et le Conseil d'Administration
Les représentants du CE au CA :
Ce sont des délégués du Comité d’Entreprise
Ils assistent aux réunions du CA
Ils peuvent émettre des vœux et le CA doit leur
répondre de manière motivée
Voix consultative, non délibérative
Ils ont droit aux mêmes documents, dans les mêmes
délais que les administrateurs
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5. Formation Administrateur Salarié 2011 page 5
Les salariés et le Conseil d'Administration
Les administrateurs salariés :
Ce sont les représentants directs des salariés au travers du Comité
d'Entreprise.
Représentation instituée dans les entreprises du secteur nationalisé
dans un souci de démocratisation du CA (Loi DSP 1983). Seules les
sociétés anciennement nationalisées en possèdent.
Elle est maintenue dans le CA des entreprises privatisées depuis 1986.
Ces administrateurs sont élus sur des listes syndicales.
Un terrain supplémentaire de confrontation entre les représentants de
la direction et les salariés.
Ils ne sont pas actionnaires mais ont voix délibérative.
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6. Formation Administrateur Salarié 2011 page 6
Les salariés et le Conseil d'Administration
Les administrateurs représentant l'actionnariat
salarié : le cas de Natixis.
Représentation possible mais non obligatoire des les
sociétés où il existe de l'actionnariat salarié.
La question de la représentation doit être examinée
par l'AG dès que les salariés représentent plus de 3% du
capital.
Possibilité de candidatures non syndiquées – élection
par les salariés actionnaires.
Voix délibérative, comme tout autre administrateur.
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7. Formation Administrateur Salarié 2011 page 7
Les salariés et le Conseil d'Administration
Les administrateurs représentant l'actionnariat
salarié : le cas de Natixis.
Ils représentent soit les salariés actionnaires, soit le FCP
de l'entreprise gérant les actions.
Ils doivent être titulaires d'un contrat de travail.
Ce mandat est incompatible avec tout mandat syndical
(DS, CE, CHSCT…)
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8. Formation Administrateur Salarié 2011 page 8
Les salariés et le Conseil d'Administration
Force en présence de administrateurs salariés
8
Administrateurs
salariés
Administrateurs salariés
actionnaires
Air France 6 2
Alcatel X 2
Aventis 4 0
BNP Paribas 3 0
Bouygues 0 2
Casino 0 5
Crédit Lyonnais X 1
Essilor 0 3
FT 7 0
Renault 3 1
Saint Gobain X 1

9. Formation Administrateur Salarié 2011
Représentation des salariés dans le SBF 250 (2000-2005)
Sur 2 388 administrateurs, 63 sont salariés (21 représentant les salariés actionnaires)
sur les 42 administrateurs salariés recensés, 25 étaient en poste dans des sociétés du Cac
40. L'âge moyen des administrateurs salariés est voisin de 50 ans
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10. Formation Administrateur Salarié 2011 page 10
Les salariés et le Conseil d'Administration
Les administrateurs salariés représentent moins de 10% des
postes
Volonté des dirigeants de remplacer les salariés
administrateurs par des administrateurs représentants les
salariés actionnaires : passer à autre chose que la tribune
syndicale (sic, commentaires équipes de direction)
La présence des salariés acquiert pourtant une légitimité :
Soutien des dirigeants dans le cadre d'OPA hostiles
Connaissance intime de l'entreprise
Ils n'ont qu'un seul mandat
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11. Formation Administrateur Salarié 2011 page 11
Informations, consultation et avis du comité d'entreprise
Le modèle allemand
les sociétés de capitaux disposent d'un conseil de
surveillance aux pouvoirs très importants :
Nomination des membres du directoire.
Valider toute décision stratégique, notamment en cas
de restructuration.
Les représentants des salariés ont une place
significative dans les CS :
Le tiers des sièges dans les entreprises de 500 à 2 000
personnes
La moitié des sièges au-delà de 2 000 salariés (soit 746
entreprises aujourd'hui).
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12. Administrateur Salarié
2- La « charte de l’administrateur
salarié » 2006
Issue du Groupe de travail
Administrateurs salariés CGT

13. Formation Administrateur Salarié 2011 page 13
Un véritable droit à l’information et à l’intervention
Egalité de traitement de tous les administrateurs sur l’information et sur
la participation aux Comités spécialisés :
Audit, Stratégie, Éthique, Rémunérations,Marchés,Investissements.
Les administrateurs salariés doivent pouvoir siéger dans ces comités qui
apportent leur connaissance et préparent les dossiers pour le CA
Le Règlement Intérieur du CA doit permettre de disposer de toute
information et explication nécessaires à la compréhension des comptes
en plus des documents légaux
Les administrateurs salariés doivent pouvoir informer le personnel des
décisions ayant des conséquences sur les enjeux tels que l’emploi, la santé
au travail, la sécurité industrielle
La CGT plaide pour un droit de veto des administrateurs sur ces sujets
13

