Mdph pe 13 10 15

Les prestations au profit des personnes
adultes handicapées
Maison Départementale des Personnes
Handicapées de la Sarthe
CS81906
11, rue de Pied Sec
72019 - LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02-43-54-11-90
Fax : 02-43-54-11-94
N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit)
Courriel : mdph.sarthe@cg72.fr
http://www.mdph72.fr/FMC Le Bailleul
13/10/2015

MDPH de la Sarthe 2
Le handicap en Sarthe
(données 2014)
  Population du département : 572 771 habitants (INSSEE 2012)
  Nombre de dossiers actifs à la MDPH : 34 303
  Nombre de dossiers ouverts en 2014 : 13 138 adultes + 3
537 enfants dont 3 816 nouveaux dossiers
  Nombre de demandes de prestations en 2014 : 32 072
dont 14 2019 nouvelles demandes (≈ 75% accord, délai ≈
3 mois 1/2)

MDPH de la Sarthe 3
Loi du 11 février 2005
  Égalité des droits et des chances, participation et
citoyenneté des personnes handicapées
  La personne handicapée a droit à la compensation
des conséquences du handicap, quels que soient
l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le
mode de vie

MDPH de la Sarthe 4
Définitions
  Déficience : dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute
perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure
psychologique, physiologique, ou anatomique.
  Incapacité : dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute
réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité
d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme
normale pour un être humain.
  Désavantage : dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un
individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et
qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal
compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels.
  Handicap : écart entre l’incapacité de la personne et les ressources
personnelles, matérielles et sociales dont elle dispose pour palier les
incapacités. Le handicap représente la conséquence sociale de la déficience
  Invalidité : inaptitude définitive, totale ou partielle à assurer les actes de la vie
domestique, sociale ou à conserver un accès à un emploi normal
maladie
déficience
(organe ou fonction)
incapacité
(activités)
désavantages
(rôles sociaux)

MDPH de la Sarthe 5
Le handicap pour l’usager
Incapacité durable, secondaire à un problème médical chronique, à réaliser les actes de la vie
courante
Capacité à vivre dans la cité
Vie sociale
Activité professionnelle
Capacité à réaliser les actes domestiques
- Ménage - Cuisine
- Parentalité - Courses
- Bricolage
Capacité à réaliser les actes essentiels
- Toilette - Élimination
- Habillage - Prise du repas
- Déplacements - Communication

MDPH de la Sarthe 6
Missions de la MDPH
  Accueil et écoute des attentes des personnes
handicapées
  Évaluation des situations et des besoins dans le
cadre d’une prise en charge globale
  Préconisation du plan personnalisé de compensation
du handicap
  Accompagnement dans la réalisation du projet de vie

MDPH de la Sarthe 7
La demande de prestations
  Initiative de la personne handicapée ou du représentant légal :
dossier initial ou de renouvellement
  Formulaire de demande auprès de la MDPH
  Certificat médical
  Rapports de comportement (ESAT, foyers, SAVS, …)
  Toutes pièces médicales, administratives ou sociales jugées potentiellement
utiles
  MDPH
  Instruction administrative
  Évaluation du handicap et des conséquences
  Évaluation des droits et des besoins
  CDA-PH
  Représente les collectivités locales et l’état, les organismes sociaux et les
associations de personnes handicapées
  Valide les propositions des équipes pluridisciplinaires
  Prend les décisions relatives aux demandes de prestations des personnes
handicapées

MDPH de la Sarthe 8
Imprimé unique de demande
Certificat médical – certificat médicaux spécialisés
Fiche médecin du travail – fiche de situation professionnelle
Enregistrement de la demande par le service instruction
Évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation
Étude sur dossier – concertation des différents acteurs internes – convocation éventuelle
du demandeur ou visite à domicile pour complément d’informations,
questions aux acteurs externes
puis proposition, à la CDAPH, d’un Plan Personnalisé de Compensation pour validation.
Décision de la CDAPH :
 Accord  Refus
Notification et envoi de la décision à l’intéressé

