2. -2-
1. Présentation de Luxinnovation
2. Présentation des aides publiques à la recherche-
développement-innovation (RDI)
Structure
3. -3-
Luxinnovation en bref
1984 : création de Luxinnovation - Association de fait
1998 : constitution de Luxinnovation en GIE – Groupement d’Intérêt Economique
2008 et 2011: Contrats de performance avec le Gouvernement et les partenaires
privés du GIE
Un partenariat solide et efficace
Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
Chambre de Commerce
Chambre des Métiers
Fedil, Business Federation Luxembourg
Tous secteurs et domaines de l’économie et de la recherche couverts
Equipe pluridisciplinaire de 40 collaborateurs; services gratuits
5. -5-
Accompagnement pour l’obtention d’aides
publiques
Accompagnement personnalisé
Identification des besoins de l’entreprise ou de l’organisme de
recherche
Orientation vers outils de financements appropriés
Accompagnement dans le montage des dossiers de demande
d’aides
6. AIDES PUBLIQUES À LA
RECHERCHE, AU
DÉVELOPPEMENT ET À
L’INNOVATION
Loi du 5 juin 2009
relative à la promotion de la recherche, du
développement et de l’innovation
7. -7-
1. Projets ou programmes de Recherche & Développement (R&D)
2. Études de faisabilité technique
3. Protection de la propriété industrielle technique
4. Aide aux jeunes entreprises innovantes
5. Services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
6. Détachement temporaire de personnel hautement qualifié
7. Innovation de procédé et d’organisation dans les services
8. Investissement dans les pôles d’innovation et animation de
pôles d’innovation
9. Mesures « de minimis »
Loi du 5 juin relative à la promotion de la RDI
Les régimes et mesures d’aide
8. -8-
Cadre légal européen
Encadrement communautaire des aides d’États
Caractère exceptionnel des aides d’Etat
Risque de distorsion de la concurrence dans l’UE
EXCEPTION: autorisation des aides pour certaines activités (p.ex. RDI)
Règles de cumul
Différentes aides non cumulables pour une même dépense
Effet incitatif
■ Toutes les entreprises: pas de rétroactivité
Demande doit être introduite avant le début des dépenses
■ Grandes entreprises:
Accroissement notable d’au moins un des éléments suivants:
taille du projet
portée du projet
rythme d’exécution du projet
budget total consacré à la RDI
Loi du 5 juin relative à la promotion de la RDI
Principes de base
9. -9-
■ Développement expérimental :
activité visant à développer des produits, des procédés, des services, des
méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés (y compris la
création de prototypes).
■ Recherche industrielle :
recherche visant à acquérir de nouvelles connaissances non encore
exploitables commercialement dans le but de permettre (éventuellement lors
d’un développement expérimental ultérieur) le développement de nouveaux
produits, procédés, services, méthodes ou organisations.
■ Recherche fondamentale :
activité visant à élargir des connaissances scientifiques et techniques non
liées à des objectifs industriels ou commerciaux.
1
TROIS TYPES DE R&D
Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles.
Projets ou programmes de
Recherche & Développement (R&D)
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
1
10. -10-
■ caractère innovant du projet
■ risques technologiques: démontrer caractère R&D du projet
■ potentiel économique (sauf pour la recherche fondamentale)
■ capacité financière de l’entreprise en relation avec la taille du projet.
Les principaux critères d’évaluation
1
POUR FINANCER QUOI ?
Coûts directement liés au projet ou programme de R&D :
■ les dépenses de personnel
■ les coûts d’utilisation des instruments, équipements, machines, outillages,
installations, terrains et bâtiments
■ les matériaux et autres consommables
■ les frais de sous-traitance
■ les frais généraux
■ tout autre type de coût directement lié au projet
Projets ou programmes de
Recherche & Développement (R&D)1
11. -11-
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
■ Développement expérimental 25 % max
■ Recherche industrielle 50 % max
■ Recherche fondamentale 100 % max
Majorations:
■ PME
moyennes entreprises 10 % max
(< 250 employés ET < 50 Mio € CA)
petites entreprises 20 % max
(< 50 employés ET < 10 Mio € CA)
■ Coopération de recherche 15 % max
Projets ou programmes de
Recherche & Développement (R&D)1
12. -12-
■ Étude préalable à un projet ou programme de R&D
■ Conclusions de l’étude: décision sur le lancement d’un projet ou
programme de R&D
EN QUOI CELA CONSISTE ?
