1. Le 28 Juin 2014 Le Bureau Régional
365 jours d’arrêt continu sur 12 mois
Droits à Maladie Ordinaire : ou
365 jours d’arrêt discontinus sur 15 mois
C’est la position administrative lorsqu’on a épuisé ses droits à Maladie Ordinaire
1-Exclusion de l’avancement
2-Gel ou non prise en compte des trimestres pour la retraite durant cette position
3-Passage à 30 ou 50% du salaire brut sans les primes
4-Rétroactivité de cette mesure au 1er
jour de la mise en disponibilité
avec remboursement du trop perçu de salaire.
Non prise en compte par les mutuelles du complément de salaire
et des primes., le Fonctionnaire n’étant pas considéré en arrêt de
travail par les organismes de santé