MDPH de la Sarthe 9
Les études en situation d’urgence
  Urgences de premier niveau
  Les maladies chroniques évolutives graves
  Les sorties d’hospitalisation
  Une personne en situation de fin de vie
  Les demandes permettant le maintien à domicile de la personne, en
raison de l’évolution de son état de santé ou de la modification de
son environnement (aidants) : notion de mise en danger de la
personne
  Urgences relatives
  Les demandes relatives au maintien à l’emploi, à certaines
demandes de formation (travail par exemple réalisé dans le cadre
d’un projet professionnel, …)
  Une personne ayant besoin d’un renouvellement de son matériel, et
sans lequel il ne peut correctement évoluer dans son
environnement classique (prothèses auditives ou encore fauteuils
par exemple)

MDPH de la Sarthe 10
Les décisions
  Hormis pour la carte européenne de stationnement, déléguée au
directeur de la MDPH, toutes les décisions de prestations au profit
des personnels handicapées sont prises par la Commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) sur
proposition motivée de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
  Composition de la CDA-PH ; 23 personnes dont des représentants du
département, des services et des établissements publics de l’État,
des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des
organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et,
pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des
personnes handicapées et de leurs familles désignés par les
associations représentatives, et un membre du conseil départemental
consultatif des personnes handicapées
  Notification des décisions par le pôle instruction de la MDPH après
signature par le président de la CDA-PH

Les recours  Recours gracieux :
  A déposer auprès de la MDPH dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date
de réception de la notification de décision
  Recours contentieux :
  A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de
réception de la notification de décision)
  Décisions relative à la PCH :
  Contentieux Technique de la Sécurité Sociale.
  Le défenseur est la MDPH
  Décisions relatives au paiement de la PCH :
  Commission centrale d’aide sociale.
  Décisions relatives à l’attribution : AAH, CI, Complément de Ressources,
Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :
  Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES
  Décisions relatives à l’attribution de : Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle
(ORP) :
  Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES
  Recours contre les décisions du tribunal administratif ou tribunal contentieux :
  Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS

Le dossier de demande de prestations
  Formulaire de demande auprès de la MDPH
  Certificat médical MDPH
  Pièces médicales accessoires
  Bilan ophtalmologique
  Avis du médecin du travail
  Toute pièce médicale jugée utile par le patient ou
le médecin traitant
  Autres informations
  CV
  ….

Identification indispensable
Coordonnées indispensables adresse pour
envoi des notifications et courriers,
coordonnées téléphoniques pour obtenir
certains renseignements sans avoir à
convoquer le demandeur

Les décisions de la CDA-PH prennent en
compte la situation sociale et familiale
Les modalités pratiques de
l'accompagnement professionnel dépendent
de la situation réelle actuelle au regard du
travail :
Demandeur d'emploi
En situation d'emploi, en activité ou en arrêt
de maladie
Aucune recherche d'emploi
...
Les données familiales, sociales sont
indispensables pour déterminer
l'éligibilité à certaines prestations

Les données financières sont indispensables
pour adapter au mieux le plan de
compensation de handicap aux conditions
sociales réelles
Les conditions d'hébergement peuvent
conditionner l'ouverture de prestations
particulières

L'expression des attentes et souhaits du
handicapé est toujours un élément important
pris en compte pour orienter les projet de vie
dans le sens de ses possibilités mais aussi de
ses aspirations. Par ailleurs, les personnels
handicapés expriment souvent des
demandent judicieuses qui n'ont pas été
prises en compte par les professionnels du
secteur médico-social

Demandes spécifiques particulièrement utiles
aux demandes dans l'accompagnement
scolaire. Indispensable en particulier pour les
orientations scolaires ou la déterminations
des compléments d'une AEEH éventuelle.

