Moralisation de la vie publique - dossier de presse
Reforme electorale - Ile Maurice
1. LA REFORME ELECTORALE
Les propositions de
THINK MAURITIUS
Pour une Maurice meilleure
www.thinktankmauritius.com
Email : think.mauritius1@gmail.com
2. 2
La Réforme Électorale
Table de matière Page
1. Introduction 5
2. Caractéristiques d’un bon système électoral 5
3. Le Système Électoral Actuel 6
4. Les Faiblesses du Système 6
4.1 Le “First Past The Post” 7
4.2 La bipolarisation 7
4.3 Les Circonscriptions tri-nominales et le BLS encouragent le communalisme. 7
4.4 Les coalitions de complaisance 7
4.5 Le Communalisme 7
4.6 le nombre de sièges au parlement 8
4.7 Pouvoir de l’argent et le financement des partis politiques 8
4.8 Appartenance ethnique 8
4.9 La religion et la politique 8
4.10 La dissolution du Parlement 8
4.11 Carriéristes et dynasties politiques. 9
4.12 Organisation interne des partis politiques 9
4.13 Manque d’intérêt pour l’engagement politique 9
4.14 Le transfugisme 9
4.15 L’Electoral Supervisory Commission 9
4.16 L’Electoral Boundaries Commission 9
4.17 Culture politique chez les citoyens 10
4.18 Enrichissement de certains parlementaires 10
4.19 La fraude électorale 10
4.20 Usage abusif des ressources de l’état 10
5. Nos Propositions 10
5.1 Remplacer les 20 circonscriptions à 3 élus par 50 circonscriptions à 1 élu et
Eliminer le BLS. 10
5.2 Introduire une dose de Représentation Proportionnelle 11
5.3 Donner plus de Pouvoirs aux Institutions de Contrôle 12
5.4 Financement des partis politiques par l’Etat 14
5.5 Concubinage entre politiciens et dirigeants des groupements socio-culturels. 14
5.6 Candidats indépendants valables 14
5.7 Le transfugisme 14
5.8 Réduction du nombre de parlementaires et de ministres 14
5.9 Minimiser les cas de fraude électorale 15
5.10 Faire l’éducation des électeurs 15
5.11 Déclaration des avoirs des parlementaires 15
3. 3
6. La Consolidation de la Démocratie 15
6.1 Révision de la constitution 15
6.2 Commissions Parlementaires 15
6.3 Une deuxième Chambre au parlement 15
6.4 Des lois pour combattre la corruption et le népotisme 16
6.5 Limitation du mandat du Premier Ministre 16
6.6 La révocation/destitution des brebis galeuses au parlement 16
7. Conclusion 16
4. 4
THINK MAURITIUS
Pour une Maurice Meilleure
THINK MAURITIUS poursuit son travail de réflexion sur les problèmes du pays avec la
publication de ce document sur la Réforme Électorale.
Le système électoral est un élément important du système démocratique d’un pays ; il a des
ramifications non seulement dans le domaine de la politique mais aussi dans tous les domaines
de la vie du pays que ce soit au niveau économique, social, culturel ou environnemental.
Nous souhaitons que notre réflexion, qui n’entre pas dans les détails techniques aide à faire la
lumière dans ce domaine ou les réalités se confondent avec les illusions.
Nous invitons nos concitoyens à participer activement et positivement à la recherche des
solutions qui seraient dans l’intérêt de la nation mauricienne.
L'Équipe de THINK MAURITIUS
5. 5
La Réforme Électorale
1. Introduction
Dans une démocratie la gestion des affaires du pays est confiée à un groupe de personnes
librement choisi par les citoyens. Dans notre système de démocratie basé sur le modèle
Westminsterien, les citoyens élisent des députés qui constituent le Parlement, d’où est issu le
Gouvernement. Les dispositifs permettant aux citoyens de choisir ce groupe de personnes est le
système électoral, lequel permet à électorat d’exprimer sa volonté politique librement. Le
système électoral est influencé par l’histoire, la culture, la politique, la population, les forces
vives, l’économie etc. d’un pays. Le système électoral parfait n’existe pas mais il doit servir de
source d’inspiration à tout exercice de réforme. Tout système doit changer avec le temps en
fonction de l'évolution politique, économique, social et culturel au niveau du pays mais aussi au
niveau mondial.
