1. Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09/2011 02/10/11 00:08
Commentaire de jurisprudence :
L'entreprise peut définir les conditions d'utilisation de son système informatique, afin
notamment d'organiser les rapports entre le réseau interne (intranet) et Internet dans
le respect de la liberté et de la vie privée des personnes y ayant accès, au moyen d'une
Charte d'utilisation du système informatique.
Ce document, définit notamment les conditions d'accès au réseau interne de l'orga-
nisme (intranet), les conditions d'accès à internet (dont le contrôle de l'usage des mes-
sageries électroniques) de même que l'utilisation de ces réseaux. Il précise aussi les
modalités de protection de la confidentialité des ressources et des secrets de l'entre-
prise.
Tel a été le cas dans l'affaire examinée par la Cour de cassation le 5 juillet 2011. En
l'espèce, une société de gestion disposait d'une charte informatique à l'usage des sala-
riés de l'entreprise, qui prévoit expressément :
que les mots de passe sont personnels et inaccessibles aux autres membres du
personnels ou aux tiers,
qu'il est fait interdiction aux salariés de quitter leur poste de travail sans avoir
fermé les fichiers créés ou ouverts,
qu'il est interdit aux salariés d'effectuer des opérations non autorisées,
l'obligation pour les salariés de ne pas communiquer d'informations confiden-
tielles à des tiers ou en interne.
Il était reproché à la salariée, secrétaire commerciale, d'avoir communiqué de façon
volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée appartenant
au personnel de l'entreprise.
Elle avait en effet quitté son poste de travail en laissant un collègue seul avoir accès,
grâce à ses codes d'accès personnel, à l'ensemble du réseau de la société. Un supé-
rieur hiérarchique se rendant plus tard dans le bureau de la secrétaire pour y cher-
cher un document, avait constaté que son micro-ordinateur était allumé. Alors qu'il
allait procéder à sa fermeture, il avait constaté qu'un fichier comportant plus de 2.400
références clients avait été établi et adressé par messagerie interne à un autre membre
du personnel.
Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi le juge des prud'hommes.
Déboutée de son action par la Cour d'appel de Paris, elle forme un pourvoi en cassa-
tion en vain. En effet, la Haute juridiction a confirmé qu'en "méconnaissance des disposi-
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tions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas ha-
bilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles", et que ce
comportement fautif "rendait impossible son maintien dans l'entreprise".
En conséquence :
le salarié qui viole ses obligations issues de la charte informatique manque à son
obligation générale de loyauté envers son employeur ;
tenue par une interdiction de communiquer des données confidentielles
même en interne, le fait de violer sciemment cette obligation est constitutif de la
part du salarié d'une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son main-
tien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, peu importe l'absence de re-
proches antérieurs et quelle que soit la classification professionnelle du salarié ;
une secrétaire est soumise, comme l'ensemble des membres du personnel, aux
mêmes règles s'agissant du respect des consignes de sécurité et codes de
conduites en matière d'usage informatique.
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