1. 2011
Evolution des
législations
-
La situation en
septembre 2012
Phytofar 2012-2013

2. 2
Nouvelles législations
1. Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques
2. AR 10/01/2010  Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public
3. Directive européenne 2009/128 : utilisation des pesticides compatible
avec le développement durable
 AR utilisation durable
 AR programme de réduction
4. Directive-cadre européenne sur l'eau
5. NAPAN et IPM (Wallonie)
6. Licence phyto (intégrée dans l’AR utilisation durable)

3. 1. Règlement UE 1107/2009 :
Commercialisation des produits de
protection des plantes
3

4. Règl. 1107/2009: commercialisation
 Révision de la Directive UE 91/414
 En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011
 Normes plus sévères pour la commercialisation des produits de protection des
plantes  objectif : accroître le niveau de protection de la santé et de
l’environnement
4

5. Le Règlement 1107/2009
• Evaluation au niveau de la (des) substance(s) active(s):
Évaluation et agréation au niveau européen
Règlement 1107/2009: m.a. mais aussi
phytoprotecteurs, synergistes, co-formulants et adjuvants
• Evaluation au niveau du produit phytopharmaceutique:
Directive 91/414: évaluation par un RMS, agréation
dans chaque Etat membre
Règlement 1107/2009: évaluation au niveau zonal,
agréation dans chaque Etat membre
5

6. Le Règlement 1107/2009
 basé sur le danger et non plus sur le risque (Risque = Danger X
Exposition)
 critères d’évaluation des substances actives (+ phytoprotecteurs et
synergistes) beaucoup plus stricts c.à.d. elles ne peuvent pas être :
 CMR cat 1A ou 1B (cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction),
 Perturbateurs endocriniens (dans l’attente de critères de la Commission, les molécules classées comme
cancérigènes cat 2 et toxiques pour la reproduction cat 2 sont considérées comme perturbateurs endocriniens),
 PBT (persistant bioaccumulable et persistant),
 POP (polluant organique persistant),
 vPvB (très persistant et très bioaccumulant),
 Evaluation comparative obligatoire pour les substances candidates à
substitution et recherche d’alternatives
 Adaptation et évolution des protocoles d’études et des modèles
d’évaluation du risque en fonction des découvertes scientifiques (ex:
perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, …)
6

7. 2. AR 10/01/2010  Agréations spécifiques
PPPs destinés au grand public
7

8. Agréations spécifiques PPPs destinés au grand
public (2014 dans les Garden center) :
• Modèle d’exposition de l’opérateur encore plus strict (jardinier ne portant que des
gants !)
• Modèle de dérive approprié
• Etiquette et emballage appropriés
• Période transitoire: 18/08/2012  18/08/2014
Remarque:
Dès 2014, en Belgique, les produits phytopharmaceutiques destinés
aux utilisateurs amateurs ne seront plus du type: explosif,
extrêmement inflammable (à moins qu’il ne soit présenté sous forme
d’aérosol), toxique et très toxique, corrosif, cancérogène étiqueté
R45, mutagène étiqueté R46, toxique pour la reproduction étiqueté
R60 ou R61.
PPPs destinés à un usage amateur
8

9. 3. Directive UE 2009/128:
utilisation des pesticides compatible
avec le développement durable
(= produits de protection des plantes +
biocides)
9

10. Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2
Arrêtés Royaux
1. AR relatif à la mise en œuvre de l’utilisation durable des
produits de protection des plantes et des additifs
2. AR relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, y
compris de leur utilisation dans le cadre du développement
durable (= produits de protection des plantes + biocides)
Ligne du temps:
 2 avant-projets
 Publication finale dans le Moniteur belge prévue fin 2012
10
Directive 2009/128: utilisation durable

