1. Mercredi 12 septembre 2012
Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Conférence RPC AIMCC 12 1

2. De la Directive au Règlement
Produits de Construction
Conférence RPC AIMCC 12 2

3. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Portée du Règlement Produits de Construction
et place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMC
Gilles Bernardeau - AIMCC
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4. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Rappel: la Directive Produits de Construction(DPC)
Adoptée 12/1988, publiée 02/1989
Elle avait pour objet d’instaurer la libre circulation des produits
dans la zone de l’Union Européenne
marquage CE des produits pour leur mise sur le marché
Premiers marquages CE : 1998
414 familles de produits selon les hEN, et plus de 3000 selon
les ATE portent le marquage CE
Le Règlement Produits de Construction (RPC)
Prendre en compte l’expérience de la DPC
Clarifier et Simplifier
Nouveau cadre légal « paquet marchandise »
(commercialisation des produits dans le marché intérieur) de
2008,REACH, …
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5. Processus d’élaboration du RPC
Processus de co-décision entre la Commission, le
Conseil, le Parlement Européen
Proposition initiale de la Commission  23/05/2008
Première lecture du Parlement Européen,101
amendements dont certains fondamentaux 24/04/2009.
Après 52 réunions et des compromis politiques au
Conseil, une révision du texte (articles 4, 6 proches des
amendements du Parlement )  25/05/2010
la Commission, le Parlement et le Conseil s’accordent
fin 2010 et adoptent le texte  9/03/2011
publication Journal Officiel de l’Union Européenne 
4/04/2011
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6. La portée du Règlement
Un Règlement à la place d’une Directive
Application directe du règlement, actes délégués, documents
d’application pour tous les Etats Membres de l’Union
Obligation des fabricants, distributeurs, importateurs
Fournir les informations utiles sur les caractéristiques
essentielles du produit (Déclaration des Performances)
Marquage CE sur le produit = engagement du fabricant que le
produit est conforme à la déclaration des performances
Clarification
Responsabilité des différents acteurs
Procédures simplifiées (articles 36, 37, 38)
Désignation des Organismes Notifiés, surveillance du marché
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7. La Dop et le marquage CE
Principaux changements par rapport à la
DPC et nouveau contexte réglementaire
français
Chef du Bureau de la Normalisation et
de la réglementation européenne
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

8. Peu de changement de concepts
Les concepts de la DPC continuent d’exister mais le vocabulaire est revu :
Les exigences essentielles deviennent les exigences fondamentales portant
sur les ouvrages ;
Les systèmes d’attestation de la conformité deviennent les systèmes
d’évaluation et de vérification de la constance des performances (SEVCP) mais
les numéros restent les mêmes (1+, 1, 2+, 3 et 4) ;
Les ETAG et CUAP sont remplacés par les DEE (Documents d’Évaluation
Européen) ;
Les Agréments Techniques Européens sont remplacés par des ETE (Évaluation
Technique Européenne).
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9. Obligation de marquage CE
Le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par les
normes européennes harmonisées (hEN) :
Cela correspond à la position française et à la pratique en France sous le
régime de la DPC.
Cela n'était pas pratiqué par 4 Etats-membres, qui considéraient qu'il
n'était pas obligatoire sur leur territoire.
Le marquage CE est facultatif pour les produits non-couverts par
une hEN
Possibilité de demander une Évaluation technique européenne (ETE)
En France, sous le régime DPC, le marquage CE est obligatoire pour les
produits couverts par un ETAG.
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10. La DoP, principal changement du RPC
Obligatoire dès le 1er juillet 2013 pour tout produit couvert par
une hEN, mis sur le marché après cette date ;
Idem pour les produits qui font l’objet d’un Agrément Technique
Européen délivré avant le 1er juillet 2013 et maintenu valide
au-delà de cette date ;
Idem pour les produits qui feront l’objet d’une Évaluation
Technique Européenne délivrée après cette date.
Quelques exceptions…
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11. La DoP, principal changement du RPC
La DoP est l’outil qui engage le fabricant sur les performances de son
produit
Lors de la mise sur le marché du produit, le fabricant est tenu de
déclarer dans la DoP les performances des caractéristiques sur
lesquelles il communique dès l’instant où ces caractéristiques sont :
dans la norme (pour les produits couverts par une norme) ;
dans le DEE (pour les produits faisant l’objet d’une ETE).
Les fabricants peuvent dès à présent anticiper !
Possibilité d’établir une DoP sur la base des documents délivrés dans
le cadre de l’actuelle directive, en transposant les résultats des tests
dans le format de la DdP ;
Modèle de DoP en annexe III du RPC
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12. De la DPC vers le RPC
Le contexte réglementaire français et les
mesures nationales de mise en œuvre
Christophe MOREL
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

