Les aspect juridique de l'écriture Web et les questions que doit se poser un rédacteur Web avant de publier sur son site Web.

1. Ecrire pour le web. …………………………… .. 17/06/2010

2. Les animateurs Aliocha IORDANOFF, agence SemaWeb Pierre-Yves BRESSON, journaliste Paul Serge ESTIVAL, avocat, NETJURIS

3. Ecrire pour le Web 1 – Visibilité d'un site et écriture Web 2 – Comment écrire pour votre site, blog, etc. 3 – Aspects juridiques de l’écriture

4. ASPECTS JURIDIQUES

5. Les acteurs Selon la LCEN, 3 intervenants dans la communication en ligne 1 – Le FAI , l’accès à Internet ; 2 – L’hébergeur , le propriétaire du serveur qui stocke les données; Ces 2 acteurs sont en principe irresponsables du contenu d’un site mais sont soumis à l’obligation d’identifier leurs utilisateurs et les contributeurs au contenu (mail et IP) 3 –L’éditeur Responsable du contenu et des commentaires suscités par le contenu!

6. Textes applicables 1 – Droit de la presse Loi du 29 juillet 1881 Diffamation: M.X est un voleur Injure: M.X est un c.. Prescription: 3 mois à compter de la première publication Double peine possible: Pas (encore) de droit à l’oubli sur le Web

7. Textes applicables 2- Droit commun de la responsabilité civile Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1382, C. Civil Tous les autres cas (y compris dénigrement) Prescription de droit commun: 5 ans

8. Textes applicables 3- Contrefaçon d’une œuvre / d’une marque: Commission par une simple reproduction non autorisée, texte ou image Prescription: Délit pénal, 3 ans Exception: usage privé; pour l’œuvre, usage public avec citation de l’auteur autorisé dans certains cas limitatifs: analyse critique ou à visée d’information, revue de presse, pastiche, information immédiate et en relation directe

9. Etendue des obligations Prohibition valable aussi pour les tags et métatags!

10. Sanctions 4- Droit social Ex: Le commentaire d’un salarié sur un blog peut amener des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement si les propos tenus sont de nature à provoquer un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise

11. Le contenu spécifique Linking Pratique lors de l'élaboration de pages HTML (hyper text markup langage) visant à pointer sur une autre ressource, qu'elle soit intérieure ou extérieure au site développé. Dans certaines circonstances, la pratique du linking peut être soumise à autorisation de l'auteur du site lié voire illicite. - propriété intellectuelle: atteinte au droit d’auteur (affaire Lafesse / Dailymotion) - faute civile : concurrence déloyale (liens simples et liens profonds)

12. Le contenu specifique Lien profond Pratique particulière du linking visant à faire apparaître dans une page HTML une ressource proposée par un site tiers, et notamment le résultat de l'interrogation d'une base de données . Dans ce cas particulier, l’utilisation de liens profonds peut être sanctionnée par les tribunaux en tant que comportement parasitaire (concurrence déloyale). Affaire KelJob / Cadremploi TC Paris 26 décembre 2000