La reglementation hse / HAMMANI BACHIR CONSULTANT FORMATEUR HSE 0670255402

La réglementation HSE Au profit des chargés d’activité HSE 2021
1 Document élaboré et présenté par HAMMANI Bachir Consultant Formateur HSE
INSTITUT DE FORMATION EN
ELECTRICITE ET GAZ
ECOLE TECHNIQUE DE BLIDA
Formation sur :
La réglementation HSE Au
profit des chargés d’activité
HSE
Elaboré et présenté par
HAMMANI Bachir Consultant Formateur HSE
2021

CONTENU
 Enjeux HSE et acteurs de prévention
 Hiérarchie des textes légaux
 Evaluation de la conformité réglementaire
 La veille réglementaire
 .....
La qualité nous distingue

Programme partie 01 : « l’organisation de la prévention »
1. Les enjeux de la prévention
2. Les fondamentaux des droits « notions d’équilibre et de séparation des
pouvoirs »
3. La réglementation SST internationale « acteurs et instruments »
4. La réglementation HSE nationale
5. Organisation de la prévention « acteurs internes et externes aux
entreprises »
6. Le service hygiène et sécurité « SHS »
7. La gestion des risques
GENERALITES
A l’échelle internationale et selon l’OI T:
Plus de 2,3 millions de morts par an à cause d’accidents du travail ou de
maladie professionnelles (6 300 morts par jour ou 1 mort toutes les 15
secondes)
Toutes les 15 secondes, 153 travailleurs sont victimes d’un accident lié au
travail.
On estime que le fardeau économique de la mauvaise pratique de sécurité et
santé au travail représente, tous les ans, 4 % du PIB mondial (4% de 100 ts)
source BIT 20019.
(https://www.ilo.org/global/topics/safety-and-heat-at-heat-at-work/lang--fr/index.htm)

En Algérie, il est d’abord important de souligner le manque de
données statistiques fiables et régulières concernant cet aspect.
Entre 2000 et 2005, la moyenne enregistrée est de 50 000 accidents
par an dont :
5 000 accidents graves consolidant avec une incapacité travail qui
peut être partielle ou totale (IPP ou IPT)
 900 accidents mortels
 Soit en moyenne :
 Un accident toutes les 05 minutes
 Un accident grave toutes les 02 heures
 03 décès par jour.
 En 2004 sur 46 000 accidents réparés, 90% on nécessité un
arrêt de travail totalisant 1,5 millions d’indemnités
journalières versées (ce qui correspond à un salaire moyen de
300 travailleurs/an)

Réglementation SST
Accident travail et maladies professionnelles
Loi 83-13 du 2juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies
professionnelles
Loi 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d’application des titres 111,
IV ET VIII de la loi 101 n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du
travail et maladies professionnelles.
DE 97-24 fixant les conditions d’application du titre V de la loi 83-12 du 2
juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles.
Loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière
de sécurité sociale
Ordonnance n° 96-19 modifiant et complétant la loi n 83 -13 du 2 juillet 1983
relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Décret présidentiel n°06-59 portant ratification de la convention 155
concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail,
adoptée à Genève le 22 juin 1981.
Arrêté du 1 juillet 1971 relatif à la classification des maladies
professionnelles,
Arrêté du 22 mars 1968 relatifs aux tableaux des maladies professionnelles.
Arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumé
d’origine professionnelles
Arrêté interministériel du 9 juin 1997 fixant la liste des travaux sont
fortement exposés aux risques professionnels.
Arrêté interministériel du 10 avril 1995 fixant la composition de la
commission des maladies professionnelles.

Réglementation SST
Hygiène et sécurité et Médecine de travail
Loi 88 -07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, la sécurité et la médecine de
travail.
DE n°05-12 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité
applicables aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Loi 90-03 relative à l’inspection de travail.
Arrêté interministériel du 2 avril 1995 fixant la convention type relative à la
médecine de travail établie entre l’»organisme employeur et le secteur
sanitaire ou la structure compétente ou le médecin habilité.
Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant le contenu, les modalités
d’établissement e t de tenue des documents obligatoirement établis par le
médecin de travail.
Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant les modalités d’application
des dispositions de l’article 30 du décret 93-120 du 15 mai 1993 relatif à
l’organisation de la médecine de travail.

