Note de lobbying du CLEM auprès des parlementaires favorable à la mutualisation de branche pour la généralisation de la complémentaire santé.

1. Comité de Liaison des Entreprises pour la Mutualisation
55, avenue Marceau
75116 PARIS
Téléphone : 01 46 94 62 75
IMPACT TECHNIQUE SUR UN REGIME
DE BRANCHE EN L’ABSENCE DE
CLAUSE DE DESIGNATION
Sommaire
Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation d’assurance....... 2
Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec clause de
désignation ? ................................................................................................................... 3
Sans clause de désignation, quel résultat ? .................................................................... 4
Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ? ......................................... 7
Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de branche avec
clause de désignation et le même régime sans clause de désignation ? ....................... 8
Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ? ................................................ 9
La mutualisation de branche n’est-elle pas moins efficace que la mutualisation
interprofessionnelle au niveau du portefeuille de chaque organisme assureur ? ........ 9
Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les chômeurs ? ........ 10
La simple recommandation ou la co-désignation ne serait-elle pas aussi efficace que
la désignation d’un assureur unique ?.......................................................................... 11

2. Au plan économique, les clauses de désignation organisent une mutualisation professionnelle au sein
de l’ensemble des entreprises d’une branche, avec des impacts plus ou moins importants selon le
risque (prévoyance ou santé), la taille et le nombre d’entreprises au sein de cette branche.
En pratique, pour des raisons liées aux principes mêmes de l’assurance, qui reposent certes sur le
principe de mutualisation mais également, et avant tout sur la sélection des risques, l’absence de
clause de désignation conduira mécaniquement à un double effet : une augmentation globale des
cotisations pour la branche pour un même niveau de couverture, et l’impossibilité pour certaines TPE
à risque élevé de s’assurer en prévoyance.
Cette note illustre les effets économiques sur les entreprises d’une branche en l’absence de
désignation.
Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation
d’assurance
L’assurance fonctionne en cycle inversé de production, le tarif étant déterminé « a priori » par une
évaluation du risque de l’entreprise adhérente, le coût réel du risque étant connu a posteriori. Ce
principe est essentiel car il impose à toute entreprise d’assurance de faire correspondre la cotisation
au risque qu’il assure. Et seul un tarif adapté à la réalité du risque permettra à un organisme assureur
de maintenir durablement son équilibre économique. Les désignations, en confiant la gestion à un
organisme organisent une mutualisation unique du tarif à l’ensemble du risque d’une branche.
Rappel sur la décomposition d’une prime d’assurance :
•
Prime pure : c’est la composante la plus importante. Elle correspond au montant des
prestations qui seront à verser par l’assureur. La prime pure est calculée en estimant d’une
part le coût moyen des prestations à verser en cas de sinistre (exemple montant du capital
assuré en cas de décès), et d’autre part la probabilité de survenance du risque (exemple :
probabilité de décès). Pour un même niveau de couverture, la prime pure varie en fonction
du niveau de risque de l’entreprise (âge moyen, sexe, …).
•
Marge de risque : au-delà de la prime pure qui sert à payer les prestations, la tarification doit
tenir compte d’une marge de risque permettant d’une part à l’organisme assureur de
financer ses réserves réglementaires – appelée marge de solvabilité1 - et d’autre part, de
faire face à un écart éventuel entre les hypothèses retenues pour la tarification et la réalité
(sinistralité réelle qui sera observée). La marge de risque est d’autant plus élevée que le
risque est volatil et que les données ayant servi pour la tarification sont limitées.
Chargements : ils sont destinés à couvrir tous les frais engagés par l’organisme assureur :
frais d'acquisition des contrats, frais de gestion des cotisations et des prestations, frais
•
1
La solvabilité correspond à un niveau minimum de fonds propres ayant pour objet de couvrir les aléas de
sinistralité.
Page 2

3. d’administration, etc. Les frais, et donc le niveau des chargements, sont variables en fonction
du mode de distribution et de gestion des contrats.