Expression des demandes de moyens
techniques ou humains de compensation du
handicap. Permet d'orienter l'étude du plan de
compensation
Seules les demandes exprimées par la
personne handicapée sont étudiées par
la CDA-PH.
A l'étude du dossier, la MDPH peut
conseiller l'intéressé sur d'autres
prestations éventuellement utiles

La carte d'invalidité
  Conditions d’attribution
De droit si le taux de handicap ≥80% ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en
3ème catégorie par la sécurité sociale
Attribué par la CDAPH
  Mention "besoin d'accompagnement"
  enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la
6ème catégorie
  adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de
compensation
  adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains
titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa
suite
  adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie
professionnelle, pour assistance d'une tierce personne
  adulte bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA
  Mention "cécité"
  dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième
de la normale.

La carte d'invalidité
  Avantages concédés
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et
salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du
public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
priorité dans les files d'attente des lieux publics,
avantages fiscaux,
exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,
diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une
activité commerciale.

La carte de priorité
Pour toute personne handicapée présentant une pénibilité à la station debout appréciée
«en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant
compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours».
  Avantages concédés
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et
salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations
accueillant du public.
priorité dans les files d'attente.

Le guide-barème pour l’évaluation des
déficiences et incapacités des
personnes handicapées
  Document légal inséré au code de la famille
  Barème spécifique, différent des barèmes de droit
commun, de pension d’invalidité militaire, des
accidents du travail, de pension d’invalidité de la
SS…
  Base indicatrice pour évaluer les handicaps

L’évaluation du handicap
  Évaluation des incapacités ≠ diagnostic médical. Le diagnostic
permet de présager de l’évolutivité
  Le handicap est apprécié sur les données cliniques, mais
également les éléments de déficience décrits par les médecins
traitants, le médecin du travail ou le patient dans sa vie
personnelle, familiale, sociale, scolaire ou professionnelle
  Certaines déficiences sont évaluées sur des données cliniques
objectives (visuelles : AV, auditives : audio, …)
  Évaluation sur dossier ou en présence de la personne handicapée
(à domicile ou à la MDPH)
  Détermination d’un taux global ≠ somme des déficiences
  Le taux est important car permet l’ouverture de certains droits

Le taux d’incapacité
4 tranches de handicap :
  0 – 20 %: déficience légère sans retentissement sur la vie sociale,
professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie
courante
  Amputation partielle ou isolée des doigts ou orteils
  Raideur des doigts, du poignet , de la pro-supination
  Lombalgies simples, déviation rachidienne minime
  Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 10/10
20 – 45 % : déficience modérée gênant la réalisation de certaines activités de
la vie courante ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale,
professionnelle et domestique
  Amputation d’un pouce ou de plusieurs doigts ou orteils
  Raideurs du coude, de l’épaule du coude avec déviation
  Lombalgies chroniques sans retentissement professionnel notable

4 tranches de handicap :
  0 – 20 %: troubles psychiques légers entraînant une gêne, quelques
interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie
domestique habituelle
  20 – 45 % : troubles psychiques contrôlés compatibles avec la vie
quotidienne et socioprofessionnelle
  Théâtralisme ou irritabilité ou timidité ou hyperactivité désordonnée
  Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou psychose maniaco-
dépressive compensée
  Anxiété permanente ou crises d’angoisse fréquente
  Troubles de la pensée compensés compatibles avec la vie quotidienne et
l’activité professionnelle malgré des troubles de la cohérence du discours

  50 – 75 % : déficience importante limitant la réalisation de
certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement
important sur la vie sociale, professionnelle et domestique
  Amputation de jambe ou de cuisse (appareillée)
  Enraidissement complet de l’épaule, de la main et du poignet
  Lombalgies avec raideur et/ou déviation importante
  80 – 90 % : déficience sévère rendant très difficile grave
entraînant la perte de l’autonomie pour la plupart des actes
essentiels de la vie quotidienne
  Désarticulation de hanche d’épaule ou de coude dominant
  Blocage de plusieurs grosses articulations
  Lombalgie : pas d’exemple
  100 % : coma végétatif permanent