11. 1. AR utilisation durable
BUT: introduire des mesures concernant l’utilisation durable des produits
phytopharmaceutiques
Matières importantes:
 Interdiction des pulvérisations aériennes
 Agréation des appareils de pulvérisation = ok
 Règles relatives au traitement des emballages vides et des produits périmés
= ok via Phytofar Recover
 Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels,
(assistance technique par Phytofar -> Phytolicence)
 Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs et les
utilisateurs professionnels (= organisation correcte du local phyto,
assistance de Phytofar via PhytoTrans & PhytoStock)
 Information de l’utilisateur et du consommateur (assistance de Phytofar par
des campagnes de communication)
 Indicateurs
11

12. 12
Ministres responsables: Santé publique, Environnement, Agriculture,
Simplification administrative et Emploi et égalité des chances.
En vigueur le 25/11/2015
Actions de Phytofar concernant:
• la promotion des bonnes pratiques
• la sensibilisation à la pollution ponctuelle
• assistance concernant le cadre légal pour les systèmes de
bioremédiation et d’épuration (phytobac, biofiltre, Sentinel)
Remarques:
Des mesures concrètes seront implémentées dans les Arrêtés qui seront
élaborés par les Régions (Fl & Wall) sur base de cet AR  NAPAN Wallonie
et NAPAN Vlaanderen
1. AR utilisation durable

13. 2. AR Programme de réduction fédéral
BUT: établir un programme de réduction et par le biais d’indicateurs, évaluer
les mesures proposées après 5 ans et vérifier si la réduction visée est
réalisée.
Matières importantes (1):
 Instauration d’un Nationaal ActiePlan / Plan d’Action National
(NAPAN) en vue de réduire les risques liés à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques
 Par des objectifs quantitatifs (% de réduction)
 Par la culture intégrée (IPM) et des alternatives
 Domaines importants qui feront l’objet d’actions et de projets (~ AR
utilisation durable):
 Obligations de vente & fourniture d’informations dans les points de
vente
 Tenue à jour des intoxications aiguës et chroniques
 Contrôle des appareils de pulvérisation
 Information du grand public
13

14. 2. AR Programme de réduction fédéral
Matières importantes (2):
 Attention particulière accordée à des alternatives et au remplacement
des produits « à risque » (voir Règl. UE 1107/2009)
 Révision du Plan d’Action National tous les 5 ans
 Évaluation des mesures par des indicateurs (estimation du % de
réduction des risques et de l’impact de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques)
~ PRPB (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides):
25% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour
utilisation dans l’agriculture
50% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour
utilisation non agricole & des biocides
=> pas encore de résultats définitifs, mais …
En vigueur fin 2012
14
Ok!
+- Ok

15. 4. Directive-cadre européenne sur
l'eau
15

16. Directive-cadre sur l'eau
Statut:
 Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL =
DGARNE)
 De trop nombreuses substances actives, dans des concentrations trop élevées,
se retrouvent encore dans l’eau de surface en différents endroits en Belgique.
16

17. 17
Eau non potable
nécessitant un
traitement
Eau inapte à la
production d’eau
potable
Monitoring des eaux souterraines en Wallonie
17

18. Pesticides agricoles dans les ESU
Années 2004 à 2009
(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):
Les zones en rouge sont les zones où le bon
état n’est pas atteint (cause: dépassement en
isoproturon)
Monitoring des eaux de surface en Wallonie
18

19. Pesticides mixtes dans les ESU
Années 2004 à 2009
(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):
Les zones en rouge sont les zones où le bon
état n’est pas atteint
Monitoring des eaux de surface en Wallonie
19

20. Pesticides non-agricoles dans les ESU
Années 2004 à 2009
(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):
Les zones en rouge sont les zones où le bon
état n’est pas atteint
Monitoring des eaux de surface en Wallonie
20

