1. Le 02 Juin 2014 Le Bureau Départemental 75
UNITÉ SGP POLICE/FO Sgap de PARIS
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Unité SGP Sgap de Paris
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UNITÉ SGP POLICE/FO dit STOP aux directives, responsables de la lourdeur de la
procédure judiciaire et de la colère de plus en plus croissante chez les policiers travaillant
dans le domaine de l’investigation.
UNITÉ SGP POLICE/FO dénonce la directive du 27 mai 2014 transposant le droit européen,
qui alourdit, une nouvelle fois, la procédure sur le plan juridique et complique davantage le
travail des enquêteurs :
- Création de l'article 61-1 du C.P.P. notifiant de nouveaux droits et notamment celui d'être
assisté par un avocat en audition libre, de faire des déclarations ou de se taire.
- Droit pour le gardé à vue de consulter les pièces mis à la disposition de l'avocat et de
présenter des observations en cas de prolongation de garde à vue
- Nouveau droit pour les parties en matière correctionnelle concernant la consultation du
dossier, l'obtention des copies de la procédure et la possibilité de renvoi de l'affaire.
Par ses directives, Mme le Garde des Sceaux, semble prendre le parti des auteurs
d’infraction au détriment des victimes. Ces directives sont d’autant plus inquiétantes
qu’elles alourdissent les conditions de travail des enquêteurs déjà fortement mis à mal par
les précédentes réformes.
Les policiers et plus particulièrement les officiers de police judiciaire expriment encore
aujourd’hui leur profonde hostilité à l’égard de ces décisions qui, à l’instar de la réforme de
la garde à vue en 2011, affaiblissent et fragilisent l’exercice de la police judiciaire.
UNITÉ SGP POLICE/FO SAISIT SUR CES POINTS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE