16. iii. secteur privé
Défis
✗
Charte des droits fondamentaux
✗
Convention des droits de l'homme
✗
Etat de droit
Solutions
✔
Privatisez!
✔
Conditions d'utilisation!
17.
18. ACTA – Article 27.3
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
3. Chaque Partie s’efforce de promouvoir, au sein des milieux
d’affaires, des efforts de coopération destinés à contrer les
atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au
droit d’auteur ou à des droits connexes tout en préservant la
concurrence légitime et, en accord avec la législation de cette
Partie, les principes fondamentaux comme la liberté d’expression,
les procédures équitables et le respect de la vie privée.
19. accès aux données
“If you're looking for a needle in the
haystack, you need a haystack.”
Jeremy Bash, former C.I.A. director
22. “If the government asks the company to do
something to protect the networks, or to do
something and a mistake is made, and it was
our fault, then they should have liability
protection for that.”
Gen. Keith Alexander, Director of the NSA
23. reality check
✔ Vidéoprotection
✔ Rétention de nos données télco (6 mois - 2 ans)
✔ Technologies de surveillance
✔ Loppsi (FR)
✔ Les accords PNR
✔ Frontex / Smart Borders
✔ Europol
✔ Transmissions de nos données bancaires (Swift)
✔ Passeports biométriques
✔ Smart Meters
✔ Bases de données: ECRIS, EPRIS IXP
✔ Accès en temps réel aux données collectées par le secteur privé
✔ ….