This presentation was made by Ahmed BERRADA, Morocco, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017

1. Loi organique 130.13 relative à la Loi de finances : levier de
transparence et de performance des finances publiques
Doha 6-7 Décembre 2017
M. Ahmed BERRADA Adjoint au Directeur du Budget
10ème rencontre des Hauts responsables du budget des pays du MENA

2. I- Contexte et calendrier de mise en œuvre de la LOF
II- Axes de la LOF
PLAN DE L’INTERVENTION
III- Dispositif d’animation et de pilotage
IV- Principaux enseignements et défis

3. I- CONTEXTE ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA
LOF
3

4. 4
• Lancement de
l’expérimentation
budgétaire
2001
• Constitution :
Principes régissant
les finances
publiques
2011 • Dépôt du projet de
texte au niveau du
Parlement.
2014
• Adoption de la LOF
et du décret relatif à
l’élaboration et à
l’exécution des lois
de finances.
2015
Phase d’expérimentation:
législation constante
Phase de concertation
Phase d’adoption

5. 5
2016 2017 2018 2019 2020
 Limitativité des crédits ouverts au titre du
chapitre de personnel
 Accompagnement du PLF des
nouveaux rapports
 Nouveau calendrier de dépôt et de vote
des lois de finances
 Rationalisation de la gestion et de
l’utilisation des CST et SEGMA
 Assainissement des chapitres des
charges communes et des chapitres Inv.
et Fonct
 Redéploiement des postes budgétaires
 Règle d’endettement
 Nouvelle présentation du tableau
d’équilibre
 Intégration, dans les dépenses de
personnel, des cotisations patronales
au titre de la prévoyance sociale et de
la retraite
 Accompagnement du projet de loi de
règlement par le rapport annuel de
performance et par le rapport d’audit
de performance
 Certification des comptes de l’Etat par
la Cour des Comptes
 Nouvelle nomenclature budgétaire pour le BG, les
SEGMA et les CAS
 Nouvelle règle pour les reports des crédits d’inv.
 Tenue de la comptabilité générale
 Nouvelles règles de virement des crédits
 Transmission des PdP au Parlement
 Programmation
budgétaire triennale
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec une mise en œuvre progressive sur 5 ans

6. II- AXES DE LA LOF
6

7. 3- AFFERMISSEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT
DANS LE DÉBAT BUDGÉTAIRE
1- RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DE LA
GESTION PUBLIQUE
2- AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE
DES FINANCES PUBLIQUES
7

8. 8
►Elaboration de la loi de finances de l’année par référence à une programmation budgétaire triennale
actualisée et glissante en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et
sociale du pays.
►Passage d’une nomenclature budgétaire par nature a une nomenclature par destination avec la
consécration de la dimension régionale pour relever l’effort budgétaire au niveau des services
déconcentrés des régions.
►Présentation des dépenses de l’ensemble des supports budgétaires, à l’intérieur des titres, par
chapitres, dans des programmes représentatifs d’une politique publique subdivisés en régions et
projets ou actions.

9. • Projet de Performance
1. Engagement
• Rapport de Performance
• Rapport Annuel de Performance
2. Reddition des Comptes
• Rapport d’Audit de Performance
3. Evaluation
Programme
Objectifs
Indicateurs
9
Priseencomptedela
dimensiongenre
Responsable par
programme

10. 10
Adoption du caractère limitatif des
crédits de personnel (2017)
Intégration des cotisations de l’Etat au
titre de la prévoyance sociale et de la
retraite dans les dépenses de personnel
(2020)
Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement
Plafonnement des reports à 30% des
crédits de paiement ouverts (2018)
Interdiction d’inscrire les dépense de
fonctionnement dans le budget
d’investissement (2016)
Produit des emprunts
ne doit pas dépasser
la somme des
dépenses
d’investissement et
du principal de la
dette (2016)
Règle de
limitation de
l’endettement
public
Redéploiement des postes budgétaires
(2016)

11. Suivre l’autorisation
et l’exécution
budgétaire
Connaître la situation
financière et
patrimoniale
Mesurer
le coût de chaque
politique publique
Comptabilité
budgétaire
Comptabilité
générale (2018)
Comptabilité
d ’analyse des coûts
(2020)
Certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes (2020)
11

12. Documents accompagnant le PLF (2016)
(1) Note de présentation de la loi de finances ;
(2) Rapport économique et financier ;
(3) Rapport sur les dépenses fiscales ;
(4) Rapport sur les établissements et entreprises publics ;
(5) Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière
autonome ;
(6) Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ;
(7) Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant
compte de l’aspect genre ;
(8) Rapport sur la dette publique ;
(9) Rapport sur les ressources humaines ;
(10) Rapport sur la compensation ;
(11) Note sur les dépenses relatives aux charges
communes ;
(12) Rapport sur le foncier public mobilisé pour
l’investissement ;
(13) Note sur la répartition régionale de l’investissement ;
(14) Rapport sur les comptes consolidés du Secteur Public.
Documents accompagnant les
budgets ministériels (2019)
Projets de Performance établis sur la base
de la :
• Programmation pluriannuelle des
ministères ;
• Programmation pluriannuelle des EEP
bénéficiant de ressources affectées ou
de subventions de l’Etat.
Documents accompagnant le PLR (2020)
• Compte général de l’Etat ;
• Rapport Annuel de Performance ;
• Rapport d’Audit de Performance;
• Rapport sur les ressources affectées aux
collectivités territoriales.
12