Loi 88-07 du 26 janvier 1988
Relative à l’hygiène, la sécurité et la médecine de travail
Objectif :
Définir les voies et les moyens ayant pour but d’assurer aux travailleurs les
meilleures conditions en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine de
travail.
Designer les personnes responsables et organismes employeurs chargés
d’exécution des mesures prescrites.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout organisme
employeur, quel que soit le secteur d’activité auquel il appartient.
Propreté et conditions d’hygiène des locaux affectés au travail.
L’ambiance de travail, d’aération, de ventilation, d’éclairage,
d’ensoleillement, de chauffage ; de protection contre les poussières et
d’autre nuisances et d’évacuation des eaux usées et déchets...)
Les pauses et moyens d’hygiène individuelle (vestiaires, lavabo, douches,
toilettes, eau potable, l’hygiène dans les cantines...)
Les modalités d’application du présent article sont définies par voies
réglementaire.

Les locaux de travail doivent être conçus, aménagés et entretenus de manière
à garantir la sécurité des travailleurs.
Garantir la protection contre les nuisances ;
 Organiser la circulation des engins dans les chantiers (engins et moyens
de manutention et transport) ;
 Prévenir toute causes d’incendie ou d’explosion, ainsi que combattre
l’incendie d’une façon rapide et efficace ;
 Placer les travailleurs à l’abri de danger et hors zones dangereuses
(éloignement ou séparations) ;
 Evacuation rapide des travailleurs en cas d’urgence.
réglementaire.

 Vêtements spéciaux et EPI, d’une efficacité reconnue ;
 Intégrer la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et
technologie et dans l’organisation de travail ;
 Engins et outils de travail;
 Appropriés aux travaux à effectuer et à la prévention des risques
 Vérifications périodiques et entretien de nature à les maintenir en
bon état de fonctionnement, en vue de garantir la sécurité au
travail ;
 Protection contre les risques chimiques
 Travail pour les femmes, travailleurs mineurs et travailleurs
handicapés n’exigent pas un effort excédant leur force.
réglementaire

Médecine de travail
 Promouvoir et maintenir le plus haut degré de bien-être physique et
mental des travailleurs
 Prévenir et protéger les travailleurs des risques pouvant engendrer des
accidents ou des maladies professionnelles
 Identifier et de surveiller tous les facteurs qui peuvent affecter la santé
des travailleurs
 Adapter le travail à l’homme et chaque homme à sa tache
 Réduire les cas d’invalidité et assurer une prolongation à la vie active
des travailleurs
 Soins d’urgence et prise en charge des traitements ambulatoires et le
traitement des maladies professionnelles

 La médecine de travail constitue une obligation de l’organisme
employeur. elle est la charge de celui-ci
 La médecine de travail s’exerce sur les lieux mêmes de travail
L’employeur est tenu soit
 Mettre en place un service de médecine du travail, (voie réglementaire)
 Créer ou de participer à la création d’un service inter-organisme de
médecine de travail ;
 Etablir, selon une convention type, une convention avec le service
sanitaire ou à défaut avec toute structure compétente en médecine de
travail ou tout médecin habilité.
 Consultation des représentants des travailleurs
Les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de
médecine du travail, ainsi que la convention type, sont fixées par voie
réglementaire.

 Examens médicaux d’embauchage, périodiques, spéciaux et de reprise ;
 Visites spontanées à la demande ;
 Possibilité de faire des analyses médicales ;
 L’organisme employeur est tenue de prendre en considération les avis
du médecin de travail ;
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voies réglementaire
Formation et information
 L’instruction, l’information et la formation relative aux risques
professionnels constitue une obligation légale qui s’impose à
l’organisme employeur.
 Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés à
toutes ses activités.
 Elles constituent, également un droit et un devoir pour les travailleurs.
 Les règles générales d’hygiène et de sécurité relatives aux risques
professionnels.
 Nouvel recru, changement de poste, changement de méthodes ou de
moyens de travail.
 L’organisme employeur est tenu de prendre en considération les avis
professionnels de la sécurité industrielle.
 Les conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la
formation des travailleurs, dans le domaine de la prévention des
risques professionnels.