  50 – 75 % : troubles psychiques mal contrôlés perturbant la vie
socioprofessionnelle
  Automutilations névrotiques, agressivité, phobies invalidantes
  États d’excitation ou dépression franche sans mélancolie grave
  Angoisse permanente avec crises de panique fréquentes
  Troubles de la pensée non compensés permettant une vie quotidienne
conservée mais gêne à l’adaptation socioprofessionnelle
  80 – 95 % : troubles psychiques entravant la vie socioprofessionnelle
  Agitation importante ou menaces de passages à l’acte avec danger pour la
vie de l’intéressé ou son entourage
  Agitation psychomotrice dangereuse pour l’intéressé ou son entourage, état
mélancolique grave
  Délire envahissant ou confinant à l’isolement, pouvant aller jusqu’à
suppression du contact avec la réalité

La carte européenne de stationnement
Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa
capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à
une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap
des personnes est apprécié selon les critères suivants :
  la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses
déplacements extérieurs :
  une aide humaine,
  une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux
membres supérieurs (exemple : déambulateur),
  une prothèse de membre inférieur.
  ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une
oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la
respiration).
Attribuée par le préfet avec délégation au directeur de la MDPH

Les prestations de compensation du
handicap (PCH)
  Prestations financières d’un besoin personnalisé de
compensation.
  6 domaines d’action :
  Aide humaine (auxiliaire de vie, aidant familial)
  Aide technique (fauteuils, lit médicalisé,…..)
  Adaptation du logement (salle de bains,…..)
  Aménagement du véhicule/surcoût du transport
(rampes, commandes au volant, …..)
  Charges spécifiques / exceptionnelle (télé assistance)
(eau gélifiée, gants, ….)
  Aide animalière (chien guide)

L’ouverture des droits à PCH
  Conditions d’ouverture du droit à PCH : présenter pour
une durée prévisionnelle minimale d’1 an :
  Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité
essentielle (impossibilité totale de réaliser l’activité)
ou
  Une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités
essentielles (activités réalisées de façon incomplète ou
incorrecte)
  Conditions de prise en charge financière :
  Pas de PCH après 75 ans
  PCH après 60 ans si le droit existait avant l’âge de 60
ans
  Plafond forfaitaire de prise en charge

Les niveaux de difficultés
Aucune difficulté
La personne réalise l’activité sans aucun problème et
sans aide technique, c’est-à-dire spontanément,
totalement, correctement et habituellement
Difficulté modérée
L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un
résultat final normal. Elle peut par exemple être
réalisée plus lentement ou nécessitant des stratégies
et des conditions particulières
Difficulté grave
L’activité est réalisé difficilement et de façon altérée
par rapport à l’activité habituellement réalisée
Difficulté absolue
L’activité ne peut pas du tout être réalisée par la
personne elle-même. Chacune des composantes ne
peut pas du tout être réalisée.
L'évaluation du niveau de difficulté est aidée par des référentiels

Les actes essentiels
TACHES ET EXIGENCES GENERALES,
RELATIONS AVEC AUTRUI
S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace
S’orienter dans l’espace
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
MOBILITE – MANIPULATION
Se mettre debout
Faire ses transferts
Marcher
Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
Avoir la préhension de la main dominante
Avoir la préhension de la main non dominante
Avoir des activités de motricité fine
ENTRETIEN PERSONNEL
Se laver
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
S’habiller/se déshabiller
Prendre ses repas (manger, boire)

La PCH aide humaine
  Peut tenter de répondre aux besoins de la personne
handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité,
de l’entretien personnel, de la vie sociale (pas le ménage)
  Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante
sociale qui évalue les besoins de la personne handicapée à
son domicile, dans son cadre de vie habituel
  Importance des préconisations motivées des instituts
spécialisés
  Financement permettant soit la prise en charge d’un
auxiliaire extérieur ou l’indemnisation d’un aidant familial

