2. 2
- Travaux réseaux neufs : à la charge de l’aménageur
- Travaux réseaux existants / renforcement : surcoût du renforcement à la charge
de l’aménageur
- Travaux réseaux existants / remplacement :
- participation de l’aménageur indexée au prorata de l’âge des réseaux
- au-delà de la durée d’amortissement définie, coût intégral à la charge de
SBA
Les modalités de participations financières aujourd’hui
prévues par le règlement aménageur
3. 3
Dévoiement des réseaux :
financement à la charge du gestionnaire du réseau
Extension des réseaux :
-Les extensions pouvant servir à couvrir des besoins futurs présentent le caractère
d'équipement public :
financement à la charge du gestionnaire de réseaux
- Un équipement propre correspond à un besoin exclusif d’un demandeur :
financement à la charge du demandeur
- La participation pour une extension sous domaine public est limitée aux
conditions cumulatives suivantes (L332-15 code urbanisme) :
- l'accord du demandeur
- un raccordement n'excédant pas plus de 100 ml
- correspondance exclusive au projet
- un raccordement qui ne soit pas destiné à desservir d'autres constructions
(existantes ou futures)
Le contexte réglementaire des participations financières
4. 4
Des demandeurs différents :
- Aménageur public / communes
- Aménageur privé
- Particuliers
Les différents cas d'aménagements rencontrés
Des impacts sur les réseaux
différents :
- Extension / Raccordement
- Renouvellement
- Dévoiement
Limite parcelle
Réseau existant
Bâti existant Bâti projeté
Brt
existant
Extension
Brt à créer
Dévoiement
Réseau existant
Renouvellement
5. 5
Dévoiement de réseaux :
- peu de dossiers traités en 2015
- environ 75 000 € TTC / an
Extensions de réseaux :
- des coûts très variables allant de 7 000 €TTC à 110 000 €TTC / dossier (projet
d’accord cadre en parallèle du marché à bons de commande existant)
-les 3 budgets impactés (eau / assainissement / pluvial)
- une augmentation du nombre de dossiers constatée en 2015 (1 cas par semaine
en moyenne depuis le début de l'année)
-une projection annuelle pouvant atteindre 1 000 000 € TTC
Evaluations financières
Une situation liée à l'urbanisation / problématiques des parcelles « isolées »
à viabiliser qui ne sont pas desservies par les réseaux et de problématique
de zonage non compatible avec l’existant
Un impact budgétaire en cas de prise en charge par le service de toutes les
demandes (jusqu’à 0,19 € /m3 d'augmentation du prix de l'eau) non prise en
compte par les évolutions tarifaires approuvées en décembre 2014
6. 6
Hors équipement propre, 4 modes de financement possibles :
- Taxe d’aménagement (TA) :
- taux majoré jusqu’à 20% pour travaux substantiels de voirie ou de réseaux
- reversement de la commune à SBA pour la part de la taxe correspondant aux travaux envisagés
- participation forfaitaire / base fiscale, déconnectée des équipements
- Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) :
- réalisation par l’aménageur d’un programme d’équipements publics inscrits dans le projet de zone
(d’initiative publique)
- participation financière négociée
- exonération des constructions à l’assujettissement à la TA
- procédure complexe, lourde, longue, inadaptée à la problématique de petites opérations
Le cadre juridique des participations financières
7. 7
Le cadre juridique des participations financières
- Projet Urbain Partenarial (PUP) :
- convention (initiative privée en général) passée avec la commune compétente en
matière de PLU dans les zones urbaines ou à urbaniser
- possibilité d’un PUP forcé depuis la loi ALUR
- exonération de l’acquéreur de lot à la part communale de la TA selon une durée
maximale de 10 ans
- participation financière négociée
- procédure à considérer plutôt dans le cadre de projet d’importance
- difficulté quant à sa mise en œuvre en amont de la délivrance d’autorisation
d’urbanisme
- Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) :
- correspond à l’ancienne PRE
- dans le cadre de la mise en place de la TA, elle doit permettre le maintien des recettes
du service et satisfaire aux besoins locaux d’extension des réseaux
- son fait générateur est le raccordement au réseau collectif
- montant PFAC 2015 = 577,95 € modulée au niveau des collectifs
8. Propositions en matière de participations financières
Projet dans le cadre d’aménagements d’envergure :
- convention PUP entre la commune et l’aménageur ou fonds de concours pour une aménageur
public (commune)
- réseaux neufs à la charge de l’aménageur, renforcement et renouvellement = répartition au
prorata de la durée d’amortissement du réseau
Dévoiement des réseaux :
- Conduite sous domaine public / privée : prise en charge par SBA
Extension / renforcement des réseaux :
- Equipement propre : financement par le demandeur dans la limite des 100 ml (sous domaine
public)
- Equipement public (hors équipement propre) :
- usager : prise en charge par SBA
- aménageur privé : possibilité de mise en place d’un PUP
- aménageur public : sollicitation d’un fonds de concours
Doublement PFAC pour limiter impact sur le budget assainissement
9. Projet d’accord cadre
Objectifs :
- Disposer d’un marché adapté aux travaux de raccordements
- Mettre en concurrence plusieurs entreprises présélectionnées
- Diminuer les délais de réponse des montants de travaux
Planning prévisionnel :
- Elaboration DCE - 2015
- Notification marché – début 2016