21. Directive-cadre sur l'eau
BUT: de l’eau propre en Europe!
tout dépassement de la norme environnementale dans l’eau de surface pourra
entraîner le retrait du produit
Le concept pivot de la directive consiste en l’organisation et la gestion de l’eau à
l’échelle des bassins hydrographiques. A cet effet, des districts
hydrographiques internationaux ou nationaux ont été délimités.
Ligne de temps: Le 22 décembre 2015. A cette date, les Etats membres doivent :
• parvenir à un bon état des eaux de surface ;
• obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses
d’eau artificielles et fortement modifiées ;
• obtenir un bon état des eaux souterraines ;
• assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour
les zones protégées.
21

22. Directive-cadre sur l'eau
Enquête publique: 11/06/2012  18/01/2013:
 Retrait d’utilisation de certains produits phytosanitaires en zone de protection de
captage.
 Zone tampon obligatoire de 6 mètres le long des cours d’eau.
 Mise en œuvre des MAE ayant un effet direct ou indirect sur la qualité des eaux de
surface et souterraines (tournière enherbée de 12m sans intrant, couverture hivernale du
sol, bande de prairie extensive, culture extensive de céréales, etc.).
 Agriculture biologique.
 Déclaration semestrielle de vente des pesticides.
 Cuve annexe obligatoire sur les pulvérisateurs dans les masses d’eau à risque
"pesticides".
 Définir des zones vulnérables aux produits phytosanitaires où leur utilisation est
interdite ou strictement limitée.
 Promotion de l’utilisation de matériel visant à réduire les pollutions ponctuelles dues aux
pesticides.
 Cellule de diagnostic "pesticides - captages".
 Contrôles d’enquête pour les eaux souterraines.
22

23. 5. NAPAN et IPM
23

24. 1. NAPAN WL
Thèmes abordés:
 Information de l’utilisateur et du consommateur
 Mesures spécifiques pour la protection:
 de l’eau de surface  zones tampons
 des zones de captage d’eau potable
 des zones sensibles (ex. proximité d’écoles, plaines de jeu, hôpitaux,…)
 Restriction usage professionnel non agricole
 Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels
 Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs et
les utilisateurs professionnels  abaissement seuil de stockage
 Indicateurs
Remarque: AGW en discussion au niveau des conseils
24

25. 2. IPM
Tendance à s’aligner sur la Flandre
Deux groupes de travail: grandes cultures; horticulture
Principes de l’IPM:
 Prévenir les attaques par les nuisibles (choix des variétés, protection
des sols contre l’érosion, adaptations des techniques, etc.).
 Monitoring des organismes nuisibles (visuel, système d’avertissement).
 Moyens de lutte: biologique, chimique ou physique
 Enregistrement: moyens de lutte, observations et avertissements repris
sur les fiches de culture.
En vigueur: janvier 2014
25

26. 2. IPM
Questions:
 Qui peut donner des conseils sur l’IPM? Aussi des commerciaux ? Tout
un chacun qui détient une licence phyto P3?
 Services d’avertissement: sociétés commerciales ? À condition de
posséder un certificat / une accréditation?
 Qui contrôlera si l’agriculteur applique l’IPM ? Des organismes
certificateurs agréés (ex. GIQF)?
26

27. 6. Licence phyto
27

28. Qu’est-ce que la licence phyto?
Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et les
conseillers professionnels de produits phytopharmaceutiques
 Formation de base et formations continues
 Reconnaissance des connaissances acquises
 Exigée pour les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers
 Durée de validité: 6 ans
Statut: intégré dans l’AR utilisation durable
certaines parties font encore l’objet d’une discussion (ex. contenu
des formations, système de pénalités,…)
28

