Présentation de la procédure de classement d'un réseau de chaleur/froid par le Cerema pour la journée d'information et d'échanges sur les réseaux de chaleur en Bourgogne-France-Comté qui a eu lieu à Dijon le 13 avril 2017.

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Classer un réseau de chaleur
Muriel Labonne et Marianne Villey – Cerema
24 j anvi er 2014

2. 13 avril 2017 – Journée réseaux de chaleur à Dijon
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Le classement d’un réseau de
chaleur
● Procédure permettant de rendre
obligatoire le raccordement à un
réseau sur certaines zones
● Soumis à conditions,
notamment réseau alimenté à
50% au moins par des EnR&R
Dispositif ancien (1980), complètement revu par les lois
Grenelle et intégré le 30 déc 2015 au code de l’énergie
→ le développement
territorial et économique
du réseau est maîtrisé.

3. 13 avril 2017 – Journée réseaux de chaleur à Dijon
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Le classement d’un réseau de
chaleur
Applicabilité assez restreinte pour le bâti existant :
● Seuls les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation, extension
importante ou changement de chaudière (> 30kW) sont
concernés par l’obligation de raccordement
1 logement moyen : 10 kW

4. 13 avril 2017 – Journée réseaux de chaleur à Dijon
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Le classement d’un réseau de
chaleur
● Pour la collectivité chargée de développer les EnR et réduire
les GES sur son territoire : outil de planification
énergétique locale
● La collectivité se garantit 50% d’EnR&R dans le chauffage
des bâtiments sur les secteurs définis
● Pour le porteur de projet de réseau de chaleur : sécurisation
des investissements
● Élimination de l’inconnue « taux de raccordement »
→ à risque économique équivalent, on peut aller plus loin
(zones couvertes) ou faire mieux sur la chaufferie (+ d’EnR)

5. 13 avril 2017 – Journée réseaux de chaleur à Dijon
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Le classement d’un réseau de
chaleur
Procédure :
● Dépôt d’un dossier de demande de classement
● Instruction par la collectivité (commune ou EPCI)
● Classement par délibération
● Cette décision est « portée à connaissance des collectivités […]
en vue du report du ou des périmètres de développement
prioritaire dans les documents d’urbanisme » -
art R712-6 du code de l’énergie
Guide/fiche 4 pages/FAQ en
cliquant ici

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Muriel Labonne
Chef de l’unité Air Acoustique Environnement Réseaux Énergie au labo
d’Autun
03 85 86 67 30
Muriel.labonne@cerema.fr
Pôle Réseaux de Chaleur
reseaux-chaleur@cerema.fr
www.reseaux-chaleur.fr / blog.reseaux-chaleur.fr
twitter.com/reseaux_chaleur