Mémorandum du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes (CWEHF) en vue des élections fédérales, régionales et européennes 2014

1. MémorandumCWEHF
Electionsfédérales,régionaleseteuropéennes2014

3. 2
MémorandumCWEHF2014
Le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes
Le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes a été créé par l’arrêté du
Gouvernement wallon du 10 juillet 2003. Il s’agit d’un conseil consultatif constitué au
sein du Conseil économique et social de Wallonie.
Composition
L’Assemblée du CWEHF est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres
suppléants :
• 12 membres effectifs et 12 membres suppléants émanant des orga-
nisations représentatives des travailleurs et des employeurs, parmi
lesquelles : UNIPSO, FWA, UCM, FGTB, CSC.
• 13 membres effectifs et 13 membres suppléants désignés par le Gouvernement
wallon sur base de propositions faites par des associations actives dans le domaine
de l’égalité entre hommes et femmes : Flora, Conseil des Femmes Francophones
de Belgique (CFFB), Collectif contre lesViolences Familiales et l’Exclusion (CVFE),
Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS), Respect Seniors,Vie Féminine,Arc-en-Ciel
Wallonie, Relais Hommes, PS, CDH, MR, ECOLO.
Les mandats des membres du Bureau du CWEHF sont renouvelés tous les deux ans
et demi de manière à garantir une alternance de la Présidence entre les organisations
représentatives des travailleurs et des employeurs, d’une part, et les associations ac-
tives dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes, d’autre part. L’Assemblée
du CWEHF est renouvelée intégralement tous les cinq ans.

4. 3
MémorandumCWEHF2014
Missions
Le CWEHF a reçu pour mission de contribuer à l’élimination de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis
des hommes et des femmes.
Pour cela, il est chargé de :
1. formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l’égalité entre hommes et femmes;
2. proposer les moyens à mettre en œuvre pour accomplir cette mission;
3. rendre des avis sur les mesures réglementaires;
4. suivre la problématique de l’égalité entre hommes et femmes dans les autres niveaux de pouvoir.
Coordonnées
Le CWEHF est ancré au siège du CESW à Liège. Le secrétariat du CWEHF est assuré par le personnel du CESW.
Contact
CESW -Secrétariat du CWEHF
Rue duVertbois, 13c
4000 Liège
Tél : 04/232.98.23
Courriel :
therese.vanhoof@cesw.be
anne.guillick@cesw.be
patricia.vella@cesw.be
Le CWEHF est aussi présent sur son blog et sur les réseaux sociaux
http://cwehf.be

6. 5
MémorandumCWEHF2014INTRODUCTION
Par ce Mémorandum, le CWEHF souhaite mettre en évidence
quelques grands enjeux en termes d’égalité entre hommes et
femmes, en vue des élections législatives fédérales, régionales et
européennes 2014.
Rappelant par ailleurs que les conditions de vie desWallons et des
Wallonnes sont aussi largement dépendantes des décisions prises
aux autres niveaux de pouvoir (Fédération Wallonie Bruxelles,
Fédéral mais aussi Union européenne), le Conseil souhaite que
les préoccupations évoquées dans ce Mémorandum puissent être
relayées par le prochain Gouvernement aux autres entités, dans le
cadre des collaborations qu’il entretiendra avec elles.A cet égard,
le CWEHF souhaite que la Wallonie saisisse toutes les occasions
qui lui seront données pour réaffirmer la valeur que consti-
tue l’égalité entre les hommes et les femmes,ceci étant par-
ticulièrement important au vu des risques de régression que font
peser des prises de position récentes dans certains Etats membres
de l’UE.