29. Types de licence phyto (1)
Type Quoi ?
NP Distribution / conseil sur les produits destinés à une
utilisation non professionnelle
P1 Assistant utilisation professionnelle
P2 Utilisation professionnelle
Ps Utilisation professionnelle spécifique
P3 Distribution / conseil
29
PP = produits pour utilisation professionnelle
PNP = produits pour utilisation non professionnelle
Ps = pour produits Annexe 10 (prochainement ce sera une mention reprise dans l’acte d’agréation)
Max 10 P1 sous la supervision de 1 P2 ou P3
P1 peut appliquer produit phyto sur la parcelle de P2 ou P3
Uniquement dans le secteur agricole, P1 ne peut pas traiter chez des tiers (mais un P2 peut traiter chez un
tiers)
P1, P2 et P3 ne peuvent pas appliquer de produits phyto “réservés à une utilisation prof. spécifique”
Concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, P2 = P3
P3 peut aussi vendre et conseiller sur des produits d’utilisation non professionnelle

30. 30
Types de licence phyto (2)
Type minimal de Phytolicence exigée
P1 P2 P3
Indépendant
- Agriculteur X
- Horticulteur X
- Entrepreneur de jardins1 X
- Gestionnaire d’espaces verts X
- Entrepreneur, qui facture uniquement les PP utilisés X
- Entrepreneur qui distribue aussi des PP2 X
Certains membres des services publics
- communes, villes, villages X
- provinces X
- SNCB, … X
Le personnel de toutes les personnes ci-dessus, si elles
utilisent des PP sous l'autorité du titulaire d’une
Phytolicence de type P2 ou P3
X
1 Un entrepreneur de jardins qui applique uniquement des PNP (= utilisateur NON professionel)
ne doit pas disposer d’une Phytolicence.
2 Un entrepreneur qui pulvérise des PP pour un tiers et qui laisse à la disposition de ce tiers la quantité
de PP restantes.

31. 31
Types de licence phyto (3)

32. 32
Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et les
utilisateurs agréés spécifiques peuvent faire la demande d’une licence phyto des
types suivants:
Types de licence phyto (4)

33. Ligne de temps
18/08/2012: scission des agréations:
 produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionnelle
 produits de protection des plantes agréés pour utilisation non
professionnelle
01/09/2013: date à partir de laquelle une licence phyto pourra être demandée
25/11/2015: tout utilisateur professionnel, vendeur ou conseiller devra
disposer d’une licence phyto
Du 01/09/2013 -> 31/08/2015: mesures de transition
= quiconque souhaite faire la demande d’une licence phyto sur base de son
expérience, doit l’introduire au cours de cette période
Pour vendeur agréé et utilisateur (spécialement) agréé, les mesures de
transition restent d’ application jusqu’au 24/11/2015
33

34. Durée de validité de la licence phyto
34
Remarque: La durée (7, 6 ou 5 ans) commence à compter à partir du 25/11/2015.
Dès le deuxième cycle, la période sera fixée à 6 ans.

35. Qui peut obtenir une licence phyto sur base de son
expérience (durant la période de transition)?
Type de licence phyto Expérience requise
P3 5 ans comme conseiller (de produits de classe
A / B ou de produits agréés pour utilisation
professionnelle)
NP 2 ans comme conseiller ou distributeur (de
produits d’utilisation non professionnelle)
P1 et P2 2 ans comme utilisateur (de produits de classe
A / B ou de produits agréés pour utilisation
professionnelle)
35

36. 36
Les formations entrant en
considération (enseignement
ordinaire ou postscolaire) devront
avoir intégré le contenu des cours
de la phytolicence.
Toute personne ayant suivi un
cours de phytopharmacie (~
contenu cours licence phyto)
= formations agriculture et
horticulture, bio-ingénieur,…
<> chimie, pharmacie, bio-ir sans
option protection des plantes: ne
seront plus pris en considération
après le 25/11/2015!

37. 37
Il faut fournir:
• Numéro de registre national
• Numéro d’entreprise
• Numéro de vendeur-utilisateur agréé
Ces informations devront être introduites dans un site web spécifique qui sera
accessible en septembre 2013 (un système d’encodage par téléphone sera
aussi envisagé). De la publicité à ce sujet (brochure, presse agricole) sera
réalisée en 2013.
Si un P1 veut obtenir sa phytolicence sur base de l’expérience, durant la période
transitoire, c’est le P2 qui doit introduire sa demande.
Comment obtenir la phytolicence ?