2. Caractéristiques d’un bon système électoral
Un bon système électoral doit avoir certaines caractéristiques que nous énumérons ci-dessous.
• Il doit être facile à comprendre et à mettre en pratique
• Il doit promouvoir le mauricianisme, l’unité nationale et l’harmonie sociale. Le système
ne doit pas diviser la nation sur la base de communauté, d’ethnie, de religion ou de caste.
• Il doit permettre aux citoyens d’exprimer librement et clairement leurs choix quant aux
différentes idéologies et modèles de société que les différents groupements politiques leur
proposent.
• Il doit assurer des élections libres et justes (free and fair), c'est-à-dire il doit bannir les
techniques de marketing qui utilisent le pouvoir de l’argent ou qui jouent sur les
sentiments ethniques pour obtenir des votes.
• Il doit assurer la stabilité du gouvernement en permettant à la volonté de la majorité des
électeurs de se transformer en une majorité gouvernementale, tout en permettant une
opposition forte pour le bon fonctionnement de la démocratie
• Il doit faire l’objet d’une consultation très large avec toutes les forces vives du pays ; il
doit permettre à tous les courants d’opinions y compris ceux des minorités de se faire
entendre.
• Il ne doit pas couter trop cher aux contribuables ; il doit aussi augmenter l’efficience et
l’efficacité du parlement
• Tout citoyen mauricien qui n’est pas sous l’effet d’une condamnation criminelle doit
pouvoir se porter candidat aux élections législatives et régionales. L’appartenance à une
communauté ou religion ne doit pas être cause de qualification ou de disqualification.
• Le système doit promouvoir la démocratie et non l’hégémonie de certains petits groupes.
• Il doit décourager la suprématie des grands partis et la bipolarisation
6. 6
• Il doit décourager les dynasties politiques qui prennent le pays en otage pendant des
décennies
• Il doit encourager les partis multi communales/ multi ethniques et une meilleure
représentation des jeunes et des femmes.
• Il doit aider à promouvoir la démocratie et une gestion saine à l’intérieur des partis
politiques
• Il doit décourager le transfugisme qui est une perversion de la démocratie
• Il doit encourager des mauricien(nes) de calibre, patriotiques et intègres à faire de la
politique active pour aider au développement optimal du pays
• Il doit encourager une démocratie participative- ou les élus doivent consulter les citoyens
régulièrement sur des sujets d’importance nationale
• Il doit décourager la fraude électorale.
• Il doit faire obligation aux partis politiques et aux candidats de divulguer leurs avoirs,
leurs sources de financement et leurs dépenses pour les élections.
3. Le Système Électoral Actuel
Dans la République de Maurice, l’Assemblée Nationale qui est notre parlement est constituée de
70 députés, dont 62 sont élus directement par les citoyens selon le système de First Past The Post
(FPTP) et les huit autres sont nommés par La Commission Électorale sur la base de leur
appartenance ethnique en vue de corriger les inégalités entre les quatre communautés
officiellement reconnues par la loi. Les 62 députés élus directement proviennent de 20
circonscriptions avec 3 élus chacun à Maurice et une circonscription avec 2 députés à Rodrigues.
Les 8 autres députés, aussi appelés les députés correctifs, sont choisis selon un système connu
comme le Best Loser System (BLS) basé sur le pourcentage des votes obtenus par les candidats.
Les candidats sont choisis en fonction de leur appartenance ethnique et aussi des partis politiques
afin de ne pas changer le rapport de force issu des élections. Le BLS est supposé assurer une
représentation adéquate aux minorités ethniques.
