Presentation by N. Sellami (French), Regional Conference for Supreme Audit Institutions of the European Neighbourhood South Region, June 2018

1. Tunis, TUNISIE – 20-21 juin 2018
Conférence régionale des Institutions supérieures de
contrôle des pays du voisinage méridional de l’Union
européenne
L’évolution du rôle des Institutions supérieures de
contrôle dans le contexte des Objectifs de développement
durable
L’expérience de la Cour des comptes de Tunisie

2. SOMMAIRE DU DOCUMENT
Partie 1 : la Cour des comptes et l’audit
des ODD
Partie 2 : l’expérience de la Cour des
comptes en termes d’audit de l’état de
préparation du Gouvernement tunisien à
mettre en œuvre l’Agenda 2030
Partie 3 : les défis et les difficultés
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3. Partie 1
La Cour des comptes et l’audit
des ODD
 Le mandat de la Cour des comptes (CC) pour auditer le
développement durable
 L’expérience de la CC en termes d’audit de performance dans
les domaines liés aux ODD
 La présentation de l’Agenda 2030 des ODD et le rôle à jouer
par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des
ODD
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4. Le mandat de la CC en termes d’audit des ODD
 L’audit des ODD constitue une priorité du travail
de la CC, comme l’attestent :
 L’intégration des exigences des ODD dans les
objectifs de vérification de la base d’audit de la
CC, en vertu de l’amendement des statuts de
la CC en 2008
 L’intégration de la dimension « une gestion
publique plus inclusive des ODD » dans les
principaux objectifs des Plans stratégiques.
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5. L’expérience de la CC en termes d’audit de
performance dans les domaines liés aux ODD
Dans le cadre de ses programmes de travail annuels,
la CC a effectué des missions d’audit
 en vue d’examiner les politiques et programmes liés aux ODD, dont,
entre autres, le secteur des médicaments, la propreté et le système de
protection de l’environnement (des Gouvernorats de Sousse et de
Monastir), la gestion des carrières, les déchets dangereux et l’hygiène
préventive (à Tunis), les logements sociaux, la réhabilitation des
quartiers défavorisés, la création d’activités rémunérées, l’amélioration
du secteur forestier et la stratégie nationale de développement des
ressources hydriques. . .
 en vue d’examiner la gestion et la performance des organismes publics
qui travaillent dans les domaines liés aux ODD, dont, entre autres,
l’Agence de protection et d’aménagement du littoral, l’Office national du
planning familial, l’Office national de l’assainissement, la Banque de
financement des PME, la Caisse nationale de prévoyance et l’Institut
national de protection de l’enfance . . .
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6. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer
par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des
ODD
 Depuis septembre 2015, à l’instar d’autres pays, la Tunisie
a adopté la Convention des Nations Unies ‘Transformer
notre monde : Agenda 2030’ (UNGS A/1/70)
 Cet Agenda comprend 17 objectifs, 169 cibles et 230
indicateurs, couvrant les 3 dimensions de développement
durable : le développement économique, l’intégration
sociale et la protection de l’environnement, ainsi que de
nouveaux domaines liés à la justice, la paix et la bonne
gouvernance.

7. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer
par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des
ODD (suite)
 L’Agenda 2030 pour les ODD, vise, entre autres,
à réaliser ce qui suit :
 éliminer la pauvreté et les inégalités
 améliorer la santé et l’éducation
 améliorer la croissance économique en offrant un travail
décent
 garantir une énergie, une eau et une infrastructure propres
 développer des villes durables
 protéger les écosystèmes et mettre fin à l’appauvrissement de
la biodiversité
 lutter contre le changement climatique
 promouvoir la paix et la justice et lutter contre la corruption
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8. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer
par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des
ODD (suite)
 L’Organisation des Nations Unies considèrent que les ISC
peuvent jouer un rôle important dans la mise en œuvre des
ODD
 Les organisations internationales et régionales pertinentes
(INTOSAI, ARABOSAI, ASOSAI, etc.) ont adopté ce point de
vue et ont invité les ISC à concevoir un travail d’audit
visant à :
 En première phase : vérifier l’état de préparation du
gouvernement à mettre en œuvre les ODD – Agenda 2030,
 En deuxième phase : vérifier la performance du
gouvernement dans la mise en œuvre de l’Agenda
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9. Présentation de l’Agenda 2030 et des ODD et le rôle à jouer
par la CC, en tant qu’ISC, dans l’audit de la mise en œuvre des
ODD (suite)
- La Cour des comptes (CC) a introduit, dans le cadre du
Programme Sharaka (Partenariat) avec la Cour des
comptes des Pays-Bas, une mission d’audit visant à
examiner l’état de préparation du Gouvernement tunisien à
mettre en œuvre l’Agenda 2030
- Cette mission fait partie des efforts de la CC afin de
renforcer la valeur ajoutée dans l’exécution de son travail
et de tenir compte des attentes de ses parties prenantes,
notamment du citoyen et ce, dans le cadre de son mandat
légal
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10. Partie 2
L’expérience de la Cour des comptes dans l’audit de
l’état de préparation du Gouvernement tunisien à
mettre en œuvre l’Agenda 2030
Cette partie comprend 5 volets :
 Les objectifs de l’audit
 La méthodologie de l’audit
 Le programme et les questions de l’audit
 Les principales observations
 Les bonnes pratiques d’audit
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11. Les objectifs généraux de l’état de préparation du
Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda
2030
 Le processus d’audit vise à évaluer :
 La mesure de l’engagement du gouvernement à mettre en
œuvre les ODD
 La mesure de la participation des parties prenantes pour
établir les objectifs et les mettre en œuvre
 S’il existe des mécanismes de coordination et de surveillance
de la mise en œuvre des ODD
 Le calendrier de la mission d’audit (2017 – 2018)
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12. La méthodologie utilisée pour vérifier l’état de préparation du
Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030
 La méthodologie utilisée s’inspire de celle conçue par la
Cour des comptes des Pays-Bas, en coopération avec la
Cour des comptes européenne, l’examen de l’état de
préparation en sept étapes, adopté par le XXIIème
INCOSAI (1916) tenu aux EAU
 Cette méthodologie consiste en sept étapes suivantes:
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13. La méthodologie utilisée pour vérifier l’état de préparation du
Gouvernement tunisien à mettre en œuvre l’Agenda 2030
(suite)
Etape 1 : Engagement de l’Etat à mettre en œuvre les ODD
Etape 2 : Sensibilisation du public et promotion du dialogue avec
l’ensemble des parties prenantes, notamment les ONG
Etape 3 : Attribution des responsabilités à l’échelle du gouvernement
central et local, en allouant les ressources et en établissant les
mécanismes de responsabilisation
Etape 4 : Conception d’un plan détaillé pour la mise en œuvre des ODD à
l’échelle nationale et locale et identification du rôle des divers
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux
Etape 5 : Conception et élaboration de systèmes de mesure et de
surveillance des ODD
Etape 6 : Définition d’une ligne de base des divers indicateurs, afin de
permettre la mesure des progrès accomplis, par le biais d’un examen
des indicateurs avant et après mise en œuvre des ODD
Etape 7 : Surveillance des progrès accomplis et notification des
réalisations dans le contexte des ODD et mobilisation de toutes les
parties prenantes.
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14. Le programme d’audit
 Le Gouvernement a-t-il intégré l’Agenda 2030 dans les politiques nationales et
existe-t-il une interaction et une cohérence entre les ODD et les stratégies et
programmes nationaux ?
 Le Gouvernement a-t-il sensibilisé le public et promu le dialogue avec les parties
prenantes, notamment les ONG, lors de l’identification des choix du Gouvernement
dans la priorisation des 17 ODD, dans le contexte de la mise en œuvre et de
l’examen des progrès accomplis et dans quelle mesure les parties prenantes sont-
elles associées au processus ?
 Les responsabilités ont-elles été affectées à l’échelle centrale et locale, des
ressources financières appropriées ont-elles été allouées et des mécanismes de
responsabilisation ont-ils été mis en place ?
 Un plan détaillé a-t-il été conçu pour la mise en œuvre des ODD à l’échelle
nationale et locale et le rôle des divers organismes gouvernementaux et non
gouvernementaux a-t-il été défini ?
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Le Gouverne-
ment s’est-il
engagé à
mettre en
œuvre les
ODD ?
A la lumière de ces sept étapes, la Cour des comptes a préparé les
questions d’audit suivantes :

15. Le programme d’audit (suite)
 Des systèmes de mesure et de surveillance
des ODD ont-ils été conçus et élaborés ?
 Une ligne de base a-t-elle été définie pour
les divers indicateurs, en vue d’évaluer les
progrès accomplis ?
 Des mécanismes ont-ils été mis en place
pour surveiller les progrès accomplis et
présenter un rapport sur les réalisations
dans le contexte des ODD, tout en
associant l’ensemble des parties
prenantes?
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Un cadre de
données a-t-il
été établi pour
fournir des
données
statistiques
afin de
surveiller la
mise en œuvre
de l’Agenda
2030 ?
Toujours dans le cadre de ces sept étapes, la Cour des comptes a
préparé les questions d’audit suivantes :