•
Taxes : il s’agit des différentes taxes qui pèsent sur les primes d’assurance. En matière de
santé, il s’agit de la taxe sur les conventions d’assurance (7%) et de la taxe de solidarité
additionnelle (6,27%) soit un taux global de 13,27% en 2013.
Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec
clause de désignation ?
Dans un régime de branche dont les résultats sont mutualisés entre toutes les entreprises - ce qui est
le cas d’un régime de branche avec clause de désignation - le taux de cotisation est identique pour
toutes les entreprises quel que soit le niveau de risque de chaque entreprise. Cela est rendu possible
par la désignation qui permet à l’organisme assureur de maitriser le périmètre des entreprises
couvertes, celles-ci ayant l’obligation d’adhérer.
C’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous.
Niveau de risque (= prime pure en % du salaire )
Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance
avec clause de désignation
Distribution
des effectifs
Prime pure
mutualisée
Répartition des entreprises par niveau de risque
(exprimé en % du salaire)
Dans cet exemple, le choix est fait d’analyser un régime de branche en prévoyance (risques
incapacité/invalidité/décès).
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4. La branche est composée de nombreuses entreprises avec des niveaux de risque différents. Les
barres orange représentent les niveaux de risque de chaque entreprise. Le niveau de risque est
exprimé en % du salaire (exemple : un niveau de risque de 0,90% signifie que le montant estimé des
prestations prévoyance à verser au titre du régime est égal 0,90% de la masse salariale de cette
entreprise, soit 0,90% du salaire de chaque salarié).
A gauche, se trouvent les entreprises à faible risque, celles dont les salariés sont jeunes et qui ont
une sinistralité moyenne historique faible en prévoyance, c’est-à-dire peu d’arrêt de travail et peu
voire pas de décès. A droite, les entreprises à fort niveau de risque, en raison d’une population
probablement âgée ou de l’existence possible de salarié(s) atteint(s) d’une maladie grave et dont la
probabilité de décès et/ou d’invalidité est beaucoup plus élevée que la moyenne. Au milieu se
concentrent les entreprises à niveau de risque moyen. En règle générale s’y trouvent les entreprises
aux effectifs plus importants, celles au sein desquelles la mutualisation joue déjà compte-tenu de la
taille. La courbe en cloche (en pointillés bleus) illustre cette répartition. Elle représente les effectifs
salariés de la branche répartis en fonction du niveau de risque de l’entreprise à laquelle ils
appartiennent.
La prime pure d’équilibre du régime est représentée par le trait plein noir. Elle s’obtient en faisant la
moyenne des primes pures des différentes entreprises de la branche (barres orange) pondérée par
les effectifs salariés pour chaque niveau de risque (ligne en pointillés bleus) et les salaires moyens.
Pour cette branche type, la mutualisation opérée à l’échelle de la branche permet d’obtenir un
niveau de prime de risque (0,90%) qui rend la couverture accessible à toutes les entreprises, mêmes
celles présentant un risque élevé (peu de salariés avec des salariés âgés et/ou malades...) dont le
coût du risque peut dépasser les 3% alors que le coût pour les entreprises à faible risque est inférieur
à 0,90%. Les entreprises à faible risque se voient appliquer une cotisation supérieure à leur niveau
de risque, mais elles ont l’assurance de conserver le niveau de prime moyen de la branche même
en cas d’évolution de leur risque. Ceci peut arriver si elles embauchent un salarié âgé ou si l’un de
leur salarié est atteint par une maladie grave. Ainsi, le sens de la mutualisation peut changer au fur
à mesure de la vie de l’entreprise.
Sans clause de désignation, quel résultat ?