4. Les Faiblesses du Système
Notre système électoral est complètement dépassé et ne sert plus l’intérêt des citoyens. Il sert
plutôt l’intérêt d’une oligarchie politique et d’une oligarchie économique. Trop de pouvoir est
concentré entre les mains du Premier Ministre. Il faut revoir le système pour donner plus de
pouvoir de décision aux citoyens et pour consolider la démocratie. Il faut en finir avec le
communalisme, le casteisme, le transfugisme, et les dynasties politiques. Il faut booster
l’efficience et réduire le gaspillage en réduisant le nombre de parlementaires et de ministres ; il
faut promouvoir la transparence et combattre la fraude et la corruption.
7. 7
4.1 Le “First Past The Post”
Le FPTP fausse la représentativité des partis car le nombre de députés obtenus par les différents
partis ne reflète pas le nombre de votes qu’ils ont obtenus. Cela s’est produit en sept occasions
sur les 11 élections à partir de 1967, y compris les deux 60-0. Par exemple en 1983 un parti avec
48% des votes n’avait obtenu que 19% des sièges au Parlement. La même chose est constatée
dans d’autres pays ou le FPTP est appliqué.
4.2 La bipolarisation
Le système favorise la bipolarisation et décourage l’émergence des petits partis. Ces derniers
aussi bien que les candidats indépendants sont défavorisés car la majorité des électeurs ont
tendance à voter pour les partis traditionnels avec des moyens financiers et logistiques
impressionnants. Ainsi, à travers des coalitions parfois « contre nature », ces partis ont plus de
chances d’obtenir une majorité des sièges pour former le gouvernement.
4.3 Les Circonscriptions tri-nominales et le BLS encouragent le communalisme.
Le système basé sur l’élection de 3 candidats (2 à Rodrigues) par circonscription et le BLS
permet et encourage la division des votes sur une base religieuse, communale ou casteiste et
tend à diviser la nation mauricienne et à freiner l'émergence du mauricianisme.
Certains candidats n’hésitent pas à demander aux électeurs de la même ethnie ou caste qu’eux de
« couper » un candidat sur la liste d’un autre parti et de voter pour eux, dans l’espoir soit d’être
élu directement ou à travers le BLS.
Chaque élu a tendance à s’occuper d’un groupe de personnes, souvent sur une base communale
ou politique, ce qui est contraire à l’esprit du système de démocratie parlementaire selon lequel
un député est supposé représenter tous les citoyens de sa circonscription, indépendamment de
son appartenance communale ou politique. Cela réduit la responsabilité des élus vis-à-vis des
citoyens de leur circonscription.
4.4 Les coalitions de complaisance
Les coalitions entre des partis politiques qui sont incompatibles idéologiquement et
politiquement sont faites à la veille des élections uniquement pour le besoin de remporter
les élections. Ces arrangements contre nature faites à la dernière minute donnent lieu à des
gouvernements instables avec parfois une opposition squelettique et inefficace.
4.5 Le Communalisme
Les considérations communales ont une grande influence sur la vie politique du pays non
seulement en période électorale mais aussi dans la gestion des affaires du pays après les
élections.
Notre système électoral actuel encourage le communalisme et la division et fait le jeu d’une
oligarchie politique et économique et des groupuscules qui gravitent autour d’eux ce qui amène
inévitablement à l’introduction des considérations communales dans les institutions de l’état, des
8. 8
corps paraétatiques et des compagnies publiques. Le BLS sécurise les politiciens mais divise les
mauriciens qui deviennent ainsi les plus grands perdants dans toute cette farce.
4.6 le nombre de sièges au parlement
Une réforme électorale qui augmenterait le nombre de sièges au Parlement et qui laisserait en
place les éléments clés du système actuel serait un leurre car il permettra aux politiciens de
diviser davantage la nation pour leurs avantages personnels. La qualité des parlementaires doit
primer sur le nombre. En plus, le ratio habitants/parlementaire est excessivement bas en
comparaison avec d’autres pays.
