les nouveautés paie en 2014

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webinaire
les nouveautés paie 2014
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2. Organisme de formation spécialisé paie et
gestion comptable.
 Centre délivreur du titre professionnel
gestionnaire de paie (BAC+2)
 Revendeur et intégrateur de solutions paie
 Audit et externalisation paie

Votre intervenant ce matin :
Denis Le Lohé
Qui sommes nous ?

3. Les nouveautés paie
2014
Angle social
Angle fiscal

4. Angle social
Les nouveautés paie 2014

5. 


Nouveau taux horaire : 9,53 € brut/heure
+1,1%
1 445,39 € pour 151,67 heures par mois

Penser à modifier :
◦
◦
◦
◦
◦
Paramètres de calcul Réduction Fillon
Paramètres de calcul Assiette du CICE
Salaires des apprentis et contrat de pro.
Assiettes de cotisations des apprentis
Assiettes de cotisations forfaitaires
(associatif, formateur occasionnel…)
◦ Seuil cotisable pour les salariés en DFS
◦ Minimum garanti : +0,6% à 3,51€
Le SMIC

6. 
Valeur fixée par décret : 3 129 € / mois

Plafond
Plafond
Plafond
Plafond
Plafond




annuel :
trimestriel :
quinzaine :
semaine :
Heure :
37 548 €
9 387 €
1 565 €
722 €
23 €
* la limite d’exonération des indemnités de stage n’est
donc pas modifiée
Le Plafond de la Sécurité sociale

7. 
Modification du seuil d’exonération des
cadeaux fait aux salariés (5% du PMSS)

Modification des limites d’exonération et
d’imposition des indemnités de rupture
Le Plafond de la Sécurité sociale

8. AGIRC




Tranche A : de 0 à 37548 €
Tranche B : de 37 548 € à 150 192 €
Tranche C : de 150 192 € à 300 384€
Salaire charnière GMP transitoire : 3 455.39 €
ARCCO
 Tranche 1 : de 0 à 37548 €
 Tranche 2 : de 37 548 € à 112 644 €

Unedic : Plafond de 150 192 €
Les Tranches et la GMP

9. Assiette
Part
salariale
Part
patronale
Cotisation
totale
Vieillesse
plafonnée
Plafond SS
6,80% + 0,05 pts
8,45% + 0,05 pts
15,25%
Vieillesse
déplafonnée
Salaire en totalité
0,25% + 0,15 pts
1,75% + 0,15 pts
2%
Allocations
familiales
Salaire en totalité
5,25% - 0,15 pts
5,25%
ARCCO
Tranche 1
3,05% + 0,05 pts
4,58% + 0,08 pts
7,63 %
ARCCO
Tranche 2
8,05% + 0,05 pts
12,08% + 0,08 pts
20,13 %
AGIRC
Tranche B
7,75% + 0,05 pts
12,68% + 0,08 pts
20,43 %
AGIRC
Tranche C
Mini 0,29%
Mini 0,14%
Mini 20,43%
Taux transport
Salaire en totalité
Taux variable
Révisé en janvier et en juillet de
chaque année
Cotisations

10. 
Titres restaurants
◦ Possible revalorisation du maximum en part
patronale de 5,29 € à 5,33 €

Barème des frais professionnels :
◦ Revalorisation à prévoir, en attente des
directives de l’URSSAF
Seuils d’exonération

11. 
Contrat de 24 heures hebdomadaire
minimum

Maintien des anciens contrats en l’état
jusqu’au 1er janvier 2016 (le salarié peut
demander à augmenter son temps de
travail, le refus de l’employeur devra être
motivé)

Sont exclus de cette disposition :
◦ Les contrats étudiants
◦ Les parcours d’insertion (ex : CUI-CIE)
◦ Les particuliers employeurs
Temps partiel

12. 
Possibilité pour le salarié de travailler
moins de 24 heures par semaine :
◦ Par accord de branche étendu comportant des
garanties sur la mise en place d’horaire régulier
permettant le cumul de plusieurs emplois
◦ À La demande du salarié, écrite et MOTIVEE !
◦ Obligation dans les 2 cas d’organiser le travail
en journée ou demi-journée complète.
Temps partiel

13. 
Régime des heures complémentaires
◦ Les heures complémentaires sont supprimées
◦ Les heures effectuées dans la limite de 1/10° de la
durée hebdomadaire sont majorées de 10%
◦ Heures au delà de 1/10° et dans la limite de 1/3 de
la durée hebdomadaire sont majorées de 25% (la
limite des 8 heures est donc supprimée)
◦ Au delà de 1/3, le taux de majoration passe à 50%
Temps partiel

14. 
Les avenants temps partiel
◦ Maximum de 8 avenants par an / par salarié
◦ Sauf en cas de remplacement de salarié absent
◦ Majoration immédiate de 25% des éventuelles
heures complémentaires
Temps partiel

15. Angle fiscal
Les nouveautés paie 2014

16. 
Les parts patronales des mutuelles
obligatoires sont imposables !

A compter des rémunérations versées
en… 2013 !

Dans la limite du traitement des
excédents de cotisations.

Attention donc au traitement N4DS qui
devra comporter cette imputation fiscale.
Fiscalisation de la part patronale
des régimes frais de santé

17. 
Modification des excédents de cotisations

Toujours à partir de 2013

Seuil maximum d’exonération :
◦ 5% du PASS et 2% rémunération annuelle brute
(contre 7% et 3%)
Fiscalisation de la part patronale
des régimes frais de santé

18. 
Nouvelle assiette d’imposition :

Avant : Salaires soumis à cotisations

Maintenant :
◦
◦
◦
◦
◦
◦
Base CSG/CRDS hors abattement de 1,75%
+ Sommes versées pour la participation
+ Sommes versées pour l’intéressement
+ Contribution patronales de prévoyance
+ Abondement en PEE ou PEI, PERCO
+ Indemnités de rupture soumises à CSG/CRDS
Taxe sur les salaires

19. 
Nouvelle Tranche en 2013
fraction de la base brute
individuelle annuelle
n'excédant pas 7.604 euros
Taux
4,25%
supérieure à 7.604 euros et
n'excédant pas 15.185 euros
8,50%
supérieure à 15.185 euros et
inférieur à 150.000 euros
13,60%
supérieure à 150.000 euros
20%
Taxe sur les salaires

20. 
Modification du taux du CICE au 1/1/2014
:
Evolution de 4% à 6%

Rattachement des périodes de rappel de
salaire à la période de paie considérée

Les rappels postérieurs à la date de sortie
doivent être rattachés à l’exercice de
rattachement (idem cotisations sociales)
CICE

21. 
Prorata du Smic applicable

Plafond lié au forfait jour
exemple 200 jours on pratiquera un prorata de
la façon suivante :
2,5*1820*taux du smic*200/218
Ces règles sont applicables pour 2013
CICE Forfait jours

22. 
Suppression des arrondis à l’euro

DFS : dispositions spécifiques
◦ Prise en compte des frais professionnels dans l’assiette
du CIE
◦ Mais pas dans l’appréciation du seuil de 2,5 smic
◦ Dans la limite d’exonération de la DFS
CICE

23. 
Fusion de la taxe d’apprentissage et CDA
◦ Association de la taxe à 0,5%
◦ Et de la CDA à 0,18%

Soit un nouveau taux à 0,68%
Taxe d’apprentissage

24. Questions / Réponses
C’est à vous !
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