En l’absence de clause de désignation au niveau de la branche, chaque entreprise va pouvoir
s’assurer auprès de l’assureur de son choix. Il n’y aura donc plus mutualisation des résultats au
niveau de la branche. Chaque entreprise se verra proposer un taux de cotisation proportionnel à son
niveau de risque, comme l’illustre le graphique ci-dessous. Il y aura donc une inégalité de traitement
des salariés d’une même branche pourtant soumis à un même régime conventionnel, en fonction de
la taille et du profil de risque de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
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5. Niveau de risque (= prime pure en % du salaire )
Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance
sans clause de désignation
Risque élevé : refus d’assurance
possible suite à sélection médicale en
prévoyance pour les TPE
Prime pure par entreprise proportionnelle au risque
avec marge de prudence fonction de l’effectif
Distribution
des effectifs
Niveau
prime pure
mutualisée
Prime
minimum
Répartition des entreprises par niveau de risque
(exprimé en % du salaire)
Le niveau de prime pure par entreprise est représenté par les traits marron, proportionnel au risque
de chaque entreprise. On notera dans cette approche par entreprise sans désignation d’une part, un
renchérissement des cotisations globales pour la branche lié à l’existence d’un niveau minimal de
prime (trait rouge à gauche) et d’autre part, une marge de prudence pour protéger l’organisme
assureur des possibles fluctuations des paramètres de l’entreprise (écart entre le trait marron et la
barre orange). On notera également un possible problème d’accès à l’assurance pour certaines
entreprises (extrémité droite du graphique en violet).
L’existence d’un taux de prime minimum est justifié par le fait que quelle que soit la sinistralité
passée et les caractéristiques de la population assurée, l’organisme assureur doit prévoir un niveau
de cotisation minimum pour équilibrer son risque car le futur n’est pas nécessairement le reflet du
passé. L’aléa en prévoyance est tel qu’il est possible, pour une petite entreprise, de ne pas avoir eu
de sinistre sur les dernières années mais d’en avoir dans le futur.
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6. Exemple pour comprendre le calcul de la prime pure et l’existence de la prime minimum
Pour une couverture décès prévoyant un capital de 100% du salaire en cas de décès, le taux de prime
pure traduit la probabilité moyenne de décès. Ce taux de prime peut être estimé en rapportant le
nombre de décès observés sur le passé à l’effectif total des assurés.
Ce calcul du taux de prime d’expérience basé sur l’historique des décès constatés est relativement
fiable si l’effectif assuré est suffisamment important et la durée d’observation suffisamment longue.
Le tableau ci-dessous, établi sur 10 ans pour un effectif de plus de 11 000 salariés, montre que le taux
de décès fluctue chaque année (entre 0,12% et 0,20%) avec un taux moyen qui s’établit autour de
0,15%.
Effectif assuré
Nombre de décès
Taux de décès
année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 année 9 année 10
total
11 250
11 475
11 509
11 682
11 565
11 600
11 867
11 903
11 665
11 758
116 274
18,00
20,00
15,00
14,00
23,00
17,00
12,00
20,00
16,00
14,00
169
0,16%
0,17%
0,13%
0,12%
0,20%
0,15%
0,10%
0,17%
0,14%
0,12%
0,15%
En revanche, ce calcul n’est pas significatif à l’échelle d’une entreprise de petite taille ou si le calcul
porte sur un historique faible. Une entreprise de 5 salariés par exemple peut ne pas avoir eu de décès
sur les dix dernières années, c’est-à-dire un taux de prime d’expérience relative au risque décès égal à
0%. Ce n’est pas pour autant que le risque décès est nul ! L’assureur devra donc proposer un niveau
de prime minimum supérieur au niveau historique constaté mais à même de couvrir le risque moyen
futur de cette entreprise. Dans ce cas, le taux de prime minimum est fixé d’après les normes de
l’organisme assureur.