4.7 Le pouvoir de l’argent et le financement des partis politiques
L’argent joue un rôle déterminant dans la conduite des élections. L’organisation des campagnes
électorales avec les « bases » et les faveurs en tous genres aux électeurs à la vieille des élections
coûte très cher et ne sont pas à la portée des petits partis. Les grands partis obtiennent beaucoup
de dons des personnes ou des entreprises privées qui s’attendent à des retours de l'ascenseur
après les élections, créant ainsi une situation malsaine.
Les dispositifs actuels de contrôle des dépenses se limitent aux candidats et n’affecte pas les
partis. Ce qui permet aux candidats de déclarer des dépenses dans la limite imposée par la loi et
de jeter la responsabilité des grandes dépenses sur les partis qui eux ne sont pas contrôlés. C’est
une échappatoire trop facile qu’il faut éliminer !
4.8 Appartenance ethnique
Il faut déclarer son appartenance ethnique (way of life !) pour être accepté comme candidats aux
élections législatives. En 2012, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a demandé
au gouvernement Mauricien de revoir sa copie et de venir avec une formule qui ferait l’impasse
sur l’appartenance ethnique.
4.9 La religion et la politique
Les organisations dites socioculturelles qui sont en fait à base religieuse, communale ou casteiste
tirent profit de la situation en faisant croire aux dirigeants politiques qu’ils peuvent influencer les
votes des électeurs en leur faveur. Le concubinage entre les politiciens et les sociétés dites
socioculturelles donne souvent lieu à des abus qui vont à l’encontre de notre état laïc.
4.10 La dissolution du Parlement
La dissolution du Parlement et le choix de la date des élections dépendent du bon vouloir du seul
Premier Ministre qui de ce fait peut l’utiliser comme arme politique en faveur de son parti.
9. 9
4.11 Carriéristes et dynasties politiques.
Le système actuel favorise les carriéristes et les dynasties politiques au détriment d’un
renouvellement sain de la classe politique
4.12 Organisation interne des partis politiques
Il y a une opacité et une absence de démocratie au niveau des parties politiques. Les leaders se
comportent comme des monarques et des autocrates ; ils sont allergiques aux moindres critiques
venant de leurs membres ou de la société civile. Le communalisme prime au détriment de la
méritocratie et du Mauricianisme. Certains partis reçoivent et gèrent des sommes colossales
sans aucun contrôle de la part de l’Etat.
4.13 Manque d’intérêt pour l’engagement politique
Beaucoup de mauriciens capables et les femmes en particulier ne veulent pas s’impliquer dans la
politique à cause de la nature inconvenante des campagnes électorales avec des agents surexcités
aux langages orduriers, les coups bas, la violence physique, etc.
4.14 Le transfugisme
Le système n’interdit pas le transfugisme. Un député élu sous la bannière d’un certain parti
politique peut se permettre de quitter ce parti pour se joindre à un autre parti, généralement le
parti au pouvoir, pour un gain personnel quelconque, ce qui est non seulement immoral mais
constitue aussi une trahison du vote des électeurs.
4.15 L’Electoral Supervisory Commission
Le ESC qui est responsable de la bonne conduite des élections n’a pas assez de pouvoir pour
sanctionner les candidats qui font des dépenses excessives, qui utilisent des arguments à base
communale, qui achètent les votes à travers des dons en argent ou en biens matériels, ou en
faisant des fausses promesses. Il n’existe pas de contrôle sur le financement des partis et la
provenance des fonds ; ceux qui financent les partis en tirent profit après les élections avec le
retour de l’ascenseur, au détriment de la grande majorité de la population. Ceci est la principale
source de corruption qui touche jusqu’aux plus hauts niveaux de l’état en plus d’être un déni de
la démocratie.