CPHS/ Préposé HS et service HSE
 > 09 CDI : Création de CPHS unité/ entreprise et inter-entreprises (voie
réglementaire
 > 09 CDD : un préposé permanent à l’hygiène et à la sécurité assisté de
deux travailleurs les plus qualifiés en la matière.
 =< 09 : un préposé à l’hygiène et à la sécurité
 Organismes chargés d’actions complémentaires et spécifiques en
mastère d’hygiène et de sécurité.
 Création d’un service d’hygiène et de sécurité en milieu de travail (voie
réglementaire)
 Formation des membres de la CPHS et préposé à la sécurité.
Inspection de travail
Le contrôle de l’application de la législation en HS et MT est dévolu à
l’inspection du travail, conformément à ses attributions ;
Mise en demeure en cas d’infraction. L’inspecteur fixe un délai à l’organisme
employeur pour mettre fin aux dites infraction.
Mise à disposition de l’inspecteur de travail des registres et documents
spéciaux HS.
La CPHS, le préposé à la sécurité ou le médecin du travail peuvent saisir
l’inspecteur du travail (cas de négligence flagrante ou d’un risque pour lequel
des mesures appropriés n’ont pas été prises par l’organisme employeur
probablement avisé)
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voies réglementaire
Les contrevenants : amendes de 1000 à 6000 DZD/ emprisonnement de ceux
à six mois/ la fermeture totale ou partielle de l’établissement/ non exclusives
des peines qui pourraient être prononcées en application du code pénal, en
cas d’accident du travail ayant entrainé mort ou lésions au sens de la
législation en vigueur.

Réglementation SST
Hygiène et sécurité et médecine de travail
 Arrêté du 16 octobre 2001 fixant les normes en matière de moyens
humains, de locaux et d’équipements des services de médecine du travail.
 Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le rapport type du médecin de travail.
 Décret 91-05 du 18 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de
protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu de
travail.
 Décret 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine de
travail.
 Décret exécutif 96-209 du 5 juin 1996 fixant la composition, l’organisation,
et le fonctionnement du conseil national d’hygiène, de sécurité et de
médecine de travail.
Réglementation SST
La protection des travailleurs
D.E 01-285 fixant les lieux publics on l’usage du tabac est interdit et les
modalités d’application de cette interdiction.
D.E 01-342 du 28 octobre 2001 relatifs aux prescriptions de protection et de
sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes
employeurs.
D.E 02-427 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de
l’information des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
D.E 10-201 du 30 aout 2010 relatifs aux mesures particulières de prévention
et de protection des risques de travaux de taillage et de polissage des pierres
de taille.

Réglementation SST
CPHS/Service HS
D.E 74-255 du 28 décembre 1974 ixant les modalités de constitution, les
attributions et le fonctionnement de la CPHS dans les entreprises socialistes.
D.E 05-11 du 8 janvier 2005 relatif aux CPHS
D.E 05-11 du 8janvier 2005 fixant les conditions de création, d’organisation e t
de fonctionnement du service d’hygiène et de securite ainsi que ses
attributions.
Réglementation SST
Protection et promotion de la santé
 Loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion
de la santé.
 Ordonnance N° 6-07 modifiant et complétant la loi 85 -05 du 16 février
1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
 La loi 08-13 modifiant et complétant la loi 85 -05 du 16 février 1985
relative à la protection et à la promotion de la santé.

Réglementation SST
Risques majeurs
 D.E N° 85-231 du 25 août 1985 fixant les conditions et modalités
d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas
de en cas de catastrophes
 D.E N° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de
catastrophes
 D.E N° 04-20 Loi n° 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention
des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre de
développement durable...
 D.E N° 9- 335 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre
des plans internes d’intervention par les exploitants des installations
industriels.
 Arrêté interministériel du 25 octobre 2010 fixant le canevas relatif à
l’élaboration du plan interne d’intervention.
 D.E 15-71 du 11 février 2015 fixant les conditions et modalités
d’élaboration et d’adoption des plans particuliers.
 D.E 19-59 du 2 février 2019 fixant les modalités d’élaboration et de
gestion des plans d’organisation des secours en cas de catastrophe,
dénommés ci-après « plans ORSEC ». (Joradp n° 10 du 10 février
2019.Extraits)