Pour les entreprises à risque élevé, le problème est inverse. Il existe un plafond de prime limite
acceptable par l’entreprise. Lorsque le risque est très élevé, l’assureur préfère refuser la couverture
car le niveau de prime qu’il peut proposer, même élevé, ne couvrira pas le niveau de risque. Ce cas
concerne les petites entreprises qui, du fait de leur taille, ont une volatilité de leur risque élevée,
contrairement aux grandes entreprises qui bénéficient d’un premier niveau de mutualisation entre
leurs salariés. De ce fait, la pratique générale des organismes assureurs est de réaliser une sélection
médicale en prévoyance pour les entreprises de moins de 5 ou 6 salariés. Cette sélection médicale
s’effectue à l’adhésion, puis pour toute nouvelle embauche tant que l’effectif est inférieur à 5 ou 6
salariés. Elle permet à l’assureur de mieux appréhender le risque de l’entreprise et surtout de limiter
l’aléa moral qui pourrait conduire une entreprise à s’assurer lorsqu’elle sait un salarié malade, voire
d’embaucher un proche malade pour lui permettre de bénéficier de l’assurance. De fait, lorsque la
sélection médicale permet au médecin conseil de l’assureur de constater que l’un des 5 ou 6 salariés
est atteint d’une maladie grave augmentant considérablement sa probabilité de décès ou d’arrêt de
travail, l’assureur peut refuser d’assurer l’ensemble du groupe. Il y a donc un risque de
discrimination en fonction du profil de risque des salariés.
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7. Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ?
Dans un système sans mutualisation de branche, une partie des entreprises au risque modéré se
verra proposer un taux de prime pure inférieur au niveau moyen de prime pure qui aurait été
proposé dans le cadre d’un régime mutualisé (partie gauche du graphique). A l’opposé, quelques
petites entreprises risquent de se voir exclues de l’assurance. Les autres se verront proposer un taux
de prime pure supérieur au taux de prime pure qui leur aurait été proposé dans un régime mutualisé.
A cet écart de prime pure s’ajoute les différences de chargements. En l’absence de clause de
désignation, chaque entreprise devra négocier et souscrire son propre contrat. Elle devra
également suivre les résultats de son contrat. Pour ce faire, la plupart des entreprises feront appel à
un intermédiaire d’assurance afin de rechercher la meilleure proposition et de les conseiller pour la
mise en place du contrat. Ce travail supplémentaire a un coût qui se matérialisera par une
augmentation des chargements d’acquisition. De même au niveau de la gestion, les économies
d’échelle possibles dans un régime avec clause de désignation seront inexistantes en cas de
dispersion de la gestion entre différents organismes. Les taux de chargements globaux appliqués
(acquisition, gestion des sinistres, ...) seront supérieurs de 5% à 10% entre la prime mutualisée et la
prime non mutualisée, l’écart étant d’autant plus élevé que la taille de l’entreprise est faible.
Au total, en cumulant les écarts de prime pure et marge de risque avec les écarts de chargements, les
taux de cotisation des entreprises de la branche varient entre 0,64% à 3,63% dans notre exemple, là
où le taux de cotisation d’équilibre de la branche était de 1,04%.
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8. Relevons de plus que d’une année sur l’autre la situation gagnant/perdant peut changer. Une
entreprise qui s’était vue proposer le taux de prime minimum peut voir son taux rapidement majoré
si elle voit sa sinistralité incapacité/invalidité ou décès augmenter ou bien, pour les TPE, si elle
embauche un salarié âgé. Voire même, une TPE peut se voir exclue de l’assurance suite à l’embauche
d’un salarié dont le médecin conseil de l’assureur détecte qu’il a une maladie qui augmente
significativement son risque de décès ou d’arrêt de travail.
Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de
branche avec clause de désignation et le même régime sans clause de
désignation ?
Au global, l’absence de mutualisation entraine un écart de tarif significatif lié d’une part au risque
technique (prime pure + marge de risque de l’assureur), et d’autre part aux chargements.
