L’impact de la crise financière sur les partenariats public-privé (PPP) Filip Drapak, Spécialiste principal des PPP, Banque mondiale Les partenariats public-privé ont été une technique innovante pour financer des projets publics importants. La discussion se penchera sur la manière dont la crise financière a changé cette approche.

1. Le Partenariat Public-Privé (PPP) et les crises financières 2008-2010 Institut de la Banque mondiale Mai 2010 Filip Drapak

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6. Implications des politiques et de la gouvernance : introduction du DFC  Comme l’une des mesures politiques potentielles pour améliorer le financement des projets PPP, le gouvernement du Royaume-Uni a utilisé le dit DFC (Compétition pour le Financement de la Dette) Qu’est-ce qu’un DFC ? Une DFC est une initiative qui a été utilisée au Royaume-Uni bon nombre de fois depuis 2000 et a été promue par la Trésorerie de SM au RU comme mécanisme pour que le gouvernement encourage la compétition et obtienne ainsi des conditions plus favorables de financement de la dette. Lorsqu’il utilise un DFC, le gouvernement sélectionne un soumissionnaire privilégié et ce soumissionnaire, en consultation avec le gouvernement s’adresse alors au marché de la dette pour chercher le meilleur prix pour le financement de la dette pour le projet. L’objectif pour le gouvernement du Royaume-Uni était d’augmenter la compétitivité du marché de prêt avec en vue la réduction du coût global du projet. Nous sommes maintenant dans un marché très différent où la concentration principale du DFC serait de rechercher plusieurs investisseurs de dettes voulant faire un prêt au projet. David Lester et Chris Keane, 2009

7. Comment réduire l’impact de la crise financière sur les PPP 009 L’Institut Français pour les PPP (IGD - Institut de la Gestion Déléguée) a publié en novembre ses propositions pour atténuer l’impact de la crise financière sur les PPP en France. IGD suggère d’aborder la question de manque de liquidités à travers le découplage de la durée des contrats et de la durée des prêts qui permettrait le financement des projets à court terme et leur refinancement à long terme lorsque les conditions du marché seront plus favorables, et la création d’une filière publique spéciale qui aurait l’autorisation de rassembler et de fournir les ressources à long terme pour appuyer les activités bancaires. IGD propose également de réduire l’impact sur les coûts par l’intermédiaire d’une garantie spéciale de l’état sur les projets des autorités locales, et demande un soutien public plus large à travers les subventions d’investissements lorsque les périodes de construction sont importantes. Pierre Van de Vyver, 2009 Implication des politiques et de la gouvernance : introduction de nouvelles institutions et de mécanismes d’appui de garantie  Les solutions suggèrent souvent de nouvelles institutions, des discussions américaines concernant la banque d’infrastructure, aux idées d’appliquer des instruments de garantie nationale à la discussion sur un nouveau rôle des institutions multilatérales et de développement.

11. Gouvernance : le cas du Royaume-Uni Il ya deux mesures politiques importantes induites par les crises financières : la création récente de la TIFU (The Infrastructure Finance Unit) et le lancement prévu de Infrastructure UK du Trésor britannique, ce qui renforcera la politique de réglementation et les équipes politiques, la TIFU et PUK, l'exercice d'une responsabilité claire pour développer et soutenir une stratégie d'infrastructure pour le Royaume-Uni. La mise en place de Infrastructure UK est cependant davantage l'impact d'un développement à long terme que l’impact des crises financières. Privé Régulé Secteur public central Secteur public local Actions Financement Partenariats locaux Partenariats locaux Secteur public local Secteur public central Actions Financement Partenariats locaux Partenariats locaux

12. Gouvernance : le cas de l’Afrique du Sud Les crises financières et l’Unité des PPP d’Afrique du Sud : La scission des fonctions réglementaires et consultatives, une plus grande indépendance sur le Trésor. Le contexte sud-africain (SA) des crises financières a véritablement apporté des changements majeurs de gouvernement et alors que le soutien présidentiel aux PPP est restée fort, le leadership du gouvernement et des principaux ministères dans ce domaine est resté très faible. Les crises financières ont initié des progrès au niveau des Producteurs d’énergie indépendants (IPP en anglais) pour répondre aux crises énergétiques, de la mise en place d'un programme hospitalier de PPP et d’un fort soutien pour les PPP liés aux transports. Le facteur clé de la gouvernance des PPP en Afrique du Sud est actuellement la séparation du rôle consultatif et du rôle règlementaire dans la conduite des négociations, qui est un développement plus naturel que l'impact financier des crises. L’Unité chargée des PPP s'éloigne du Trésor en devenant une nouvelle composante du gouvernement sous la marque de Partnerships SA et sera publique à 100%, avec un rôle de développement du projet. La fonction règlementaire sera exercée par le directeur général NT. PDG Direction stratégique Soutien à la gestion de programme et de projet (TAU) Fonctions de développement de projet Partnerships SA Unité PPP Autres spécialisations