Réglementation SST
Sécurité des installations et canalisations
 Décret exécutif N° 76-34 relatif aux établissements dangereux,
insalubre ou incommodes
 Décret exécutif N° 76-35 portant règlement de sureté contre les
risques d’incendie dans les immeubles de grande hauteur (IGH).
 Ordonnance 76-04 du 20 février 1976 relatives aux règles applicables
en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à
la création des commissions de prévention et de protection civile.
 Décret exécutif N° 84-105 portant institution d’un périmètre de
protection des installations et infrastructures.
 Arrêté fixant les limites de périmètre de protection autours des
installations et infrastructures relevant du secteur de la chimie et de la
pétrochimie situés à l’extérieur des zones industrielles.
 Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites de périmètres de protection
autours des installations et infrastructures relevant du secteur de
l’électricité situés à l’extérieure des zones industrielles.
 Arrêté du 15 janvier 1986 fixant les limites de périmètres de protection
autours des installations et infrastructures des hydrocarbures.
 Décret exécutif N°90-245 du 18 aout 1990 portant réglementation des
appareils à pression gaz.
 Décret exécutif N°90-246 du 18 aout 1990 portant réglementation des
appareils à pression de vapeur.

Réglementation SST
Sécurité des installations et canalisations
Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant la réglementation de
sécurité pour les canalisations de transport des hydrocarbures liquides ou
liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes.
Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant la réglementation de
sécurité pour les canalisations de transport des hydrocarbures liquides ou
liquéfiés sous pression et gazeux et ouvrages annexes.
Ordonnances 95-24 relative la portion du patrimoine public et à la sécurité
des personnes qui lui sont liés.
D.E N° 03-451 définissant les règles de sécurité applicables aux activités
portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les
récipients de gaz sous pression.
Arrêté du 3 mars 2009 déterminant les canalisations des hydrocarbures
gazeux relevant du secteur des hydrocarbures des installations faisant partie
du réseau transport du gaz destiné d’alimenter le marché national.

Réglementation SST
Sécurité des travaux
Arrêté du 26 juillet 2008 relatif au plan d’hygiène et de sécurité dans les
activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Arrêté du 26 juillet 2008 relatif à la déclaration d’ouverture de chantiers dans
les activités du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique.
Décret exécutif n° 05-12 du 8 janvier 2005 fixant relatif aux prescriptions
particulières d'hygiène et de sécurité applicable aux secteurs du bâtiment,
des travaux publics et de l'hydraulique.
Réglementation SST
Sécurité routière
 Le décret exécutif n° 91-77 du 16 mars 1991
portant missions, organisation et fonctionnement du centre
national de ... (C.N.P.S.R), notamment son article 10.
 Loi N°01-14 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la
circulation routière.
 D.E N° 03-323 relatif à l’organisation du contrôle technique des
véhicules automobiles.
 D.E N°04-381 fixant les règles de la circulation routière.
 D.E N°04-415 fixant les conditions de délivrance des autorisations
d’exercice de personnes et de marchandises.
 D.E N°03-502 portant mission, organisation et fonctionnement du
centre national de prévention et de sécurité routière.

Réglementation SST
Substances chimiques et explosives
 Décret exécutif n° 99-95 du 19 Avril 1999 relatif à la prévention des risques
liés à l'amiante.
 Décret exécutif n° 09-321 modifiant le DE 99-95 relatif à la prévention des
risques liés à l’amiante.
 Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis
 Arrêté interministériel du 15 juin 1999 relatif aux règles techniques que
doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement
et de retrait de l’amiante.
 Arrêté interministériel du 01 octobre 2003 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
 Décret N°87.182 du 18 juillet 1987, relatif aux huiles à base de
polychlorobiphényle (PCB), aux équipements qui en contiennent et aux
matériaux contaminés par les PCB.
 Décret N°90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances
explosives.
 Décret exécutif n°86-132 du 27 mai 1996 du 27 mai 1986 fixant les règles
de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements
ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de
l'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des
rayonnements ionisants.

 Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites de dose
annuelles en matière d'utilisation des sources radioactives et des
appareils émettant des rayonnements ionisants.
 Arrêté interministériel du 10 février 1988
fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des substances
radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants à des
fins médicales.
 Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions
d’utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des
équivalents de dose reçus par les travailleurs soumis aux risques
d’exposition externe.
 Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la
signalisation particulière des zones réglementées et interdites
 Décret exécutif n° 05.08 du 08.01.2005 relatif aux prescriptions
particulières applicables aux substances, produits de préparations
dangereuses en milieu de travail.
 Décret exécutif n°90.79 du 27 février 1990 portant réglementation du
transport de matière dangereuse.
 Décret exécutif n° 2000-73 du 1er avril 2000 complétant le décret exécutif
n° 93-165 du 10 juillet 1993 réglementant les émissions atmosphériques
de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides des installations
fixes.
 Arrêté interministériel du 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités
d’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et
produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous
pression.