Ainsi, pour un niveau de risque identique sur l’ensemble de la branche, on obtient dans notre
exemple une prime pure moyenne de 0,90% en cas de mutualisation, à laquelle s’ajoute une marge
de risque de 0,04% et des chargements de 0,10% soit un taux de cotisation global de 1,04% pour
toutes les entreprises.
Pour la même branche sans mutualisation, la prime pure moyenne passerait à 0,95% notamment du
fait de la prime minimum. Les chargements augmenteraient en moyenne d’au moins 5 points en
raison des frais d’acquisition et de 3 à 4 points en raison de l’augmentation des frais de gestion soit
un taux de frais de 18% à 19% au lieu de 10% dans le régime mutualisé. La marge de risque
augmenterait également en raison de la volatilité plus forte du risque entreprise par entreprise.
Résultat : dans notre exemple, on passe d’un niveau de cotisation total de 1,04% dans un régime
avec mutualisation de branche à un taux de cotisation moyen global de 1,28% sans mutualisation soit
environ 25% de surcoût lié à l’absence de mutualisation.
Taux de cotisation globale pour la
branche (en % du salaire)
Taux de cotisation total
dont prime pure
dont marge de risque
dont chargements
Régime avec
mutualisation de
branche*
1,04%
0,90%
0,04%
0,10%
Régime sans
mutualisation de
branche**
1,28%
0,95%
0,09%
0,24%
Poids des différentes composantes
dans la cotisation totale
Régime avec
mutualisation de
branche
100,00%
86,00%
4,00%
10,00%
Régime sans
mutualisation de
branche
100,00%
74,50%
7,00%
18,50%
* Dans le régime avec clause de désignation, toutes les entreprises de la branche cotisent à 1,04%
** En l'absence de clause de désignation, les taux de cotisations des entreprises de la branche varient
entre 0,64% et 3,63%. Le taux de cotisation moyen s'établit à 1,28% (= moyenne des taux de cotisations
pondérée par les masses salariales de chaque entreprise).
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9. Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ?
Même si le principe est le même, en santé plusieurs différences sont à signaler.
La première différence est l’absence de sélection médicale en santé, quelle que soit la taille de
l’entreprise. Par ailleurs, la volatilité du risque est beaucoup plus faible en santé qu’en prévoyance.
Ainsi le risque de refus d’assurance (partie en violet dans le graphique sans clause de désignation)
n’existe pas en santé et les écarts de prime pure sont plus faibles.
En matière de prime pure, les principaux écarts entre les entreprises seront liés à la différence de
structure par âge de la population à assurer et à la plus ou moins forte consommation de produits de
santé observée. Ainsi, une entreprise dont l’âge moyen est plus élevé que la moyenne (exemple : TPE
d’âge moyen 55 ans) se verra proposer un niveau de cotisation beaucoup plus élevé qu’une
entreprise dont l’âge moyen est faible (exemple : TPE d’âge moyen 30 ans). Un écart de 25 ans d’âge
moyen peut entrainer un écart de tarif de 40% à 50%2. Selon l’entreprise dans laquelle ils travaillent,
deux salariés, appartenant pourtant au même régime, pourront donc être soumis à des tarifs très
différents.
Concernant les chargements, le constat est le même en santé qu’en prévoyance voir plus important
en santé.
En moyenne, l’écart global de cotisation entre un régime mutualisé au niveau de la branche et un
régime non mutualisé devrait être inférieur en santé qu’en prévoyance (10% à 15% en santé
principalement lié aux chargements), mais l’écart de tarif entre deux entreprises pourra rester élevé
+/- 50 à 60% dans certains cas, voire plus, selon la démographie des entreprises.
Pourquoi la mutualisation de branche est-elle plus efficace que la
mutualisation interprofessionnelle au niveau du portefeuille de
chaque organisme assureur ?
Dans le cas de la mutualisation au niveau de la branche au travers d’une clause de désignation,
toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, participent à la mutualisation.