4.16 L’Electoral Boundaries Commission
L’EBC ne peut pas fonctionner en toute Independence. Les considérations politiques et ethniques
priment sur la notion de « free and fair elections »
10. 10
4.17 Culture politique chez les citoyens
Il y a une mauvaise culture politique chez les citoyens qui réagissent par émotion et par instinct
plutôt que par intelligence. Ils ne réalisent pas la portée de leurs votes sur leurs vies au quotidien.
4.18 Enrichissement de certains parlementaires
Certains parlementaires utilisent leurs positions pour s’enrichir en l’espace d’un seul mandat.
Des cas de malversations font souvent là une des journaux.
4.19 Ethique politique
La politique locale est souvent basée sur les mensonges, la trahison, l’hypocrisie, les slogans
creux, les magouilles politiques etc. Les candidats intègres sont rares et s’ils le sont au départ, ils
sont vite corrompus par leurs bailleurs de fond et les électeurs demandeurs de faveurs. C’est la
raison principale qui explique la perte d’intérêt des citoyens, surtout des jeunes dans la politique.
4.20 La fraude électorale
Nous constatons à chaque élection des cas d’usurpation d’identité.
4.21 Usage abusif des ressources de l’état
Les partis au pouvoir font un usage abusif des ressources de l’Etat, par exemple la radio et la
télévision publique, les moyens logistiques, les emplois clientélistes dans les institutions
gouvernementales et les corps parapubliques.
5 Nos Propositions
5.1Remplacer les 20 circonscriptions à 3 élus par 50 circonscriptions à 1 élu et
Eliminer le BLS.
Les avantages du système proposé
(a) - Réduire le communalisme
Dans un système à 50 circonscriptions avec un élu par circonscription, le communalisme perdra
de son importance car les partisans de chaque parti politique voteront pour le candidat du parti
quelle que soit sa communauté. Statistiquement, toutes les communautés auront la possibilité de
faire élire des députés de leur communauté en nombre suffisant sans avoir recours au BLS qui
pourra donc être éliminé. Pour preuve nous nous référons au système électoral de 40
circonscriptions à un élu qui existait avant le présent système et qui avait fait élire des députés de
toutes communautés en nombres adéquats
11. 11
(b) - Meilleur communication entre députés et citoyens
Etant le seul élu dans sa circonscription, le député aura à représenter tous les électeurs de sa
circonscription ; les électeurs qui ont des problèmes devront aller voir leur député qu’il soit de
leur parti ou pas et qu’il soit de leur communauté ou pas. Ce qui emmènera une plus grande
responsabilité des élus vis-à-vis des électeurs et vice versa. Cela encouragera aussi une plus
grande consultation entre les députés et les citoyens.
(c) - réduire l’influence du communalisme
Aujourd’hui les grands partis politiques prennent en considération l’appartenance ethnique d’une
personne pour le nommer comme candidat aux élections générales. Il en va de même pour être
nomme Premier Ministre ou Ministre. Nous prétendons ne pas le faire pour des nominations dans
la fonction publique et les institutions et compagnies publiques. C’est une hypocrisie que de
croire qu’un parti politique qui a été porté au pouvoir grâce aux votes d’une certaine
communauté ou qu’un ministre qui a été nommé grâce à son appartenance à une certaine
communauté, ne se sentira pas obligé de faire plaisir aux membres de cette communauté pour
pouvoir être réélu aux prochaines élections. Aux yeux des politiciens et une partie des citoyens,
l’introduction des considérations communales dans les plus hautes instances de l’Etat est
acceptable et même inévitable.
Les changements que nous préconisons permettront de réduire l’influence du communalisme
dans la politique mauricienne. Les députés et ministres auront à démontrer leur efficience et leur
compétence pour être réélu au lieu de compter uniquement sur leur appartenance communale.
