Conférence sur le mandat de placement, une nécessaire réforme

1. Le mandat de placement :
un mandat « canada dry » ?
Denis GOUZEE

2. Introduction
 Usage quotidien
 Terminologie reconnue inadéquate
 Non régi par la loi mais uniquement pas
des usages
 Débat enfermé par ces usages

3. Définition : Herman Cousy
 « Le terme "mandat de placement" (qui
devrait dans ce cas mieux être appelé un
ordre de placement, puisqu'il n'inclut en
principe pas de mandat de conclure le
contrat d'assurance) désigne un ordre
donné à un courtier ou agent de placer le
risque auprès d'un ou de plusieurs
assureurs. »

4. Définition : Jean-Luc Fagnart
 Les pouvoirs du courtier de négocier un
contrat sont généralement établis par un
ordre écrit du client, improprement
appelé « mandat de placement ». Cette
expression est malheureuse, car elle
n’inclut pas le mandat de conclure un
contrat d’assurance. Il serait préférable de
parler d’un « ordre de placement »

5. Définition : Marcel Fontaine
 Un mandat de type particulier est le « mandat de
placement » qu’un courtier peut obtenir de la part
d’un assuré. L’hypothèse est celle où l’assuré décide
de changer d’intermédiaire.
Le mandat de placement est un document que
l’assuré remet au nouveau courtier à l’intention de
l’assureur Dans ce document, l’assuré résilie le
contrat à la prochaine échéance.
Il notifie par ailleurs à l’assureur que le nouveau
courtier est chargé par lui « du remaniement de la
police (…)et de son remplacement par un nouveau
contrat ».

6. SYNTHESE
 Distinction entre :
◦ Ordre de placement (à l’origine)
◦ Mandat de placement (volonté de changer
d’intermédiaire)
 Pas un mandat au sens du Code Civil :
◦ Le but premier n’est pas d’accomplir un acte
juridique
◦ C’est l’assureur (et non le « mandant » qui va
rémunérer)
 Pas toujours de placement

7. Livre Blanc :
Commission Mixte de Productivité 1997
Le « mandat de placement » constitue non pas un
« mandat » au sens juridique du terme, mais comporte
toutes ou certaines des missions ci-après :
◦Une « mission » de gestion du contrat en cours
◦Une « mission » de remaniement éventuel du contrat (on
adapte en attendant de faire du neuf)
◦Une « mission » de procéder au renouvellement dudit
contrat (on fait du neuf)
Enfin, le document prévoit la résiliation du contrat en
cours sauf si la mission est limitée à la gestion ou au
remaniement du contrat.

8. Mandat de placement
><
Transfert de gestion
 Par mandat de placement, il faut entendre la
communication du preneur d’assurance à l’assureur,
par laquelle le client désigne un nouvel intermédiaire.
Il exprime en même temps son désir de voir gérer le
contrat d’assurance en question par le nouvel
intermédiaire.
 Un tel transfert de gestion peut impliquer trois
éléments.
◦ Désignation d’un nouvel intermédiaire.
◦ Désir implicite du preneur d’assurance de transférer
également les droits à la commission au nouvel
intermédiaire.
◦ Possibilité de transférer le contrat vers un autre assureur.

9. Difficulté
les Usages de courtage d'assurances terrestres :
« Le courtier apporteur d'une police a droit à la commission, non
seulement sur la prime initiale, mais encore sur toutes les primes
qui sont la conséquence des clauses de cette police.
Le droit à la commission dure aussi longtemps que
l'assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par
reconduction tacite ou expresse, oui lorsqu'elle est renouvelée ou
remplacée directement par l'assuré auprès de la compagnie.
Lorsque le remplacement est accordé a un nouveau
courtier, investi par l'assuré d'un avis exclusif de remplacement
accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date
d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le
courtier apporteur de la police a droit à la commission sur les
primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est
dûment dénoncée. »

10. Pourquoi ?
Fondement du droit à la commission
 Le fondement du droit à la commission est de
rémunérer l'intermédiaire d'avoir contribué à la
réalisation de l'objectif de l'assureur qui consiste à
rassembler un nombre suffisant de porteurs de
risques et de collecter les primes nécessaires à la
couverture de l'ensemble des sinistres dans le
groupe.
 Le droit à la commission trouve son fondement
dans le bénéfice que le courtier procure à la
compagnie en lui amenant un client.