La PCH aide technique
  Peut tenter de répondre aux besoins de la personne
handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité,
de l’entretien personnel, de la vie sociale
  Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante
sociale ou ergothérapeute qui évalue les besoins de la
personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie
habituel
  Importance des préconisations motivées des instituts
spécialisés
  PCH auditive sujette à des normes objectives strictes
d’hypoacousie
  Allocation permettant soit la prise en charge plafonnée
d’éléments techniques

La PCH aménagement du logement
  Peut tenter de répondre aux besoins de la
personne handicapée essentiellement dans le
domaine de la sécurité, de l’entretien personnel
  Bilan réalisé le plus souvent par un ergothérapeute
qui évalue les besoins de la personne handicapée
à son domicile
  Importance des préconisations motivées des
instituts spécialisés
  Allocation permettant la prise en charge plafonnée
d’aménagement du logement sur devis comparatifs

Seules les demandes exprimées par le
handicapée sont étudiées par la CDA-
PH.
Au vu de l'étude du dossier, la MDPH
peut conseiller l'intéressé pour le
conseiller sur d'autres prestations
éventuellement utiles
Demande de prestations à caractère financier
Demande d'orientation dans le domaine de
l’accompagnement médico-social
Demande dans le domaine de
l'accompagnement professionnel
Maintien dans l'emploi
Reclassement professionnel
Emploi en milieu adapté
...

L’allocation adulte handicapée (AAH)
  prestation non contributive destinée à assurer un
minimum de ressources aux personnes handicapées
  allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité,
d’accident du travail ou de vieillesse, au sens large du
terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH, notion
de ressources globales du foyer
  Payée par la CAF ou MSA
  Conditions:
  soit taux de handicap ≥ 80 % : AAH dit «L.821-1 » (> 20 ans)
  soit compris ≥ 50 % et < à 80 % qui se couple avec une
restriction substantielle et durable compte tenu du handicap
pour l’accès à l’emploi : AAH dit «L.821-2 » (> 20 ans et <
âge légal retraite)

Le complément de ressources
  Payée par la CAF ou MSA
  Conditions
  le taux d’incapacité est ≥ 80 %
  la capacité de travail est < 5 % : incapacité totale
et définitive à 1 quelconque emploi
  âge > 20 ans et < 60 ans
  qui occupent un logement indépendant
  qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère
professionnel propre depuis un an à la date du
dépôt de la demande

L’allocation personnalisée à
l’autonomie (APA)
  Allocation est accordée par le Département aux
personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’aide
pour accomplir les actes essentiels de la vie
courante
  Dossier par le CLIC
  La MDPH n’entre pas dans la procédure

Les pensions d’invalidité
  Inaptitude au travail d’origine médicale
  Déterminée par le médecin conseil de la CPAM après
déclaration de l’inaptitude au poste par le médecin du
travail
  Détermine éventuellement une pension d’invalidité :
  1ère catégorie : capacité de travail réduite de 1/3
  2ème catégorie : capacité de travail réduite de 2/3
  3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable
d'exercer une profession quelconque, est en outre dans
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
  Pension payée par la CPAM selon degré d’invalidité et
salaires antérieurs

La reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH)
« Est considéré comme travailleur handicapé toute
personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver
un emploi sont effectivement réduites par suite de
l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique,
sensorielle, mentale ou psychique ». (Article L.5213-1 du
code du travail)

Avantages de la RQTH
  Ouvrir le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
  Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de
dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (ex. : contrats aidés)
  Accéder aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés
(stages de réadaptation ou formation professionnelle)
  Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi
(lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail).
  Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations
spécifiques, aide à la création d’entreprise, aménagement du poste de travail, …)
  Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles
particulières en cas de rupture du contrat de travail.
  (doublement de la durée de préavis de licenciement)
  Accéder à la fonction publique par concours ou recrutement spécifique.