13. Le contexte réglementaire français
pour la mise en œuvre du RPC
Publication d’un décret portant sur les mesures d’exécution du RPC
(objectif automne 2012)
•
Désignation de l’autorité notifiante ;
- Modalités de désignation des Organismes Notifiés (recours à
l’accréditation COFRAC) ;
- Modalité de désignation des organismes d’évaluation technique ;
- Modalités de contrôles & sanctions des obligations des
opérateurs économiques.
•Notification des Organismes Notifiés :
- 1er semestre 2012: les ON actuels ont été amenés à candidater pour
exercer l’activité d’ON dans le cadre du RPC ;
- 2ème semestre 2012: mise à jour de la base NANDO en
conséquence ;
- désignation des ON par arrêté ministériel.
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14. Les mesures de mise en œuvre au
plan national
Point de contact produits
•
Les Etats-Membres doivent désigner des « Point de contact » pour permettre aux
acteurs de poser des questions sur les exigences réglementaires.
Le Gouvernement travaille actuellement aux conditions de mise en œuvre de ce
service.
Surveillance du marché
•
Collaboration du ministère du Logement et du ministère de l'écologie avec les
services de la DGCCRF et des Douanes pour une surveillance active et efficace.
Réflexion avec les professionnels pour mettre en place des systèmes structurés
d’observation du marché et de remontée d’informations étayées.
•
Communication
La DHUP finance la migration du site internet d’information « Dpcnet.org » vers le
site « Rpcnet.fr ».
La DHUP soutien et participe à une tournée régionale d’information, en appui sur
Cobaty international et le réseau entreprises Europe des CCI
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15. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Place des marques volontaires
Pascal Bar - CEPMC
Gilles Bernardeau – AIMCC
25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 15
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16. Marques volontaires et marquage CE
Le marquage CE est le seul marquage qui atteste de la
conformité des produits aux performances déclarées et aux
exigences applicables (considérant 33, article 8.3 et article 9.3)
Les marques volontaires peuvent être utilisées, quand:
Elles contribuent à améliorer la protection des utilisateurs
de produits de construction,
et
Elles ne sont pas couvertes par la législation existante
d’harmonisation de l’Union
Ne pas confondre
Marque nationale Marque volontaire
25/10/12 Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 16
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17. Pourquoi des marques volontaires ?
Répondre aux besoins du marché et souhaits des
utilisateurs , dans un contexte de compétition commerciale,
Le marquage CE est un système déclaratif (performances du
produit pour un usage attendu déclaré)
Une marque volontaire peut être utile pour apporter des
garanties supplémentaires. Elle porte alors:
Sur des caractéristiques de produit non prévues
(spécifiées dans la partie volontaire de la norme Européenne) dans
la liste des caractéristiques essentielles harmonisées qui font l’objet
de la déclaration des Performances,
Et/ou des contrôles complémentaires à ceux requis par
l’annexe ZA de la hEN (intervention d’une tierce partie),
Et/ou des valeurs de performances requises pour des
usages spécifiques non prévus dans la norme hEN
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18. Le marquage CE répond à la réglementation:
• Déclaration des performances du produit et de son usage
• Engagement du fabricant que son produit est conforme à sa
déclaration
Une marque volontaire
• Facilite le choix des utilisateurs, dans le contexte de
compétition commerciale
• Ne peut pas porter sur un élément (seuil, classe, méthodes
d’évaluation, méthode de contrôle) qui est géré dans le
marquage CE
• Attention de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation
des produits, qui serai illégal (exemple: une marque volontaire
rendue obligatoire dans un Etat membre sans justification
solide)
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19. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Campagne d’information et de communication de
l’Administration française
Michel Pernier - CGDD
Conférence RPC AIMCC 12 19

