1. Actions de contrôle contentieux
et de lutte contre les fraudes et
les pratiques dangereuses
Réalisation
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2. Les actions de contrôle à visée contentieuse
Les méthodes de lutte contre les fraudes, les fautes,
les abus et les pratiques dangereuses
•
Les phases d’une action de CCX
Contrôle
Contentieux
Détection / sélection
Les
différentes
phases d’une
action CCX
Investigation et analyse
Conclusion / entretien
Choix de l’action
Notification griefs + indu
Instruction dossier
Suivi du paiement
Suivi de l’application des
décisions
Évaluation
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3. Les actions de CCX
Le champ des actions
Elles s’exercent à l’encontre
•
•
•
Des bénéficiaires de soins
Des établissements
Des professionnels de santé
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4. Les actions de CCX
A l’encontre des assurés
•
•
•
•
Recommandations personnalisées
Suspension des prestations
Saisine de la commission des pénalités financières
Plainte devant une juridiction pénale
Vis-à-vis des établissements
•
Le contrôle externe T2A : suite à un contrôle T2A
d’un établissement, l’UCR propose les éventuelles
sanctions à la COMEX qui en décide
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5. Les actions de CCX
A L’ENCONTRE des PS
La phase d’analyse : le contrôle
•
Information préalable du PS
Article R. 315-1-1 code SS
•
Recueil des données
•
Analyse des données
•
Rédaction du rapport d’étude
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6. Les actions de CCX
Phase d’analyse – suite
•
Notification des griefs par la CPAM
Article R. 315-1-2 code SS
•
Entretien contradictoire
Si le PS le sollicite
•
Diagnostic Médico-Administratif
Défaut d’opportunité
Défaut de régularité
Défaut d’exécution
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Devenir
du
dossier
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7. Les actions de CCX
Les différentes juridictions et modalité d’action
•
•
•
•
•
•
•
•
•
SAS
CDPI
Instances conventionnelles
Commissions des pénalités
MSAP
Saisine du Préfet
Récupération d’indus
Procédure transactionnelle
Juridictions civiles ou pénales
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8. Les actions de CCX
Section des Assurances Sociales (SAS)
des conseils des Ordres
Porte sur des faits qualifiés à l’occasion de soins
Abus
Faute
Fraude
Pratique dangereuse
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9. Les actions de CCX
Quels sont les textes qui l’organisent ?
• Les articles du code de la
•
L. 145-1 à L. 145-8
•
sécurité sociale
R. 145-8 et R. 145-29
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10. Les actions de CCX
■ La saisine de la SAS
•
•
•
•
Dans un délai de moins de 3 ans après les faits
Directe, concomitante ou conjointe
Procédure contradictoire et écrite
Contenu du dossier :
lettre de saisine
Respect
du secret
médical
mémoire introductif
annexes (moyens de preuves)
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11. Les actions de CCX
Qui a le droit de saisine ?
Les organismes d’assurance maladie, les syndicats de
praticiens, les conseils départementaux des ordres des
médecins et pharmaciens, les DRASS, le médecin conseil
national, les médecins conseils régionaux ou médecins
conseils chefs
Délai de saisine
3 ans à compter des faits - Procédure écrite et contradictoire
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12. Les actions de CCX
Section des assurances sociales
(article L. 145-1 du code de la sécurité sociale)
Les
fautes,
abus,
fraudes
et
tous
faits
intéressant l’exercice de la profession (…)
relevés à l’occasion de soins dispensés aux
assurés sociaux (...)
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13. Les actions de CCX
■ Faute
Le fait pour un individu de manquer à ses obligations :
• par commission
• par omission (champ très vaste, englobe abus et fraude)
Exemples
soins non éprouvés
prescriptions sans examen
certificat de complaisance
compérage
exercice hors spécialité
actes techniques de mauvaise qualité...
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14. Les actions de CCX
■ Abus
•
•
usage excessif d’une prérogative juridique
action de tromper en se jouant de la confiance de
quelqu’un
Exemples
abus de prescriptions (médicaments, arrêts travail…)
abus d’actes
honoraires excessifs
aboutit à la prise en charge de soins inutiles
•
•
article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale
article 8 du code de déontologie
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15. Les actions de CCX
■ Fraude
•
•
•
action faite de mauvaise foi, dans le but de tromper
suppose un caractère intentionnel
texte incriminatoire
Exemples
actes fictifs, faux certificats
falsification de comptes rendus
utilisation systématique de fausses cotations
Utilisation de fausses identités…..
caractère répétitif, systématique
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16. Exemples:
FRAUDES
Établissement ou usage de faux.