14. Formation Administrateur Salarié 2011 page 14
Des moyens matériels et des formations adéquates
Des moyens
Pour s’équiper : locaux, informatique, documentation, secrétariat recruté
en accord avec l’administrateur ;
Pour se déplacer : y compris filiales et international
Pour se former : en dehors du temps du mandat et en choisissant en
fonction de ses besoins établis au cours du mandat
Un droit d’assistance technique : juridique, comptable, financière… ;
Un droit d’indépendance
Pour communiquer avec les directeurs exécutifs
Pour proposer des points à l’ordre du jour du CA
Pour étendre la loi de démocratisation de 1983 et abroger l’obligation pour
les administrateurs salarié d’entreprises classiques d’être actionnaires
Dans la mesure où le salarié perçoit son salaire les jetons de présence sont
usuellement reversés au syndicat en accord avec la loi
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15. Formation Administrateur Salarié 2011 page 15
Le droit de communiquer
Pour réduire le rôle des administrateurs et limiter le débat collectif, les
directions d’entreprises font valoir :
L’obligation de confidentialité, voire de secret professionnel. … pourtant , le Code
du Commerce n’évoque que la discrétion et la confidentialité est strictement
réservée aux clauses commerciales dont la diffusion pourrait nuire à l’entreprise
Les obligations de silence en période de publication pour les entreprises cotées et
les enjeux de délit d’initié… mais en imposant souvent des restrictions supérieures à
la Loi
Dans la plupart des cas, la discrétion au quotidien de l’administrateur
ressemble à ce qu’il aura souvent pu vivre comme élu de CE/CGR/CEE
Pas d’information nominative, pas de divulgation d’information pouvant causer du
tort à l’entreprise, une communication extérieure couverte par les lois de la presse
Respect des prérogatives de chaque instance
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16. Formation Administrateur Salarié 2011 page 16
La protection pour un administrateur au statut particulier
Seul administrateur dont la rémunération et l’évolution de carrière
dépende directement de la direction de l’entreprise… dont il peut devoir
nuancer la qualité dans son rôle d’administrateur
Les réunions et leur corollaire de préparation, déplacements, compte
rendu représentent environ deux jours par séance pour des réunions du
conseil parfois mensuelles ou trimestrielles. Comment comptabiliser le
temps passé de façon diluée mais chronophage pour de la veille
économique, technologique et des rencontres spécifiques? Comment
rendre ce temps compatible avec un poste opérationnel?
Le mandat protège l’administrateur et lui maintient son salaire : qu’en est-il de son
« employabilité » et de l’après-mandat?
Le mandant échoie ou pousse souvent à des postes de permanents qui ne peuvent
travailler qu’en fédération du fait de l’exclusion d’autres mandats : une forme de
ségrégation?
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17. Administrateur Salarié
3- les relations avec les autres
administrateurs

18. Formation Administrateur Salarié 2011
Le conseil d’administration : à quoi ça sert?
Les modifications issues de la Loi NRE 15-5-2001
Etablissement des comptes et convocation aux assemblées générales
Autorisation des cautions, avals et garanties ;
Information des actionnaires et engagement de la société à l’égard des tiers
pour tous les actes du conseil d’administration
Choix des orientations de l'activité et surveillance de leur mise en œuvre
Tout contrôle et vérification opportune
Chaque administrateur peut se faire communiquer toute information qu’il juge nécessaire à
l'accomplissement de sa mission
Le CA doit faire d’ailleurs le rapport annuel sur l’état des contrôles internes
page 18

19. Formation Administrateur Salarié 2011 page 19
Deux approches de la gouvernance
La théorie contractuelle et la théorie partenariale
La théorie contractuelle : Le CA comme instrument de contrôle
des dirigeants au service des actionnaires…
Eviter la destruction de valeur « actionnariale » liée à des décisions de
direction
Surveiller la rétention d’information de la part de l’équipe dirigeante
La théorie partenariale: Le CA comme instrument maximisant
la création de valeur pour chacun des acteurs …
Optimiser l’organisation travail + capital suppose de réduire les conflits
entre les différents acteurs dedans/autour de l’entreprise
Construire des stratégies et arbitrer au fil de l’eau entre création de
valeur durable ou immédiate et partage de la rente dégagée
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20. Formation Administrateur Salarié 2011 page 20
Qui sont les autres administrateurs?
Personnalités qualifiées
(entreprises publiques)
Membre de cabinet
représentant les
ministères de tutelle
Administrateurs
indépendants
Représentant des
principaux actionnaires
nommés en AG
Tour de table du
conseil d’administration
Tour de table du
conseil d’administration