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Études de faisabilité technique2
Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles.
13. -13-
Les coûts éligibles sont les mêmes que pour les projets ou
programmes de R&D
POUR FINANCER QUOI ?
2
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Intensités maximales différentes suivant le type d’étude
■ Etude préalable à une activité de recherche industrielle :
PME: 75% max
Grandes entreprises : 65% max
■ Etude préalable à une activité de développement expérimental :
PME: 50% max
Grandes entreprises : 40% max
Études de faisabilité technique2
14. -14-
3
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Uniquement pour les Petites et Moyennes Entreprises établies au
Luxembourg
POUR FINANCER QUOI ?
Coûts éligibles:
■ coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la 1ère juridiction
■ coûts de traduction et autres coûts directs liés à l’obtention/validation
des droits dans d’autres juridictions
■ coûts de défense de la validité des droits
Protection de la propriété
industrielle technique3
15. -15-
3
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Intensité maximale: équivalente à celle dont auraient pu bénéficier les
activités de R&D ayant conduit à l’obtention des droits, à savoir :
■ 100% pour des frais consécutifs à une activité de recherche
fondamentale
■ 50% pour des frais consécutifs à une activité de recherche
industrielle ;
■ 25% pour des frais consécutifs à une activité de développement
expérimental
Majoration de 15%: frais de protection d’une propriété industrielle
issue d’une coopération effective
Protection de la propriété
industrielle technique3
16. -16-
4
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Petites Entreprises établies au Luxembourg de moins de 6 ans
■ Développement de produits, procédés ou services nouveaux
présentant un risque d’échec technique ou industriel significatif
ou
■ Au moins 15% des dépenses de fonctionnement consacrées à la
R&D sur au moins une des 3 dernières années
Aides aux jeunes entreprises innovantes4
17. -17-
4
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
■ Aide jusqu’à 1 million d’Euros
■ Ne peut être attribuée qu’une seule fois
Toutes les dépenses de l’entreprise sont éligibles.
L’aide convient ainsi particulièrement:
au soutien du développement commercial de l’entreprise
à la mise en place de son infrastructure
POUR FINANCER QUOI ?
Aides aux jeunes entreprises innovantes4
18. -18-
5
Petites et Moyennes Entreprises établies au Luxembourg
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
POUR FINANCER QUOI ?
Coûts des prestations externes relatives
■ aux services de conseil en innovation :
Exemples:
conseils de gestion (déf. d’une stratégie d’innovation, diagnostic,
business-plan…)
assistance technique (conception de produits, design industriel…)
services de veille technologique
conseils en vue d’un transfert de technologie…
■ aux services de soutien à l’innovation :
Exemples:
coûts d’utilisation temporaire de locaux, de banques de données,
de laboratoires
coûts liés aux études de marché
coûts liés aux essais et à la certification…
Services de conseil en innovation
et de soutien à l’innovation5
19. -19-
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Intensité :
■ en général: 50 % des coûts éligibles
Aide limitée à 200 000 Euros sur 3 ans
5 Services de conseil en innovation
et de soutien à l’innovation5
20. -20-
Conditions:
■ « Personnel hautement qualifié »:
bac + 4 ans minimum
5 ans d’expérience au moins
■ Etablissement d’origine:
grande entreprise ou organisme de recherche;
ancienneté d’au moins 2 ans
■ PME accueillante:
fonction nouvellement créée
remplacement d’aucun autre salarié
activités RDI
■ Détachement temporaire assorti d’un droit de retour à
l’établissement d’origine
6
Petites et Moyennes Entreprises établies au Luxembourg
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Détachement temporaire de
personnel hautement qualifié6
21. -21-
POUR FINANCER QUOI ?
6
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
L’intensité maximale est de 50% des coûts éligibles
■ coûts salariaux pendant une durée maximale de 3 ans ;
■ frais de recrutement ;
■ éventuels frais de déménagement du personnel détaché et de
sa famille
Détachement temporaire de
personnel hautement qualifié6
22. -22-
■ Innovation d’organisation: mise en œuvre d’une méthode
organisationnelle nouvelle dans les pratiques, sur le lieu de travail ou
dans les relations extérieures de l’entreprise.
