1. Doing Business
Agir pour les entrepreneurs
Réalisé par:
• FARESS Sabrine
•LAKCHIRI Afaf

2. Plan
• Introduction
• Présentation des 10 indicateurs de Doing Business
1. Création d’entreprise
2. Obtention des permis de construction
3. Transfert de propriété
4. Octroi des crédits
5. Protection des investisseurs
6. Paiement des taxes et impôts
7. Commerce transfrontalier
8. Exécution des contrats
9. Solutionnement de l’insolvabilité (fermeture d’entreprise)
10. Raccordement à l’électricité
• Conclusion

3. Introduction

4. I. Starting a business :
Création d’entreprise

5. 1. Introduction :
Pour cette première dimension qui consiste à la phase de création de
son propre business, les indicateurs pris en considération permettent un
classement en fonction de la facilité à créer une entreprise.
Comme chaque initiative de création d’une nouvelle entreprise,
l’entrepreneur est amené à accomplir plusieurs procédures et
formalités.
A cet égard le rapport établi par l’équipe du Doing Business examine
les procédures, les délais et les coûts, c’est à dire toutes les démarches
nécessaires à la création d’une entreprise.

6. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
A. Simplification
des formalités Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les
d’enregistrement : permis nécessaires, et d’accomplir, auprès des autorités
(sceau, concernées, toute formalité requise pour l’entreprise et ses
publication, employés, y compris les notifications, vérifications ou
notarisation,
inscriptions.
inspection, autres
obligations)
B. Mise en place ou
amélioration des
Cela consiste à la mise en place et à l’utilisation des
procédures en ligne
gouvernements des technologies pour améliorer l’efficacité
des services et accroître la responsabilisation des
représentants publics.

7. C. Réduction ou
simplification des Ces procédures consistent, à l’enregistrement pour les impôts et
procédures post- taxes, l’enregistrement auprès de la sécurité sociale, l’obtention de
enregistrement licence.
La simplification de ces procédures, est souvent représentée par
leur regroupement pour les consolider en un seul point d’accès.
D. Mise en place ou
amélioration d’un
guichet unique : Le gouvernement regroupe plusieurs fonctions en une seule,
permettant ainsi aux entrepreneurs de ne plus avoir à se rendre
« UNE SEULE dans les différentes agences concernées par la création
INTERFACE » d’entreprises.

8. E. Abolition ou Cette action se matérialise par la réduction ou l’élimination
réduction de de l’obligation de capital minimum versé. Tandis qu’il est
l’obligation de capital remarqué que a plupart de l’économie qui ont procédé par
social minimum
cette initiative, ils l’ont suivie par une forte hausse des
nouvelles inscriptions.
Si quelques pays exigent encore que les entrepreneurs
versent ce capital avant même d’entamer les formalités
d’inscription, cela a pour but de protéger les investisseurs et
les créanciers. Mais son efficacité n’a toutefois pas été
prouvée. Dans 71 % des économies exigeant un capital
minimum versé, le capital peut être retiré immédiatement
après l’inscription

9. 3. Position du Maroc
Indicateurs 2010 2011
-
Classement 82
Procédures (nombre) 6 12
Délai (jours) 6 12

10. II. Dealing with construction
permits:
Obtention des permis de
construire

11. 1. Introduction
Pour ce qui est de cette deuxième dimension, Doing
Business recense toutes les procédures dont doit s’acquitter une
entreprise du bâtiment souhaitant construire un entrepôt conforme
aux normes en vigueur.
Ces procédures comprennent le dépôt auprès des autorités
compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par
exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site); l’obtention de
tous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits;
l’observation de toutes les obligations de notification et d’inspection.

12. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
A. Réduction du Pour ce qui st du délai la plupart des gouvernements ont
délai de traitement transféré l’administration des permis de construire au secteur
des demandes de privé, ont travaillé à la consolidation des obligations relatives
permis de construire
à l’obtention des permis de construire.
B. Simplification Une bonne réglementation garantit la conformité aux normes et
des procédures par
protège le public, tout en rendant le processus d’obtention des
l’adoption de
permis transparent et accessible pour les entreprises du bâtiment. Le
nouvelles
réglementations sur
public peut souffrir d’un secteur informel du bâtiment trop
la construction développé.