21. Formation Administrateur Salarié 2011
7 points pour motiver l’intérêt d’administrateurs salariés au
Conseil (idem pour les représentants des IRP)
1. Seuls porteurs de savoirs opérationnels et d’une mémoire de l’entreprise
2. Seuls administrateurs à favoriser la lisibilité des attentes des salariés
3. Contributeurs significatifs pour anticiper et réduire l’intensité des conflits
internes grâce aux échanges entre les différentes parties prenantes
4. Promoteurs d’un processus décisionnel partagé par la fourniture d’études et
rapports déclinants les perspectives et orientations stratégiques
5. Vigies pour remonter les signaux faibles, mais aussi l’innovation du terrain
6. Facilitateurs dans la gestion de crise par leurs réseaux au sein de l’organisation
7. Garants éthiques tant du modèle entrepreneurial que social de l’entreprise :
sensibilisation aux conditions de vie et de travail au sein de l’entreprise
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22. Formation Administrateur Salarié 2011
Les zones aveugles des administrateurs salariés
Les administrateurs proches de la direction prennent souvent un malin plaisir à
stigmatiser le « corporatisme » des administrateurs salariés
Faible connaissance du terrain hors des bastions syndicaux
Déconnexion de certaines réalités du groupe, notamment lorsqu’il y a des filiales +/-
éloignées reposant sur des modèles sociaux du « privé »
Éloignement des administrateurs par rapport à leur syndicat (aucun mandat!) et
aux représentants d’entreprises concurrentes qui leur permettraient d’avoir un
autre « son de cloche » sur le réel de ces fameux « exemples » de performance
Les administrateurs manquent de moyens d’investigation
Longtemps ambiguë, la vision des centrales syndicales sur les administrateurs a
contribué à isoler les administrateurs salariés de leurs semblables
Les collectifs d’administrateurs arment les élus « techniquement », mais leur
donnent peu d’outils de veille sur les principales menaces à l’emploi qui viennent
souvent du monde extérieur
page 22

23. Formation Administrateur Salarié 2011
Les étiquettes négatives souvent véhiculées
1. L'inconnu
Insuffisamment actif, trop discret, sans lisibilité réelle du statut
Des prises de parole sur des sujets décalés des thèmes « importants » du conseil
d'administration… Des déclarations écrites, anachroniques sur la forme et le fond
Une expression maladroite et souvent incompétente sur les questions du ressort du conseil
2. Le revendicatif
Trop vindicatif et s'opposant à la direction sur tous les sujets par des confrontations
virulentes, considérées comme une forme d'agression au lieu de la recherche de consensus
Cherchant des règlements de comptes par une forte fréquence de «contre» accompagnée de
mouvements d'humeur déplacés des codes implicites de bienséance au sein d'un conseil.
Une surenchère systématique avec les autres organisations syndicales représentées
Un tel désintérêt pour les compétences économiques et financières qu’il devient un
inconvénient pour le travail du conseil
Un doute systématique sur le respect de la confidentialité des débats nourrissant les plus
libéraux des cercles de direction : « L'Institut Montaigne déplore que le devoir de réserve des
administrateurs salariés reste trop souvent lettre morte »
page 23

24. Formation Administrateur Salarié 2011
Les étiquettes positives parfois véhiculées
3. L'informateur
Son statut importe moins que son apport aux travaux du conseil par la connaissance interne
de l'entreprise et la richesse d’une information non-filtrée par les multiples échelons
hiérarchiques : la seule information qui arrive au sein du conseil d'administration sans avoir
été contrôlée par la direction de l'entreprise!
Une connaissance rare des aspects industriels de la production : difficultés de fabrication sur
un produit, climat social qui compense une moindre compétence économique et financière
4. L’administrateur
Des représentants des salariés reconnus comme des administrateurs à part entière : leurs
prises de position présente un intérêt car leur indépendance en fait souvent les seuls
administrateurs osant contester la direction de l'entreprise ou remettre en cause le
fonctionnement du conseil : Ils posent les questions que les autres aimeraient poser sans oser
car ces derniers doivent leur siège au président.
Leurs interventions ciblées, construites et posées suivant les «bonnes manières» des autres
administrateurs font mouche. Leur vote argumenté, compétent et sans arrière-pensée
d'ordres divers en font des administrateurs craints lors des majorités disputées
page 24