7. 6
MémorandumCWEHF2014

8. 1.
PROPOSITIONS
TRANSVERSALES

9. 8
MémorandumCWEHF2014
INTRODUCTION
Gender mainstreaming
Le CWEHF rappelle l’importance de prendre systé-
matiquement en compte les réalités des femmes et des
hommes dans l’élaboration des politiques wallonnes et
dans leur évaluation.
Pour cela, le Conseil :
• rappelle sa mission d’avis et signale qu’il souhaite
être consulté dès la phase d’élaboration des politiques;
• propose de prévoir, dans les notes soumises au
Gouvernement wallon, une rubrique spécifique
dédiée à l’impact des mesures proposées sur l’égalité
entre hommes et femmes;
• demande à être associé à l’élaboration des indi-
cateurs qui serviront de tableau de bord au suivi et à
l’évaluation des différentes politiques wallonnes;
• demande de prévoir, dans le cahier des charges de
tout processus d’évaluation des politiques pu-
bliques, une obligation de mesurer l’impact de la/
des mesure(s) évaluée(s) en termes de réduction
ou d’augmentation des inégalités entre hommes et
femmes.
Statistiques
Le CWEHF tient à souligner les efforts réalisés en matière
de statistiques sexuées durant la législature 2009-2014,
notamment grâce à la réalisation par l’IWEPS de deux
brochures «Femmes et hommes en Wallonie. Portrait
statistique» et «Les facteurs de précarité. Photographie
statistique de la situation des femmes et des hommes en
Wallonie», d’une enquête en deux volets, 2012 et 2013,
intitulée Baromètre social de la Wallonie, ainsi qu’à l’acti-
vation dans le Plan Marshall 2.vert d’une vingtaine d’indica-
teurs permettant de mettre en évidence le facteur « genre
» dans le suivi des politiques publiques.
Le CWEHF rappelle que la question, structurelle,
puisqu’elle concerne la moitié de la population, de l’inéga-
lité entre hommes et femmes doit être traitée en priorité
dans toutes les politiques d’émancipation. En effet, qu’il
s’agisse de migration,d’origine étrangère,d’origine sociale,
d’orientation sexuelle, de handicap … les femmes appa-
raissent en première ligne des inégalités.
Dès lors, toute politique efficace de lutte contre les dis-
criminations doit s’articuler autour de la mise en œuvre
d’une véritable égalité entre hommes et femmes.
A cet égard, le CWEHF regrette la dilution de l’égalité
hommes/femmes dans d’autres types de discriminations. Il
constate également l’utilisation encore inégale et lacunaire
de statistiques sexuées pour l’évaluation des politiques
publiques (cf. point relatif au gender mainstreaming).
Stéréotypes
Le CWEHF demande aux autorités publiques wallonnes
d’être particulièrement attentives aux images véhiculées
dans les campagnes de promotion ou de sensibilisation
qu’elles financent.
Le Conseil insiste en effet pour que l’utilisation d’images
stéréotypées de l’un ou l’autre sexe soit bannie, et
que la représentation équilibrée des femmes et
des hommes soit assurée, y compris dans les medias (v.
infra, p. 17) et auprès des acteurs de l’accompagnement à
la remise à l’emploi ainsi que dans l’orientation scolaire et
professionnelle (salons d’étudiants, bourses à l’emploi…).
A l’instar du Conseil de l’Europe (2013), le CWEHF plaide
pour que les collaborations entre les organisations mé-
diatiques, les organisations professionnelles, les autorités
publiques et la société civile soient intensifiées « pour
combattre les facteurs complexes et polymorphes qui
contribuent à renforcer les inégalités entre les femmes et
les hommes dans les medias »1
.
1
Les médias et l’image de la femme, Conseil de l’Europe, juillet 2013.

