CONFÉRENCE A L'ESPACE MULTIMÉDIA de MAUREPAS le 23 novembre 2010 "Comment se défendre contre les Spams, sms et autres publicités ?" Intervention par JurisDemat Avocat Dominique DAMO, Avocat

1. CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA
LE MULOT
Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010
Dominique DAMO, AvocatDominique DAMO, AvocatDominique DAMO, AvocatDominique DAMO, Avocat

2. Qui sommes-nous ?
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3. SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT
STRUCTURE DE LA SOCIETE
– JurisDemat Avocat est une Selarl en activité depuis
le 2 décembre 2009 dédiée au droit public appliqué
aux technologies de l’information.
– Un associé fondateur: Me Dominique DAMO,
anciennement juriste marchés publics
d’informatique et consultant dans une SSII.
– Deux collaborateurs en cours d’intégration.
– Un réseau d’ingénieurs indépendants issus du
secteur public.
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4. SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT
ACTIVITES DE LA SOCIETE
– JurisDemat Avocat accompagne, assiste et défend
principalement les collectivités, ministères,
établissements publics nationaux et locaux dans leurs
projets technologiques depuis leur conception jusqu'à
leur aboutissement.leur aboutissement.
– JurisDemat Avocat forme les administrations et les
entreprises via sa division JurisDemat Formation.
– JurisDemat Avocat écrit dans plusieurs revues
juridiques spécialisées en droit public des affaires.
– JurisDemat Avocat participe à des actions de
sensibilisation des jeunes à l’usage quotidien des TIC.
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5. Qu’est-ce qu’un spam ?
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6. Dééééfinition du spam
– Selon la CNIL (commission nationale de
l’informatique et des libertés) un spam est l'envoi
répété de messages électroniques non sollicités
Le spamming
répété de messages électroniques non sollicités
(email, SMS, MMS…), le plus souvent à but
commercial, à des personnes dont le numéro
d'appel a été capté de façon irrégulière et qui
n'ont jamais consenti à les recevoir.
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7. Quelques chiffres…
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8. Enquêêêête gouvernementale
– Selon la plate-forme Signal Spam, les internautes
français reçoivent chaque jour 4 milliards de
spams.
Quelques chiffres…
spams.
Enquêêêête Google
– Selon une enquête de Google sur la messagerie
de 50 000 entreprises publiée en avril 2009, le
volume de messages indésirables progresserait
chaque jour de 1,2%.
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9. Enquêêêête Sophos
– Selon une enquête de Sophos publiée en juillet
2009, seulement cinq pays génèrent plus de 41
% des spams dans le monde.
Quelques chiffres…
% des spams dans le monde.
– Sur les cinq pays, les Etats-Unis sont les plus gros
émetteurs de spams avec 15,6 % des spams,
juste devant le Brésil d'où en proviennent 11,1
%.
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10. Les 5 pays éééémetteurs des 41% de spams
dans le monde selon Sophos
– Etats-Unis
– Brésil
Quelques chiffres…
– Brésil
– Tunisie
– Inde
– Corée du Sud
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11. Le contenu des spams ou sms indésirables
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12. Exemples de spams
– Messages de publicité (pornographique,
financier,…)
– Messages de participation à un jeu ou à des paris
Le contenu du spam
– Messages de participation à un jeu ou à des paris
en ligne
– Messages pour des logiciels contrefaits
– Messages proposant de fausses propositions de
travail
– Messages diffusant des canulars (hoax)…
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13. Pourquoi je reçois des spams ?
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14. Réééécupéééération de votre adresse e-mail
– Sur des forums de discussion
– Sur des sites web
– Sur les réseaux sociaux (facebook, viadeo,…)
Pourquoi recevoir des spams ?
– Sur les réseaux sociaux (facebook, viadeo,…)
– A l’occasion d’un achat en ligne
– A l’occasion de la vente d’un fichier
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15. Comment se défendre contre les spams ?
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16. Se dééééfendre contre les spams
– En les signalant
– En adoptant quotidiennement les bons réflexes
– En engageant un recours contentieux
Se dééééfendre contre les spams
– En engageant un recours contentieux
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17. PLATES-FORMES DE SIGNALEMENT
SMS http://www.33700-spam-sms.fr
SPAMS https://www.signal-spam.fr
Autres contenus
illicites y compris les
https://www.internet-signalement.gouv.fr
Signaler les spams
illicites y compris les
spams
http://www.pointdecontact.net
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18. BONNES PRATIQUES
Contre les spams -Ne suivez jamais les instructions des courriels que l'on vous demande de
faire suivre
-Ne cliquez pas sur les liens hypertextes contenus dans les messages de
spam
-Ne répondez jamais aux messages de spam
-Ne transmettez pas en clair les adresses de messagerie de vos
correspondants
Adopter les bons rééééflexes
correspondants
-Diffusez votre numéro de téléphone mobile avec précautions
-Créer des adresses dédiées pour vos différentes activités sur Internet
-Soyez vigilant lorsque vous transmettez vos adresses de courriel sur
Internet
-Traiter avec vigilance les messages d'origine inconnue.
-Identifiez et reclassez les messages classés par erreur par des filtres
antispam
-Sauvegardez vos données régulièrement
-Equipez votre poste de consultation d'un anti-virus à jour
-Equipez votre poste de consultation d'un pare-feu à jour
-Equipez votre poste de consultation d'un filtre antispam
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19. Textes Objet
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Principes imposés en matière de collecte d'information
permet à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) de veiller au respect des dispositions
concernant « la prospection directe utilisant les coordonnées
d'une personne physique .
L’article R.10 du Code des Postes et des
Communications électroniques
Toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à
ce que des données à caractère personnel la concernant
fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées
Les moyens juridiques
Communications électroniques
fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées
à des fins de prospection commerciale ou de marketing .
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique
Interdiction de prospecter directement au moyen d'un
automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier
électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les
coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé
son consentement préalable à recevoir des prospections
directes par ce moyen .
L’article L. 121-27 du Code de la Consommation Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de
l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la
signature de cette offre.
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Protection des consommateurs contre des pratiques
commerciales trompeuses ou agressives. Les pratiques
commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations
répétées et insistantes.
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20. Site de la CNIL: plainte en ligne
– Tout citoyen peut s’adresser à la CNIL pour
adresser une plainte pour faire cesser les spams.
La plainte en ligne
adresser une plainte pour faire cesser les spams.
– La CNIL agit gratuitement pour prononcer des
sanctions.
• http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne
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21. – TGI Rochefort-sur-mer, 28 févr. 2001:
condamnation d’un spammeur à la résiliation de
son contrat d’accès à Internet.
– Etats-Unis:
Exemples condamnations
Etats-Unis:
• Condamnation de la société Atlantis Blue Capital qui a
spammé les membres du réseau social Facebook à 873
millions de dollars d'amende.
• Condamnation à 9 ans de prison d’une personne qui
était suspecté d'avoir envoyé plus de 10 millions d'e-
mails non sollicités par jour en 2003.
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22. CONTACTCONTACTCONTACTCONTACT
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3 Place des Pianos3 Place des Pianos
93200 Saint-Denis
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