NY1

1. CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
ET DE
COMMISSARIAT AUX COMPTES
Moïse AYASSAMY
Raisins-Clairs
97118 SAINT FRANCOIS
Tél. : 0590 22 06 06 – 0690 67 34 19 – Fax : 0590 47 20 75

2. LES RENDEZ-VOUS ECONOMIQUES DE BAIE
MAHAULT 2013
 jeudi 3 octobre 2013
 Forum 1 – de l’idée à la réalisation du projet
d’entreprise
 1.4 Atelier : Maîtriser les questions juridiques
 Le choix de la forme juridique de l’entreprise
(société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur,
association …) et ses conséquences (statut du
dirigeant, obligations légales, etc.)

3. COMMENT CHOISIR LE CADRE JURIDIQUE
ADAPTÉ A SON PROJET ?
 Entreprise individuelle ?
 Ou
 Création d’une société ?

4. EN CHOISISSANT L'ENTREPRISE
INDIVIDUELLE...
 Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une
seule et même personne.
- Grande liberté d’action,
 - la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas
dans l'entreprise individuelle.
 Possibilité de réaliser pour ses biens fonciers, une
déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

5. INCONVENIENTS DE L’EI :
 vos patrimoines professionnel et personnel seront
juridiquement confondus.
 Vous serez en principe responsable des dettes de
votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y
compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si
vous êtes marié sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts.

6. POSSIBILITÉ D’OPTER POUR L’EIRL :
 http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL
 Patrimoine d’affectation,
 Option à l’IS (Cette option n'est pas ouverte aux
entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal
de la micro-entreprise (dont les auto-
entrepreneurs).

7. IMPOSITION DE VOTRE EI :
 Les bénéfices de votre entreprise devront être
portés dans votre déclaration personnelle de
revenus, dans la catégorie correspondant à votre
activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non
commerciaux (BNC) pour les professionnels
libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le
revenu.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible
mais elle est réservée aux entrepreneurs
individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.

8. LE SOCIAL :
 Votre régime social sera celui des indépendants
(travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime
social des indépendants).
 Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter
entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint
collaborateur.

9. QUEL CFE ?
 Les formalités de création de votre entreprise seront
réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité,
en tant que personne physique, auprès du centre de
formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les
commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les
artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents
commerciaux,
- à l'Urssaf pour les professions libérales,
 - à la chambre d’agriculture pour les activités agricoles,
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en
ligne