3. 3
Définition
Dans sa conception la plus large, on va y inclure
plusieurs finalités. On l'oppose le plus souvent au
consensualisme. On est, dans ce cas, dans une
optique plus restreinte : celle de la validité du
contrat
4. 4
Principe de formalisme
Le principe du formalisme en droit des contrats
est un principe issu du droit romain en vertu
duquel le contrat doit être formé selon une
forme particulière. Le formalisme s'oppose au
consensualisme.On assiste à un renouveau du
formalisme du fait de l'inconvénient majeur du
consensualisme qu'est le consentement donné à
la légère sans réflexion ni recul et pouvant
laisser une place à l'incertitude sur le contenu
réel du contrat
5. 5
Les buts du formalisme
validité
information
preuve
L'idée prépondérante englobant ces buts est la sécurité. On va
obliger les personnes à réfléchir davantage. Le notaire va ainsi
informer les parties sur les conséquences fiscales, mais aussi
civiled'opération.
6. 6
Avantages du formalisme
Eviter les consentements donnés à la légère,
sans réflexion, ni recul
- Eviter les incertitudes qui peuvent naître quant
à l'existence et au contenu du contrat
Attirer les parties sur l'importance et la portée
de leur engagement, en les invitant à la
réflexion et à la vigilance
Marquer nettement le passage du projet à
l'acte, de l'intention au consentement.
7. 7
Evolution du formalisme (1/1)
Il n'a jamais complètement disparu de la scène
juridique.Le Code civil a subordonné au
formalisme certains contrats afin d'empêcher
que les engagements qu'ils renferment ne soient
pris trop à la légère. Cette considération s'est
accentuée avec l'avènement de la société de
consommation (des contrats de plus en plus
nombreux sont soumis à certaines formalités,
sous peine de nullité)
8. 8
Evolution du formalisme (1/2)
D'autres exigences de forme, non sanctionnées par la
nullité, viennent toutefois limier la portée du
consensualisme dans la mesure où le contrat ne sera
pleinement efficace que si elles ont été respectées.- C'est
le cas des formes probatoires. Il ne faut pas confondre
forme stricto sensu et preuve : la violation d'une règle de
preuve ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. On
admet souvent un substitut à la règle de preuve violée.
9. 9
Evolution du formalisme (1/3)
C'est le cas aussi des formes de publicité. Elles ont pour but
de protéger les tiers et d'assurer la sécurité du commerce
juridique. Elles sont sanctionnées, non pas par la nullité, mais
par l'inopposabilité du contrat.
Formalisme primitif et formalisme contemporain. Aujourd'hui,
la forme ne remplace plus la volonté, mais s'ajoute à elle afin
de répondre à tel ou tel besoin.Cette diversité rend ainsi
difficile l'élaboration d'une théorie générale du formalisme.
Cette diversité rend ainsi difficile l'élaboration d'une
théorie générale du formalisme. : chaque règle de
forme doit être étudiée par rapport à la règle de
fond qu'elle a pour objet de servir.
11. 11
Les contrats solennels
Lorsque la volonté des parties doit s'extérioriser à travers
une forme imposée à peine de nullité.
-> On ajoute une condition de forme aux conditions de
fond.
Cette condition de forme ne s'identifie pas
nécessairement à la rédaction d'un acte notarié (acte
authentique). Elle peut se retrouver dans un acte sous
seing privé. Ce qui caractérise le contrat solennel, c'est
moins la forme elle-même que le caractère obligatoire de
celle-ci
12. 12
Les contrats réels
Ce sont les contrats dont la formation suppose non
seulement l'échange des consentements, mais encore la
remise de la chose qui est l'objet de l'obligation.
Quatre contrats dans le Code civil sont des contrats réels
Le dépôt
Le prêt à usage
Le prêt de consommation
Le gage
13. 13
Les contrats réels
Ce sont les contrats dont la formation suppose non
seulement l'échange des consentements, mais encore la
remise de la chose qui est l'objet de l'obligation.
Quatre contrats dans le Code civil sont des contrats réels
Le dépôt
Le prêt à usage
Le prêt de consommation
Le gage
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Le formalisme probatoire
L'activité probatoire est orientée vers la preuve en justice.
Il y a un lien étroit entre le fait de pouvoir faire valoir un
droit en justice et le fait de pouvoir prouver les faits
nécessaires au succès de cette prétention.
Conséquences pratiques quant à l'administration d'un
procès équitable (le droit de la preuve y est soumis).
17. 17
Définition
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait,
d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.
L'administration en incombe à la partie qui se prévaut de
ce fait ou de l'obligation dont elle se prétend créancière.
Son offre n'est admissible que si la démonstration qui sera
la conséquence de sa démonstration peut être utile à la
solution de la prétention sur laquelle le juge doit statuer.
On dit que la preuve offerte doit être "pertinente" .
18. 18
Deux grands systèmes de preuve
(1/1)
le système de la preuve libre ou morale (fait juridique).
Les modes de preuve sont libres et la force probante est
appréciée librement par le juge (intime conviction). On
prend en compte, individuellement, les éléments de
preuve en présence et on se demande si ça va être
suffisant pour convaincre le juge
Le système de la preuve légale (acte juridique), dans
lequel on trouve deux dimensions :
La loi détermine les modes de preuve recevable
La loi détermine la force probante de chaque mode de
preuve
19. 19
Deux grands systèmes de preuve
(1/2)
le juge est lié par la force probante que la loi confère à tel
ou tel mode de preuve. Il y a comme une présomption : si
un mode de preuve est présent, on présume que ce qu'il
contient est prouvé. Le juge doit constater l'existence du
mode de preuve prescrit et en tirer les conséquences
légalesde chaque mode de preuve.
Il ne faut pas penser que la preuve est totalement libre.
Il y a des limites à la liberté de la preuve.
20. 20
PreuvePreuve
Il faut que la preuve soit loyale. La Cour de
cassation vise pour cela l'article 6 CESDHLF : une
partie doit être irrecevable lorsque l'acquisition
de l'élément de preuve est déloyale. C'est une
limite à la liberté de la preuve
