Printemps de l'emploi 2014 L'équivalence des diplômes européens en Belgique 3 avril 2014

1. Reconnaissance académique et
professionnelle des diplômes étrangers
en FWB: procédures et pratiques
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
3 mai 2013, Bruxelles
DG enseignement non obligatoire et recherche scientifique
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Céline NICODEME, Attachée - celine.nicodeme@cfwb.be
Dominique COURCELLES, Attachée- dominique.courcelles@cfwb.be

2. CONTENU
Concept de reconnaissance(s)
Acteurs au sein de la DGENORS et missions
Reconnaissance académique: définition, procédure,
compétences…
Reconnaissance professionnelle: compétences
DGENORS
Liens utiles

3. RECONNAISSANCE?
Reconnaissance académique
Reconnaissance de diplôme guidée par les principes établis par la
Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à
l’enseignement supérieur dans la région européenne, 1997 (Convention
dite de Lisbonne)
http://www.coe.int/t/dg4/highereducation/recognition/lrc_FR.asp
VERSUS
Reconnaissance professionnelle – Directive
2005/36/CE*– professions réglementées
Mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les
diplômes obtenus dans un pays membre de l’Espace économique européen
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/legislation/i
ndex_en.htm
* La Directive 2005/36/CE a été modifiée par la Directive 2013/55/UE

4. SERVICES DE LA DGENORS ET MISSIONS
Direction générale
de l'Enseignement
non obligatoire et
de la Recherche
scientifique
Service de la
reconnaissance
académique et
professionnelle des
diplômes étrangers
Service de la gestion
de la dimension
internationale de
l’enseignement
supérieur
Reconnaissance
académique de diplômes
d’enseignement
supérieur
Reconnaissance
professionnelle de
qualifications
d’enseignant
Centre ENIC-NARIC de
la Fédération Wallonie-
Bruxelles
Point de contact de la
Directive 2005/36/CE
(article 57)
pour la FWB

5. MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE
ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES
ETRANGERS (1)
Informer tous demandeurs titulaires d’un diplôme étranger
d’enseignement supérieur sur les questions de reconnaissance
académique et professionnelle de leurs formations en Fédération
Wallonie-Bruxelles ;
Gérer les demandes de reconnaissance académique de
diplôme étranger d’enseignement supérieur au regard des
procédures en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Gérer les demandes de reconnaissance professionnelle des
qualifications d’enseignant obtenues au sein d’un des pays
membres de l’Espace économique européen.

6. MISSIONS DU SERVICE DE LA RECONNAISSANCE
ACADEMIQUE ET PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMES
ETRANGERS (2)
Pour assurer ces missions et aider les requérants à orienter leurs
démarches, le Service de la reconnaissance académique et
professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement
supérieur a mis à disposition :
un portail internet :
http://www.equivalences.cfwb.be (suivre l’onglet « enseignement
supérieur »)
des permanences téléphoniques : les mardis et mercredis de
13h30 à 16 heures au numéro de téléphone suivant : +32 (0)2
690 89 00
des permanences de visite : les bureaux du service sont
ouverts au public les lundis et jeudis de 13h30 à 16 heures
Prochainement: disponibilité d’une brochure

7. MISSIONS DU SERVICE DE LA GESTION DE LA
DIMENSION INTERNATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
Pour les questions relatives à la reconnaissance de diplômes/qualifications
d’enseignement supérieur délivré(e)s à l’étranger, missions d’information et de
support en tant que :
Centre ENIC-NARIC de la Fédération Wallonie-Bruxelles: service chargé de fournir des
informations aux autres centres du réseau ENIC-NARIC, aux particuliers, aux employeurs, aux
établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’au Service de la reconnaissance académique et
professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur du Ministère de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, en ce qui concerne :
la reconnaissance des diplômes, certificats et qualifications étrangers ;
les systèmes d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles et étrangers ;
les opportunités d’enseignement supérieur à l’étranger en ce inclus les bourses, les
programmes de mobilité, les procédures d’équivalence, etc.
ENIC: European Network of Information Centres in the European Region
NARIC: National Academic Recognition Information Centres in the European Union
Point de contact d’information pour la directive 2005/36/CE: informer les citoyens/diplômés
de l’Espace économique européen sur les professions réglementées en Belgique et les orienter vers
les autorités compétentes correspondantes en Belgique ou à l’étranger en vue de la reconnaissance
de leurs qualifications professionnelles telle que prévue par la directive 2005/36/CE.

8. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (1)
Autorité compétente pour les diplômes étrangers d’enseignement supérieur:
DGENORS - Service de la Reconnaissance académique et professionnelle
des diplômes étrangers d'enseignement supérieur
http://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=486
Cadre légal: principaux textes:
Loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études
étrangers
Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les
universités (décret « Bologne ») *
* A partir de septembre 2014, remplacé par les dispositions du Décret du 7 novembre 2013
définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Arrêté royal du 4 septembre 1972 déterminant, en ce qui concerne l'enseignement
artistique, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et
certificats d'études étrangers (ESA)
AGCF du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de
l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades
académiques (UNIV)
AGCF du 14 juillet 2011 déterminant les conditions et la procédure d’octroi de
l’équivalence des diplômes d’enseignement supérieur étrangers aux diplômes
d’enseignement supérieur de type court et de type long délivrés en Hautes Ecoles en
Communauté française (HE)

9. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (2)
Terminologie: notion d’«équivalence» càd une procédure visant
à assimiler des études effectuées à l’étranger à celles organisées
dans l’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-
Bruxelles.
Article 6 du décret « Bologne » :
« Equivalence : processus - conforme à la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence
des diplômes et certificats d'études étrangers - visant à assimiler, pour un étudiant, ses
compétences et savoirs, certifiés par un ou plusieurs titres, certificats d'études ou
diplômes étrangers, à ceux requis à l'issue d'études dans nos établissements
d'enseignement supérieur. Cette équivalence est attestée par une dépêche d'équivalence
délivrée par l'instance compétente. »
Type de procédure : procédure individuelle (au cas par cas)
menant à des arrêtés du gouvernement (portant équivalence de
diplôme ou de niveau d’études)
Jurisprudence: base de données à usage interne (à visée
indicative et informative)

10. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (3)
Compétences du Ministère de la FWB: principalement à des
fins professionnelles.
Principe : Les établissements d’enseignement supérieur sont
compétents en matière d’équivalence dans les autres cas:
- poursuite d’études au sein d’un bachelier/master, master
complémentaire, doctorat…). Exception: agrégation
- équivalence/reconnaissance de diplômes de doctorats, de
spécialisation (master complémentaire)…
L’administration motive ses décisions d’octroi ou de refus après
consultation d’organes d’avis spécifiques (en fonction du
type d’enseignement supérieur visé).

11. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (4)
Type de décisions : équivalence de diplôme ou de niveau
d’études
Equivalence : décision mentionnant le diplôme délivré au sein de la
Fédération Wallonie-Bruxelles auquel le diplôme étranger a été
reconnu équivalent (grade académique spécifique). Pas d’équivalence
partielle.
Niveau d’études: actuellement uniquement possible pour les diplômes
universitaires.
Equivalence à grade académique générique, qui ne porte donc pas
sur une équivalence de contenu de formation. Reconnaissance
permettant d’attester que les études effectuées à l’étranger sont d’un
niveau d’études équivalent à un 1er cycle d’études supérieures
(bachelier) ou de 2ème cycle d’études supérieures (master), sans
mention d’un domaine d’études

12. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (5)
Procédure payante (actuellement 174 €).
124€ pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme dans un des
pays bénéficiaires de l'aide publique au développement reconnus
par l'Organisation de coopération et de développement
économique
(OCDE)[http://www.oecd.org/fr/cad/statistiquesdelaide/DAC_20Li
st_used_for_2012_and_2013_flows_fr.pdf ].
Des frais inhérents à la constitution du dossier (par exemple :
traductions jurées du diplôme) sont à prendre en considération.
Délai: à partir de l’accusé de réception, 4 mois pour obtenir un
avis de l’organe compétent et 40 jours pour notifier la décision qui
y fait suite (décision rédigée par l’administration)
Organe d’appel: Conseil d’Etat (décision administrative)

13. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (6)
Procédure RA – schéma:
L’organe consultatif compétent (en fonction du type
d’enseignement visé) est saisi et rend un avis après
analyse du dossier
Avalisation de l’avis par la Directrice générale
(signatures)
Dépêche d'équivalence
Organe d’appel : Conseil d’Etat
Introduction de la demande (dossier complet)
4 mois (max)
Délai de notification
de 40 jours

14. RECONNAISSANCE ACADEMIQUE (7)
Les principaux critères examinés:
les conditions d’accès au programme ;
la durée du programme ;
le contenu du programme en ce inclus les stages, travaux de fin d’études,
mémoires, thèses, etc. ;
les résultats obtenus ;
la reconnaissance et/ou l’accréditation de l’établissement de délivrance du
diplôme par les autorités étrangères compétentes.
Les documents constitutifs d’une demande :
Diplômes et relevés de notes (copies certifiées conformes et traductions
jurées)
Programme des études (année par année) (traduction simple)
Mémoire/thèse (résumé en français)
Relevé(s) de stages, rapport(s) de stages (traduction/résumé en français)
CV, lettre de motivation, documents d’identité, preuve de paiement

15. RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (1)
La DGENORS, en collaboration avec l’Administration générale des personnels
de l’enseignement (AGPE), est compétente pour la reconnaissance des
qualifications professionnelles d’enseignant acquises au sein de l’EEE.
Base légale: Décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la
reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions
dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire
ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non
universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française
et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres
psychomédico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses
mesures urgentes en matière d'enseignement
http://www.gallilex.cfwb.be/fr/index.php
Gestion des dossiers par le Service de la reconnaissance académique et
professionnelle des diplômes étrangers
Reconnaissance limitée au domaine de l’enseignement
L’AGPE est compétente pour la délivrance d’attestation de compétence
professionnelle (Directive 2005/36/CE) aux enseignants diplômés en FWB
Information sur la directive 2005/36/CE via le site internet
www.equivalences.cfwb.be en ce compris sur les autorités compétentes pour les
professions réglementées qui sont visées par celle-ci.

16. RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE (2)

17. LIENS UTILES
www.enseignement.be
www.equivalences.cfwb.be
www.aef-europe.be
www.aeqes.be
www.ciuf.be
www.cghe.cfwb.be
www.csesa.cfwb.be
www.cef.cfwb.be
www.ehea.info
www.studyinbelgium.be