13. Avant le 15 Mars de l’année N-1 :
Circulaire du chef du
Gouvernement relative à
l’élaboration des propositions de
PBT avec les objectifs et des
indicateurs de performance.
Avant le 15 Mai de l’année N-1 :
Examen des propositions par les
commissions de programmation et
de performance.
Avant le 31 Juillet de l’année N-1:
Exposé du Ministre chargé des
finances au Parlement :
- L’état d’avancement de
l’exécution de la loi de finances
en cours ;
- Les grandes lignes du PLF N;
- La PBT globale
Phase de cadrage Phase de concertation
Introduction de 2 nouvelles phases dans le processus d’élaboration du PLF
13
Examen:
 PBT;
 Démarche de performance
 Etat d’avancement des projets en
cours;
 Nouveaux projets d’investissement
(Étude de faisabilité, coût-efficacité,
opportunité, ……)

14.  Délimitation du délai global de l’examen et du vote du Projet de Loi de Finances par le Parlement
à 58 jours à partir de la date de son dépôt .
14
 Encadrement du vote de la Loi de Finances Rectificative par le Parlement dans un délai global de
15 jours à partir de la date de son dépôt.
 Dépôt du Projet de Loi de Règlement à la Chambre des Représentants au plus tard à la fin du
premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernée.

15. III- LE DISPOSITIF D’ANIMATION ET DE PILOTAGE DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA LOF
15

16. 16
 Création d’une structure dédiée à la mise en œuvre de la LOF : sous direction au sein de la
Direction du Budget relevant du Ministère de l’Economie et des Finances
 Appui de la structure à travers la mobilisation d’une expertise publique et d'une assistance
technique (Jumelage institutionnel entre le Ministère de l’Economie et des Finances et "Expertise
France " )
 Elaboration d’une feuille de route séquencée dans le temps : Plan d’action, de formation et de
communication.

17. 17
Mise à profit de la période précédant l’entrée en vigueur des dispositions de la LOF par
le lancement de quatre vagues de préfiguration (à législation constante)
3ème
Vague
2ème
Vague
1ère
Vague de
4ème
Vague
4 départements
ministériels
5 nouveaux
départements
7 nouveaux
départements
Ensemble des
départements
 Axes de préfiguration
1. Construction des programmes et des budgets-programmes: Morasse budgétaire;
2. Adoption de la démarche de performance par programme : Projet de Performance;
3. Constitution d’une équipe-projet LOF : DAF, directions métiers, …
4. Programmation budgétaire triennale

18. 18
Adaptation du système e-budget 2:
 La modernisation, la standardisation et l’amélioration
du suivi des actes de gestion;
 La saisie de l’information à la source;
 La disponibilité de l’information en temps réel.
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19. 19
• Adoption d’une identité visuelle propre à la nouvelle LOF:
• Développement d’un site web dédié à la LOF
(http://lof.finances.gov.ma) :+100.000 visites
• Organisation d’une caravane de partage et de sensibilisation au niveau des 12 Régions du
Royaume.
• Réalisation d’une capsule vidéo destinée au grand public afin de vulgariser les principales dispositions
de la LOF.
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20. 20
Déploiement du plan de formation pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la LOF : à
travers un jumelage « Maroc-France » "Renforcement des capacités dans le cadre de la mise en
œuvre de la LOF (2017-2019).
Guide de la
performance
Guide de construction
des Programmes
budgétaires
Guide du dialogue de
gestion et du pilotage
opérationnels
Guide sur les
déterminants
de la dépense
Guide sur la
nomenclature
budgétaire
Guide de prévision de
la masse salariale

21. IV- PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS ET DÉFIS
21

22. 22
22

23. 23
23
• Institutionnalisation et renforcement de la fonction de « pilotage opérationnel»,
• Renforcement du dialogue de gestion entre acteurs : administration centrale/services
déconcentrés, RESPROG/ directions support ;
• Renforcement des échanges : MEF/ministères gestionnaires,
• Consolidation du rôle des équipes projets-LOF ministérielles.
Défis de
pilotage
• Intégration de la performance dans les négociations budgétaires
• Amélioration et stabilisation de la maquette budgétaire et des indicateurs ;
• Intégration de la démarche de performance au niveau des Etablissements Publics;
• Mise en œuvre de la Programmation pluriannuelle;
• Développement ou mise à niveau des SI pour la prise en charge de la performance.
Défis
techniques

24. Pour plus d’information: http://lof.finances.gov.ma/
MERCI POUR VOTRE ATTENTION