Falsification notamment par surcharge.
Fausse déclaration en vue notamment d’ouverture de droits.
Omission volontaire de déclaration.
Duplication, vol, prêt ou emprunt d’un ou plusieurs documents
originairement sincères(carte vitale ou Ps).
Exercice d’une activité non autorisée rémunérée ou non pendant une
période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie,
maternité et AT/MP.
Facturation intentionnelle de prestations par une personne physique ou
morale en sus de forfaits ou de dotation incluant celle-ci.
Délivrance fictive facturée à l’Assurance Maladie de produits de santé et/ou
exécution d’actes.
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17. Exemples :
FRAUDES
Facturation de prestations hospitalières soumises à autorisation sans
avoir acquis celle-ci.
Facturation de transports réalisés avec un véhicule non agréé, non
autorisé ou non conventionné.
Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations en lien avec un
exercice illégal d’une profession réglementée par le Code de santé
publique.
Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations réalisées en
totalité ou en partie par du personnel non qualifié ou non déclaré.
Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations hors champ de
compétence ou hors autorisation.
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18. Exemples:
FRAUDES
Facturation d’actes, de délivrances ou de prestations malgré le
prononcé d’une sanction.
Activité frauduleuse menée dans le cadre d’une bande organisée.
Obtention du bénéfice, en connaissance de cause, des activités d'une
bande organisée, sans y avoir activement participé.
Utilisation, par un salarié d’un organisme d’assurance maladie, des
facilités conférées par cet emploi.
Une fraude ne peut être qualifiée en tant que telle que si l’infraction
correspondante est expressément prévue par un texte juridique,
notamment les articles 441-1 et 313-1 du code pénal.
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19. Les actions de CCX
■ Les sanctions
•
•
•
Avertissement
•
Interdiction permanente, de donner des soins aux
assurés ou pour les pharmaciens de servir des prestations
•
Remboursement à l’assuré du trop perçu ou reversement
à l’Assurance maladie du trop remboursé en cas d’abus
d’honoraires
Blâme avec ou sans publication
Interdiction temporaire, avec ou sans sursis, de donner
des soins aux assurés ou pour les pharmaciens de servir
des prestations
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20. Les actions de CCX
■ Recours
•
Première instance : Conseil Régional de l’Ordre
•
Appel : Conseil National de l’Ordre
•
Cassation : Conseil d ’État
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21. Les actions de CCX
CDPI (chambre disciplinaire de première
instance) loi 2002-303 décret du 25-03-2007
•
•
•
Même compétence
Composition différente
Même sanction que la SAS
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22. Les actions de CCX
Saisine du Préfet
(Article L.4113-14 du code de santé publique)
Pour pratique médicale dangereuse
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23. Les actions de CCX
■ Instances conventionnelles
■
Motifs
•
•
Abus de droit à dépassement
•
Non utilisation ou mauvaise utilisation de
façon répétée des feuilles de soins
Application de façon répétée de tarifs
supérieurs aux tarifs opposables en dehors
des cas autorisés
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24. Les actions de CCX
■
Instances conventionnelles
•
Sanctions possibles
Avertissement
Interdiction d’appliquer les
dépassements
Suspension de la participation au
financement des cotisations sociales
Suspension du conventionnement
Déconventionnement
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25. Les actions de CCX
■ Commission des pénalités
• Pour les professionnels de santé
absence d’éléments médicaux justifiant l’arrêt et le transport
absence de précision de NR
non respect de l’AMM
non respect par la pharmacie de l’obligation du plus
petit conditionnement ou du montant des produits bizone
pour les médecins salariés,
les hôpitaux sont responsables de leurs prescriptions
• Pour les employeurs et les assurés
indications erronées dans les attestations
responsabilité reconnue en matière d’AT
fausses déclarations ….
