Conditions générales de ventes des Packs 2ème tour Eurochallenge

1. Conditions générales de ventes des Packs Eurochallenge 2ème
tour
2014-2015:
Art. 1 Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout abonné
accepte de souscrire auprès de la JSF Nanterre, un contrat d’abonnement pour assister aux
matchs de basketball qui sont disputés à domicile par l’équipe professionnelle au cours de la
saison 2014-2015 et qui sont compris dans l’une des formules « Pack » définies ci-après.
Les présentes sont applicables à tout abonné.
La JSF Nanterre se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans
préavis au cours de la saison. Les Conditions Générales de Vente sont celles mises en ligne
sur le site internet de la JSF Nanterre : www.jsfnanterre.com.fr et acceptées à la date de
souscription du Pack pour la présente saison.
Art. 2 Dispositions communes aux abonnements
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat de Pack
suivant l’une des formules ci dessous, dans la limite des disponibilités pour chaque
catégorie.
La souscription d’un Pack est réservée aux personnes âgées d’au moins cinq ans.
La souscription ou l’utilisation d’un Pack est interdite à toute personne faisant l’objet
d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade en cours.
Au sens des présentes, la « Salle » s’entend du Palais des Sports Maurice Thorez ou de tout
autre salle qui s’y substituerait au cours de la saison 2014-2015 et au sein de laquelle la JSF
Nanterre jouerait des matchs compris dans le Pack.
La JSF Nanterre décide seule des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places
peuvent faire l’objet d’un Pack et du nombre ainsi que de la formule de Pack disponibles au
sein de chaque tribune et partie de tribune.
Art. 3 Formules Pack
La JSF Nanterre propose la souscription des formules de Packs ci-dessous, dans la
limite des disponibilités.
Au cours d’une première phase de commercialisation dont les dates seront indiquées
au siège de la JSF Nanterre (14 avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre), ou sur le site
Internet de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), la JSF Nanterre commercialisera les
Packs suivants :
-­‐ Le Pack catégorie prestige
-­‐ Le Pack catégorie confort
-­‐ Le Pack catégorie premium plus
-­‐ Le Pack catégorie premium
Ces 4 Packs comprennent l’intégralité des matchs du 2ème tour du championnat européen
Eurochallenge soit au total 3 matchs. Les catégories correspondent aux emplacements des
places selon le plan de la salle.

2. -­‐ Le Pack réduit catégorie prestige
-­‐ Le Pack réduit catégorie confort
-­‐ Le Pack réduit catégorie premium plus
-­‐ Le Pack réduit catégorie premium
Ces 4 autres Packs comprennent l’intégralité des matchs du 2ème tour du championnat
européen Eurochallenge soit au total 3 matchs. Les catégories correspondent aux
emplacements des places selon le plan de la salle. Les Packs réduits sont réservés
exclusivement aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux familles (à partir de 3 personnes),
aux licenciés FFBB, aux demandeurs d’emploi. Pour être éligible, un justificatif sera
demandé lors de l’achat en fonction du statut (carte d’étudiant pour les étudiants, carte de
demandeur d’emploi, livret de famille, carte d’identité etc.)
Art. 4 Souscription
La souscription d’un contrat est possible, dans la limite des disponibilités, par internet
sur le site de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), et/ou au siège de la JSF Nanterre 14
avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi entre
9h00/12h30 et 14h00/17h30). Elle donne lieu à établissement d’un chéquier de trois billets
de match.
Ce chéquier de billets, qui seul permet l’accès de l’abonné à sa place numérotée
dans la salle, est à récupérer au siège de la JSF Nanterre 14 avenue du Maréchal Joffre 92
000 Nanterre, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci avant.
En cas d’absence de l’abonné, il est possible de prêter son billet à un proche.
Art. 5 Moyens de paiement
Le seul moyen de paiement autorisé sur internet est la carte bancaire (en une seule
fois). Les moyens de paiement autorisés au siège de la JSF Nanterre sont les cartes
bancaires (en une seule fois), les chèques (à l’ordre de JSF Nanterre SAS) et les espèces
(en une seule fois). Il est possible de payer en trois fois le Pack seulement par chèque et au
siège de la JSF Nanterre.
Art. 6 Accès
Tout spectateur doit être titulaire d’un Pack en cours de validité, y compris les
enfants, pour accéder à la salle.
Pour accéder à la salle, il suffira de se rendre au premier contrôle d’accès situé dans
le hall d’entrée du Palais des sports en montrant le billet correspondant à la rencontre. Un
second contrôle d’accès situé près de l’entrée de la salle permettra de lire et enregistrer le
billet via un système informatique. Toute personne n’ayant pas son billet se verra refuser
l’entrée à la salle ou sera reconduit à l’extérieur du Palais des Sports Maurice Thorez.

