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Le prélèvement à la source : les changements à anticiper

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Adopté par le Parlement français fin décembre 2016, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

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Plus d'informations : ey.com/FR/PAS

Veröffentlicht in: Business
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Le prélèvement à la source : les changements à anticiper

  1. 1. Le prélèvement à la source Les changements à anticiper
  2. 2. *A l’exception des gains de levée d’options ou d’acquisition d’action (plans qualifiés) Attention : participation et intéressement non investis au PEE seront soumis eu PAS (quid du débiteur) Revenus concernés Par le prélèvement à la source Traitements et salaires BIC, BNC, BA Revenus Fonciers Intérêts/ Dividendes Plus-values mobilières Plus-values immobilières Résident Non-résident Oui* Non Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Non Non  A l’exception des plus-values mobilières, l’ensemble des revenus non-couverts par le projet de loi font déjà l’objet de prélèvements à la source. Les modalités de prélèvement à la source restent inchangées sur ces revenus.  A noter: • Les modalités du prélèvement à la source sur les revenus fonciers et les revenus des indépendants seront les mêmes pour les résidents et les non-résidents • Le prélèvement à la source sur les traitements et salaires perçus par les résidents n’obéira pas aux mêmes règles que celui existant pour les non-résidents fiscaux de France
  3. 3. Débiteurs Du prélèvement à la source (1/2) Salaires Pensions de retraite Revenus de remplacement Résident Non-résident Employeur Hors champ réforme Représentant fiscal/Contribuable Caisse de retraite Hors champ réforme Hors champ réforme Contribuable Hors champ réforme Assurance maladie/Mutuelle/etc Hors champ réforme Contribuable Hors champ réforme  Le prélèvement à la source opéré par un tiers-débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.) est réalisé par voie de retenue à la source  En l’absence de tiers débiteur, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte contemporain (déterminé sur la base de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus N-1) et prélevé automatiquement sur le compte bancaire du contribuable. Paiement du revenu France Etranger France Etranger France Etranger
  4. 4. Débiteurs Du prélèvement à la source (2/2) BIC, BNC, BA Revenus Fonciers Résident Non-résident Contribuable Contribuable Contribuable Contribuable N/A Contribuable Contribuable N/A  Pour les revenus des professions indépendantes et les revenus fonciers, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte contemporain calculé par l’administration sur la base des revenus de l’année N-1 et prélevé sur le compte du contribuable  L’acompte contemporain couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (sauf revenus professionnels)  Hors champ du PAS: ISF simplifié, CEHR, contribution salariale sur gains d’actionnariat salarié Paiement du revenu France Etranger France Etranger
  5. 5. Calcul du prélèvement à la source TAUX DU FOYER Acomptes contemporains  Par exception, une option est possible pour l’individualisation du taux au sein du foyer. Par ailleurs à défaut de taux transmis par l’administration, il sera fait application d’un taux neutre issu d’un grille émise par l’administration fiscale.  Chaque année, l’administration détermine un taux propre à chaque foyer = Montant d’impôt N-2 afférent aux revenus entrant dans le champ du PAS Revenus N-2 du foyer soumis au PAS Retenue à la source 1. Taux transmis par voie dématérialisée au tiers payeur des revenus pour la retenue à la source applicable aux traitements et salaires, pensions et revenus de replacement 2. Application du taux au revenu net imposable 1. Application du taux aux revenus soumis au versement d’un acompte contemporain par l’administration fiscale pour détermination d’un échéancier de versements 2. Prélèvements opérés sur le compte bancaire du contribuable
  6. 6. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter : Avocat Associé Plus d’informations Senior Manager Emmanuel Morisson-Couderc Eugénie Depardon

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