(d ) - Réduire le pouvoir de l’argent
Les circonscriptions proposées étant plus petites qu’actuellement, il sera plus facile pour les
petits partis et les candidats qui ne disposent pas de grands moyens financiers de participer aux
élections. Cela aidera à réduire le pouvoir de l’argent.
5.2 Introduire une dose de Représentation Proportionnelle
Il faut corriger le FPTP par une dose de Représentation Proportionnelle pour donner une plus
juste représentation des votes exprimés en termes d’élus au parlement. Nous sommes en
faveur de 12 sièges qui seront alloués aux différents groupements politiques sur la base du
nombre total des votes obtenus dans toutes les circonscriptions du pays. Chaque parti
politique devra soumettre avant les élections une liste de 12 candidats parmi lesquels seront
choisis les députés. Nous proposons que pour se qualifier pour un de ces 12 sièges, un parti
doit obtenir un minimum de 5% du nombre total de votes exprimés au niveau nationale; ce
chiffre étant un juste milieu entre le besoin de permettre aux petits partis de se faire
représenter et la nécessite de décourager la prolifération des petits partis.
12. 12
Différentes formules peuvent être proposées pour l’allocation des 12 sièges sur la base de
la représentation proportionnelle. Nous proposons trois options :
(i) Chaque parti doit établir une liste de 12 personnes choisies parmi les candidats
qu’il présente aux élections, en ordre de priorité au cas où le parti sera qualifié
pour le PR.
(ii) Comme dans la première option avec la différence que la liste ne sera pas en ordre
de priorité mais que le parti pourra choisir des candidats en fonction des résultats
des élections.
(iii) La liste peut comprendre aussi des personnes qui n’ont pas été candidats aux
élections mais que le parti considère comme étant valable pour siéger au
Parlement et même devenir ministre ; le nombre de ces personnes devrait être
limité à cinq.
5.3 Donner plus de Pouvoirs aux Institutions de Contrôle
5.3.1 L’Electoral Supervisory Commission (ESC)
(a) Contrôle des Finances des Partis
L’Electoral Supervisory Commission qui est responsable de la bonne conduite des élections n’a
que les pouvoirs de contrôler les dépenses des candidats mais ne peut pas contrôler les dépenses
des partis politiques. Les dons en argent ou en espèces et les promesses de toutes sortes font
partie de notre folklore électoral sans qu’il y ait la moindre sanction. En ce qui concerne les
finances des partis politiques, l’ESC n’a que le pouvoir de demander aux candidats de soumettre
la liste de leurs dépenses pour la campagne sans vraiment pouvoir vérifier la véracité de ces
soumissions. Ce qui rend cet exercice encore plus ridicule est le fait que les partis politiques
n’ont pas besoin de soumettre des comptes.
L’ESC doit vérifier toutes les sources de revenus et les dépenses des partis. Les partis politiques
doivent être dûment enregistrés auprès de l’Electoral Commission et du Registrar of Associations
et leurs comptes audités ; les donations (publiques ou privées) et les dépenses doivent être
strictement réglementées par l’Electoral Supervisory Commission qui doit être investi de plus de
pouvoir à travers une loi (Financing of Political Party Act) pour prendre des sanctions contre les
contrevenants. Il faut établir un seuil pour les dépenses par candidat et par le parti politique et
tout don doit être divulgué et enregistré.
13. 13
(b) Pouvoir additionnel à l’ESC
L’ESC doit être investi des pouvoirs lui permettant de sanctionner et même de disqualifier des
candidats se servant des arguments à base communale, des propos racistes ou mensongers ou qui
font des promesses d’emploi ou autres promesses qui sont contraire aux législations existantes ou
qui font un usage des ressources de l’Etat pour leur campagne, par exemple les véhicules, les
employés, la bureautique, les media tels la radio et la télévision.