L’assureur ne peut pas sélectionner les risques. Il ne peut pas pratiquer de sélection médicale. Il doit
proposer le même taux et les mêmes couvertures à toutes les entreprises de la branche et enfin, il
doit mutualiser l’ensemble des résultats.
En l’absence de mutualisation de branche, la situation est différente. En prévoyance, l’assureur peut
pratiquer la sélection médicale et donc refuser d’assurer une entreprise qui a un risque élevé. Sur ce
point, l’absence de clause de désignation est clairement un inconvénient pour les petites entreprises
qui peuvent ne pas trouver d’assureur ou être pénalisées au niveau du tarif lorsqu’elles embauchent
un salarié âgé.
2
Cet écart ne tient pas compte de la portabilité des droits pour les chômeurs.
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10. Ensuite, il faut distinguer deux cas de figure en santé comme en prévoyance. Les grandes entreprises
ont la capacité de négocier avec leur assureur une clause de mutualisation propre à l’entreprise avec
une mise en réserve des résultats positifs pour permettre un lissage de la sinistralité dans le temps.
L’effet positif ou négatif par rapport à la mutualisation de branche dépend de la sinistralité de
l’entreprise.
Les petites et moyennes entreprises n’ont quant à elles pas la taille critique suffisante pour
négocier la mise en place d’un compte spécifique. Le résultat de leur contrat est alors mutualisé
avec le résultat d’autres contrats de même nature du portefeuille de l’assureur. Mais, contrairement
à la mutualisation de branche dont le compte est présenté devant les partenaires sociaux de la
branche et qui donne lieu, en cas de résultat positif, à la mise en réserve d’une partie des résultats au
profit des salariés de la branche, le compte de mutualisation interprofessionnel des contrats
standard/quasi-standard de l’organisme assureur ne fait l’objet d’aucune présentation devant des
représentants des entreprises adhérentes. Il n’y a donc pas de partage des résultats. L’organisme
assureur se contente de répondre aux obligations de présentation des comptes imposée par la Loi
EVIN de 1989 en remettant à l’entreprise les comptes du périmètre de mutualisation, mais sans
redistribution des excédents.
Outre la mutualisation professionnelle sur une base élargie, le principal intérêt des régimes de
branche est de piloter la gestion du régime dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés en
fonction des caractéristiques de la branche et de négocier avec les organismes assureurs des
conditions d’assurance et de gestion adaptées. Il s’agit, non seulement de définir les services mis à la
disposition des entreprises et des salariés (site internet, numéro dédié, document d’information,
etc.), mais aussi de négocier les conditions d’évolution des couvertures et de piloter l’évolution du
régime en fonction des résultats.
Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les
chômeurs ?
L’article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit, outre la
généralisation d’une couverture complémentaire santé collective minimale obligatoire dans les
entreprises, l’évolution du dispositif de portabilité.
L’une des évolutions majeures concerne la gratuité du maintien des couvertures prévoyance et santé
pour les chômeurs. Ainsi, à compter du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé, et
du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance, tout salarié dont la cessation du contrat de travail
ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (sauf cas de faute lourde)
bénéficiera du maintien gratuit de ses droits pendant une durée temporaire pouvant aller jusqu’à 12
mois.
En pratique, la gratuité des droits pour les chômeurs devra être financée par une augmentation des
cotisations des actifs car cette gratuité a nécessairement un coût qui ne pourra pas être supporté par
l’organisme assureur sans cotisation supplémentaire.
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11. Se pose alors la question du niveau de mutualisation du financement de la portabilité qui est laissé
au libre choix de chaque organisme assureur. Plusieurs solutions sont techniquement possibles allant
du financement mutualisé sur l’ensemble du portefeuille de l’organisme assureur (= une majoration
de tarif moyenne uniforme pour toutes les entreprises) au financement adapté à chaque segment de
portefeuille (= une majoration de tarif adapté aux spécificités de chaque segment) avec toutes les
combinaisons possibles entre les deux.