3. Art. 7 Perte ou vol d’abonnement
En cas de perte ou de vol d’un billet, l’abonné se présentera aux guichets « billetterie
» signalés à l’entrée du Palais des Sports. Après une vérification documentaire d’identité et
présentation d’une déclaration de perte ou de vol au Commissariat de Police, la JSF
Nanterre éditera un duplicata. L’édition d’un duplicata rend le billet original invalide.
Art. 8 Composition des équipes – Calendrier –Horaire
Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les calendriers et horaires des
rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours
de la saison par la FIBA, sans que la responsabilité de la JSF Nanterre ne puisse être
engagée
Art. 9 Limite de responsabilités
a - Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de
l’exploitant de la salle du Palais des Sports Maurice Thorez, les nécessités de l’organisation
ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par
exemple, conduire la JSF Nanterre à proposer à l’abonné d'occuper momentanément une
place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de la
JSF Nanterre ne puisse être engagée.
b - Annulation – report d’un match
Si un match compris dans une formule Pack est définitivement arrêté en cours et est
remis à jouer, le Pack donne accès au match remis.
Si un match compris dans une formule Pack est définitivement arrêté en cours et n’est pas
remis à jouer, la JSF Nanterre décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si
elle accorde ou non à l’abonné une compensation. Le cas échéant, cette compensation
pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la
valeur du match arrêté. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.
c - Huis clos et Force majeure
En cas de décision de huis clos total ou partiel de la salle prononcée par toute
autorité compétente, ou en cas de force majeure, la JSF Nanterre décidera, à sa seule
discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non à l’abonné une compensation.
Le cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre
match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule Pack auquel
l’abonné n’aura pas pu assister à raison de la décision de huis clos ou du cas de force
majeure. Dans tous les cas, il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.
d - Incident - Préjudice :
La JSF Nanterre décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par
toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la
Salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

4. Art. 10 Cession de droit
Toute personne assistant à une rencontre de la JSF Nanterre au Palais des Sports
Maurice Thorez consent à la JSF Nanterre, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la
durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter
son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de
la salle du Palais des Sports Maurice Thorez et de la JSF Nanterre, tel que les
photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions
télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores,
ces droits étant librement cessibles par JSF Nanterre à tout tiers de son choix.
La souscription au Pack emporte acceptation automatique de la cession de droit dans
les conditions ci-dessus.
Art. 11 Suspension/résiliation
a - Impayés
En cas d’impayé, la JSF Nanterre se réserve le droit de suspendre ou de résilier le
Pack par lettre recommandée, avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition, sans
remboursement.
Le Pack suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à la JSF Nanterre du solde
des sommes dues. A défaut de paiement de l’un des règlements par l’abonné, le Pack peut
être résilié de plein droit par la JSF Nanterre et la totalité des sommes dues et à devoir par
l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans
préjudice de poursuites judiciaires.
b - Interdiction de salle
Dès lors que la JSF Nanterre sera informée, conformément aux dispositions des
articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une
mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, la JSF Nanterre procédera, en
fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension (pour une durée d’interdiction comprise
entre 1 et 3 matches au maximum) ou à la résiliation du Pack de plein droit (pour une durée
d’interdiction correspondant à plus de 3 matches) sans remboursement, par lettre
recommandée avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition. En cas de résiliation par la
JSF Nanterre, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son Pack est
intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
c - Autres cas
Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle ou à la lecture des
enregistrements des passages au guichet de même que toute utilisation d’un sifflet, toute
infraction constatée au Règlement intérieur de la salle ou à celui des autres stades, toute
infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Packs (notamment le
non respect de la procédure de prêt de billet de Pack et le non respect de la place et/ ou
tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, qu’elle
soit commise par le souscripteur ou le porteur du billet de Pack, entraînera de plein droit
l’application des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la salle ainsi que la
suspension (pour 1 à 3 matches au maximum) ou la résiliation du Pack de plein droit par
lettre recommandée avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition, sans
remboursement. En cas de résiliation par la JSF Nanterre, la totalité des sommes dues et à
devoir par l’abonné au titre de son Pack est intégralement exigible de plein droit, et ce sans
préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

5. Art. 12 Réclamation
Pour toute réclamation, un document écrit doit être envoyé soit par voie postale à
l’adresse suivante JSF Nanterre – 14 avenue du Maréchal Joffre 92000 Nanterre, soit par
mail à l’adresse suivante : siege@jsfnanterre.com
Art. 13 Lois informatiques et libertés
L’abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation
personnelle et s’engage à informer spontanément la JSF Nanterre de tout changement
pouvant s’y produire pendant la durée du Pack. La JSF Nanterre s’engage à traiter et à
conserver toute information personnelle ainsi confiée par l’abonné dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août
2004 et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des matches inclus dans la formule
Pack et afin de tenir l’abonné informé de l’actualité de la JSF Nanterre et de lui faire
bénéficier en priorité d’offres de biens et services liées à l’activité de la JSF Nanterre.
L’abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email à l’adresse
siege@jsfnanterre.com ou par courrier à l’adresse suivante : JSF Nanterre - Service
Billetterie – 14 avenue du Maréchal Joffre – 92000 NANTERRE et la JSF Nanterre s’engage
à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.
Art. 14 Droit applicables/litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente des Packs sont soumises au Droit
français.
Tout litige relatif a la souscription ou l’utilisation d’un Pack Eurochallenge 2ème tour devra être
porté à la connaissance de la JSF Nanterre par lettre recommandée à l’adresse suivante:
JSF Nanterre - Service Marketing - 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2014