 Décret exécutif n°10-19 du 12 janvier 2010 définissant les règles de
sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits
chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression,
complétant et modifiant le décret exécutif n° 03- 451 du 01 décembre
2003.
 Décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005 relatif aux mesures de
protection contre les rayonnements ionisants.
 Décret présidentiel n° 07-117 modifiant et complétant le Décret
présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection
contre les rayonnements ionisants.
 Décret présidentiel n° 05-119 relatifs à la gestion des déchets radioactif.
 Décret présidentiel n° 03-452 fixant les conditions particulières relatives
au transport routier de matières dangereuses.
 Décret présidentiel n° 04-415 fixant les conditions de délivrance des
autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et
de marchandises.

La loi n° 04-20
Relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes
dans le cadre de développement durable
Constituent des risques majeurs pris en charge par des dispositifs de
prévention de risques majeurs au sens de dispositions de l’article 5 ci-dessus,
les risques suivants :
 Les séismes et les risques géologiques;
 Les inondations ;
 Les risques climatiques ;
 Les feux de forets ;
 Les risques industriels et énergétiques ;
 Les risques radiologiques et nucléaires ;
 Les risques portant sur la santé humaine ;
 Les risques portés sur la santé animale et végétale ;
 Les pollutions atmosphériques, telluriques, marines ou hydriques ;
 Les catastrophes dues à des regroupements humains importants.
 Pour chaque risque majeur, il est institué un plan général de prévention
de risque majeur adopté par décret.
 Ce plan fixe l’ensemble des règles et procédures visant à atténuer la
vulnérabilité à l’aléa concerné et à prévenir les effets induits par la
survenance de cet aléa.

Décret exécutif n°06-198
Définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la
protection de l’environnement
En application des dispositions des articles 19, 23 et 24 de la loi n°03-10 du 19
juin 2003, le présent décret à pour objet :
 Définir la réglementation applicable aux établissements classés pour la
protection de l’environnement et,
 Les régimes d’autorisation et de déclaration d’exploitation des
établissements classés ;
 Leurs modalités de délivrance, de suspension et de retrait, ainsi que les
conditions et modalités de leur contrôle ;
 Les modalités d’élaboration et approbation des études de dangers ;
 Les modalités d’élaboration et approbation des EIE,AE ('Etude
d'Impact sur l'Environnement (E.I.E) AE approbation des
études.) et notices environnementales,
Toute demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé
et précédée, selon le cas et conformément à la nomenclature des
installations classées.
 D’une étude ou d’une notice d’impact sur l’environnement établie et
approuvé e selon les conditions fixées par la réglementation en
vigueur ;
 D’une étude de danger établie et approuvée selon les conditions fixées
par le présent décret ;
 D’une enquête publique effectuée conformément aux modalités fixées
par la réglementation en vigueur.

Définissant les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans
particuliers de prévention pour les installations ou ouvrages
Fixe les conditions et modalités d’élaboration et d’adoption des plans
particuliers de prévention(PPI) pour les installations (Art. 61 de la loi n° 04-
20)
Concernés :
Les établissements classés ou l’étude de danger (EDD) conclut que les effets
de risques particuliers identifiés peuvent dépasser les limites d’établissement
 Barrage d’eaux
 Zones industrielles
Il est institué, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de
l’élaboration des PPI.
Fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement
 Fixe la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (en application des dispositions de l’article 23 de la loi
03-10)

Loi 03-10
Protection de l’environnement dans le cadre du développement durable
Cette loi à pour objet :
1- La mise en œuvre d’une politique nationale de protection de
l’environnement dans le cadre de développement durable ;
2- Elle fixe les principes fondamentaux et les règles de gestion de
l’environnement ;
a. La protection, la restructuration et la valorisation des ressources
naturelles ;
b. La restauration des milieux endommagés ;
c. La prévention et la lutte contre toute forme de pollution et nuisance ;
d. L’amélioration du cadre de la qualité de la vie ;
e. La promotion de l’utilisation ration
Loi-cadre Législation de base/ Planification environnementale/ principe
pollueur-payeur/ principe de précaution / Accès à l’information/ Normes
environnementales/ lutte contre la pollution/ accord international mise en
œuvre EIA/ pollution des eaux douces/ qualité des eaux douces/ utilisation
durable/ biodiversité.
Les installations classées sont soumises, selon leur importance et les dangers
ou inconvénients que leur exploitation génère, à autorisation du ministre
chargé de l’environnement et du ministre concerné lorsque cette autorisation
est prévue par la législation en vigueur, du wali ou président de l’assemblée
populaire communale.
Les installations dont l’implantation ne nécessite ni étude d’impacte ni notice
d’impact, sont soumises à déclaration auprès du président de l’assemblée
populaire communale concerné.