Les orientations professionnelles
  Orientations professionnelles :
  milieu ordinaire du travail
•  Maintien dans l’emploi avec ou sans accompagnement (SAMETH,
CARSAT, médecins du travail, …)
•  Recherche directe d’emploi avec accompagnement : Cap Emploi,
Mission Locale, Pôle Emploi, dispositifs spécifiques (Adgesti, ….)
•  Entreprise Adaptée (EA)
  milieu protégé : ESAT (ex CAT) et section annexe de l’ESAT
•  Nécessite impérativement notification par CDA-PH
•  Suivi par MDPH avec rapports de comportement
  Formations : centres de formations
  centres de formation institutionnels
  centres de réadaptation professionnelle (CRRP)

Orientation médico-sociale
Services d'accompagnement ou établissements d'hébergement
en charge d'accompagner les personnes handicapées dans
leur projet de vie
La plupart ont un projet socio-pédagogique adapté à une
population cible :
  Déficience intellectuelle
  Déficience psychique
  Autisme
  Déficience motrice cérébrale
  …
la MDPH n' a aucune prérogative pour imposer la prise en
charge d'une personne handicapée aux structures de droit
privé.

Orientation médico-sociale :
logement - accompagnement
Réservés aux travailleurs d'ESAT
  Foyer d'hébergement (FH) : hébergement semi-collectif avec
accompagnement socio-éducatif
  Foyer d'hébergement semi-autonome (FHSA) : logement autonome
avec accompagnement socio-éducatif appuyé
Réservés aux travailleurs d'ESAT retraités
  Foyer d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes
Pour personnes handicapées en logement autonome
  Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)
  Service d'accompagnement médico-social des adultes handicapés
(SAMSAH)

Orientation médico-sociale :
hébergement - accueil
Accueil des personnes handicapées en incapacité de travailler et de
vivre seules
Accueil permanent, temporaire ou de jour
  Foyer de vie : adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour les actes de
la vie quotidienne et une capacité à participer à une animation sociale.
  Foyer d'accueil médicalisé : adultes gravement handicapés ayant besoin de
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer la plupart des actes essentiels de la vie
courante ainsi que d’une surveillance médicale et de soins réguliers.
  Maison d'accueil spécialisé : personnes adultes atteintes d'un handicap
intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu
acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une
tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins
constants.
  Établissement d'accueil temporaire
  EHPAD (dérogation d'âge éventuelle)

Tous éléments jugés utiles par les
professionnels médico-sociaux ou la
personne handicapée peuvent être joints et
sont étudiés par la MDPH
Avis des médecins du travail
Avis des acteurs sociaux de proximité
Rapport de comportement des
établissements socio-éducatifs ou
socioprofessionnels
...

A ne cocher que s'il n'y a eu aucune
modification pathologique, thérapeutique ou
du handicap depuis le dernier certificat
médical

Diagnostics de l'affection responsable
principalement du handicap et des affections
intercurrentes éventuelles
Histoire de la maladie
Description clinique, et évolutivité
La description clinique doit pouvoir être
corrélée avec la déficience
Pour les handicaps auditifs et visuels,
l'évaluation du handicap et l'ouverture de
droits aux prestations répondent à des critères
objectifs précis : audiogramme et bilan
ophtalmologique avec acuités visuelles
indispensables

Les traitements peuvent eux-mêmes être
sources de handicap. Ils peuvent également
renseigner sur la sévérité d'un handicap
Le praticien (médecin traitant ou spécialiste)
connaît bien son patient. Il mène sa
démarche médicale en fonction des
difficultés de son patient. Il peut guider la
MDPH dans l'évaluation physique,
psychique et fonctionnelle du handicap
La déficience doit être en lien avec une
pathologie décrite

Les préconisations et observations éventuelles
du praticien sont prises en compte dans la
détermination du plan de compensation
Éléments d'évaluation dans la réalisation des
actes essentiels, dans la vie domestique,
scolaire ou professionnelle

Les médecins de la MDPH
Pôle adulte
  Dr Claude Bodet claude.bodet@sarthe.fr
  Dr Patrice Emerit patrice.emerit@sarthe.fr
  Dr Benoit Lutier benoit.lutier@sarthe.fr
  secrétariat : 02 43 54 55 07/08
Pôle enfant
  Dr Anne Hassani anne.hassani@sarthe.fr
02 43 54 55 17

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