Dans le CONTRAT DE REPRÉSENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE une société qui est intéressée dans le développement de ses ventes sur des marchés extérieurs, passe un accord avec un Représentant.

1. CONTRAT REPRÉSENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Exclusivité et territoire
3.2 Engagement de non-concurrence
3.3 Négociation des opérations
3.4 Rémunération du Représentant
3.5 Indemnisation
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
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2. Il s’agit d’un type de contrat par lequel, une société fournit
des produits ou des services et qui est intéressée dans le
développement de ses ventes sur des marchés extérieurs,
elle passe un accord avec une personne physique ou morale
(Représentant) qui a des connaissances et de l’expérience dans le
commerce extérieur et le marketing international.
Contrairement au Contrat d’Agence Commerciale, le
Représentant peut négocier et conclure des opérations au nom
de la Société.
1. DÉFINITION
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3. Le Principal est toujours une entreprise mais l’Représentant
peut être soit une entreprise soit une personne
(professionnel indépendant):
• Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
• Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
• Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui
signe le contrat.
• Nom, profession, adresse complète et nationalité de la
personne qui agit comme Représentant.
• Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES
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4. Certaines des clauses les plus importantes
du Contrat de Représentation Commercial
Internationale sont :
• Exclusivité et territoire
• Engagement de non-concurrence
• Négociation des opérations
• Rémunération du Représentant
• Indemnisation
3. CLAUSES PRINCIPALES
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5. “Le Représentant exercera son activité exclusivement pour
la Société et dans le territoire indiqué à l’Annexe du présent
Contrat et ne pourra pas l’exercer en dehors du territoire
qui lui a été attribué.”
3.1 CLAUSE EXCLUSIVITÉ ET TERRITOIRE
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6. “Sauf sur autorisation écrite de la Société, le Représentant ne
pourra fabriquer, distribuer ni représenter aucun type de produit
entrant en concurrence directe avec les produits. À ces effets, le
Représentant déclare qu’à la date de signature du présent Contrat,
il agit en qualité de représentant ou de distributeur des entreprises
et produits dont la liste apparaît dans l’Annexe du présent
Contrat. L’engagement de non-concurrence restera valide pendant
toute la durée de ce Contrat et pendant …….. [1, 2, 3] années
supplémentaires après sa terminaison.”
3.2 CLAUSE ENGAGEMENT DE NON-CONCURRANCE
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7. “Le Représentant négociera et conclura des opérations d’achat-
vente au nom de la Société. Lors des négociations avec les clients, le
Représentant proposera les produits, conformément aux clauses et
aux conditions de vente indiquées par la Société.”
3.3 CLAUSE NÉGOCIATION DES OPÉRATIONS
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8. Alternative A. “Le Représentant percevra une commission de ...... % des
ventes des produits approuvées par la Société.”
Alternative B. “Le Représentant percevra une commission de ..... % des
ventes des produits approuvées par la Société, ainsi que des opérations
passées directement entre la Société et les clients établis dans le territoire
affecté au Représentant.”
3.4 CLAUSE RÉMUNÉRATION DU REPRÉSENTANT
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9. “Le Représentant n’aura droit à aucune indemnisation pour
manque à gagner en cas de résiliation prématurée du Contrat. Cela
dit, il pourra réclamer des dommages-intérêts au cas où la résiliation
de la part de la Société supposerait un manquement et ne soit pas
prévue dans le présent Contrat.”
3.5 INDEMNITATION
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10. Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour
résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit,
controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce
qui concerne ce Contrat.
Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant
le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation
nationale d’une des parties.
En général, le contrat sera soumis à la compétence des Cours
et Tribunaux du pays du Principal et concrètement à ceux de
la localité où il aurait son siège.
4. LOI APPLICABLE
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11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à
l’emploi, cliquez sur :
Contrat de Représentation Commerciale Internationale
5. MODELE DE CONTRAT DE REPRÉSENTATION COMMERCIAL INTERNATIONALE
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