Textes pour la protection de l’environnement
Protection de l’eau
Loi n° 83.17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux.
Loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau.
Décret exécutif n°08-148 du 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de
l’autorisation d’utilisation des ressources en eau.
Décret exécutif n°09-209 du 11 juin 2009 fixant les modalités d’octroi de
l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans
un réseau public d’assainissement ou dans une station d’épuration.
Protection de l’atmosphère
Décret exécutif n°90-165 réglementant émission atmosphérique de fumée,
gaz ; odeur et particules solides des installations
Décret exécutif n°03-410 du 5 novembre 2003 fixant les seuils limites des
émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules
automobiles.
Décret exécutif n°06-02 du 7 Janvier 2006 définissant les valeurs limites, les
seuils d'alerte et les objectifs de qualité de l'air en cas de pollution
atmosphérique (JO n° 1 du 8 Janvier 2006).
Décret exécutif n°06-138 du15 Avril 2006 réglementant l'émission dans
l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquides ou solides, ainsi que
les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle (JO n° 24 du 16 Avril
2006).
Décret exécutif n°07-207 du 30 juin 2007 réglementant l'usage des
substances qui appauvrissent la couche.
Décret exécutif n°200-73 complétant le Décret exécutif n°93-165 du 10 juillet
1993 réglementant les émissions atmosphériques de fumée, gaz, poussières,
odeurs et particules solides des installations fixes.

Décret exécutif n° 05-240 correspondant au 28 juin 2005
Fixant les modalités de désignation des délégués pour
l'environnement
 Fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement
dans les installations classées soumises à autorisation.
 Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour
l’environnement et charger de recevoir et de renseigner, sauf dans le
cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute
autorité de contrôle en matière d’environnement.
 D’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de
l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides,
nuisance acoustiques) et leur impact.
 De contribuer à la mise en œuvre des obligations environnementales
de l’établissement classé concerné.
 D’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en
matière d’environnement.

Fixant les modalités de désignation des délégués pour l'environnement
Déchets et effluent indus (extrême)
Décret exécutif n°84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de
nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains.
Décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet 1993 réglementant les rejets
d'effluents liquides industriels. ... Au sens du présent décret, il est entendu
par rejet tout déversement, écoulement, jets, dépôts directs ou indirects
d'effluents liquides industriels dans le milieu naturel.
Loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à
l'élimination des déchets. La présente loi a pour objet de fixer les modalités
de la gestion, de contrôle et de traitement des déchets .
Décret exécutif n°02-175 du 20 mai 2002 portant création, organisation et
fonctionnement de l'Agence nationale des déchets.
Décret exécutif n°02-372 du 11 novembre 2002 relatif aux déchets
d'emballages.
Décret exécutif n°03-477 du 9 décembre 2003 correspondant au 9 décembre
2003 définissant les modalités de gestion des déchets d'activités de soins.
Décret exécutif n°03-478 du 9 décembre 2003 définissant les modalités de
gestion des déchets d'activités de soins.
Décret exécutif n°01-199 du 19 juillet 2004 fixant les modalités de création,
d'organisation, de fonctionnement et de financement du système public de
traitement des déchets d'emballages
Décret exécutif n°01-409 du 14 décembre 2004 fixant les modalités de
transport des déchets spéciaux dangereux.

