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Formation Médicale Continue

Les Maladies Professionnelles

Echelon Local du Service Médical du Mans
Docteur Jean-Luc Murciani
FMC PSSL Le Bailleul - 15 mai 2012

Maladies Professionnelles

Définition

  Conséquence directe de l’exposition d’un
travailleur à un risque (physique, chimique,
biologique).

  Ou maladie qui résulte des conditions de
l’exercice professionnel (gestes).

  Lors de l’exercice habituel de la profession

ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012

Maladies Professionnelles

Modes de reconnaissance des MP

  Le système des tableaux (depuis 1919)

  Le système complémentaire (depuis 1993) =
comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles (CRRMP).


Rôle des différents acteurs

Qui fait quoi?

  Déclaration maladie professionnelle par la
victime ou ses ayants droits

  Certificat médical initial par le médecin


Rôle des différents acteurs

Délais

  DMP par victime (ou ayants droits) dans délai
15 jours après cessation travail ou constatation
de la maladie

  Délai prise en charge variable selon tableaux


Procédure de reconnaissance d’une MP

  Obligations de la victime :
Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM.

  Obligations du médecin : idem AT
Rédaction certificats dont nature de la
maladie et date de Première Constatation
médicale



Le Certificat Médical Initial
Le médecin qui Le médecin du travail,
déclare la MP Le médecin traitant ou un
peut être médecin spécialiste

Une ordonnance
Sur Un papier libre ou un
Imprimé CERFA S6909b
Les coordonnées de l’assuré
Le CMI mentionne La date de rédaction
L’identité du rédacteur



Le Certificat Médical Initial

Le CMI doit préciser :

  La nature de l’affection - selon la terminologie du
tableau si MP inscrite à un tableau
(l’affection doit être caractérisée)
  La latéralité des lésions
  La date de première constatation médicale si
possible
  Le lien avec l’activité professionnelle



Obligations de la caisse :
  Adresse :
À l’inspecteur À l’employeur Au médecin du
travail
-  Copie déclaration MP -  Copie déclaration MP -  Copie déclaration MP
-  Exemplaire CMI -  Volet 4 du CMI
-  Lettre d’information
sur délais d’instruction

  Délivre à la victime une feuille de soins
  Délais d’instruction en MP (6 mois maximum).



Obligations de la CPAM et de la victime
Le délai d’instruction en MP
3 mois pour accepter ou refuser
Si insuffisant : délai complémentaire de 3 mois
Le délai pour le CRRMP est inclus

A défaut de décision dans les délais prévus, le
caractère professionnel de la maladie est considéré
comme établi à l’égard de la victime et de
l’employeur



En pratique :

  Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM
  Colloque médico-administratif
  Examen du patient par le médecin conseil
  Enquête administrative: victime, ayant-droits, employeur
  Avis ingénieur CRAM
  Avis médecin travail
  Colloque médico administratif
  Décision



Les dates
La date de la MP
Date du certificat médical qui établit le lien entre
l’affection et le travail (CMI le plus souvent) ; c’est le
point de départ des prestations
La date de 1ère constatation médicale
Date d’apparition des symptômes. Elle est déterminée
par le médecin conseil.
La date de fin d’exposition au risque
Date déterminée par l’enquête administrative


Conséquences déclaration maladie professionnelle

Risque professionnel

  Certificat médical initial
  Certificat médical de prolongation
  Certificat médical final
  Certificat médical de rechute
  Soins post consolidation

  Attention: secret



Prestations en nature

  Prise en charge à 100% des soins sans
avance de frais



Prestations en espèces

  Indemnités journalières (60 puis 80%)
  Pas de délai de carence
  Indemnisations des séquelles: IPP- rente
- 1%: 381,29€
- 9%:3811.63€
- 10 à 50%: tx rente/2 * salaire
- > 50%: idem+ tx rente* 2 * salaire



Prestations en espèces (suite)

  Rentes ayants-droits
- Conjoint: 40 % salaire
- Enfants: jusqu’à 20 ans
- 25% pour les 2 premiers
- 20% au delà



Prestations en espèces (suite)

  Pas de pension d’invalidité….

  Respect du secret médical - Principe du
contradictoire /employeur


Maladie

  Prestations en nature
- Pas de prise en charge à 100 %

  Prestations en espèces
- Délai de carence
- IJ moins avantageuses
- Réduction de capacité de gain des 2/3
invalidité


Les modes de reconnaissance

Selon l’article L 461-1 du code de la Sécurité Sociale

1er alinéa :
“La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien
possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la
date de l’accident.”

2ème alinéa :
La maladie est désignée dans un tableau.

3ème alinéa :
La maladie est désignée dans un tableau mais les critères administratifs des
tableaux ne sont pas remplis.

4ème alinéa :
La maladie est caractérisée mais non désignée dans un tableau


Le système des tableaux

Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie
désignée dans un tableau, contractée selon les conditions
du tableau (conditions médicales et administratives)

Il existe actuellement 98 n° de tableaux.


Exemple : Tableau n°15 Ter


Exemples de délais de prise en charge


Le contentieux

2ème alinéa

-  Désaccord sur le diagnostic Expertise médicale
-  Désaccord sur l’imputabilité

-  Conditions médicales
réglementaires du CRA, TASS
tableau non remplies

-  Exposition au risque non prouvée CRA, TASS


Le Comité Régional de Reconnaissance des MP
(CRRMP)

  Compétent pour les assurés résidant
sur le territoire de la DRSM

  Dans ce système, pas de présomption
d’origine. La preuve doit être apportée
qu’il existe un lien direct entre la
pathologie et le travail.


(CRRMP)

Les membres
  Professeur des Universités
  Médecin Conseil Régional
  Médecin Inspecteur Régional Travail et
Main d’Oeuvre.
  Médecin Conseil Rapporteur
  Ingénieur conseil


(CRRMP)

  Deux cas :
 Article L 461-1 CSS – alinéa 3
Maladie désignée dans un tableau mais une
ou plusieurs conditions du tableau ne sont
pas remplies.

Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct entre la
maladie et le travail habituel


(CRRMP)

 Article L 461-1 CSS – alinéa 4
La maladie n’est pas désignée dans un
tableau mais a entraîné le décès ou entraîne
une IP ≥ 25% évaluée à partir du barème
AT-MP, et maladie stabilisée

Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct et
essentiel entre la maladie et le travail habituel


Contenu du dossier CRRMP
  Demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la
maladie par la victime ou ayants-droit.

  CM détaillant les constatations du médecin.

  Avis motivé du ou des médecins du travail.

  Rapport circonstancié du ou des employeurs.
  Conclusion des enquêtes administratives et ou techniques, le cas
échéant.

  Rapport du Service Médical (et si 4e alinéa: rapport IP)

  Document éventuel de l’ingénieur conseil


Où trouver l’information ?

  Site INRS

  Site CRAMIF

  Site AMELI: Domaine professionnels de
santé / médecins


Questions ?

Merci de votre attention


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