Il doit aussi contrôler le temps d’antenne attribué aux partis politiques pour les radios privées et
la télévision nationale et établir un contrôle sur les sondages publics pendant la campagne
électorale. Il doit avoir un droit de regard sur les agissements de la MBC pendant la campagne
électorale pour s’assurer de son impartialité
(c) Usage abusif des ressources de l’état
Il faut une loi pour interdire le recrutement dans la fonction publique et dans les corps
paraétatiques aussi bien que les travaux publics d’envergures (asphaltage des chemins) non
programmés pendant les six mois précédant les élections sauf en cas de force majeure.
(d) La dissolution du parlement et la fixation de la date des élections générales
Quand un Parlement arrive à la fin de son mandat normal il doit être dissous automatiquement et
la date des élections fixée immédiatement par l’ESC selon des règles bien établies. L’ESC doit
être investi du pouvoir de décider de la date des élections plutôt que le Premier Ministre. Il
faudrait des règles claires régies par la Commission Electorale et le Electoral Supervisory
Commission.
(e) Code de conduite électorale
Il faut un code de conduite électorale pour le comportement des candidats pendant les élections
et aussi bien que pour les politiciens pour développer une culture politique qui favoriserait
l’intégrité, l’honnêteté, la compétence, la discipline, le patriotisme, la transparence etc.
Il faut bannir les « bases » des partis politiques et les oriflammes source de pollution.
5.3.2 l’Electoral Boundaries Commission (EBC) et le découpage des circonscriptions
L’Electoral Boundaries Commission qui est responsable de la délimitation des circonscriptions
ne semble pas agir en toute indépendance. Sous la section 39 (2) de la Constitution l’EBC a la
responsabilité de revoir la délimitation des circonscriptions chaque 10 an et de présenter un
rapport à l’Assemble Nationale. Malheureusement, cette résolution n’est pas respectée. A
présent, il y a un déséquilibre dans le nombre d’habitant par circonscription. Avec notre
14. 14
proposition pour le redécoupage en 50 circonscriptions sans se soucier des aspects communales
ou ethniques, l’EBC aura un rôle majeur à jouer.
Les Membres de l’ESC et de l’EBC doivent être nommés par un comité parlementaire
comprenant des représentants du gouvernement et de l’opposition.
5.4 Financement des partis politiques par l’Etat
Nous pensons qu’il est prématuré de parler de financement des partis politiques par l’Etat en
l’absence d’un système de contrôle des finances des partis.
Par contre, nous pensons qu’il serait possible pour l’Etat d’accorder des facilités à tous les partis
politiques pendant une campagne électorale. Per exemple, des temps d’antennes et des
infrastructures pour les meetings publics.
5.5 Concubinage entre politiciens et dirigeants des groupements socio-culturels.
En tant qu’état laïc, il faut une loi pour assurer la séparation entre les affaires religieuses et la
politique du pays. Les politiciens doivent s’abstenir à faire des discours politiques lors des
cérémonies/fêtes religieuses pendant une campagne électorale.
5.6 Candidats indépendants valables
Il faut encourager les candidats indépendants valables à s’investir, individuellement ou en
groupes dans la politique ; notre pays regorge de talents et de compétences qui malheureusement
ne sont pas sollicitées et mis en valeur. Cette mesure amènera plus de démocratie et encouragera
les jeunes, les femmes et les personnes compétentes à s’intéresser à la politique et à participer au
développement durable du pays.
5.7 Le transfugisme
Le transfugisme doit être banni. Il faut une loi anti-transfuge pour s’assurer que des
parlementaires malhonnêtes ne changent pas de camps pour des gains personnels. Un députe qui
change de parti après les élections trahit le vote des citoyens. Il /elle doit démissionner et se
présenter de nouveau aux élections de remplacement. Ou alors, il doit siéger en indépendant
après consultation avec ses mandants s’il y a un grave problème de conscience.