Décret exécutif n°04-410 du 14 décembre 2004 fixant les règles générales
d'aménagement et fixant les règles générales d'aménagement et
d’exploitation des installations de traitement des déchets et les conditions
d’admission de ces déchets au niveau de ces installations. .
Décret exécutif n°05-119 du 11 avril 2004 Article 1er. — Le présent décret a
pour objet de définir les règles relatives à la gestion des déchets radioactifs
solides, liquides et des effluents gazeux générés par toute activité mettant en
œuvre des matières nucléaires ou des substances radioactives
Décret exécutif n°05-314 du 10 septembre 2005fixant les modalités
d'agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets
spéciaux.
Décret exécutif n°05-315 du 10 septembre 2005 fixant les modalités
d'agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets
spéciaux.
Décret exécutif n°06-104 du 28 février 2006 fixant la nomenclature des
déchets, y compris les déchets spéciaux ...
Décret exécutif n°06-141 du 19 avril 2006 dé- finissant les valeurs limites des
rejets d'effluents liquides industriels. et doivent être dotées d'un dispositif de
traitement approprié de manière à limiter la charge de pollution rejetée
Décret présidentiel n°06-170 du 22 mai 2006 portant ratification de
l'amendement à la convention de Bale le sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève
le 22 septembre 1995.
Décret présidentiel n°06-206 du 07 juin 2006 portant ratification de la
convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée à
Stockholm le 22 mai 2001.

Arrêté du 12 octobre 2008 portant nomination des membres du conseil
d’administration de l’agence national de déchet. « AND».
Décret exécutif n°09-19 portant réglementation de l'activité de collecte des
déchets spéciaux. Le présent décret a pour objet de règlementer l'activité de
collecte des déchets spéciaux, qui nécessite d'un agrément délivré par le
Ministre de l'environnement.
Décret exécutif n°09-209 du 11 juin 2009 Art. 4. ³ Toute eau usée autre que
domestique dont les caractéristiques ne sont pas conformes aux prescriptions
du présent décret devra subir un pré traitement avant son déversement dans
un réseau public d’assainissement ou dans une station dépuration.
Décret exécutif n°10-88 du 10mars 2010 fixant les niveaux et les modalités
d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les
banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement
collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires
Arrêté interministériel du 4 avril 2011 fixant les modalités de traitement des
déchets anatomiques. …

Décret exécutif n°93-184 du 27 juillet 1993
Réglementant émission des bruits, dans prend en charge
Les articles 119 et 120 de la loi 83-03.
 Arrêté du 04 avril 1972 déterminant la mesure du bruit produit par les
véhicules automobiles
 Décret N° 93-184 du 27 juillet 1993 réglementant l’émission du bruit
 Instruction n°009 du 28 juin 1986 relative à la protection de la santé des
travailleurs exposés aux nuisances sonores réglementation algérienne
relative au bruit.
 Décret exécutif n°91-05 du 19 Janvier 1991
 Art.15 : les organismes employeurs sont tenus de maintenir l’intensité
des bruits supportés par les travailleurs à un niveau compatible avec
leur santé par la réduction de l’intensité des bruits à leur source
d’émission, l’isolation des ateliers bruyants, l’insonorisation des locaux
ou la mise en œuvre de techniques ou tout autres moyens appropriés
et ce, conformément aux normes fixées par la réglementation en
vigueur en la matière.
 L’arrêté interministériel Du 09 juin 1997 fixe la liste des travaux
fortement exposés (surveillance médicale spéciale) dans cette liste
figure « les travaux exposant à un bruit supérieur à 85 dB.

l'environnement
Décret exécutif n°87-91 relatif à l’étude d’impact d’aménagement du
territoire
Décret exécutif n°90-78 relatif aux études d’impact sur l’environnement
Décret exécutif n°07-145 déterminant le champ d’application, le contenu et
les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur
l’environnement.
Décret exécutif n°08-312 fixant les conditions d’approbation des études
d’impact sur l’environnement pour les activités du domaine des
hydrocarbures.
Loi n° 90-29 relative à l’aménagement de l’urbanisme
Loi n° 01-20 relative à l’aménagement et au développement durable du
territoire
Loi n° 02-08 relative aux conditions de création de villes nouvelles et de leur
aménagement
Loi n° 04-05 modifiant et complétant la loi 90-29 du 1 décembre 1990 relative
à l’urbanisme
l'environnement