10. 9
2.
PROPOSITIONS
THEMATIQUES
D’ORDRE GENERAL

11. 10
MémorandumCWEHF2014
Violences conjugales et
violences faites aux femmes
Le CWEHF salue le Dispositif intégré de lutte contre la
violence conjugale initié par la Wallonie, articulé avec le
Plan d’Action National et renforcé durant la législature
2009-2014, notamment :
• l’organisation de 12 plateformes d’arrondissements
judiciaires, espaces de collaboration socio-judiciaire
entre services spécialisés et services généralistes,pré-
sidées par les Coordinations provinciales ;
• la ligne téléphonique Ecoute Violences Conjugales et
les campagnes de visibilité qui l’accompagnent chaque
année (prises en charge par la Fédération Wallonie-
Bruxelles) ;
• l’offre de formation gratuite aux professionnels wal-
lons (60 journées de formation sont offertes par an) ;
• l’installation au sein de l’administration wallonne d’un
tout prochain Centre d’appui contre les violences
entre partenaires.
Le CWEHF insiste pour que le prochain Gouvernement
wallon poursuive et intensifie les efforts, en concertation
avec les autres niveaux de pouvoir. Ainsi, le Conseil de-
mande :
• d’améliorer la collecte des statistiques sexuées
dans le domaine des violences faites aux femmes ;
• d’initier, de soutenir et de permettre le développe-
ment de recherches spécifiques en violences conju-
gales, concernant les auteurs, les victimes, les enfants ;
• sur base d’évaluations, de rendre pérennes les sub-
ventions allouées aux organismes impliqués dans le
Dispositif wallon de lutte contre la violence conju-
gale et dont la plupart fonctionnent par conventions
(notamment le Centre d’appui de lutte contre les
violences entre partenaires, la Ligne EcouteViolences
Conjugales, les services ambulatoires généralistes
ou spécialisés, les Pôles de ressources spécialisés en
violences conjugales et intrafamiliales en charge de la
formation des professionnels…). De la même façon,
rendre pérennes les emplois ouverts dans le
cadre du Dispositif (actuellement, les conventions à
l’emploi APE ont une durée déterminée) ;
• d’améliorer la couverture géographique de l’offre
de services ambulatoires et résidentiels, orientés vers
les victimes (notamment les maisons d’accueil), et de
services ambulatoires orientés vers les auteurs ;
• de concrétiser la prise en compte des besoins
spécifiques des enfants exposés aux violences
conjugales ;
• de permettre un accueil et un accompagnement adap-
tés aux femmes à la fois victimes de violences et en
statut précaire ;
• de mieux prendre en compte l’incidence de la vio-
lence sur les trajectoires professionnelles des
victimes (majoritairement des femmes), et notam-
ment sur les difficultés particulières rencontrées dans
le cadre du plan d’accompagnement des chômeurs ;
• de poursuivre les efforts visant à rencontrer les be-
soins spécifiques des personnes âgées victimes
de maltraitance, d’abus ou de négligence. Parmi
ces efforts, le CWEHF pointe la problématique des
conditions de survie des femmes âgées qui n’ont pas
accès à une garantie de revenus personnelle.
• de lutter contre le sentiment subjectif d’insé-
curité ressenti par les femmes dans l’espace public.
Outre les interpellations sexistes dont les femmes
font souvent l’objet, ce ressenti s’explique par l’insuf-
fisante prise en compte de leurs besoins spécifiques
dans les aménagements (déplacements de poussettes,
sécurité des enfants, éclairage…), ce entraîne des
comportements d’éviction, voire d’auto-censure (res-
triction des sorties). Le CWEHF encourage les ini-
tiatives publiques en faveur de la « motilité » (inté-
gration de la capacité sociale dans la mobilité2
). Ce
concept vise spécifiquement les femmes fragilisées en
matière d’accès à l’emploi, à la vie sociale…
2
Concept développé Kaufmann et Lienard C.

12. 11
MémorandumCWEHF2014
Logement
Le CWEHF demande qu’au cours de la prochaine législature,
on accorde une attention particulière aux familles mono-
parentales en matière d’accès au logement, et que l’on
prenne des mesures spécifiques pour leur faciliter l’accès à
la propriété.
En outre, le CWEHF pointe la nécessité d’élargir l’offre de
logements sociaux adaptés à la diversité des formes
familiales (gardes alternées, recompositions familiales, fa-
milles nombreuses, …).
Il regrette également que la critériologie pratiquée en ma-
tière d’accès au parc de logements sociaux ait pour
effet de mettre en concurrence certaines catégories d’usa-
gers (p. ex. familles monoparentales au détriment des per-
sonnes en situation de handicap).
Mobilité
Le CWEHF insiste sur le rôle joué par le facteur mobilité en
matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle
des hommes et des femmes. Il attire dès lors l’attention sur
plusieurs éléments :
• l’importance de mieux connaitre les habitudes et
pratiques des hommes, des femmes et de leur famille
en termes de mobilité (qui utilise les transports en com-
mun ?, qui gère la mobilité de la famille ?…) pour adop-
ter des politiques qui répondent aux besoins de chacun;
• la nécessité d’investir dans les différents types
de transports publics, et d’en améliorer les fré-
quences, les horaires, ainsi que la ponctualité;
• la nécessité d’améliorer l’offre de transport scolaire
dans ses diverses formes;
• la prise en compte des besoins particuliers qui s’expri-
ment dans les zones rurales et la recherche de solu-
tions adaptées à ce contexte spécifique;
• la réflexion à mener au niveau des «temps de vie» et
sur une synchronisation des différentes activités en vue
de réduire les besoins de déplacement.