5.8 Réduction du nombre de parlementaires et de ministres
Il faut réduire le nombre de parlementaires et le nombre de ministres. Nous proposons le nombre
de 50 parlementaires et de 15 ministres. Cela permettra aux contribuables de faire des économies
considérables avec moins de gaspillage de ressources.
15. 15
5.9 Minimiser les cas de fraude électorale
La présentation de la carte d’identité doit être rendu obligatoire pour pouvoir voter le jour des
élections.
5.10 Faire l’éducation des électeurs
Il faut faire l’éducation des électeurs sur l’enjeu d’une élection et sur la façon de voter. La
réforme électorale aura pas/peu d’impact si les citoyens n’utilisent pas leurs votes
intelligemment et d’une façon démocratique. L’électeur doit être au courant des programmes
de tous les partis politiques.
5.11 Déclaration des avoirs des parlementaires
Il faut une « Declaration of Assets Act » pour les parlementaires et les hauts fonctionnaires aussi
bien que pour leurs proches. Ces déclarations doivent être accessibles aux citoyens au bureau de
l’Electoral Supervisory Commission.
6 La Consolidation de la Démocratie
Le but ultime de toute réforme électorale doit être la consolidation de la démocratie. La
démocratie ne s’arrête pas à l’organisation des élections mais à son fonctionnement après les
élections. Nous pensons que ce sujet mérite un papier séparé mais pour compléter la présente
réflexion nous allons énumérer quelques mesures qui vont dans ce sens.
6.1 Révision de la constitution
Il faut revoir la constitution vielle de 50ans dans son ensemble pour le rendre plus efficace dans
le contexte actuel.
6.2 Commissions Parlementaires
Nous préconisons l’introduction des commissions parlementaires pour assurer une gestion saine
des affaires de l’état. Par exemple nous proposons une commission sur les nominations dans la
fonction publique et les institutions parapubliques, une commission sur les dépenses publiques
effectuées par les différents organismes de l’état etc.
6.3 Une deuxième Chambre au parlement
Une deuxième chambre au parlement avec des citoyens capables et intègres pourrait permettre au
pays de profiter des compétences extra-parlementaires. Cette chambre agira en même temps
comme le gardien de la moralité.
16. 16
6.4 Des lois pour combattre la corruption et le népotisme
L’adoption des lois suivantes est impérative pour combattre la corruption et le népotisme et
consolider la démocratie :
(1) Freedom of Information Act ;
(2) Declaration of Assets Act pour les parlementaires et les hauts fonctionnaires ;
(3) Whistleblower protection Act ;
(4) Financing of Political Parties Act;
(5) Une loi anti-transfuge
(6) Une loi plus sévère pour décourager l’abus de l’appareil de l’état avant et pendant les
élections.
6.5 Limitation du mandat du Premier Ministre
Il faut limiter le mandat du PM et du Président à deux
6.6 La révocation/destitution des brebis galeuses au parlement
Un mécanisme doit être mise en place pour révoquer/destituer les parlementaires qui sont
coupable des fautes graves durant leurs mandats.
7. Conclusion
Les propositions de THINK MAURITIUS éliminent les deux éléments nocifs que sont le BLS et
les 3 élus par circonscription (2 à Rodrigues) et consolident la démocratie en encourageant des
pratiques saines pendant les campagnes électorales et dans l’exercice du pouvoir après les
élections. La mise en œuvre de ces propositions devra permettre au pays de retrouver une
certaine sérénité et aussi une plus grande discipline et efficacité dans la gestion des affaires du
pays ce qui permettra son développement économique, social, culturel et environnemental qui est
supposé être le but de la politique.
Nous pensons que toutes reformes de notre système électorale ou de notre constitution doit faire
l’objet d’un débat nationale et ne doit pas être l’affaire uniquement des politiciens. Et encore
moins des partis au pouvoir qui n’apporteront que des changements qui seraient en leurs faveurs.
Si nécessaire, les propositions majeures pour une réforme doit faire l’objet d’un referendum
nationale.
THINK MAURITIUS.