Décret exécutif n°37-143 Du 16 juin 1987
Fixant les règles et modalités de classement des parcs
nationaux et des réserves naturelles .
Décret exécutif n°87-144 du 16 juin 1987 fixant les modalités de création et
de fonctionnement des réserves naturelles.
Décret exécutif n°95-163 du 05 juin 1995 portant ratification de la convention
sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992. Le
présent Décret présidentiel ratifie la convention sur la diversité biologique,
signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992
Décret exécutif n°96-04 du 10 janvier 1996 convention des nations unies sur
la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la
sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique grâce à des
mesures efficaces à tous les niveaux, , adopté à paris le 17 juin 1994
Décret présidentiel n°04-170 du 8 juin 2004 Portant ratification du protocole
de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la
convention sur diversité biologique adoptée à Montréal le 29 janvier 2000
Décret présidentiel n°06-405, Le présent Décret présidentiel ratifie le
protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique
en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995

l'environnement
Décret présidentiel n°07-95 du 19 mars 2007 portant ratification de l'Accord
sur la conservation des cétacés de la Mer Noire de la méditerranée de la zone
atlantique adjacente, signée à Monaco le 24 novembre 1996.
Décret Exécutif n°08-118 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles
minimales marchandes des ressources biologiques
Décret Exécutif n°08-412 Le présent décret a pour objet de fixer les mesures
de protection pour la sauvegarde des espèces animales protégées et de leurs
habitats
Décret Exécutif n°08-413 déterminant les centres spécialisés de
naturalisation des espèces animales protégées trouvées mortes
Décret exécutif n° 08-414 fixant les modalités de capture des spécimens
d'animaux classés espèces animales menacées de disparition.
Décret Exécutif n°09-67 relatif à la nomenclature des arbres urbains et des
arbres d'alignement. En application des dispositions de l'article 31 de la
loi n°07-06 du 13 mai 2007, susvisée, la nomenclature des arbres urbains et
des arbres d'alignement.

Loi n°99-09
Relative à la maitrise de l’énergie
La maitrise de l’énergie couvre :
 L’ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue de
l’utilisation rationnelle de l’énergie.
 Du développement des énergies renouvelables (notamment l’énergie
solaire, la géothermie, la biomasse, l’électricité hydraulique et l’énergie
éolienne) et
 De la réduction de l’impact du système énergétique sur
l’environnement, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre
et de gaz d’échappement en milieu urbain.
 L’introduction des normes et exigences d’efficacité énergétique
 Le control de l’efficacité énergétique
 L’audit énergétique
 Le programme national de maitrise de l’énergie
 La R/D
 Le financement de la ME
 Les mesures d’encouragement et d’incitation
 La coordination des actions de ME
 L’amélioration de la connaissance du système énergétique
 La sensibilisation des utilisateurs

Relatif à l’audit énergétique des Etablissements Grands
Consommateurs d’énergie
Le présent décret à pour objet de définir
 Les seuils de consommation énergétique déterminant les critères
d’assujettissement des établissements à l’audit, la périodicité de l’audit
et
 Les conditions et modalités de mise en œuvre de l’audit énergétique et
 D’agrément des auditeurs.
Textes réglementaires :
Décrets exécutifs relatifs à l’audit énergétique
- Décret exécutif n° 05-495 du 26 décembre 2005 relatif à l’audit
énergétique.
- L’arrêté interministériel du 29 septembre 2010 portant sur
l’agrément des bureaux d’audit et des experts.

Chapitre 03
Obligations d’audit énergétique des établissements GCE
Type d’établissements Seuil de consommation
fixé
TEP/ an
Périodicité
Tous les......
Art. 18
Industriels(Art.1) ≥2000 03 ans
Transport (Art.2) ≤1000 03 ans
Tertiaire (Art.13) ≥500 03 ans
Les établissements assujettis sont tenus de se déclarer à l’APRUE et de lui
remettre le rapport d’audit et sa synthèse (Art.16 et 19)
(APRUE) Agence Nationale pour la Promotion et la Rationalisation de
l’Utilisation de l’Energie.
Questionnaire sur la consommation d’énergie des Établissements :
1. Secteur de l’industrie : (
2. Secteur de transport :
1. Les transporteurs de voyageurs ;
2. Les transporteurs de marchandises ;
3. Les transporteurs de voyageurs et marchandises.
3. Secteur du tertiaire :
1. L’enseignement supérieur ;
2. Les services et les administrations ;
3. Le secteur sanitaire ;
4. Le secteur du tourisme. (

Etablissements assujettis à l’audit énergétique :
Les seuils d’assujettissement des établissements à l’audit énergétique
obligatoire sont : 2 000 TEP pour l’industrie, 1 000 TEP pour le transport et
500 TEP pour le tertiaire.
CT = CE +CGN + CPP
Consommation Totale d’énergie en TEP = consommation
d’électricité en TEP + consommation de gaz naturel en TEP +
consommation de produits pétroliers en TEP.

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