Intervention de Michel DALMAS, Administrateur, SYNABA, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif

1. 6 ème ASSISES NATIONALES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF De l’ étude des Dispositifs d’ ANC et leur Contrôle d’ Exécution . Présentation : Michel DALMAS Jeudi 1 er octobre

2. 01.00 OBJECTIFS ET LIMITES DE L’E XPOSE 01.01 Note liminaire. 01.01.01 Le présente communication se propose de détailler et d’ expliciter les modalités de prescription et de contrôle de la mise en œuvre des Dispositifs d’ Assainissement Non Collectif traitant des effluents d’ origine domestique. 01.01.02 La mission de maîtrise d’ œuvre, en matière d’ Assainissement Non Collectif, participe à l’ acte de bâtir et par là même à la destination des ouvrages ; pour ce faire elle sera impérativement accompagnée des garanties suivantes : - Responsabilité Civile - RCP, - Responsabilité Décennale - RD. 01.02 Nous souhaitons : 01.02.01 Mettre en évidence les compétences minimales utiles, permettant l’exercice, conformément aux exigences règlementaires et normatives, de la réalisation d’ études et de maîtrise d’ œuvre des Dispositifs d’ Assainissement Non Collectifs aux moyens de techniques dites rustiques (épuration par le sol ou sol reconstitué). 01.02.02 Procéder à une lecture éclairée des textes, d’ en apprécier l’ esprit, d’ opérer une approche «critique constructive» au regard de leur complémentarité et des exigences spécifiques au terrain. 01.02.03 Rappeler les points élémentaires permettant d’ assurer la mission de maîtrise d’ œuvre : conception et contrôle de bonne exécution.

3. 02.00 PRESIDENT A L’ EXPOSE : 02.01 L'Arrêté Ministériel du 6 mai 1996 - NOR : ENVE 96 50184 A, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d' assainissement non collectifs. 02.02 L'Arrêté Ministériel du 6 mai 1996 - NOR : ENVE 96 50184 A, fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d' assainissement non collectif. 02.03 La Circulaire 97-49 du 22 mai 1997 - NOR : ENVE 97 60265 C, relative à l'assainissement non collectif - Annexe 3 Tableaux 1 & 2. 02.04 L' Arrêté Ministériel du 22 juin 2007 – NOR : DEVO 0754085 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d‘ assainissement ainsi qu‘ à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d‘ assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. 02.05 Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 - NOR : DEVO 06 40020 D relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. 02.06 Code de la Construction et de l’ Habitat. Partie règlementaire, décrets en Conseil d’ État. Section II Dispositions générales applicables aux bâtiments d' habitation, Art. R. 111-1 02.07 Le Règlement Sanitaire Départemental, et les éventuels arrêtés préfectoraux. 02.08 Le Règlement Communal d’Assainissement Non Collectif et les éventuels arrêtés municipaux. 02.09 La Norme AFNOR XP 16-603 - XP DTU 64.1 de mars 2007 Mise en œuvre des Dispositifs d’ Assainissement Non Collectif (dit Autonome). Maisons d’ habitation individuelle jusqu’ à 10 pièces principales. - Partie 1-1 : Cahier des prescriptions techniques - Partie 1-2 : Critères généraux de choix des matériaux . 02.10 La Norme CENT TC 165, du mois de mai 1996 - prEN 1825-2, Relative au « Choix des tailles nominales, implantation, fonctionnement et entretien des Séparateurs à graisse ».

4. 03.00 L’ ETUDE. 03.01 Préalables La recherche bibliographique. Elle couvrira essentiellement deux axes : 03.01.01 Un premier relevant du domaine règlementaire avec prise en compte des divers règlements et arrêtés locaux : - Règlement Sanitaire Départemental, - Règlement Communal d’ Assainissement Non Collectif, - Périmètres de protection, des ressources en eau - PLU ou Carte Communale et leur annexe sanitaire, - Schéma directeur d’ Assainissement. - Plan de prévention des Risques, - etc …. 03.01.02 Le second, plus informel : - Appréciation de la sensibilité du milieu récepteur, - Présence de ressources privées d’ AEP, - Carte Informative des Risques, - Ensemble des démarches en cours d’ élaboration : Périmètres de protection, PLU ou Carte Communale, Zonage d’ Assainissement, Schéma directeur d’ Assainissement, - etc …. 03.02 Approche contextuelle. Appréciation générale du site 03.02.01 Géomorphologie, 03.02.02 Géologie suivant carte du BRGM au 50 000ème, 03.02.03 Prises en compte de données diverses - altimétrie, - températures maximales et minimales, - pluviométrie, - etc …