13. C. Réduction des frais
La démarche d’obtention du permis de construction engendrent
DES COUTS EN BAISSE des couts divers notamment celles liés aux impôts et aux taxes
POUR LES CONSTRUCTEURS
(taxes d’urbanisme, taxe d’aménagement), qui sont parfois
ET LES ORGANISMES DE
REGLEMENTATION exagérés et lourds à supporter.
Par exemple : Au Viet Nam, le nouveau frais d’enregistrement
pour les édifices, dont la construction est terminée, a réduit les
couts totaux de 43 %.
D. Création ou
amélioration d’un
Ces guichets uniques permettent une meilleure organisation
guichet unique
du processus d’examen, non pas en réduisant le nombre de
UTILISER LES vérifications nécessaires, mais en améliorant la coordination
GUICHETS UNIQUES des efforts des diverses agences.
POUR AMELIORER LA
COORDINATION

14. E. Mise en place d’un
système
d’approbations basé Les gouvernements efficaces ont mis en oeuvre des
sur les risques processus rigoureux d’obtention des permis de construire
mais adaptés en fonction du niveau de risque et de
 DIFFERENCIER LES PROJETS l’emplacement des projets de construction.
EN FONCTION DES RISQUES
QU’ILS PRESENTENT
Les demandeurs peuvent télécharger les formulaires,
F. Amélioration de la soumettre leur demande et les plans de construction,
plateforme suivre l’état de leur demande et payer les frais de
électronique ou des procédures en ligne.
services en ligne

15. 3. Position du Maroc
Indicateurs 2010 2011
-
Classement 82
Procédures (nombre) 16 104
Délai (jours) 16 104

16. III. Registering
property : Transfert de
propriété

17. 1. Introduction :
Cette étude expose l’enchaînement intégral des procédures
que doit exécuter une entreprise (un acquéreur) pour acheter
une propriété à une autre entreprise (vendeur), et pour
transférer le titre de cette propriété au nom de l’acquéreur, de
sorte que ce dernier puisse utiliser ladite propriété aux fins de
l’expansion de son entreprise, comme garantie pour souscrire
de nouveaux emprunts, ou, si nécessaire, céder la propriété à
une autre entreprise.

18. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
A. Réduction des
taxes/impôts ou frais Les coûts administratifs des gouvernements pour
l’enregistrement sont souvent indépendants de la valeur du
bien, ce qui fait que les frais d’enregistrement peuvent être
fixes, faibles ou importants.
B. Accroissement Cette efficacité peut être matérialisée par exemple par la
de l'efficacité
réorganisation du registre foncier, la réaffectation de la charge de
administrative
travail, l’améliorant la supervision, l’embauche de plus de personnel
et l’informatisationles administrations.

19. .
C. Informatisation des La création d’un système d’enregistrement électronique qui
procédures et leur mise informatise le registre foncier, permet de réduire le délai
en place en ligne nécessaire à l’enregistrement de titres de propriété. Combinés à
l’informatisation, ces efforts ont réduit de moitié le délai nécessaire
pour transférer les titres de propriété dans la plupart des cas.
Les mesures de simplification de procédures les plus répandues, et
mise en place dans 32 économies, a été la rationalisation des
D. Commination procédures et l’amélioration ou la mise en liaison des divers
ou simplification des systèmes du registre foncier pour simplifier l’enregistrement des
procédures titres de propriété.
Ces mesures ont permis de réduire les interactions entre les
entrepreneurs et les registres fonciers, de 2 procédures en
moyenne, tout en maintenant la sécurité et les contrôles

20. E. Adoption de Ces procédures accélérées consistent notamment à la
procédures accélérées création des guichets uniques pour le transfert des titres de
propriété, et la création de plateformes qui permettent
d’accéder directement aux bases de données fiscales des
municipalités, ce qui permet aux entrepreneurs
d’économiser une étape.

