Dans un avenir proche, il sera possible d'effectuer « tout ou partie » à distance l’enseignement délivré par les centres de formation d’apprentis (CFA). Cette possibilité ouvre de nouvelles perspectives pour les CFA.

1. Que vont changer les décrets sur la
FOAD en apprentissage pour les CFA ?
Avec
Sabrina Dougados (cabinet d’avocats Fromont Briens)
Olivier Kirsch (GIFOD)
Jean-Bernard Théry (CFA agroalimentaire et CFPPA)
Damien Tauzin (CDFA-CFPPA de la Gironde)
Animation
Jean-Luc Peuvrier, cabinet Stratice
Web-conférence du 16 mai 2017 avec
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 1

2. L’évolution du cadre légal de la FOAD
dans les contrats d’apprentissage
Sabrina Dougados (avocate associée)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 2

3. Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 3
 Reconnaissance de la FOAD dans les contrats de formation en
alternance
 Conditions de recours à la FOAD dans les contrats
d’apprentissage
NB : En bleu, figurent des dispositions non encore applicables (projets de décret)
Sommaire

4.  Définition de la FOAD :
 Pas de définition légale de la FOAD.
 Selon la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 :
« un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels
ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des
apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences
locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle
permanent d’un formateur. »
 Les formations ouvertes et / ou à distance constituent donc une modalité
pédagogique qui se distingue de la modalité classique, du moins jusqu’ici,
communément appelée « formation présentielle » ou « face à face
pédagogique ».
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 4
Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance

5.  La reconnaissance légale de la FOAD dans la FPC depuis la loi du 5 mars 2014 :
 La formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance, le
cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.
Article L. 6353-1 du code du travail
 Le champ d’application du nouveau cadre légal :
 Tous les dispositifs d’accès à la formation dans le champ de la formation
professionnelle continue sont concernés (plan, CPF, professionnalisation… ).
 Tous les acteurs sont concernés (OF et services de formation internes
d’entreprises).
 La circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 ainsi que le point 1.6.6. de la circulaire DGEFP
du 19 juillet 2012 (sur le recours à la FOAD dans les contrats de pro) sont désormais
caduques.
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Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance

6.  La reconnaissance légale de la FOAD dans l’apprentissage par la loi Travail :
 La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) a ouvert la possibilité de recourir à la FOAD
:
« Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de
formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut
être effectué à distance »
 Objectif : unifier le cadre juridique de la FOAD dans les contrats en alternance.
Article L. 6211-2 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail
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Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance

7.  Une condition légale posée par la loi Travail :
 Obligation pour les CFA d’accompagner les apprentis
 Les CFA doivent assurer « le suivi et l'accompagnement des apprentis » quand
la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
Article L. 6231-1 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 7
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

8.  Des conditions complémentaires prévues par deux projets de décret
(soumis au CNEFOP le 7 mars dernier) :
 Application au cas de la FOAD des obligations du CFA dans l’organisation de
l’enseignement:
 Obligation pour le CFA et la section d’apprentissage de coordonner la formation
dispensée avec celle assurée en entreprise.
 Obligation d’organiser l’entretien d’évaluation de l’apprenti dans les 2 mois de
la conclusion du contrat d’apprentissage.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
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Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

9.  Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création du CFA:
 Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent
respecter les règles définies par le ministère ou l’organisme certificateur.
 Lorsque tout ou partie des formations est délivré à distance, les annexes
pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d’accompagnement
assurés par le CFA auprès des apprentis.
 La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et
la répartition des heures d’enseignement.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
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Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

10.  Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création d’UFA:
 Les orientations générales de l’UFA, l’organisation pédagogique et le
contenu des enseignements doivent être précisés y compris lorsque les
enseignements sont délivrés en tout ou partie à distance.
 La convention doit dorénavant prévoir, lorsque tout ou partie des
enseignements est délivré à distance, les modalités de suivi et
d’accompagnement des apprentis.
Projet de décret n°2 modifiant l’article D. 6232-25 du code du travail
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 10
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

11.  En cas de formations dispensées en totalité à distance:
 Demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage.
 Obligation incombant au responsable du CFA, de la SA ou de UFA ;
 La demande doit préciser :
• les objectifs de formation, les contenus de chaque enseignement et les
méthodes d’appréciation des progressions attendues, le déroulement de la
formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement ;
• les durées et modalités de suivi et d’accompagnement des apprentis
assurés par le CFA, la section d’apprentissage ou l’unité de formation par
apprentissage.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 11
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

12. Cadre légal et évolution des pratiques
des CFA
Olivier Kirsch (directeur)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 12