16. Les principaux résultats
 L’audit de l’état de préparation a révélé un engagement clair de la
part de l’Etat tunisien à mettre en œuvre le développement
durable, en vertu des principes constitutionnels et des textes
juridiques y afférents (l’Article 12 de la Constitution tunisienne de
2014 comprend des dispositions établissant que l’Etat doit
s’efforcer de réaliser le développement durable, la justice sociale et
l’égalité entre les régions).
 Un engagement clair politique et gouvernemental en termes de
mise en œuvre de l’Agenda 2030, comme l’atteste l’intégration des
ODD dans le 12ème Plan national de développement économique et
social (PNDES).
 Toutefois, l’interdépendance entre les ODD et les politiques du
PNDES n’est pas clairement établie. Ainsi, on ne peut prétendre
que tous les objectifs émanant des ODD sont pris en compte dans
le PNDES afin de permettre l’examen de leur mise en œuvre et de
leur notification.
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17. Les principaux résultats (suite)
 Jusqu’à présent, aucun mécanisme n’a été mis en place afin de
coordonner et de surveiller la mise en œuvre des ODD, ce qui a
débouché sur une absence d’affectation claire et documentée des
responsabilités entre les divers organismes publics, en termes de
recueil et de traitement de l’information et des données statistiques
requises pour la surveillance de la mise en œuvre des ODD.
 Les priorités nationales en termes d’ODD n’ont pas encore été fixées.
Cette situation ne permet pas de mettre l’accent sur le groupe
d’indicateurs portant sur les priorités nationales, en particulier les
indicateurs qui n’ont pas d’équivalent national ou lorsqu’il n’y a pas
de correspondance entre ceux qui existent et ceux qui sont fixés
dans l’Agenda 2030.
 Absence d’une ligne de base pour certains indicateurs d’ODD.
 La Tunisie, depuis l’introduction de l’Agenda 2030 et à fin mai 2018,
n’a toujours pas soumis au Forum politique de haut-niveau (FPHN)
un examen national volontaire (ENV) relatif aux progrès accomplis en
termes de mise en œuvre de l’Agenda 2030.
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18. Les principaux résultats (suite)
 Le Gouvernement tunisien a consenti des efforts considérables
afin de sensibiliser le public et de communiquer avec les parties
prenantes et de les associer, avant adoption de l’Agenda 2030.
 En 2014, il a organisé une consultation à l’échelle nationale sur les
attentes des citoyens, avec plus de 10 000 personnes interrogées,
ce qui a débouché sur 12 priorités de développement durable et a
éclairé le rapport intitulé « La Tunisie que nous voulons ».
 Toutefois, peu d’efforts ont été consentis pour informer sur les
ODD après leur adoption par l’Etat.
 Absence d’un cadre général identifiant le rôle de la société civile
et du secteur privé dans la surveillance de la mise en œuvre des
ODD, prévoyant l’examen des progrès accomplis et définissant le
champ d’action de ces parties prenantes.
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19. Les bonnes pratiques de l’audit de l’état
de préparation
 En réponse aux questions d’audit relatives à la mesure de la
participation des ONG intéressées dans la mise en œuvre, la
surveillance et les rapports des ODD, l’équipe d’audit a remis un
questionnaire à 108 organisations de la société civile
 Ces organisations ont été sélectionnées en fonction de :
 Leur domaine d’activité et l’intérêt qu’elles portent aux 17
ODD
 Leur répartition géographique
 La représentativité de toutes les régions du pays
 L’équipe d’audit a reçu 48 réponses.
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20. Les bonnes pratiques de l’audit de l’état
de préparation (suite)
L’équipe d’audit a également conçu un Programme de
communication
 Interne, couvrant les magistrats de la Cour des comptes, afin
de diffuser les informations et les données relatives aux ODD
et d’effectuer des comptes-rendus sur le processus d’audit :
présentation de la méthodologie d’examen adoptée et
résultats des ateliers organisés avec la Cour des comptes des
Pays-Bas
 Externe, englobant l’ensemble des parties prenantes afin
d’informer sur la mesure de l’état de préparation du
Gouvernement tunisien à mettre en œuvre les ODD, par le
biais du partage des résultats de la mission d’audit avec le
Gouvernement, les députés et la société civile.
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21. Partie 3
Les défis et les difficultés de
l’audit de performance dans
le contexte des ODD –
l’Agenda 2030
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22. Les défis et les difficultés
Dans le cadre de ses programmes de travail à moyen et long termes,
la Cour des comptes prévoit :
1. Le suivi des recommandations de son rapport sur l’état de
préparation du Gouvernement tunisien à mettre en œuvre les
ODD
2. Un audit de performance des programmes du gouvernement
portant sur ou relatifs aux ODD
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2018

23. Les défis et les difficultés (suite)
 La Cour des comptes prévoit des difficultés dans l’audit de
performance du Gouvernement à mettre en œuvre l’Agenda
2030, en raison de la nature technique et complexe de ses
missions d’audit planifiées dans le contexte des ODD,
notamment les objectifs interdépendants
 Il convient de renforcer les capacités des magistrats-
vérificateurs et des magistrats qui dirigent les équipes d’audit
chargées de l’examen de la performance et de l’évaluation
de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour la prochaine
période
 Absence de boîtes à outils pour aider et orienter les
magistrats-vérificateurs, dont des manuels de procédure
unifiés relatifs aux secteurs concernés par les ODD
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24. Les défis et les difficultés (suite)
 Absence de sensibilisation du gouvernement sur le rôle de la
Cour des comptes en termes d’audit de l’état de préparation
de la mise en œuvre de l’Agenda 2030
 Chevauchements dans la mise en œuvre de certains des 17
ODD qui nécessitent des mécanismes de coordination entre
les diverses parties prenantes
 Sensibilisation insuffisante du public en termes d’ODD.
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25. Merci de votre attention !