Loi numérique - Opendata France
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La Loi Numérique portée par Axelle Lemaire et votée cette année conduit les collectivités a transformé leurs pratiques numériques. Décryptage rapide par Opendata France - association des collectivités engagées dans l'opendata. > www.opendatafrance.net
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- 1. LES POINTS CLES DE LA LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE DERNIÈRES ÉTAPES : LE PARLEMENT ET LE SENAT ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE (29J-JUN-16 ). LA LOI EST PROMULGUEE LE 8-OCT-16. > ELABORATION DES DECRETS D’APPLICATION EN COURS. Mais aussi : Loi Macron / Art4 (« information des voyageurs »)– Juil15 Loi NOTRe – Aout15 Code Relation Public Administration – Oct15 Loi Valter (Transposition PSI /Inspire) – Déc15
- 2. Volet Opendata de la loi République numérique 1. Circulation des données : Les administrations auront, pour l’accomplissement de leurs missions de service public, un droit d’accès aux données des autres administrations; 2. Diffusion des informations publiques par défaut : Toutes les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (CADA : sauf celles portant atteinte à la sécurité ou à la vie privée) 3. Produites par les collectivités de plus de 3 500 habitants, leur EPCI, les acteurs privé agissant dans le cadre d’une mission de service public (DSP, ..) 4. Des données supplémentaires seront accessibles et réutilisables : Les services publics industriels et commerciaux, les données d’énergie, de jurisprudence, d’immobilier ou celles portant sur les délégations de service public ou les subventions. 5. Licences : Les licences à titre gratuit qui pourront être utilisées par les administrations seront fixées et listées par décret (ou homologuées par l’Etat). 6. Un pas en avant pour le monde de la recherche : Dans certaines conditions, accès sécurisé à des données protégées pour les chercheurs (si caractère d’intérêt public) 7. Service public de la donnée : pour une large diffusion avec un haut degré de qualité et de disponibilité des données de référence (utilisées par un grand nombre d’acteurs). 8. Relations entre les citoyens et les administrations: Les codes sources des administrations seront communicables. Les citoyens seront informés des traitements algorithmiques mis en œuvre par les administrations. 9. Pas de régime de gratuité par défaut. Dates d’application : Jan. 17 (#1), Avr. 17 (#7) , Oct. 17, Oct. 18 (selon les cas)
Hinweis der Redaktion
- Les informations publiques, qui devaient auparavant faire l’objet d’une demande de communication des citoyens, feront désormais l’objet d’une diffusion publique par les administrations soit parce qu’un citoyen l’aura demandé, parce qu’il s’agit d’une base de données ou, de façon générale, parce que leur publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Un canal d’accès sécurisé aux données pour ceux qui réalisent des recherches ou des études présentant un caractère d’intérêt public sera organisé avec l’avis, le cas échéant, du comité du secret statistique L’Etat produit de longue date des données de référence, c’est-à-dire des données utilisées par un grand nombre d’acteurs, qui y recourent fréquemment, comme par exemple le code officiel géographique, le répertoire SIRENE, le cadastre, etc