21. 3. Position du Maroc
Indicateurs 2010 2011
-
Classement 143
Procédures (nombre) 8 8
Délai (jours) 75 75

22. IV. Getting credit:
Obtention de prêts

23. 1. Introduction :
Cette dimension mesure 2 types d’institutions et de systèmes qui
peuvent faciliter l’accès au financement et en améliorer la
répartition : les registres d’information sur le crédit, et les droits
légaux des emprunteurs et des prêteurs relatifs aux droits des sûretés
ainsi que les lois sur la faillite.
Ces institutions et systèmes fonctionnent mieux ensemble. Le
partage d’informations sur les emprunteurs aide les fournisseurs de
crédit à évaluer la solvabilité des clients, alors que les droits reconnus
par la loi peuvent faciliter l’utilisation de garanties et l’application des
réclamations en cas de défaut.

24. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
A- Création d’un
Ce registre général des suretés mobilières comprend : le droit de
registre général des rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les
suretés mobilières privilèges.
Lorsqu’un débiteur entame une procédure de redressement
B- Mise en place de judiciaire, les créanciers munis d’une sûreté mobilières, ne sont pas
la réalisation soumis à une suspension automatique /sur les procédures
extrajudiciaire des d’exécution, ou la loi prévoit des causes concrètes pour demander
garanties l’arrêt d’une telle suspension (par exemple, l’existence du bien se
trouve en danger) ou encore la loi limite la durée de celle-ci

25. .
C. Elargissement de
l’éventail de biens Pour qu’ils fonctionnement correctement, les registres de
meubles qui peuvent garanties doivent être soutenus par un cadre juridique adéquat.
être utilisés comme
garantie Ici la loi permet à une entreprise d’accorder un nantissement
dans une catégorie unique de biens meubles (comme les comptes
débiteurs ou l’inventaire), sans exiger une description spécifique de
la garantie.
D. Mise en place d’une
description générale des Un système juridique favorable au crédit garanti un pilier
obligations garanties et important qui consiste à la création de sûretés et indique quel type
de la dette d’actifs mobiliers peut être utilisé comme garantie et dans quelles
circonstances.

26. .
E. Ordre prioritaire pour
les réclamations des En cas de défaut de paiement en dehors d’une procédure
créanciers garantis à d’insolvabilité, la priorité est accordée aux créanciers garantis (avant
l’extérieur des le paiement des impôts et des salariés par exemple).
procédures de faillite
F. Amélioration du  Un certains nombres de questions doivent être posées à ce
cadre réglementaire niveau :
relatif au partage de
l’information sur le 1.Les prêteurs disposent-ils d’informations relatives au statut de
crédit crédit des entrepreneurs voulant emprunter ?
1.La loi est-elle favorable à l’utilisation, par les emprunteurs et les
prêteurs, de valeurs mobilières comme garantie ?
1. Les valeurs mobilières peuvent-elles être utilisées comme
garantie ?
1.Quels types de valeurs mobilières peuvent être utilises comme
garantie ?

27. .
G. Création d’un nouveau
registre privé C’est un registre centralisé des sûretés protège les droits des
d’information sur le créanciers garantis en fournissant des informations objectives sur la
crédit manière dont les actifs sont, ou non, assujettis au droit prioritaire
d’un autre créancier. Un tel registre aide aussi à clarifier les
priorités entre les créanciers.
H. Elargissement de la
portée de l’information
recueillie par le registre Cet indice évalue les règles et pratiques qui affectent la
prive d’information sur le
couverture, l’étendue et l’accessibilité de l’information sur le
crédit
crédit qu’il est possible de trouver les registres privés sur le
crédit.

28. .
I- Accès en ligne aux
données du registre Les systèmes électroniques peuvent renforcer l’efficacité des
d’information sur le registres, mais ce ne sont pas des solutions magiques.
crédit
Les responsables des prêts ont tendance à avoir un important
pouvoir discrétionnaire quant à leur offre de prêts, notamment en
ce qui concerne les taux d’intérêt demandés et même les types de
garanties qu’ils exigent des emprunteurs.
Mais ça n’élimine pas l’idée que les systèmes d’information sur le
crédit peuvent contribuer à réduire la corruption au niveau des
prêts bancaires.