13. 12
MémorandumCWEHF2014
Handicap et grande dépendance
Prenant acte du nombre de personnes concernées par les
besoins d’accueil et d’hébergement pour personnes de
grande dépendance, estimé à plus de 70.000 pour la Bel-
gique (selon le Comité européen des Droits sociaux), le
CWEHF demande qu’il soit procédé pour la Wallonie au
recensement des besoins et à la création de solutions
de qualité, accessibles financièrement et adaptées
aux besoins des personnes de grande dépendance et à
leurs familles.
Formation
• Pour favoriser la mixité des métiers, le CWEHF
préconise une large sensibilisation à la lutte contre
les stéréotypes sexués des différents acteurs qui
font de l’accompagnement dans les secteurs de la for-
mation, de la recherche et de l’auto-création d’emploi
ou ceux qui octroient des crédits aux TPE (Forem,
Agence pour l’Entreprise et l’Innovation, Sowalfin/So-
camut…).A cet égard, le CWEHF dénonce le risque
d’effets pervers engendrés par la fixation d’objectifs
peu nuancés en termes d’insertion dans l’emploi.Ainsi,
actuellement, le risque est réel de voir les femmes
systématiquement orientées vers des emplois tradi-
tionnellement féminins afin d’atteindre les objectifs de
mise à l’emploi qui ont été fixés aux opérateurs.
• Le CWEHF insiste sur le nécessaire accompagne-
ment des candidat-e-s créateurs/trices d’activi-
tés, en vue de prévenir les échecs et les risques de pré-
caritéquiendécoulent.Unaccompagnementspécifique
aux femmes créatrices d’entreprise et une sensibilisa-
tion au genre (stéréotypes et rôles sociaux) dans les
groupes mixtes peuvent se combiner efficacement.
• Le CWEHF estime nécessaire que les secteurs
s’adaptent rapidement aux changements socié-
taux (raréfaction des ressources énergétiques, vieil-
lissement de la population…) afin de rendre un ser-
vice adéquat et de qualité.

14. 13
MémorandumCWEHF2014
Une formation initiale assurant des bases solides, une
formation tout au long de la vie et la définition de nou-
veaux profils métiers adaptés aux réalités de terrain
(p. ex. les nouveaux emplois liés au développement
durable) constituent autant d’enjeux. De même, lors
de la phase d’évaluation des carrières et compétences
préalable à un retour à l’emploi, il est important de
valoriser également les acquis de l’expérience
(p. ex. femmes ayant interrompu volontairement une
carrière professionnelle pour assurer l’éducation des
enfants ou la prise en charge de personnes dépen-
dantes, sans émarger aux caisses de chômage…).
• Le CWEHF reste vigilant quant à l’évolution des
discriminations dans l’emploi, ce relativement à
tous les critères protégés3
.
Innovation
Aux côtés de l’innovation technologique et de l’innovation
non technologique, le CWEHF reconnaît l’importance de
l’innovation sociale qui concilie ces différents types
d’innovation pour une meilleure adéquation de l’offre
des services aux besoins des bénéficiaires. Le soutien
à la recherche mérite une politique structurée et
pérenne qui associe les entreprises à profit social, les
centres de recherche et les pouvoirs publics. De même,
développer l’innovation sociale nécessite d’encourager la
formation à l’esprit d’entreprendre et la formation conti-
nuée, de créer des outils d’évaluation et de financement
adéquats et de dégager du temps libre pour l’expérimen-
tation sociale.
Santé
• Le CWEHF se réjouit de l’installation d’un Observa-
toire wallon de la Santé chargé, entre autres mis-
sions, de « mettre en évidence les inégalités sociales
de santé pour contribuer à les diminuer », ce dans
trois axes de travail que sont santé et vieillissement,
santé environnementale, inégalités sociales de santé.
Cet outil apporte une réelle plus-value par le travail
fourni en matière d’alimentation de bases de données,
de construction d’indicateurs, de commentaires et
d’analyses de résultats spécifiques aux réalités des
hommes et des femmes.
• Le CWEHF rappelle que le nombre de personnes
concernées par les problèmes de santé mentale
est en augmentation permanente. Les personnes vi-
vant dans des situations de précarité sont les plus
touchées. Leurs besoins ne sont pas toujours rencon-
trés de la manière la plus adaptée. Plutôt que de mul-
tiplier les prises en charges individuelles, le CWEHF
préconise des solutions collectives. Dans la recherche
de ces solutions, des facteurs tels que la monoparen-
talité, le stress lié à la conciliation entre vie profes-
sionnelle et familiale doivent être pris en compte. De
même,il est indiqué de pratiquer systématiquement le
dépistage proactif des violences diverses que les
femmes sont susceptibles d’avoir vécues. Le CWEHF
suggère de s’inspirer de certaines pratiques qui se
sont développées avec succès dans les pays voisins :
déplacement à domicile des intervenants psychoso-
ciaux, « pairs aidants », petites structures insérées
dans les milieux de vie, participation des usagers aux
décisions…
3
La prétendue race, la nationalité, la couleur de peau, l’ascendance
ou l’origine nationale ou ethnique, le sexe et les critères apparentés -
grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe, transsexua-
lisme - le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions reli-
gieuses, philosophiques ou politiques, la naissance, l’état civil, la fortune,
la langue, l’état de santé, les caractéristiques physiques ou génétiques,
l’origine sociale.