Il est clair que la mutualisation du financement de la portabilité au niveau d’une branche
professionnelle peut poser la question du coût de la portabilité pour les secteurs d’activité
« sinistrés» (fort taux de chômage) comme pour ceux à forte composante de main d’œuvre
temporaire (taux élevé de CDD). Cela dit, les partenaires sociaux de la branche sont les mieux à
même de connaitre les spécificités de leur secteur d’activité pour adapter les conditions des
régimes de prévoyance et santé en conséquence (conditions d’ancienneté, niveau des droits, etc.).
De plus, la mutualisation au niveau de la branche permet d’organiser une mutualisation nationale
des droits, ce qui est essentiel compte tenu des écarts de taux de chômage selon les régions. Ces
derniers peuvent être plus importants que les écarts de taux de chômage entre deux secteurs
d’activité.
Enfin, les régimes de branches sont les seuls à pouvoir apporter des solutions à des cas aujourd’hui
exclus du mécanisme de la portabilité. C’est notamment le cas des faillites d’entreprises : La
disparition des entreprises entraîne la disparition du régime de prévoyance et de santé. Tous les
salariés et tous les anciens salariés qui bénéficiaient de la portabilité perdent automatiquement leurs
droits. Dans ce type de cas, l’étude des dossiers par le comité paritaire de gestion du régime de
branche peut permettre de trouver des solutions au cas par cas (cf. maintien temporaire des droits
au régime avec ou sans cotisations, adhésion possible au régime des anciens salariés, etc.).
Pourquoi la simple recommandation ou la co-désignation est moins
efficace que la désignation d’un assureur unique ?
La recommandation
La recommandation consiste à désigner, sur une base non contraignante, un organisme assureur
pour assurer le régime de branche. Les entreprises qui, avant la date de la mise en place du régime
de branche, étaient déjà assurées auprès d’un autre organisme ne sont pas obligées de rejoindre le
régime de branche sous réserve de faire bénéficier leur salariés de dispositions au moins aussi
favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de prestations. En cas de
renégociation de leur régime, elles conservent la possibilité de changer d’organisme assureur sans
rejoindre le régime de branche toujours à condition de faire bénéficier leur salariés de dispositions
au moins aussi favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de
prestations. Les entreprises nouvelles ont le choix de leur organisme assureur pendant une durée
limitée (par exemple six mois). Passé ce délai, ces entreprises doivent adhérer à l’organisme
recommandé qui ne peut pas refuser leur couverture.
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12. La recommandation conduira à un tarif d’équilibre du régime de branche supérieur au tarif
d’équilibre en cas de désignation, car les «bons risques», c’est-à-dire les entreprises dont les
caractéristiques démographiques et dont la sinistralité historique est inférieure à la moyenne, auront
intérêt à rester en dehors du régime de branche tant qu’elles auront une sinistralité favorable. Elles
seront incitées à rejoindre la branche en cas d’aléas de sinistralité ou d’augmentation du niveau de
risque (embauche de salariés âgés par exemple).
En cas de recommandation, dès lors que la mutualisation n’est pas imposée à toutes les entreprises,
la question de l’équilibre du régime pour les organismes assureurs recommandés peut se poser.
La co-désignation
La co-désignation consiste à désigner plusieurs organismes assureurs avec mutualisation globale des
résultats du régime. Plusieurs cas de figure sont possibles en cas de co-désignation.
Soit la co-désignation porte sur un périmètre prédéfini pour chaque organisme assureur, par
exemple une base géographique. Dans ce cas, les effets sont les mêmes qu’en cas de désignation
d’un assureur unique à la seule différence que le risque est réparti entre deux organismes. Les
entreprises ont l’obligation de rejoindre l’organisme désigné pour leur région sans choix possible.
