Web-conférence du FFFOD du 8 avril 2014

1. Droit d’auteur et e-formation
Vincent Varet
Web-conférence FFFOD 8/04/14
Droit d’auteur et e-formation – Vincent Varet – le 8 avril 2014

2. INTRODUCTION
Objectifs de la formation
Identifier les principaux risques, au plan du droit d’auteur, dans les rapports
entre les organismes de formation et leurs « fournisseurs » de contenus et
outils pédagogiques (auteurs salariés ou indépendants, prestataires externes)
Acquérir les reflexes essentiels pour sécuriser la relation contractuelle
entre l’organisme de formation et ces fournisseurs et limiter ces risques

3. • PLAN
I – Les notions essentielles du droit d’auteur
(rappel)
II- Les contrats entre les organismes de
formation et leurs « fournisseurs » de
contenus pédagogiques

4. I – LES NOTIONS ESSENTIELLES DU DROIT
D’AUTEUR
1° - L’objet du droit d’auteur
2°- La titularité du droit d’auteur
3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur

5. 1°- L’objet du droit d’auteur
Une œuvre de l’esprit : une création de forme originale
 Exclusion des idées, concepts, méthodes, théoriques scientifiques…
Les caractéristiques indifférentes
 Genre, forme d’expression, mérite, destination
L’existence du droit d’auteur n’est pas subordonnée à des formalités
 Le dépôt n’est pas une condition de la protection / la preuve de la création

6. 2°- La titularité du droit d’auteur (Les
bénéficiaires de la protection)
Le principe
 Le créateur de l’œuvre, personne physique
 Le cas de la pluralité d’auteurs : l’œuvre de collaboration - indivision
 L’existence d’un contrat de travail ou de commande n’emporte pas cession
automatique des droits à l’employeur / au commanditaire
Les exceptions
 L’œuvre collective
 Les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de fonctions ou d’après les
instructions de l’employeur

7. 3°- Les prérogatives constituant le droit d’auteur
3.1. Les droits patrimoniaux et leurs limites
Les prérogatives patrimoniales
 Droit de reproduction
 Droit de représentation
 Droit d’adaptation
Les exceptions et limites aux droits patrimoniaux
 Les exceptions (L.122-5 CPI) : cas de l’exception « pédagogique »
 La durée
La contrepartie : la rémunération de l’auteur
 Principe : proportionnelle aux recettes d’exploitation
 Exceptions : le forfait

8. 3.2. Le droit moral
Les prérogatives composant le droit moral
 Droit de divulgation
 Droit à la paternité
 Droit au respect de l’œuvre
 Droit de repentir ou de retrait
Les caractéristiques du droit moral
 Perpétuel
 Inaliénable (ou incessible)
 Imprescriptible
 Insaisissable

9. II – LES CONTRATS ENTRE LES ORGANISMES DE
FORMATION ET LEURS « FOURNISSEURS » DE
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels
2°- Les logiciels

10. 1°- Les contenus pédagogiques hors logiciels
1.1. Rappels
La nécessité d’une cession de droits expresse indépendamment du statut
de l’auteur (salarié ou non salarié)
Sauf le cas de l’œuvre collective

11. 1.2. L’obtention de la cession ou concession de droits adéquate
L’inventaire des utilisations / exploitations envisagées
Les contraintes de forme
 L’obstacle de la prohibition de la cession globale d’œuvres futures
 L’exigence d’un écrit : à titre de preuve, pour certains contrats - utilité pratique
dans tous les cas
 Préciser l’étendue des droits cédés ou concédés
• Les droits concernés : reproduction, représentation, adaptation…
• Modes d’exploitation : édition de supports pédagogiques, Web conférences, supports de formations
multimédia ; supports : papier, numériques (disques durs, cartes mémoires, CD-Roms, etc.).
• Destination : formation , à fins pédagogiques (à caractère commercial)
• Territoire : France, pays francophones, monde…
• Durée : xx années, durée légale du droit d’auteur
La rémunération (rappel)

12. 2°- Les logiciels
Le cas des logiciels créés par des salariés de l’organisme de formation dans
l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur
 Cession automatique des droits d’auteur au bénéfice de l’employeur
 La contrepartie : le salaire / une fraction du salaire
Le cas des logiciels créés par des tiers
 La nécessité ou l’utilité d’une cession de droits expresse
• Le logiciel créé par un développeur indépendant : nécessité d’une cession de droits
expresse
• Le logiciel fourni par un prestataire personne morale : utilité d’une cession de droits
expresse
 La possibilité d’une rémunération forfaitaire