38. 38
Contenu des cours de base (voir annexe 3 AR)
NP = vendeur et
informateur de
produits non prof.
P1 = assistant
utilisation
professionnelle
P2 = utilisation
professionnelle
P3 = vendeur et
informateur de
produits prof.
Nombre d’heures total 16 16 60 120
Sujets traités:
 législation applicable
 protection des plantes :
maladies et ravageurs
 produits
phytopharmaceutiques:
produits + alternatives
 utilisation correcte
 risques pour l’homme et
l’environnement
 protection des plantes
appliquée (reconnaissance
principales maladies et
principaux ravageurs)
Ps = utilisation professionnelle spécifique  pas de changement prévu
(toujours 20 h)

39. Activités autorisées par type de licence phyto
39
1: excepté pour les jeunes au travail (stagiaires)

40. Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente
(1)
40

41. Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente
(2)
41
Pour produits réservés à une utilisation professionnelle spécifique (P2) :
Pas de possibilité d’enlèvement par un tiers

42. Maintien de la licence phyto (formation continue) (1)
42
Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en
6 ans (5, 6 ou 7 ans au départ)
NP 2
P1 3
P2 4
Ps 2
P3 6

43. 43
La durée minimale de formation est de 3 heures
Responsables des formations = les Régions  les Régions enverront les
attestations de participation au Fédéral
Que faut-il considérer comme activités de formation? Les Régions traiteront les
demandes au cas par cas (p.ex.: visites de champs d’essais, formation
d’hiver, etc.)
Maintien de la licence phyto (formation continue) (2)

44. Rétribution ?
• Gratuit pour P1 et P2
• 220 € / 6ans pour les distributeurs/conseillers (P3 et NP) avec
remboursement de la période restante en cas d’arrêt de l’activité
pendant la période de 6 ans.
44

45. Sanction ?
Le système de sanction est encore en discussion cependant on sait qu’il
sera subdivisé en trois niveaux:
• Avertissement
• Suspension de la phytolicence
• Retrait de la phytolicence
Le système de sanction entrera en vigueur le 25 novembre 2015.
45

46. Bon à savoir (1)
Un distributeur peut vendre des produits à une personne majeure venant les
acheter pour le compte d’un P2. Dans ce cas, la personne majeure doit
présenter le numéro de phytolicence du P2. Le distributeur, après avoir
vérifié la validité de la phytolicence, devra noter l’adresse et l’identité (et
faire signer) de la personne majeure.
Le local phytopharmaceutique est accessible à toutes les personnes
pourvues d’une phytolicence.
Réception obligatoire des produits après livraison ?
• Non, si le fournisseur dépose les produits dans un local
phytopharmaceutique temporaire pendant une durée maximale de 72
heures. Ce local doit être sec, ventilé, propre; son accès est interdit
aux personnes non autorisées et un symbole équivalent doit être
affiché sur la porte ainsi qu’un symbole de danger, l’identité et les
coordonnées du gestionnaire.
• Oui, si le fournisseur ne dépose pas les produits dans un local
phytopharmaceutique ou dans un local phytopharmaceutique
temporaire. La personne qui réceptionne les produits doit être
pourvue d’une phytolicence P1 ou P2.
46

47. Bon à savoir (2)
Une entreprise de traitement des semences :
• Ouvriers doivent être P1
• Chef d’équipe doit disposer d’une phytolicence P2
Un trieur à façon:
• Doit disposer d’une phytolicence P2
• Doit disposer d’une phytolicence P3 s’il facture du produit non utilisé
pour le traitement des semences (reste de bidon par exemple).
47

48. MERCI POUR
VOTRE
ATTENTION!
Phytofar 2012-2013