29. 3. Position du Maroc
Indicateurs 2010 2011
Classement 96
Indice de fiabilité des garanties
(0-10) 3 3
Étendue de l’information sur le 5 5
crédit (0-6)
Couverture par les registres
publics (% des adultes) 0 0
Couverture par les bureaux 14 9,9
privés (% des adultes)

30. IV. Protecting investors:
Protection des
investisseurs

31. 1. Introduction :
Cette dimension évalue en premier lieu le niveau de protection des
actionnaires minoritaires contre l’utilisation abusive des actifs de la société
par les administrateurs à des fins personnelles.
Elle prend en considération notamment des indicateurs distinguant 3
aspects de la protection des investisseurs: la transparence des transactions
entre parties intéressées (indice de divulgation de l’information), la
responsabilité en cas d’abus de biens sociaux (indice de responsabilité des
dirigeants) et, la possibilité pour les actionnaires de poursuivre en justice les
dirigeants et administrateurs pour mauvaise gestion (indice de facilité des
poursuites intentées par les actionnaires).

32. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
A. Autorisation des Cet indicateur mesure la transparence des transactions entre parties
transactions entre apparentées, la responsabilité des administrateurs de l’entreprise en
parties apparentées cas d’utilisation abusive des actifs de la société à des fins
personnelles et la capacité des actionnaires à poursuivre en justice
les administrateurs.
B. Accès a Des réglementations solides définissent sans ambiguïté les
l’information interne transactions entre parties apparentées, instaurent des obligations de
des entreprises divulgation claires et efficaces, imposent la participation des
actionnaires dans les décisions importantes de l’entreprise et
définissent clairement les responsabilités des administrateurs.

33. .
C. Divulgation de
l’information Les dispositions juridiques exigeant la divulgation et l’accès à
l’information permettent aux actionnaires minoritaires de suivre les
activités des entreprises et de préserver la valeur de ces dernières.
METTRE EN PLACE DES REGLES
DE DIVULGATION STRICTES
Ces dispositions sont importantes pour la capacité des entreprises à
lever les capitaux dont elles ont besoin pour croître, innover, se
diversifier et être concurrentielles.
D. Responsabilité des
administrateurs Les économies offrant la meilleure protection des
investisseurs réglementent non seulement la divulgation et
RESPONSABILISER
DAVANTAGE LES l’autorisation des transactions entre parties apparentées,
ADMINISTRATEURS mais également la responsabilité des administrateurs
lorsque de telles transactions s’avèrent être préjudiciables.

34. .
E. Protection des
actionnaires minoritaires
Une fois qu’une transaction entre parties apparentées
potentiellement préjudiciable a eu lieu, quels sont les
PERMETTRE L’ACCES recours dont disposent les actionnaires minoritaires devant
AUX ELEMENTS DE les tribunaux ?
PREUVE
La réponse dépend en partie de leur accès aux documents
pouvant servir d’éléments de preuve avant et pendant le
procès

35. 3. Position du Maroc
Indicateurs 2010 2011
Classement - 153
Indice de divulgation de
l’information (0-10) 6 7
Indice mesurant la
responsabilité des dirigeants 2 2
(0-10)
Indice de facilité des
poursuites par les actionnaires 1 1
(0-10)
Indice de protection des
investisseurs (0-10) 3.0 3.3

36. VI. Paying taxes :
Paiement des taxes
et impôts

37. 1. Introduction
• La dimension mesure la facilité de faire des paiements des taxes et
impôts. Elle indique le nombre total de taxes, impôts et cotisations
payés, le mode de paiement, la fréquence des paiements et la
fréquence de déclaration.

38. 2. Explication des sous dimensions:
Eléments Commentaires
•Fusion ou élimination d’impôts
et taxes autres que l’impôt sur le La simplification des processus et la fusion/réduction
bénéfice brut d’impôts passent par la instauration d’un système d’impôt
par assiette fiscale.
•Simplification du processus
d’acquittement du devoir fiscal
Adoption ou amélioration des Les déclarations et le paiement électroniques des impôts et
systèmes électroniques taxes éliminent les formalités administratives et les
interactions excessives avec des percepteurs.

