1. 1
Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: «NOÉMIE ST-AMAND»

2. 2
Plan de cours

 système parlementaire canadien
Le


Terminologie


Adoption des lois au Canada

 processus législatif
Le


Média
Noémie St-Amand

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
réprésentéepar la
Gouverneuregénéraleau
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
POUVOIR
LÉGISLATIF
Le premier-ministre et le
cabinet
La Chambredes
communes: éluepar les
électeurs
Noémie St-Amand
Le Sénat: nommésuite à
la recommandationdu
premier-ministre

4. 4
Terminologie
Législation


Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
incluant la] législation déléguée… l’ensemble des
règlements adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd.,
Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Noémie St-Amand

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par internet et c’est gratuit !

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745

Noémie St-Amand

6. 6
Adoption des lois au Canada

 Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
La
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.


Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie
de la législation ou «projets de loi».
Noémie St-Amand

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Noémie St-Amand
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Noémie St-Amand