20. Mise en œuvre du RPC d’ici au 1er
juillet 2013
• Une diffusion large : campagne d’information et de
communication, guides, plaquettes, manifestations, site
internet rpcnet.fr qui remplacera dpcnet.org …
• État : obligations de désigner, contrôler et évaluer les OET;
d’évaluer et de notifier les organismes tierces parties autorisés
pour les EVCP; de mettre en place des points de contact
construction; de surveiller le marché
• Fabricants : responsabilité de fournir dans la DoP des
informations fiables sur les performances des produits
• Distributeurs, importateurs : des responsabilité définies
• Autres acteurs : bénéficient d’un marquage CE les
informant sur les performances des produits de construction.
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21. Le message de la campagne d’information
de l’Administration: 3 changements
majeurs
Changement n° 1 : le marquage CE devient obligatoire
partout en Europe dès qu’un produit de construction fait
l’objet d’une norme harmonisée ou d’une évaluation
technique européenne ETE (art 4), avec 3 dérogations
claires (art 5)
Changement n° 2 : le marquage CE signifie que le produit
est conforme aux performances déclarées par le fabricant
en fonction des usages prévus et des lieux de
commercialisation. Il ne signifie plus la conformité à une
norme ou à un ATE
Changement n° 3 : l’ agrément technique européen ATE de
la DPC devient l’ évaluation technique européenne ETE
des performances du produit de construction. Elle est
volontaire, selon le choix du fabricant. EIle ne signifie plus
l’aptitude à l’usage garantie par un Approval Body. Il n’y a
plus de mandat EOTA. Les procédures sont encadrées.
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22. Le message de la campagne
d’information de l’Administration: les
autres changements
• Le développement durable est désormais pris en
compte (considérants 15, 25, 55 et 56 ; art 2.28, 6.5 et
annexe I)
• Des procédures simplifiées sont introduites
réglementairement, pour toutes les entreprises (art 36
et 38); d’autres spécifiquement pour les micro-
entreprises quand la sécurité n’est pas fondamentale
(art 37)
• Des points de contact « construction » sont institués
pour fournir les informations sur les dispositions
ouvrages/produits (art 10)
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23. Le message de la campagne
d’information de l’Administration:
les autres changements
• Les normes harmonisées donnent des méthodes
d’évaluation et de vérification de la constance des
performances des produits de construction. Elles
s’imposent aux États membres pour leurs exigences
applicables aux ouvrages et les règles concernant les
caractéristiques essentielles des produits (art 8.6).
Elles ne sont plus obligatoires
• Les responsabilités de l’importateur et du distributeur
sont définies (art 13, 14 et 15).
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24. Le message de la campagne
d’information de
l’Administration: ce qui ne
change pas
• Les 500 normes harmonisées sont conservées ( avec
une nouvelle annexe ZA) ainsi que les mandats au CEN
• Les systèmes d’attestation de conformité 1+, 1, 2+, 3 et 4
sont conservés et deviennent des systèmes d’évaluation
et de vérification de la constance des performances
EVCP (annexe V)
• Les organismes notifiés (NB) et les organismes
d’évaluation technique (AB) sont re-notifiés par les
États Membres, avec des exigences accrues
• Le marquage CE fait l’objet d’une surveillance du
marché.
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25. Suite de la campagne d’information
RPC:
L’Administration intervient sur demande des syndicats professionnels et des
commissions de normalisation
Elle participe aux manifestations suivantes:
• 20 septembre à Bordeaux CCIR (Réseau Entreprise Europe et COBATY
international)
• 26 septembre à Nantes IFSTTAR (Cetmef, Sétra)
• 25 octobre à Besançon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 7 novembre à La Défense MEDDE (Sétra)
• 8 novembre à Dunkerque CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY
international)
• 16 novembre à Nice (CAPEB)
• 27 novembre à Paris Cotita (DRIEA)
• 20 novembre à Dijon CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 11 décembre à Tulle CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ à Saint Denis AFNOR (CEN)
• 24 janvier à Paris CCIP (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ janvier à Montpellier CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++ février à Marseille CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• ++février à Paris AIMCC réponses de l’Administration aux questions des
industriels
• ++ mars à Toulouse CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 28 mars à Poitiers CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
• 9 avril à Nantes CCI (Réseau Entreprise Europe et COBATY international)
Elle soutient les formations AIMCC-CSTB à Lyon, Bordeaux…
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26. Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera
bientôt dpcnet.org
Michel.Pernier@developpement-
durable.gouv.fr
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27. De la Directive au Règlement Produit de Construction
Programme de formation des industriels en régions
Patrick Ponthier - AIMCC
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28. De la Directive au Règlement Produits de construction
COBATY/ Chambres de Commerce et de l’Industrie soutenu par la DHUP :
un programme d’information en régions destiné à tous les acteurs de la
filière construction lancé en 2011: une dizaine de séances en fin de journée
déjà tenues et prévues
Le programme de formation AIMCC-CSTB avec l’appui de la DHUP
Formation en région
Destinée préférentiellement aux industriels et aux négoces
Une journée complète de formation (programme en cours)
Animée par Yannick Lemoigne (CSTB)
Eligible au 1% formation
3 à 4 villes seulement (Lyon , Bordeaux(?), Est,…)
Si demande au-delà, plan de formation plus vaste à prévoir
Pré-inscription et manifestation d’intérêt: fiche à remettre en fin de conférence
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