Le cadre juridique des associations entre une liberté acquise et des menaces de restrictions - AnwareMnasri, Magistrate au Tribunal administratif

1. Le cadre juridique des associations
entre une liberté acquise et des
menaces de restrictions
Anware Mnasri
Magistrate au Tribunal administratif

2. La révolution tunisienne est par excellence une révolution des Droits de l’Homme
,elle revendiquait les droits et libertés dont notamment la liberté d’expression de
manifestation et aussi la liberté d’association.

3. • Un décret-loi adopté dans une aire postrévolutionnaire .
• Proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution,
de la réforme politique et de la transition démocratique de protection de la
révolution composée de militant(e)s de toutes les idéologies actives en Tunisie .
• Exclusion dans la composition de personnes de l’ancien régime portant la culture
restrictive de cette liberté .
• Aucune des personnes présentes n’ai représentée au pouvoir (pas d’intérêts pas
d’actions répressives ..)
Contexte de promulgation de la liberté
d’association

4. • Une réaction législative qui tend à écarter les anciennes manœuvres restrictives et
répressives de la loi 1959
• Objectif: Création d’un terrain favorable d’une action associative libre et responsable acteur
d’édification de une approche démocratique dans la transition.
• Élaboration du texte du décret loi par une expertise renommée en matière des droits
humains (inspiration de droits comparés en prenant en considération la spécifié tunisienne ).
• Appropriation du décret-loi comme outil d’action dans la scène publique .
La philosophie législative

5. • D’après la jurisprudence de la justice administrative les décrets-lois adoptés après
la révolution ont dés l’adoption une valeur législative
• Donc ils n’ont pas besoin d’ être approuvés par l’ANC ou ARP.
• En cas de modifications, ils sont modifiés ou complétés par une loi .
 Pas besoin d’une nouvelle loi pour organiser les associations sous prétexte de
conformité avec la constitution .

6. • Objectif , Droits et Obligations
• Articles 3 et 4 pierre angulaire dans ce
texte
Principes Généraux
• régime de déclaration auprès du secrétaire général du
gouvernement
• Délai pour publication au JORT entre 7 à 30 jours d’envoi .
• 15 jours max pour la publication
La constitution des
associations et leur
gestion
• Possibilité de refus de constitution d’une filiale de
l'association étrangère
• Recours devant le TA
• la notification de l'arrêt définitif rendu par TA / réception de
l'accusé de réception fait générateur de publication au JORT
Les associations
étrangères
Réseau d’associations
Contenue

7. • La dissolution de l'association est soit volontaire par décision de
ses membres conformément aux statuts, soit judiciaire en vertu
d'un jugement du tribunal
Fusion et Dissolution
• les comptes bancaires ou postaux des associations ne
peuvent être gelés que par décision judiciaire.Dispositions financières
• L'association et ses filiales tiennent également les registres
• Publication et obligation d’informer le secrétaire général du gouvernement par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai.
Registres et vérification
des comptes
• Progression dans les sanction: 1 mise en demeure
• 2La suspension d'activité de l'association
• 3La dissolution
Les sanctions
• Les associations légalement établies doivent
se conformer aux dispositions du décret-loi,
Des dispositions
transitoires et finales
Contenue

8. • Les acquis avant-gardistes
• D’une approche sécuritaire à une approche civile en remplaçant le Ministère de
l’Intérieur par le Secrétariat Général du Gouvernement en tant qu’autorité responsable
de la création d’une association.
• DL supprime l’obligation du visa ainsi que le délai d’attente de 3 mois en établissant le
principe de déclaration comme fondement d’existence de l’association

9. • Annulation de la classification des associations selon leur domaine d’activité .
• Le décret-loi supprime l’obligation de se conformer à un modèle obligatoire de statuts
imposé par les autorités publiques, et permet ainsi à chaque et permet aux associations
de rédiger librement ses statuts .
• Les associations ont la liberté d’évaluer l’action et les politiques de l’Etat et
d’exprimer leurs opinions politiques .
• Le DL a supprimé l’accord préalable du Gouvernement pour le financement étranger
,les associations peuvent obtenir des fonds étrangers sans autorisation

10. • Le DL annule toute sanction pénale et administrative à l’encontre des membres de
l’association dans l’éventualité de non-respect de la réglementation.
• L’association exerce son activité jusqu’à ce que l’instance judiciaire s’y oppose par un
jugement.
 Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’administration utilisée pour des
raisons politico politiques et non juridique .
• Respect de principe de sécurité juridique .
• Droit d’ester devant la justice

11. • DL a introduit des obligations dans le cadre de la transparence des actions financières et
administratives et il a outillé l’administration de moyens juridiques pour assurer le suivi
et arrêter les sanctions adéquates sous le contrôle de la justice

12. Le régime
juridique des
OSC
Décret-loi 88
Loi relative
au TA
Loi
BCT
Loi contre le
terrorisme et
blanchiment
d’argent
Code
pénale
Loi 96
système
comptable
des
entreprises
C.O.C

13. Le
secrétaire
général du
gouvernem
ent
Commission
tunisienne des
analyses
financières
Une justice
financière
indépendante
Une justice
judiciaire
indépendante
Autorités
publiques bien
formées
Un justice
administrative
indépendante

14. Solutions

15.  Renforcement des capacités de l’Administration par des ressources humaines et
financières nécessaires pour l’exercice de leur prérogatives de contrôle et suivi prévu par
DL
 Déconcentration du secréterait général dans les région sans être sous la tutelle du
gouverneur ou président(e) de la région
 Appliquer ,mettre en œuvre et puis évaluer pour améliorer et non pour entraver la
liberté d’association .

16.  Assurer l’engagement des associations pour se confirmer aux obligations prévues par
le DL et mettre fin à la culture de l’impunité qui a permis la violation des principes
démocratiques exigés par le DL.
 Opter pour un contrôle objectif et non détourné des activités

17. Etat de Droit
Une loi qui respecte
la liberté
d’association
Une
administration
bien outillée et
un tissu
associatif engagé
Contrôle
pouvoir
juridictionnel
indépendant

18. Merci