2. Une absence discriminatoire dans la constitution de
1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon
père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon
militaire”. (A 9)
A partir de 1811, l’absence se transforme en
exclusion ouverte:
Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence
(A 14, constition 1811)
Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution
1449)
perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79)
Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84)
3. Amendement en 1944 de la constitution de 1935
reconnaissant
l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs
le droit à l’emploi civil
le droit a la nomination par le president aux postes de
secretaire d’Etat
Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques
:“ tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans
accomplis, exerce les droits politiques…” et en 1955, 8
femmes sont elues!
….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale
4. Loi de 1957: reconnaissant la jouissance
entière des droits politiques sans restriction
maritale
Loi de 1982 qui consacre la reconnaissance
de la maturité de la femme mariée par
l’égalité entre les époux
La loi de 1983 sur la responsabilité paternelle
5. Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes
Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés
de dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits
civils et politiques, s’ils reunissent les autres conditions
prévues par la constitution. (art 17)
Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des
avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais
renoncé à leur nationalité (art 18)
L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de
travail et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances,
ses opinions et son statut matrimonial (art 35.2)
6. Traitement différencié dans le code pénal sur
l’adultère et les sanctions, considerant le
viol comme atteinte à la pudeur, etc
vision différenciée de l’adultère
Sanction différenciée
7. Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions
sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et
abrogeant les articles discriminatoires du code
pénal
Loi sur la paternité responsable
8. les conventions internationales
La convention pour la répression de la traite des
êtres humains et de l’exploitation de la prostitution
d’autrui le 2 sept. 1952 ;
La Convention sur les Droits politiques de la femme a
été ratifiée le 31 juillet 1957 ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes le 7 avril
1981 ;
La Convention Inter américaine sur la prévention, la
sanction et l’élimination de la violence contre la
femme (Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;
…
9. Delai de viduité
la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne
produit une demande 3 mois et 40 jours après la declaration
du divorce
Traitement differencié dans le code civil sur l’age de
consentement au mariagele fixe à 18 ans pour l’homme et à
15 ans pour la femme. article 133
……