15. 14
MémorandumCWEHF2014
Représentation politique équilibrée
Le CWEHF relève qu’au cours de la dernière législature,
des progrès ont été accomplis d’un point de vue législatif,
en vue de promouvoir une représentation plus équilibrée
des hommes et des femmes dans les instances commu-
nales et provinciales.
Il constate que la proposition de décret qui instaure le
principe dit de la «tirette» (stricte alternance entre
hommes et femmes) sur les listes électorales pour les
provinciales et communales, n’entrera en vigueur qu’au
scrutin de 2018. Il propose de rester attentif aux effets
de cette mesure, étant donné la faible incidence prévue
d’un « effet dévolutif de la case de tête ». Le CWEHF
note qu’il existe une corrélation entre le nombre de
femmes dans les Collèges et le nombre de femmes
élues (P. Delwit, 2013), et que l’assise locale préalable
est un facteur important de sélection des femmes et des
hommes pour les élections de niveaux supérieurs (CRISP,
2014).
Or, le décret wallon concernant la composition des col-
lèges communaux et provinciaux4
dispose assez sommai-
rement que le collège (provincial ou communal) « com-
prend des membres de sexe différent », ce qui se
traduit le plus souvent dans les faits par « une personne du
sexe minoritaire ». Ceci est insuffisant. Le CWEHF rap-
pelle que la représentation égalitaire est un bon moyen
de s’assurer que les besoins des femmes et des hommes
seront pris en considération dans la planification de la ges-
tion communale.A cet égard, l’engagement et le sou-
tien des partis politiques envers les candidates, le
développement de réseaux d’élues locales, de formations
sur l’approche différenciée selon les sexes… sont autant
de facteurs qui contribuent à améliorer l’éligibilité des
femmes. De même, il y a lieu de poursuivre les actions
de sensibilisation (Charte pour l’égalité etc.) en faveur
de la présence et de l’implication des femmes en politique.
Par ailleurs, si les politiques culturelles et de l’audio-visuel
sont de la compétence de la FWB, le CWEHF constate la
pauvreté de la représentation, voire l’absence, des
femmes dans les débats politiques sur les medias.
Cette trop grande discrétion des femmes sur la scène pu-
blique risque d’avoir des conséquences sur le scrutin et de
contrecarrerlesmesurespositives,priseseténoncées,enfa-
veurdesfemmespouréquilibrerlareprésentationpolitique.
4
Décret wallon du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du
2/01/2006)