39. Éléments Explications
Réduction du taux
d’imposition sur le Un taux d’imposition élevé peut être un facteur d’évasion fiscale et de
bénéfice brut dérapage. De ce fait, maintenir les taux d’imposition à un niveau
raisonnable est important.
Réduction des Les charges et les contributions sociales obligatoires pèsent à leurs
charges/ tours sur les résultats des entreprises. En plus de leurs montants
contributions sociales importants (selon l’effectif employé par l’entreprise), les procédures
obligatoires administratives sont lourdes d’où la nécessité d’une réduction de ces
charges.
Adoption ou révision
en profondeur du Une fiscalité aussi claire et simple que possible est un facteur clé qui
droit fiscal aide les contribuables à mieux connaitre leur devoir fiscal

40. 3. Position du Maroc
Année Paiement d’impôts Paiement (nombre) Délai (heure)
et taxes
2010 - 28 358
2011 148 17 238

41. VII. Trading across borders :
Commerce transfrontalier

42. 1. Introduction
• Cette dimension mesure la facilité à faire des échanges
transfrontaliers. A travers cette dimension, Doing
Business mesure les délais et coûts (hors tarifs
douaniers) associés aux importations et exportations par
transport maritime ainsi que le nombre de documents
nécessaires pour compléter les transactions.

43. 2. Explication des sous dimensions:
Éléments Commentaires
Adoption ou Les systèmes électroniques d’échanges permettent de faire de
amélioration d’un précieuses économies de temps et d’argent
système électronique Les nouveaux systèmes sont basés sur le Web, permettant ainsi aux
d’échanges de données exportateurs et aux importateurs où qu’ils soient de soumettre leurs
documents à tout moment, ce qui permet de réduire les délais et les
coûts.
Amélioration de L’amélioration de l’administration des douanes passe par son
l’administration des informatisation. En effet, les systèmes informatisés accélèrent les
douanes procédures douanières à condition que le personnel des douanes et
les utilisateurs du secteur privé sont adéquatement formés pour
utiliser les nouvelles technologies.

44. Éléments Commentaires
Réduction du nombre Dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, réduire les
de documents relatifs procédures et documents administratifs pour faciliter les échanges
au commerce commerciaux peut aider les entreprises en leur donnant un avantage
concurrentiel
Adoption ou Il est tout à fait normal d’exiger que les importations et les
amélioration des exportations soient soumises à divers types d’inspections (fiscales, de
inspections basées sur sécurité, environnementales, douanières, sanitaires).
la gestion des risques

45. Éléments Commentaires
Adoption ou Un système de guichet électronique unique permet aux utilisateurs
amélioration d’un de soumettre l’information relative à leurs importations et
guichet unique exportations dans un lieu virtuel qui communique cette information à
toutes les autorités pertinentes pour l’obtention de documents et
d’approbations. Les importateurs et exportateurs n’ont plus besoin
de se rendre en personne dans divers lieux.
Adoption des accords Les accords de coopération aux frontières peuvent permettre au
de coopération à la fret/marchandise de se déplacer plus librement, sans être intercepté
frontière aux douanes, jusqu’à ce qu’il arrive à destination.

46. 3. Position du Maroc
Année Commerce Score délai à l’export Score délai à l’import
transfrontalier
2010 - 13 17
2011 48 13 17

47. VIII. Enforcing contracts:
Exécution des contrats

48. 1.Introduction
• Les indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent
l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de
litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant,
étape par étape, l’évolution d’un litige de non-paiement
d’une créance commerciale devant les tribunaux locaux. Les
données ont été obtenues à partir de l’étude des codes de
procédure civile et autres règlementations judiciaires, ainsi
qu’à partir d’enquêtes réalisées auprès de juges et d’avocats
locaux spécialisés en contentieux commerciales.

49. 2. Explication des sous dimensions:
Éléments Commentaires
Accélération de l’efficacité La lenteur des tribunaux menace toujours de retarder la justice
procédurale du tribunal en matière commerciale d’où l’obligation d’alléger les
principal procédures et les délais concernant les contrats commerciaux
et ce à travers l’accélération de l’efficacité procédurale du
tribunal principal.
Adoption ou élargissement Il s’agit ici de l’utilisation des nouvelles technologies pour
d’un système informatisé de effectuer le suivi des procédures judiciaires.
gestion des instances L’adoption d’un système de gestion électronique des instances
accroit la transparence.