5. 03.03 Approche factuelle. Appréciation spécifique du site 03.03.01 Topographie du terrain, 03.03.02 Caractéristiques des parcelles sollicitées, - hydromorphie, - pendage, - surface, 03.03.03 Caractéristiques du bâti existant ou projeté, - prise en compte du plan de masse établi par l’ architecte, - appréciation des possibilités d’ Implantation du dispositif au regard : des pentes, des limites de propriété, des surfaces imperméabilisées du bâti, etc … - Prise en compte des plans de distribution intérieure, afin d’ apprécier le nombre de pièces principales ou l’ occupation optimale des locaux ou du site exploité. 03.03.04 Caractéristiques des sols, - pédologie, - perméabilité, - Nature de leur homogénéité,

6. 04.00 LES OBJETS ABORDÉS. 04.01 Approche de principe d’ un Dispositif d’Assainissement Non Collectif. 04.01.01 Généralités. Eléments constitutifs des différentes filières possibles. - Le prétraitement, - Le traitement ou filtration, - L’ infiltration, - Les mesures dérogatoires. 04.01.02 Les Equipements de prétraitement. - La Fosse Septique Toutes Eaux , - Le décanteur digesteur, - Le dégraisseur, - Micro station d’ épuration . 04.01.03 Les Dispositifs de filtration, - La tranchée filtrante, - Le filtre à sable vertical non drainé, - Le filtre à sable vertical drainé dont les massifs de zéolite, - Le tertre filtrant, - Le filtre planté, - Autres dispositifs. 04.01.04 L’ infiltration. - La tranchée d’ infiltration, - Rejet dans le Milieu Hydraulique Superficiel, - Le puits d’ infiltration, 04.01.05 Les équipements annexes. - La ventilation du prétraitement, - Le pré-filtre décolloïdeur, - Le dégrilleur, - La chasse hydraulique. 04.01.06 Les rendements règlementaires exigés.

7. 04.02 Le test de percolation 04.02.01 Son intérêt, 04.02.01.01 Apprécier la capacité des sols à l’ épuration, 04.02.01.02 Permettre de statuer sur la nature du filtre à mettre en œuvre : - Sol en place - Sol reconstitué, 04.02.01.03 Définir le dimensionnement de la partie épuratiore du Dispositif. 04.02.02 Les méthodes possibles, leurs avantages, leurs inconvénients : 04.02.02.01 La méthode à niveau constant, Avantages : - temps de réalisation court, - réalisation peu onéreuse. Inconvénients : - refus de tarière fréquents, - lissage des parois avec risques de réduction de la perméabilité, - mauvaise visibilité de la coupe pédologique. 04.02.02.02 La méthode à niveau variable. Avantages : - absence de refus, - scarification aisée des parois et du fond, - très bonne visibilité de la coupe pédologique, Inconvénients : - temps de réalisation long - suivant perméabilité, - réalisation onéreuse.

9. 05.00 DIMENTIONNEMENT DES DISPOSITIFS. 05.01 Évaluation de la fréquentation d’ un site. 05.01.01 Les bâtiments à usage exclusif d’ habitation, Apprécier : 05.01.01.01 la nature des pièces dites Principales, 05.01.01.02 la capacité optimale d’ occupation des lieux, 05.01.01.03 la capacité optimale de production d’ effluents, 05.01.01.04 les flux hydrauliques : - Qm, - Qp. 05.01.02 Les bâtiments à usage professionnel, Apprécier : 05.01.02.01 la nature de l’ activité exercée, 05.01.02.02 la capacité optimale de production d’ effluents. 05.01.02.03 les flux hydrauliques : - Qm, - Qp. 05.02 Evaluation du dimensionnement des équipements. 05.02.01 Le prétraitement : 05.02.01.01 Fosse Septique Toutes Eaux temps de séjour +/- 1,5 à 3 j. 05.02.01.02 Décanteur-digesteur, 05.02.01.03 Préfiltre décolloïdeur temps de séjour de 4 à 12 heures maxi, 05.02.01.04 Bac à graisses 200 à 500 litres ou suivant : 02.10 - CENT TC 165 - prEN 1825-2,

