Présentation par Marilyne LE PAPE (Anicap)

1. Journées Techniques Caprines
6è édition
Mardi 28 mars 2017 et
Mercredi 29 mars 2017
Point d’actualité :
Contractualisation
Marilyne Le Pape - ANICAP
1

2. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
• Formaliser les relations entre producteurs et
transformateurs de lait de chèvre en donnant un
cadre commun à l’ensemble de la filière
Pourquoi la contractualisation ?
2

3. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
• Un dispositif qui repose sur 3 textes :
 Un accord interprofessionnel relatif à la
contractualisation
 Un accord interprofessionnel relatif aux indicateurs
de conjoncture caprine
 Un décret relatif aux Organisation des Producteurs :
décret n° 2016-136 publié le 9 février 2016
Méthode
3

4. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
4
• Un accord interprofessionnel signé par les trois
collèges constitutifs de l’ANICAP :
- le collège Production laitière caprine
- le collège Industries laitières
- le collège Coopératives laitières
• Objectif : rendre obligatoire la proposition, par
l'acheteur (société privée ou société coopérative
agricole) au producteur, de contrats écrits de
vente de lait cru de chèvre, et les dispositions
correspondantes

5. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
5
• L’accord précise également :
• la durée minimale de cet engagement
• les clauses qui devront obligatoirement être
intégrées dans les contrats et dans les
règlements intérieurs et/ou statuts des
sociétés coopératives agricoles.
• L’absence de proposition par l'acheteur de
contrat écrit peut être sanctionnée par une
amende administrative

6. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
6
• Les clauses obligatoires concernent :
• la durée du contrat,
• les volumes et les caractéristiques du lait à livrer,
• les modalités de collecte du lait,
• les critères et modalités de détermination du prix du lait,
• les modalités de renégociation du prix,
• les modalités de paiement du lait,
• les modalités de révision, de résiliation et le préavis de
rupture du contrat,
• les modalités applicables en cas de force majeure,
• une clause de sauvegarde.

7. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
7
• La clause de sauvegarde :
En cas de graves difficultés susceptibles de
concerner l’acheteur et/ou le producteur,
objectivées par des résultats d'une conjonction
d’indicateurs, dont ceux publiés par l’ANICAP,
l’une ou l’autre des parties peut à tout moment
déclencher une procédure de sauvegarde qui
consiste à :
• demander la suspension du contrat en ce qui
concerne les modalités de détermination du
volume et/ou du prix ;

8. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
8
• s’obliger ensuite à une rencontre entre les
parties dans un délai d’un mois dans l'objectif
de déterminer de nouvelles modalités de
détermination des prix et/ou des volumes.
• demander, après un délai de négociation de
trois mois maximum, l’intervention d’une
tierce personne (expert, médiateur, etc.) en cas
de désaccord sur la définition des nouvelles
modalités d’apport et/ ou d’achat de lait ; cette
tierce personne devra faire une proposition
dans un délai d’un mois après avoir reçu son
mandat.

9. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel
relatif à la contractualisation
9
• En cours : demande d’extension de l’accord
auprès des pouvoirs publics pour le rendre
obligatoire pour tous les opérateurs de la filière
• Entrée en vigueur à partir de la date d’extension
(publication au J.O.)

10. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel relatif aux
indicateurs de conjoncture caprine
10
• Un accord interprofessionnel signé par les trois
collèges constitutifs de l’ANICAP :
- le collège Production laitière caprine
- le collège Industries laitières
- le collège Coopératives laitières
• Objectifs :
- Améliorer la connaissance et donc la
visibilité des acteurs économiques dans un
marché complexe et hétérogène ;
- Leur permettre de s’adapter à l’évolution du
marché.

11. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel relatif aux
indicateurs de conjoncture caprine
11
Les indicateurs de conjoncture caprine retenus :
• Evolution des approvisionnements (collecte + importations) –
Source FranceAgriMer
• Situation des stocks de matière première – Source
FranceAgriMer
• Prix du lait de chèvre – Source Idele
• Evolution de l’indice IPAMPA – Source Idele
• Fabrications de fromages industriels – Source FranceAgriMer
• Evolution des prix de vente industriels (PVI) – Source INSEE
• Ventes en LS en GMS : volumes / valeur / prix – Source Panel
Distributeurs
• Ventes en RHF – Source Observatoire RHF

12. JTC 2017 - Mardi 28 mars et Mercredi 29 mars 2017
Accord interprofessionnel relatif aux
indicateurs de conjoncture caprine
12
• Diffusion :
• 2 fois dans l’année : avril et octobre
• via les Collèges de l’ANICAP et les interprofessions
régionales (Brilac, Criel Centre, Criel Sud-Est et Cilaisud
Caprin)
• sur un site internet institutionnel ANICAP actuellement en
cours de construction