13. g
rr
g
La Position de la DGEFP interprétant les
textes de 2009, au Président du FFFOD :
=> la formation à distance est possible au
domicile et/ou en entreprise pour certains
enseignements « à condition d’être prévue
dans la convention de création du centre
de formation d’apprentis, avec l’aval de
l’autorité pédagogique compétente, et ne
pas être en totalité à distance ».
Mise en place de 62
points relais locaux
(lieux d’accueil des
apprentis) pour réaliser
la formation à distance
en apprentissage
AVANT le courrier
DGEFP (2009)
Les pratiques des
CFA membres du
13

14. g
rr
g
AVANT la Loi n° 2016-1088
du 8 août 2016
Décret n° 2014-935 relatif aux formations
ouvertes ou à distance, publié au JO
du 22 août 2014
-Mise en œuvre des actions de formation
qui se déroulent en tout ou partie à
distance
-Détermination des justificatifs
permettant d'établir l'assiduité d'un
stagiaire (3 conditions) avec indication des
moyens d'organisation,
d'accompagnement ou d'assistance,
pédagogiques et techniques mis à
disposition du stagiaire.
Les pratiques des
CFA membres du
PIF

15. g
rr
g
AVANT la Loi n° 2016-1088
du 8 août 2016
LES PRATIQUES
DU MEMBRE :
Les pratiques des
CFA membres du
15

16. g
rr
g
Aujourd’hui
ACTUELLE
S
TUTORAT
SUIVI
ACCOMPAGNEMENT
Utilisation de la charte des
bonnes pratiques du FFFOD Formation des
acteurs / formateurs
Les pratiques des
CFA membres du
16

17. g
rr
g
DEMAIN
NOS
BESOINS
Nos attentes
La règlementation appliquée
pour la Formation Professionnelle
Continue peut elle l’être pour
l’apprentissage ?
Le financement « traditionnel » par
la Région peut-il être conservé pour
l’avenir ?
Avant d’avoir un aval de la Région,
une information du conseil de
perfectionnement de
l’établissement est nécessaire et
doit intervenir.
Quid du financement de la
conception de ressources
pédagogiques, voire de
l’ingénierie pédagogique du
multimodal
A quand une vraie
individualisation des parcours
en Apprentissage, notamment
durée des cursus ?
Quelles homogénéités / Mises en
cohérence sur le territoire
(apprentis limitrophes, formations
à recrutement national)?
Précisions sur la loi / décrets ?
n° 2016-1088 du 8 août 2016
Les attentes des
CFA membres du
APRES DEMAIN
17

18. La FOAD en apprentissage, l’exemple
de Webalim
Jean-Bernard THERY(Directeur CFAA ENILBIO de
Poligny et ENIL de Mamirolle)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 18

19. Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 19
WEBALIM, qu’est ce que c’est ?
 Jean-Bernard Théry, Directeur CFAA ENILBIO de Poligny et ENIL de
Mamirolle
 Fabienne Martin, Directrice ENIL de St Lô Thère
 Les ENIL font partis du Réseau F2A : Formation AgroAlimentaire

20. Modules traduits en anglais
Web-conférence du FFFOD du 11 octobre 2016| DIAPO 20

21. La FOAD en apprentissage au CFDA
de la Gironde
Damien TAUZIN (chargé de développement
numérique)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 21

22.  Formalisation de pratiques déjà existantes
o Enseignants ayant des pratiques individuelles de classes inversées (facebook,
moodle, blogs, ressources autoformation Educagrinet) visant à maintenir le lien
pendant la période d’entreprise et à préparer le retour sur le centre de
formation
 Inciter à diversifier les pratiques pédagogiques
o Former à l’ usage d’outils numériques (pearltrees, prezi, cartes mentales,
modélisation 3D, nuages de mots, sondages, quizz, opale…)
o Faire développer les outils 3.0
o Projet de simulateurs de réalité virtuelles (Oculus) pour école de conduite
(porteurs viticoles) préparant en centre avec le numérique les phases de
conduite en condition réelles sur l’exploitation
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 22

23.  Pratiques d’accompagnement
o Projet FSE Agrop@ss  Passerelles visant à accompagner/aider des
apprenants
 Parcours d’aide à la reconnaissance de végétaux
 Passerelle mathématiques du CAPA vers le BAC Pro
 Prérequis de Français pour entrer en seconde
 Mise à niveau en Biologie/Ecologie
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 23

24. Retrouvez sur www.fffod.fr
les présentations des intervenants
les enregistrements des web-conférences
l’agenda des prochains rendez-vous
Les web-conférences du FFFOD sont
en partenariat avec
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 24