10. 05.02.02 Le traitement Dimensionnement : 05.02.02.01 Des tranchées de filtration Perméabilité / Qm - Qp / Surface, 05.02.02.02 Filtres à sable verticaux drainés ou non drainés, Surface 5 à 3 m²/ EH – Arrêté de 96 ou FNDAE n° 22. 05.02.02.03 Filtres à massifs de zéolite, 05.02.02.04 Tertre filtrant. Surface 5 m²/EH Sous réserve de la capacité de fuite des effluents. 05.02.03 Les équipements connexes : 05.02.03.01 La chasse hydraulique permettant d’ assurer une égale répartition des effluents sur l’ ensemble des surfaces sollicitées, Volume des canalisations / Charge hydraulique instantanée / Nombre de bâchées jour / Qm , 05.02.03.02 le dégrilleur, 05.02.03.03 les ventilations des divers équipements, Diam. 100mm ou égal à la section transport des effluents . 05.02.04 L’ acheminement des effluents hors du contexte gravitaire : 05.02.04.01 Dimensionnement du poste de relevage et de la puissance des pompes. Hauteur Manométrique Totale et débit journalier,

11. 06.00 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D’ ETUDE. 06.01 Pièces écrites : 06.01.01 Préconisation et justification faisant état des éléments ci-avant exprimés, 06.01.02 Protocole d’ entretien. 06.02 Pièces graphiques : 06.02.01 Plan de situation, 06.02.02 Extrait de la carte Géologique au 50 000 ème , 06.02.03 Extrait cadastral, 06.02.04 Plan de Masse et d’ implantation, inscrit à une échelle comprise entre 1/200 ème et 1/500 ème , 06.02.05 Plan et coupes, longitudinale et transversale, du dispositif épuratoire à l’ échelle 1/50 ème , 06.02.06 Éventuellement plans de détail : - de tranchée ou fossé de colature des eaux de ruissellement, - du puits d’ infiltration, - de tranchées complémentaires d’ infiltration.

17. 07.00 EVALUATION FINANCIERE DU DISPOSITIF PROPOSE. 07.01 Si utile, approche financière sommaire et comparative de dispositifs possibles dans un contexte donné. Réalisation : 07.01.01 D’ un estimatif sommaire du ou des ouvrages proposés, 07.01.02 Des pièces concourant à l’ Appel d’ Offres du dispositif retenu - Descriptif, - Quantitatif,

18. 08.00 MAITRISE D’ŒUVRE SUIVI ET CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX. 08..01 Points de contrôle : 08.01.01 Conformité administrative du dispositif L’ implantation : - des équipements de prétraitement, - de la partie épuratoire du dispositif. 08.01.01.01 Vérification du respect des prospects d’ éloignement : - aux bâtiments - aux limites séparatives, - à la végétation, - autres, dans le cas de points sensibles. 08.01.02 Perméabilité, Pédologie, Vérification de l’ adéquation du fond de fouille découvert au sous sol étudié , 08.01.03 Vérification des caractéristiques des divers matériaux mis en œuvre : 08.01.03.01 Canalisation et accessoires, 08.01.03.02 Géotextile, géogrille, et, éventuellement géomembrane 08.01.03.03 Agrégats - Granulométrie, pétrographie, etc … 08.01.04 Natures des pentes des canalisations : 08.01.04.01 En amont du filtre, 08.01.04.02 De distribution des effluents pour épandage. 08.01.05 Qualité de la répartition des effluents sur la zone d’ épuration , 08.01.05.01 Efficience de la chasse, 08.01.05.02 Sollicitation du bouclage, 08.01.06 S’ assurer de l’ existence des ventilations, 08.01.07 Vérification de la neutralité, sur le dispositif, des Eaux Parasites : 08.01.07.01 Eaux Pluviales, 08.01.07.02 Eaux de fontes 08.01.07.03 Eaux de rinçage de filtre ou de vidange de piscine, 08.01.08 Nature des matériaux de reconstitution du sol superficiel au droit du filtre.