Soit la co-désignation permet à chaque entreprise de rejoindre l’assureur de son choix entre les deux
organismes assureurs de la branche avec l’obligation pour ces deux organismes de mutualiser
l’ensemble des résultats. Dans ce cas, les deux assureurs sont incités à développer des actions
commerciales pour obtenir l’adhésion des entreprises, ce qui augmente les frais d’acquisition. Les
entreprises de la branche ont quant à elles un choix, mais un choix limité entre deux organismes.
Le tableau ci-après synthétise les avantages/inconvénients des différentes solutions possibles dans le
cadre d’un accord de branche : désignation, co-désignation, recommandation ou liberté de choix de
l’organisme assureur.
En ce qui concerne la désignation et la co-désignation, le tableau distingue les cas où la
désignation/co-désignation s’accompagne ou non d’une clause de migration automatique qui oblige
les entreprises déjà assurées à rejoindre les organismes désignés.
Ce tableau montre qu’en contrepartie d’une restriction de la liberté de contracter limitée aux
entreprises non couvertes et aux entreprises nouvelles, une clause de désignation sans clause de
migration automatique permet d’optimiser les conditions et le coût des couvertures grâce à une
mutualisation élargie, à l’absence d’anti-sélection, à la possibilité de limiter les frais d’acquisition et
de gestion et enfin, à la possibilité de piloter le régime au niveau de la branche professionnelle. Ceci
permet de donner aux entreprises un pouvoir de négociation beaucoup plus important et donc de
meilleures conditions d’assurance que si chaque entreprise négocie individuellement.
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13. Désignation d'un assureur unique
Obligation d'assurance et
mutualisation
Liberté du choix de l'assureur
sans clause de
migration
obligatoire
S1
Liberté de choix de l'organisme
assureur pour les entreprises non
couvertes et les entreprises nouvelles
avec clause de
migration
obligatoire
S2
NON
NON
Possibilité pour les entreprises déjà
OUI
assurées de changer d'assureur sans
si prévu dans
rejoindre le/ les assureurs de la branche l'accord de branche
NON
Possibilité pour les entreprises déjà
OUI
assurées auprés d'autres organismes de
si prévu dans
conserver leur régime sans rejoindre la
l'accord de branche
branche
NON
Obligation pour l'assureur d'accepter
toutes les entreprises sans sélection
médicale
Possibilité de mettre en place un
régime dédié pour la couverture santé
des anciens salariés (notamment
retraités)
Tarif unique mutualisé sur l'ensemble
de la branche
Impact sur le tarif
Impact sur le prime de risque
Pilotage
Impact sur la prime pure
Pilotage du régime au niveau de la
branche (condition de couverture,
utilisation des résultats, fond social …)
Impact sur les chargements
(acquisition, gestion …)
Co-désignation de deux
organismes (avec choix par
l'entreprise de son assureur)
Aucun
Recommanda
désignation
tion d'un
ni recommansans clause de avec clause de organisme
dation
migration
migration
obligatoire
obligatoire
S3
S4
S5
S6
NON
OUI
si prévu dans
l'accord de
branche
OUI
si prévu dans
l'accord de
branche
NON
possible
pendant une
durée limité
OUI
NON
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Oui mais sur
un périmètre
limité
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
Périmètre de
mutualisation le
plus large sans
reprise de passif
obligatoire
Périmètre de
reprise de
reprise de
passif
mutualisation le
passif
Forte
Très forte
plus large sans
obligatoire
obligatoire
antisélection antisélection
dans le cadre reprise de passif dans le cadre
obligatoire
des migrations
des migrations
Multiplication
du nombre
Frais d'acquisition Surcout lié à la
Frais
d'intervenants
Surcout lié à la Surcout lié à la
faibles et frais de
migration
d'acquisition
= > Frais
codésignation codésignation
gestion optimisés
obligatoire
élevée
d'aquisition et
de gestion
élevés
Oui mais sur Non sauf pour
OUI
OUI
OUI
OUI
un périmètre les grandes
plus limité
entreprises
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