• Pour les établissements, Ehpad…
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26. Les actions de CCX
■ Procédure de la commission des pénalités
(articles L. 162-1-14 et R.147-2 du code de la sécurité sociale
modifiés par décret n°2009-982 du 20 août 2009)
• Composition de la commission : 10 membres
5 pour l’assurance maladie
5 pour les professionnels de santé, assurés et établissements
• Le directeur constate l’indu, notifie les griefs et saisit
la commission
• Procédure codifiée avec délais, respect
du droit de la défense, possibilité d’entretien
• Le directeur, après avis de la commission, notifie les
pénalités
• En l’absence de paiement, il met en demeure et peut
délivrer une contrainte
• Dispense de saisine de la commission en cas de fraude
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27. Montant des pénalités financières L. 162-1-14 du CSS
(Décret n°2009-982 du 20 août 2009)
Assurés sociaux
Professionnels
Établissements
EHPAD
Employeurs
Sur indu
lié aux griefs
Maximum
50% de l’indu ne pouvant
excéder un
PMSS (2 859 €)
Maximum
50% de l’indu
Maximum
50% de l’indu
Maximum
50% de l’indu
Maximum
50% de l’indu
Sur obstacle au
contrôle
Maximum
½ PMSS (1 429 €)
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Maximum
2 PMSS (5 178€)
Maximum
2 PMSS (5 178€)
Non Applicable
Sur formalités
administratives
Non Applicable
Maximum
½ PMSS (1 429 €)
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Sur ouverture des
droits
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Non Applicable
Non Applicable
Non Applicable
Non Applicable
Sur récidive MSAP
Non Applicable
Maximum
1 PMSS (2 859 €)
Non Applicable
Non Applicable
Non Applicable
Sur
fraude
Maximum
200% de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable
avec un montant
minimum de 1/10 du
PMSS (285,90 €)
Maximum
Maximum
Maximum
200% de l’indu ou
200% de l’indu ou
200% de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
4 PMSS (11 436 €)
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable avec si indu indéterminable avec si indu indéterminable avec
un montant minimum de ½ un montant minimum de ½ un montant minimum de ½
PMSS (1 429 €) pour une
PMSS (1 429 €) pour une
PMSS (1 429 €) pour une
personne physique et 1
personne physique et 1
personne physique et 1
PMSS (2 859 €) pour une
PMSS (2 859 €) pour une
PMSS (2 859 €) pour une
personne morale
personne morale
personne morale
Maximum
200% de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable
avec un montant minimum
de ½ PMSS (1 429 €) pour
une personne physique et
1 PMSS (2 859 €) pour une
personne morale
Sur bande
organisée
Maximum
300% de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable
avec un montant
minimum de 1/10 du
PMSS (285,90 €)
Maximum
Maximum
Maximum
300% de l’indu ou
300% de l’indu ou
300% de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
4 PMSS (11 436 €)
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable avec si indu indéterminable avec si indu indéterminable avec
un montant minimum de ½ un montant minimum de ½ un montant minimum de ½
PMSS (1 429 €) pour une
PMSS (1 429 €) pour une
PMSS (1 429 €) pour une
personne physique et 1
personne physique et 1
personne physique et 1
PMSS (2 859 €) pour une
PMSS (2 859 €) pour une
PMSS (2 859 €) pour une
personne morale
personne morale
personne morale
Maximum
300%de l’indu ou
4 PMSS (11 436 €)
si indu indéterminable
avec un montant minimum
de ½ PMSS (1 429 €) pour
une personne physique et
1 PMSS (2 859 €) pour une
personne morale
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28. Les actions de CCX
■
Compatibilité entre différentes procédures
de la commission
• Incompatibilité
Procédure conventionnelles
Procédure L.323-6 pour assuré qui exerce une activité
professionnelle
L. 162-22-18 (T2A)
• Compatibilité
Procédures ordinales et pénales
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29. Les actions de CCX
■ Récupération d’indus (article L. 133-4)
• Inobservance des nomenclatures
• Délivrance d’appareillages
non conformes à la prescription
facturation non conforme à la LPPR
• Actes de biologie non conformes à la prescription
• Transports
non respect des règles de tarification
mode de transport selon prescription
•
Médicaments
délivrance non conforme à la prescription
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30. Les actions de CCX
MSAP (Article L162-1-15)
•
Possibilité de mettre sous accord préalable
un PS pour certaines prestations
(IJ, transports)
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31. Les actions de CCX
■ Procédure transactionnelle
• Article 2044 du code civil :
« contrat par lequel les parties terminent une contestation »
• Met fin définitivement au litige
• Manquements à caractère bénin, absence de récidive
• Négociations menées par la CPAM
(assistance éventuelle par le service médical)
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32. Les actions de CCX
Évaluation
Mesure l'efficacité de nos interventions
Les anomalies ont-elles disparu ?
Deux modes d'évaluation
Statistique
Nouvelle étude
Fiche
de
recueil
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