La cotation des entreprises réaliser par la Banque de France

1. L'impact de la crise
du COVID
Aménagement exceptionnel de
la procédure de cotation en
2020 décalée au deuxième
semestre 2020
Intégration de l’effet des
actions publiques de soutien
Les dirigeants d’entreprise ont
été invités à communiquer sur
tous les éléments
extracomptables
depuis mars 2020 :
Fiabiliser l'information sur la
qualité des engagements
financiers déjà pris ou à venir
Aider à la décision
Évaluer les risques de
contrepartie pour les préteurs
Identifier les facteurs de risque
de crédit
Les bénéfices :
Depuis le 8 juillet 2020 un questionnaire
est adressé à chaque dirigeant sur la
situation financière actuelle de leur
entreprise afin d'affiner et actualiser leur
cotation. À cette fin des entretiens à la
demande et sur RDV sont à organiser
La nouveauté
La cotation BdF
Une évaluation du risque crédit de l'entreprise dite "scoring" qui se traduit par une
notation sur la capacité d’une entreprise domiciliée en France à honorer ses
engagements financiers à court-moyen terme à savoir dans un délai de 1 à 3 ans.
Les Dirigeants ou représentants légaux
Les banques et assureurs crédit
Les plateformes de crowdfunding
Les entreprises d’assurance, Mutuelles, Institutions de prévoyance, Sociétés de
Gestion de Portefeuille…
Les Conseils régionaux pour leurs actions d’aides aux entreprises (Pour une partie
seulement de la base de données FIBEN)
Les administrations intervenants dans la prévention des difficultés des entreprises
Qui a accès

2. La cotation BdF
Concerne les Entreprises
dont CA HT est supérieur
ou égal à 750 000 euros
La collecte des données
est réalisée à partir des
feuillets normalisés des
liasses fiscales
L'intégration est faite
dans la base BILANS via
le FIBEN
Une communication est
faite au (x) dirigeant (s)
d'’entreprise/représentan
ts légaux
Des explications
personnalisées sont
faites sur la cotation
attribuée
Son processus
Les éléments pris en compte :
Informations détaillées sur
l’identité de l’entreprise, l'encours
de crédit, Incidents de paiement
sur Effets de commerce,
éléments qualitatifs, influant
favorablement ou
défavorablement sur la situation
d’une entreprise
Les axes principaux d’analyse :
l'activité et la capacité
bénéficiaire, l'autonomie
financière, la solvabilité, la
liquidité
L'analyse financière, qualitative,
humaine constitue le socle de la
notation qui peut-être enrichie
par d'autres scoring
La cotation est établie à partir
d'une note d'activité alphabétique
associée à une note de crédit
numérique
L'indice de performance (évalué
et encadré par les BCE) est
déterminé par le taux de défaut
à un an constaté en 2018
Ses étapes
Mesurer le bon suivi du financement
Mesurer le risque de défaillance
d'entreprises
Refinancer les banques auprès de
l’Eurosystème
Calculer le besoin en fonds propres
des banques en fonction des règles
de solvabilité
Apprécier la qualité du portefeuille de
créances des banques
faciliter la relation prêteur-entreprise
Son objet