■ Innovation de procédé: mise en œuvre d’une méthode de
production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée.
7
EN QUOI CELA CONSISTE ?
Toutes les entreprises établies au Luxembourg.
Les grandes entreprises doivent collaborer avec au moins une PME.
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
■ Coûts éligibles: mêmes types que pour les projets de R&D
■ Innovation d’organisation: seuls les coûts liés à l’utilisation et
l’exploitation des Technologies de l’Information et de la Communication
(TIC) sont éligibles.
POUR FINANCER QUOI ?
Innovation de procédé et
d’organisation dans les services7
23. -23-
Conditions
7
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Intensités d’aide maximales :
■ grandes entreprises: 15%
■ moyennes entreprises: 25%
■ petites entreprises: 35%
■ Projet doit comporter: chef de projet et budget bien défini
■ Résultat: norme, modèle, méthode ou notion économique pouvant être
systématiquement reproduit
■ Nouveauté ou amélioration sensible par rapport à l’état de l’art (au sein de l’UE)
■ Risque d’échec réel
■ Innovation d’organisation: utilisation et exploitation des TIC
Innovation de procédé et
d’organisation dans les services7
24. -24-
■ Pôle d’innovation: groupement d’entreprises ou d’organismes de
recherche actif dans un secteur ou région particuliers ou
partageant des intérêts ou compétences similaires ou
complémentaires.
Favoriser l’innovation en encourageant l’interaction, le
partage des équipements et l’échange de connaissances et
de savoir-faire
Contribuer au transfert de technologies, à la mise en réseau
et à la diffusion de l’information scientifique et technique
■ Deux volets de l’aide:
coûts d’investissement
frais d’animation
8
EN QUOI CELA CONSISTE ?
Toutes les entreprises et organismes de recherche établis au
Luxembourg
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Pôles d’innovation:
Investissements et Animation8
25. -25-
POUR FINANCER QUOI ?
8
Coûts d’investissement dans un pôle d’innovation :
■ Aide octroyée au gestionnaire d’un pôle d’innovation pour les investissements
suivants :
terrains et bâtiments pour laboratoires de recherche et locaux de
formation
équipements de recherche, de laboratoire et d’essais
équipements de réseau à haut débit
Frais d’animation d’un pôle d’innovation :
■ Coûts admissibles pour l’animateur d’un pôle d’innovation:
Frais de personnel et frais administratifs liés aux activités:
de promotion
de gestion des installations du pôle d’innovation
d’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences
pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre
les membres du pôle d’innovation
Pôles d’innovation:
Investissements et Animation8
26. -26-
8
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Volet « investissements » :
■ Intensité d’aide maximale:15%
■ Majorations possibles:
petites entreprises (+ 20%)
moyennes entreprises (+10%)
organismes de recherche publics (jusqu’à + 35% sous certaines
conditions)
Volet « animation » :
■ Linéaire: max 50% sur une période maximale de 5 ans
ou
■ Dégressive: max 100% la première année à 0% la 5ème année
Possibilité de majorations (jusqu’à une intensité totale maximale de 75%) et
d’extensions de durée (jusqu’à 10 ans au maximum) pour les organismes de
recherche publics sous certaines conditions.
Pôles d’innovation:
Investissements et Animation8
27. -27-
Mesures d’aides dérogatoires plafonnées
Permettre l’accès aux aides aux entreprises ne correspondant pas, en
raison de
■ leur taille ou
■ d’autres critères d’éligibilité
au champ d’application d’un des régimes définis par la loi
9
EN QUOI CELA CONSISTE ?
À QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Toutes les entreprises établies au Luxembourg sont éligibles
Mesures « de minimis »9
28. -28-
Coûts éligibles: frais prévus par le régime d’aide concerné
POUR FINANCER QUOI ?
9
À COMBIEN S’ÉLÈVENT CES AIDES ?
Montant brut total des aides « de minimis »:
jusqu’à 200 000 Euros par période de 3 exercices comptables
Mesures « de minimis »9
29. Merci de votre attention
Frédéric Becker
Project manager
Support for start-ups
Luxinnovation GIE
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 Luxembourg – Kirchberg
B.P. 1372 L-1013 Luxembourg
Tél. +352 43 62 63-1
E-mail : frederic.becker@luxinnovation.lu
Web : www.luxinnovation.lu
www.start-up.lu