16. 3.
PROPOSITIONS
THEMATIQUES
DANS LE CADRE DES TRANSFERTS
DE COMPETENCES CONSECUTIFS
A LA SIXIEME REFORME DE L’ETAT

17. 16
MémorandumCWEHF2014

18. 17
MémorandumCWEHF2014
Emploi, chômage, insertion
socio-professionnelle
Malgré la féminisation observée sur le marché du travail
ces dernières décennies, les inégalités entre hommes et
femmes y restent nombreuses et se matérialisent de fa-
çons diverses : écart salarial, taux de chômage, taux de
travail à temps partiel, conciliation entre la vie profession-
nelle et la vie privée, plafond de verre, répartition secto-
rielle de l’emploi,orientation scolaire et professionnelle…
C’est pourquoi le CWEHF considère que l’améliora-
tion de la situation des femmes sur le marché du
travail doit être une préoccupation majeure dans
les différents niveaux de pouvoir, et ce, notamment
au travers des différents plans de relance ou de leur pro-
longement (Plan Marshall 2.vert, pôles de compétitivité,
Horizon 2022…).
A cette fin, le Conseil fait part des recommandations sui-
vantes :
• en ce qui concerne les objectifs en matière de
taux d’emploi, le CWEHF se réjouit de la progres-
sion du taux d’emploi des femmes dans l’UE-27 et en
Belgique (de 54% en 2006 à 56,7% en 2011, contre
67,9% en 2006 et 67,1% en 2011 pour les hommes) ;
le taux d’emploi féminin, évolutif malgré les années de
crise, reste toutefois inférieur à celui des hommes et
à l’objectif de 75% pour les 20-64 ans fixé par la stra-
tégie Europe 2020. Le CWEHF demande aux auto-
rités de rester attentives aux disparités importantes
existant entre les hommes et les femmes en ce qui
concerne la proportion du travail à temps par-
tiel (sur la totalité des femmes occupées dans l’UE-
27, près d’un tiers travaillent à temps partiel en 2011,
ce pourcentage étant de 43% en Belgique en 2012) et
le taux d’emploi des personnes faiblement sco-
larisées (enseignement primaire ou secondaire infé-
rieur maximum).En 2011,le taux d’emploi en ETP des
jeunes femmes faiblement scolarisées n’atteint pas
30%, contre 80% pour les jeunes femmes diplômées
du supérieur. Ce qui confirme que les femmes peu
diplômées, avec ou sans enfants, peinent davantage
que leurs homologues masculins et que les femmes
plus diplômées à trouver un emploi et à l’exercer à
temps plein (INSEE,2013).En outre,la sensibilisation
des publics aux effets potentiels sur la carrière
(droits à la pension etc.) du temps partiel (choi-
si ou subi) doit être améliorée ;
• le CWEHF reconnaît l’importance du secteur non
marchand dans ses différentes acceptions - secteur
à profit social, économie sociale, entreprises sociales
- dans le développement économique et social har-
monieux de la Wallonie. Il invite dès lors les autori-
tés à profiter du transfert des compétences
en matière d’emploi pour réaffecter tout ou
partie des budgets relevant de politiques de
remise à l’emploi à des « politiques fonction-
nelles » (santé et action sociale, insertion socio-
professionnelle, personnes handicapées, accueil de la
petite enfance,aide à la jeunesse,aide à domicile,plan-
ning familial, secteur socio-culturel…). Cela implique
également la reconnaissance dans les « politiques
fonctionnelles » des métiers actuellement financés
par le dispositif APE (par exemple,les gardes à domi-
cile) ;
• le transfert des compétences est aussi l’occasion de
construire une offre de services à domicile cohé-
rente via les différentes formules d’aide à domicile ou
de dispositifs de remise à l’emploi (IDESS, titres-ser-
vices,ALE).Cette offre doit être rendue homogène en
termes d’activités, de publics visés, de spécificités des
opérateurs, et adaptée aux besoins des bénéficiaires ;