25. Formation Administrateur Salarié 2011
L’éclatement de la représentation salariale dans le
conseil d’administration
Les porte-paroles
Observateurs ayant droit aux mêmes documents, les représentants des IRPs
privilégient une posture revendicative sur les enjeux de personnel
Les représentants des actionnaires salariés montrent une plus grande proximité à
la direction et aux formes usuelles du conseil car ils sont souvent cadres
supérieurs, voire dirigeants
Les porteurs de mandat
En fonction des sujets et des présents dans la salle, les administrateurs salariés
peuvent plus ou moins exprimer une parole propre sur des sujets plus
stratégiques & gestionnaires
Les administrateurs salariés du collège cadre affichent souvent une proximité
culturelle à la direction et des codes de comportement qui les éloignent de leurs
collègues non-cadres
page 25

26. Administrateur Salarié
4- Confidentialité et
responsabilité

27. Formation Administrateur Salarié 2011 page 27
Où est le vrai problème?
Délit d'initié ?
Ces informations intéressent souvent les syndicalistes de manière
moindre
Décisions stratégiques / projets de restructuration?
Ils sont soumis à information / consultation des IRPs de toute façon…
Options stratégiques évoquées en amont lors des
Conseils d’Administration?
C’est le principal cas de conscience de l’administrateur salarié si certaines
options auraient des effets sur l'emploi
27

28. Formation Administrateur Salarié 2011 page 28
Quoi faire ? Comment faire?
Avertir le secrétaire général de sa fédération, tout en gardant le silence vis-à-
vis de la base
Cour de justice des Communautés européennes . arrêt Grongaard et Bang. 2005.
L’administrateur salarié ne déroge pas à la confidentialité en donnant des informations au
N°1 de l'organisation syndicale qui l'a nommé, si l’information ne circule pas.
Echanger avec un tiers lui-même soumis à la même obligation de discrétion
Par exemple l’expert-comptable auprès du Comité de Groupe !
Editer une lettre d'information
mais elle relève plus de l’analyse syndicale que du compte rendu et questionne la
légitimité de savoir à quel titre signer : «les administrateurs salariés CGT», la CGT ?
Faire des réunions d’échange régulières avec son OS en entreprise
Chercher à établir une « communauté de pensée » qui permettra de prendre en
conscience des décisions en sachant qu’elles sont conformes à la vision de ses camarades
28

29. Formation Administrateur Salarié 2011
Responsabilité de l’administrateur
Nombreux sont les administrateurs qui ignorent les problèmes juridiques qui
peuvent se poser à eux, y compris au point de vue pénal, notamment dans les
entreprises cotées à la Bourse de New-York (loi Sarbanes-Oxley)
être exposé pénalement, c’est notamment le cas où un actionnaire (par
exemple un fonds de pension anglo-saxon) critiquerait l’attitude de chaque
administrateur sur la qualité de l’information donnée par le Conseil
La responsabilité des membres ne pourrait probablement pas être engagée, faute de
connaître l’identité des administrateurs ayant voté dans le sens de la décision collective
Reste la question de la mise en application du principe de précaution
Ne pas confondre administrateur et membre du conseil de surveillance. Le 1er
s’immisce pas dans la gestion de la société et le second, au contraire, a un
devoir de vigilance et d’action avec une responsabilité personnelle
page 29

30. Formation Administrateur Salarié 2011
Les 7 fautes de l’administrateur : l’administrateur
salarié arrosé par ses « pairs »!
Absence : L’administrateur est nommé pour la défense des intérêts de ses mandants :
l’absence n’exonère en rien l’administrateur des conséquences des décisions qui auront
été prises car la collégialité du Conseil le rend solidaire de ses collègues
Conflit d’intérêt: L’administrateur doit faire abstraction des intérêts particuliers de
l’actionnaire qu’il représente. Toute autre attitude étant susceptible de générer des
conflits d’intérêt
Autarcie : Quelle que soit l’entreprise, l’administrateur ne détient sa légitimité que de
ses mandats qu’il doit consulter/informer régulièrement
Passivité : les dispositions légales font qu’un manque d’informations par le
management ne sont donc plus une excuse car , l’absence de curiosité devient une
faute aux yeux des tribunaux
Incompétence : fallait-il être financier pour interroger le management sur de plus de 100
acquisitions en trois ans par Tyco, débouchant sur une perte de 9 milliards de dollars ?
Manque d’éthique : recrutement de l’acheteuse du Pentagone par Boeing, implication
personnelle, prise d’intérêt ou abus de bien social
page 30

31. Formation Administrateur Salarié 2011
Comment se couvrir
Une assurance responsabilité est fortement
conseillée…
Beaucoup ne comprennent pas la question ou se pensent
couverts par la multirisque habitation ou par leur société
(couverture responsabilité civile mandataires sociaux)
… car un administrateur, salarié ou non, peut à tout
moment être attaqué au civil ou au pénal
l’assurance ne peut pas couvrir l’ensemble de sa
responsabilité notamment dans les poursuites pour délit
d’initié
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