Présentation donnée sur le stand de Linagora lors du salon Solution Linux 2009 Intervenant : Benjamin Jean, Juriste PI / FLOSS Legal Expert

1. 31 mars, 1er et 2 avril 2009
Trucs et astuces pour tout comprendre des licences libres
Benjamin Jean
Juriste PI / FLOSS Legal Expert
bjean@linagora.com
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2. Le Libre, c'est : 2
Beaucoup de droits...
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3. 3
...mais aussi des obligations...
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4. A- Les Licences Libres 4
1- Définition juridique des licences libres
2- À quoi servent-elles ?
3- Pourquoi sont-elles libres / open source ?
4- Comment faut-il les lire ?
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5. 1- Définition Juridique : 5
un contrat
de cession de droit d'auteur (notamment)
non-exclusif
gracieux
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6. 2- À quoi servent-elles ? 6
À partager un monopole
Par défaut, seul l'auteur est roi
Grâce à la licence, ses prérogatives sont partagées avec
tous les détenteurs d'une copie
Une inégalité subsiste :
L'auteur se voit reconnaître les droits par la Loi
(art. L. 111-1 CPI) (sans autre limitation que
l'abus)
Les licenciés/contributeurs sont tributaires d'une
licence
=> Elle disparaît si l'auteur devient licencié
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7. 3- Pourquoi Libre (ou open source) ? 7
Définition de la FSF : licence attachée à un Logiciel
Libre
Un Logiciel Libre est... (les 4 libertés)
(liste plus ou moins à jour et impartiale)
Définition de l'OSI : licence répondant aux 10 critères
de l'OSD
(labellise les licences – la liste est non exhaustive, mais
à jour)
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8. 4- Comment lire une licence 8
Une licence libre se composent :
De (Droits et) Obligations
D'une Étendue (Scope)
D'un Élément Déclencheur
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9. (Droits et) Obligations : 9
Droits : communs à toutes les licences libres/open
source.
Obligations :
Engagements vis-à-vis des brevets, signes distinctifs,
DRM, etc.
Leur non respect emporte fréquemment la terminaison
de la licence
(automatique, immédiate ou différée)
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10. L'étendue (Scope) de la licence 10
permet de déterminer dans quelle mesure
certaines créations peuvent lui être rattachées
(dérivée / séparée ou non)
la GNU General Public License s'étend au logiciel
comme un tout, à l'exception des briques
logicielles indépendantes et séparées ;
la GNU Lesser General Public License allège cette
dernière en autorisant sans contrainte les
simples utilisations du logiciel ;
enfin d'autres licences comme la CeCILL ou la
MPL s'étendent aux seuls fichiers contenant du
code sous cette licence.
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11. L'élément déclencheur : 11
l'acte qui emporte les effets contraignants de la
licence (distribution, utilisation, interaction,
etc.) et avant lequel l'usage n'est pas limité :
“Use”
“Distribute”
“Deploy”
etc.
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12. 12
D'autres droits exclusifs existent en parallèle :
Brevets, dessins et modèles, droits voisins, etc.
Ils sont tous :
Complémentaires,
Finalisés,
Discriminants.
Une juste combinaison permet de garder un
contrôle (relatif) sur le développement d'un
projet libre
L'usage des marques
L'usage des brevets
L'usage des contrats...
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13. Sommaire 13
I- Description des différents types de licences
libres et conséquences ;
II- Les licences libres : des outils adaptés aux
besoins des entreprises ;
III- Les difficultés contractuelles liées à
l'utilisation des licences libres
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14. 14
Description des différents types de licences
libres et conséquences ;
La licence n'est qu'un outil (juridique)...
...répondant à une finalité (concrète) ;
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15. 15
Les licences libres ne sont pas une, mais
plusieurs ;
Comment caractériser une licence (élément
déclencheur, étendue, droits et obligations) ?
Description méthodique des licences (classique,
historique, par domaine — classification du
CSPLA) ;
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16. Les licences libres : des outils adaptés aux 16
besoins des entreprises
À chaque finalité correspondent certaines
licences :
L'intérêt des licences très contraignantes pour les
éditeurs ;
L'intérêt des licences assurant la pérennité de la
solution pour les intégrateurs ;
Des licences adaptées aux usages par le réseau :
SaaS, SAP, etc. ;
La prise en considération des problèmes liés aux
brevets, DRM, Tivoïzation, etc.
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17. 17
L'intérêt de maîtriser les subtilités liées à la
propriété intellectuelle :
L'auteur reste la seule personne non soumise à sa
licence sur ses contributions ;
L'enjeu et les difficultés liés aux doubles
licenciements Libre/Libre ou
Libre/Propriétaires ;
La maîtrise des techniques d'interprétation et
d'exception dans l'usage des licences.
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18. Les difficultés contractuelles liées à l'utilisation 18
des licences libres
Les lourdeurs imposées par le respect des
licences ;
Travail juridique en amont ;
Travail juridique en aval ;
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19. 19
Le problème de l'incompatibilité entre licences :
« la liberté des uns s'arrête là où commence celle
des autres... » ;
Gestion des problèmes de compatibilité :
Intérêt des « familles de licences » (GNU, CeCILL, OSL,
etc.)
Gestion des flux de droits et d'obligations pour la
société ;
Veiller à ne pas donner plus de droits que l'on n'en
possède ; et à ne pas obliger moins que l'on est soi-
même obligé.
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20. 20
Merci de votre attention
Benjamin Jean
Juriste PI / FLOSS Legal Expert
bjean@linagora.com
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