19. 18
MémorandumCWEHF2014
• en ce qui concerne les titres-services, le CWEHF
demande qu’il soit procédé à une évaluation mé-
ticuleuse du rapport coûts/bénéfices du dispositif
avant de modifier la subsidiation des titres-services,au
risque de renvoyer les travailleurs-euses concerné-e-s
(97,5% des emplois du secteur sont occupés par des
femmes en Wallonie) vers le travail au noir ; en outre,
le CWEHF réitère son opposition à l’élargissement
du dispositif titres-services à l’accueil des enfants ;
• en matière de contrôle de la disponibilité des
chômeurs, le CWEHF attire l’attention sur le risque
de confusion entre accompagnement et sanction si les
fonctions de l’Onem et du Forem sont rapprochées.
Il est impératif d’opérer une distinction des missions
dans des services à gestion séparée. On pourrait pro-
fiter de la régionalisation de l’Onem pour revoir la
fonction et les objectifs des « facilitateurs »,no-
tamment en les incitant à prendre en compte les freins
à l’emploi engendrés par l’offre insuffisante des
services publics (accueil des enfants et des per-
sonnes dépendantes, mobilité en particulier dans les
zones rurales), lorsqu’ils évaluent les efforts faits par
les hommes et les femmes pour trouver de l’emploi ;
• le CWEHF met l’accent sur le risque de féminisa-
tion accrue de la pauvreté et de l’exclusion,
suite notamment aux diverses mesures de réforme
du chômage mises en place par le Gouvernement
fédéral (dégressivité accrue des allocations, exclu-
sion après trois années d’allocations, allongement
du stage d’insertion, renforcement du contrôle de la
disponibilité des chômeurs). Sur les 27.300 à 32.000
(selon les estimations) demandeurs d’emploi wallons
menacés d’exclusion, 64% sont des femmes, dont
plus de la moitié des femmes étrangères ou d’ori-
gine étrangère. Les femmes représentent en outre
81% des chefs de ménage menacés d’exclusion
(FGTB, janvier 2014). Le CWEHF préconise qu’une
attention particulière soit portée aux femmes de
45 ans et plus qui réintègrent le marché du travail
suite à des restructurations ou fermetures d’entre-
prise, notamment en cellule de reconversion ;
• en matière d’insertion socio-professionnelle,
le CWEHF relève que le nouveau décret CISP du
11 juillet 2013 (Centre d’Insertion Socio-Profes-
sionnelle, nouvelle appellation des EFT et OISP) ne
prévoit pas de mentionner parmi les catégories
de stagiaires éligibles, « le demandeur d’emploi qui
n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant
les 3 années précédant son entrée en formation
et qui n’a pas bénéficié d’allocations de chômage ».
On sait que les femmes dites « rentrantes »
sont fortement représentées dans ce segment. Ceci
risque d’occasionner l’exclusion d’un nombre impor-
tant de femmes « rentrantes » des dispositifs d’inser-
tion socioprofessionnelle. Le CWEHF souhaite qu’il
soit procédé à la révision de certains points pro-
blématiques de ce décret, comme la définition des
publics cibles des CISP.

20. 19
MémorandumCWEHF2014
Politique de l’enfance et
accueil de l’enfance
Dans le contexte de la 6ème Réforme de l’Etat et des
transferts de compétences dans des matières liées à la fa-
mille et à l’enfance,le CWEHF souhaite mettre en avant la
nécessité de mener une réflexion plus approfondie quant
à la mise en place d’une réelle politique cohérente glo-
bale et ambitieuse de l’accueil de l’enfance.
L’objectif prioritaire serait de veiller à une réelle articula-
tion entre les différents pouvoirs concernés.
Si le droit à l’accueil relève clairement des compétences
de la FWB, les fonctions sociales et économiques
de l’accueil relèvent (ou pourraient relever) d’autres
niveaux de pouvoir :les Régions (politiques de l’emploi,de
la formation, de la santé…) et le Fédéral (sécurité sociale,
fiscalité, emploi…).
Outre l’effet actuel de dispersion entre les différents ni-
veaux de pouvoir, les moyens budgétaires structurels
manquent cruellement.
Il est plus qu’urgent de lancer un programme d’inves-
tissement structurel d’envergure exclusivement dé-
dicacé à l’augmentation de l’offre d’accueil (et non pas de
subsidiation de la demande sous forme de titres-services
ou autres).
Le CWEHF constate,qu’au niveau européen,la volonté est
de mettre en place une politique de l’enfance globale et
cohérente qui introduit la notion d’intégration du sys-
tème d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.