50. Éléments Commentaires
Adoption ou élargissement Une procédure spécialisée pour le traitement des affaires
des tribunaux de commerce commerciales peut être mise en œuvre en créant soit un
spécialisés tribunal de commerce indépendant soit une section spécialisée
au sein des tribunaux existants, soit encore en désignant des
juges spécialisés au sein d’un tribunal général.
Exécution plus efficace des La gestion des instances judiciaires s’est révélée être un moyen
jugements efficace pour réduire les délais de procédure. Elle facilite
également le suivi de la performance permettant une
exécution plus efficace des jugements.

51. 3. Position du Maroc
Année Exécution des Score procédures Score délai ( jour)
contrats (nombre)
2010 - 40 510
2011 87 40 510

52. IX. Closing a business :
Solutionnement de
l’insolvabilité

53. 1. Introduction
• Le nom de cet indicateur a été modifié cette année (2011), de
« fermeture d’entreprise » à « solutionnement de l’insolvabilité ».
A travers cet indicateur, Doing Business étudie les délais, le coût
et le résultat des procédures d’insolvabilité pour les entreprises
nationales. La rapidité de ces procédures, leurs faibles coûts et la
continuation des entreprises viables sont des caractéristiques
observées dans les économies les plus performantes.

54. 2. Explication des sous dimensions:
Éléments Commentaires
Mise en place ou La plupart des réformes récentes relatives aux lois sur la faillite
amélioration des visent à promouvoir la réorganisation de l’entreprise comme
procédures de moyen rationnellement le plus efficace pour en assurer la survie.
réorganisations ou les
réorganisations clés en
mains
Réglementation de la Les administrateurs judiciaires professionnels aident et parfois
profession remplacent les dirigeants d’une entreprise insolvable.
d’administrateur Les lois nationales ont des approches différentes pour déterminer
judiciaire si les administrateurs de la faillite sont qualifiés pour ces tâches.
Modification de l’obligation L’une des façons d’alléger le fardeau des tribunaux est de limiter
pour les dirigeants leur participation aux seuls cas où les parties ne parviennent pas à
d’entreprise de déposer une s’entendre entre elles.
demande de faillite et
Elimination des formalités ou
adoption des délais limites
plus courts

55. 3. Position du Maroc
Année Solutionnement à Score délai (année)
l’insolvabilité
2010 - 1,8
2011 63 1,8

56. X. Getting electricity :
Raccordement à
l'électricité

57. 1. Introduction
• Cette nouvelle dimension a été introduit dans le rapports
Doing Business à partir de 2010.
• Ces indicateurs mesurent les procédures, délais et coûts
relatifs à l’obtention d’un nouveau raccordement électrique.
L’ensemble de données relatives au Raccordement au réseau
électrique ne porte que sur une petite portion des services
d’électricité mais ces données fournissent toutefois des
informations sur un certain nombre d’enjeux pour lesquels
aucune donnée n’existait auparavant pour un si grand nombre
d’économies.

58. 2. Position du Maroc
Année Raccordement à Procédure Délai (jour)
l’électricité (nombre)
2010 - 5 71
2011 102 5 71

59. Conclusion
• Principales limites de la méthodologie Doing
Business :
 Cette méthodologie ne cherche pas à saisir les spécificités de chaque pays ;
 Les statistiques collectées se rapportent à la ville la plus peuplée de
l’économie en question, et peuvent ne pas être représentatives de la
réglementation en vigueur dans d’autre régions de cette économie ;
 Les données se concentrent souvent sur une forme d’entreprise spécifique,
généralement une société à responsabilité limitée (ou personne morale
équivalente) d’une taille définie;
 Les opérations décrites dans l’étude de cas type se rapportent à un ensemble
spécifique de questions, et peuvent ne pas être caractéristiques de l’ensemble
des problèmes auxquels une entreprise est confrontée.