2. Sommaire
● La procédure :
o Avocat
o Saisine
o Greffe
o Conciliation
o Jugement
o Faire appel
● Bibliographie
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3. Avocat
❏ Un avocat n’est pas obligatoire
❏ Il est conseillé notamment pour les litiges
complexe
❏ Indiquera les formalités à suivre au cours de
la procédure
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4. Saisine
Le conseil de prud'hommes est saisi par :
❏ Une demande adressée en recommandé
❏ Ou déposée directement au greffe de la
juridiction.
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5. Greffe
Informe le demandeur des lieu, jour et heure de
la séance au bureau de conciliation.
Le défendeur est convoqué à cette séance par
lettre recommandée
Chaque partie doit à se munir de toutes les
pièces utiles.
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6. Conciliation
❏ Cela vise à évité au maximum une
procédure contentieuse entre l’employeur et
le salarié.
❏ Séance en huis-clos auprès du bureau de
conciliation
❏ Si échec (souvent) Phase de jugement
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7. Jugement
❏ Débat en audience publique
❏ La décision du bureau se fait à la majorité
absolue des voix.
❏ Si égalité nouvelle audience sous la
présidence d’un juge du tribunal d’instance.
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8. Faire appel
❏ Délais d’un mois
❏ Affaire porté dans la chambre sociale de la
cours d’appel
❏ Possible que si le montant total des
prétentions > 4000€ sinon par le biais d’un
pourvoi en cassation.
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