13. Les crises financières ont eu un impact significatif en Russie, ainsi que sur la perception des PPP. L’unité fédérale russe des PPP est située au sein de la Banque russe pour le développement « Vnesheconombank », dirigée par Alexandr Bazhenov. La situation en Russie a changé de manière dramatique. Alors que les précédentes crises financières considéraient que les PPP étaient un outil important, mais pas essentiel, compte tenus des excédents budgétaires, cela a changé avec les crises financières. Les PPP sont désormais considérés comme étant indispensables au développement. Cela est illustré par le statut et le rôle du Centre PPP au sein de « Vnesheconombank », compte tenu du mandat de l’unité PPP en termes de renforcement des capacités, de choix consultatifs et de financements des PPP. Gouvernance : le cas de la Russie CENTRE PPP DE LA VEB – MISSION ET TÂCHES PRINCIPALES Pour réaliser les tâches associées aux PPP et attribuées à Vnesheconombank en 2008, un Centre pour les partenariats public-privé (Centre PPP) a été créé au sein de la banque. Notre objectif principal est de fournir une assistance de qualité aux pouvoirs publics sur la mise en œuvre de ses stratégies de développement industriel, régional ou urbain à l’aide des PPP. Aide aux projets : - Services de conseils en placement aux pouvoirs publics - Elaboration de programmes PPP pour la nouvelle construction, reconstruction et modernisation des principaux équipements des infrastructures des services publics, la suppression des contraintes d'infrastructure qui menacent les capacités de développement résidentiel, de construction et industrielles. - Développer un environnement juridique et réglementaire pour permettre l'utilisation des PPP Renforcement des capacités : - Analyse du marché des PPP et obtention d’informations pour susciter l’intérêt du secteur privé - La formation du personnel et assistance au renforcement des capacités pour le secteur public

16.  Implications pour le rapport qualité prix (en anglais, value for money, VfM ) (a) Projets qui ont le moins de probabilité d’accomplir le VfM -Coût accru des capitaux propres - Rôle accru des capitaux propres et proportion de financement sur les capitaux propres - Coûts accrus de la dette (compensés par les bas taux d’intérêt?) (b) Implications de l’espace fiscal pour le VfM (c) Certains gouvernements sont plus rigoureux sur le VfM et peuvent être plus intéressés aux litiges. L’équipe d’infrastructure P3 du Royaume-Uni d’Ernst & Young rapporte que la marge moyenne de disponibilité des P3 basée sur les paiements, a accru de 82bps a 94bps entre mai et août 2008. Les projets P3 avec paiements basés sur le volume avaient des marges de 155bps en août 2008, qui ont augmenté de 50bps depuis la crise du crédit Rapport d’infrastructure du Royaume-Uni d’Ernst&Young L’économie du PPP a changé

20. Marché européen des PPP en 2008-2009 (EPEC) Valeur (m€) Marché européen des PPP 2008-2009 (par valeur) Valeur totale (m€)

22. “ « Une plus grand emphase doit également être mise sur les avantages socio-économiques donnés à un pays ou une région ce qui pourrait signifier l’adoption d’une approche plus visionnaire des modèles PPP de sorte à inclure l’agglomération d’avantages. Si cela n’est pas fait, ça voudra dire que les projets PPP peuvent ne jamais démarrer sur une simple base de coût bénéfices. » EC Harris, Le PPP est-il mort et enterré? L’économie des PPP a changé, mais pas la perception De l’utilité des PPP

24. TIFU – l’initiative de prêt du Royaume-Uni Le Royaume-Uni , qui a le plus grand marché des PPP à ce jour, a décidé de créer une infrastructure « l’Unité des financement des infrastructures » (TIFU) pour prêter à des PFI / PPP pour « s'assurer que les projets d'infrastructure progressent comme prévu malgré la situation des marchés financiers et, ainsi soutenir l'emploi et économie. « C'est généralement une bonne idée, mais au début il semblait que cela ne serait pas nécessaire. Pendant un certain temps, les banques ont réussi à former un club, ou bien la Banque européenne d'investissement a soutenu le projet. Toutefois, les marges ont continué de grimper et les banques ne pouvaient pas fournir un financement à court terme sous forme prêts de courte durée. Pour le moment, le marché obligataire et de l'assurance du risque de crédit sont morts, donc finalement le TIFU a sauvé son premier projet en avril 2009 : « Le TIFU a complété son premier emprunt le 8 avril 2009, fournissant un prêt de 120 millions de livres sterling au projet PFI du Grand Manchester Waste Disposal Authority avec la Banque européenne d'investissement et un syndicat de banques commerciales. » Ce projet a été renfloué dans le sens où il n'a pas pu obtenir de financement sans l'appui du TIFU, mais c'est un nouveau projet de développement, il est donc difficile de juger s’il répond aux critères que j'ai énoncés ci-dessus. Le deuxième projet qui a pu être sauvé a été étudié en mai pour le projet de traitement des déchets de Wakefield. Enfin, deux ans après la sélection d'un soumissionnaire privilégié, le financement de £ 700 millions a été obtenu sur une base préliminaire en juin, sans l'aide du TIFU et devrait être finalisé dans quelques semaines. Le sauvetage des PPP pourrait être sujet à controverse pour les contribuables, mais cela reste la seule option pratique pour le secteur public. Espérons que la crise financière s‘estompe rapidement et que les marchés financiers reviendront à leurs prêts agressifs et à long terme aux PPP.

25. Canada : Optimiser la contribution du financement de Partnerships BC Optimisation basée sur l’équilibre de la contribution des finances publiques pour atteindre une rentabilité économique Contributions de financement : Transactions plus anciennes Contributions de financement : Transactions actuelles et plus récentes