21. 20
MémorandumCWEHF2014
Fort des expériences réussies (Danemark,Finlande,Suède,
Slovénie, Norvège, Espagne…), le CWEHF demande que
la politique de l’accueil de l’enfance soit entièrement re-
fondue sous la forme d’un nouveau décret global men-
tionnant les différentes missions (missions de base pour
l’accueil classique et missions supplémentaires permettant
de garantir les 4 formes d’accueil émanant du FESC), défi-
nissant une adaptation de l’accueil aux réalités socio-éco-
nomiques actuelles, c’est-à-dire à répondre aux besoins
grandissants de l’accueil atypique (horaire flexible, enfants
malades, accueil d’urgence, halte accueil…) et aux spécifi-
cités de l’accueil extrascolaire (accessibilité, plage horaire,
normes d’encadrement, normes de subventionnement,
barème de participation financière des parents, affectation
d’un budget structurel spécifique évoluant en fonction des
objectifs…).
En résumé, le CWEHF recommande :
• la mise en œuvre de la création promise des 1.937
places supplémentaires en 2014 (volet 1 du Plan
Cigogne III). La création de ces nouvelles places ne
doit cependant pas se faire au détriment de la qualité
de l’emploi.
• la mise en place d’une politique cohérente et intégrée
de l’accueil de l’enfance, quelle que soit l’entité com-
pétente, éventuellement via la création d’un dispo-
sitif global (ministère, décret,…) et en concertation
avec les secteurs concernés.
• l’amélioration de la qualité de l’emploi : celle-ci
comprend non seulement l’amélioration des condi-
tions de travail de manière à ce qu’elles soient notam-
ment décentes pour les travailleur-euse-s qui assure-
ront l’accueil flexible, mais aussi la nécessité d’exiger
un niveau de qualification plus élevé pour le per-
sonnel futur et de promouvoir des formations conti-
nuées pour le personnel en place.

22. 21
MémorandumCWEHF2014
• l’élaboration d’un cadastre de la demande à très
court terme (y compris les demandes actuelles non
rencontrées) avant de développer des mesures spé-
cifiques pour remédier aux lacunes au niveau de l’ac-
cueil de l’enfance « classique » et atypique (les 4 types
d’accueil émanant du FESC).
• la mise en place d’un véritable système d’infor-
mation sur base d’une récolte de données solide et
pertinente.
• la recherche d’alternatives de financement
viables et simplifiées de ces structures (notam-
ment par le biais de la fiscalité) de manière à ne pas
toucher à l’enveloppe budgétaire des allocations fami-
liales qui est déjà fort serrée au vu des besoins aux-
quels devront répondre les entités fédérées.
• A côté de ces prestations en espèces, la priorité doit
être mise sur le développement de l’accueil ex-
trascolaire, dont des structures accessibles égale-
ment aux enfants en situation de handicap.
• Le CWEHF insiste par ailleurs sur la nécessité d’une
réflexion plus large entre les entités fédérées pour
assurer une cohérence notamment entre le sys-
tème d’allocations familiales (et autres presta-
tions à caractère familial en espèces), la politique
d’accueil de l’enfant et l’enseignement (les
temps scolaires en particulier).Seule une complémen-
tarité de ces politiques peut favoriser le droit des en-
fants à l’éducation et par là, la réduction des inégalités
sociales entre les familles.
Allocations familiales
• Actuellement reliées au statut des parents, et en
particulier à leur situation professionnelle, et donc
insérées dans la Sécurité sociale, les prestations fami-
liales ont été inscrites comme « droit de l’enfant »
dans la Constitution5
. Leur transfert vers les entités
fédérées est l’occasion de repenser une politique
globale d’allocations et de services aux familles
dans le sens d’une plus grande justice sociale.
• Le CWEHF demande une allocation de base iden-
tique pour tous les enfants et des suppléments so-
ciaux sous condition de revenus. Le Conseil est
favorable à une majoration d’âge et à un supplément
en cas de handicap. Ces suppléments pourraient être
envisagés dans le cadre d’une politique sociale wal-
lonne cohérente et répondant aux besoins de la po-
pulation. Le financement de cette politique doit être
plus large que les seuls revenus du travail (un budget
qui pourrait venir par exemple des recettes fiscales).
5
6 janvier 2014 : révision de l’art. 23 de la Constitution afin de garantir
le droit aux allocations familiales (M.B. du 31/01/2014)

23. Editeur responsable
Jean-Pierre Dawance
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