11. Conséquences difficiles
 Résiliation
◦ Vie, soins de santé, groupe…
◦ Incertitude (résiliation ou changement
d’intermédiaire)
 Terminologie
◦ Mandat pro forma

12. Exemple : assurance vie
 Pas de rachat du contrat (pas de
résiliation)
 Monsieur Devoet opère une distinction
entre :
◦ les commissions d’acquisition et les
commissions d’encaissement
◦ Les primes périodiques fixées et les primes
flexibles ou versements libres
◦ En assurance groupe : le remplacement d’un
plan par un autre

13. Exemple : mandat pro forma
 En principe : pas de réelle résiliation, pas
de nouveau contrat, pas de transfert de
commission
 Ambiguïté de certaines formules
(incertitude juridique)

14. Seconde difficulté :
Autres droits des intermédiaires
 Sur ses affaires en portefeuille,
l’intermédiaire a droit de la part de
l’assureur à :
◦ la neutralité;
◦ l’information.

15. Conséquences difficiles :
 Terminologie :
◦ Mandat d’étude confidentiel
◦ Mandat irrévocable ( durée >< liberté du
commerce)

16. Exemple : mandat d’étude
 Demande du preneur que ce mandat soit
confidentiel (rupture de la chaîne
assureur – courtier – client)
 Droit à l’information et droit à la
neutralité

17. Troisième difficulté :
article 29 de la LCAT
 Loi impérative
 Forme du recommandé (fax – mail – AS2)
Contestation possible par l’ancien courtier,
l’assuré
 Cass. 17.01.2001 : « La résiliation
unilatérale d'un contrat d'assurance
terrestre ne peut sortir ses effets en
l'absence de notification selon les modes
limitativement prescrits par la loi »

18. Quatrième difficulté :
Véritable mandat de gestion
Refus d’acter certains mandats et
d’effectuer certaines modifications à la
requête d’un nouveau mandataire désigné :
◦ Intermédiaire non agréé
◦ « Affinitiy »

19. Actuellement : la pratique
 Malgré le travail de la CMP : utilisation de
formulaires disparates
 Propositions parfois alambiquées et longues (3
pages) difficilement utilisables auprès des
consommateurs
 Problématique du recommandé non résolue (
« le preneur accepte que l’envoi du mandat et
l’accusé de réception constituent une remise de la
lettre contre récépissé au sens de l’article 29 »)
 Problématique de la résiliation « pro forma » non
résolue : confusion – résiliation non voulue

20. Et maintenant…..
 Nécessité de mettre un terme à
l’insécurité juridique
 Conscience de tous les acteurs du
secteur
 Nouvelle tentative en Commission Mixte
de Productivité
 Carcan des usages (notamment la
nécessité de résiliation)

21. …Que va-t-on faire ?
 Hiérarchie des normes (loi au dessus des
usages)
 Projet de loi du Commissaire Van Dievoet :
«En cas de renouvellement d’un contrat d’assurance, le
droit aux commissions continue à appartenir à
l’intermédiaire qui est intervenu à la conclusion du
contrat originaire »
« Il en est autrement lorsque l’assuré a fait connaître à
l’assureur, par écrit, avant l’expiration du contrat
d’assurance, sa volonté de confier la gestion du
nouveau contrat à un autre intermédiaire désigné par
lui »

22. Cela règlerait :
 La question de la résiliation « pro forma »
 La nécessité du recommandée (n’est plus
nécessaire qu’en cas de véritable
résiliation)

23. Il faudrait affiner :
 Identité du successeur ?
 Confidentialité du mandat d’étude ?
 Révocation du mandat irrévocable ?
 Terminologie !

24. A quand une vraie loi sur l’intermédiation ?
 Succession de normes pour définir l’accès
à une profession non règlementée sauf
par des usages.
 Projet de loi existant (pas moins de 40
articles)
 Difficulté de maintenir compatibles des
usages dans un secteur mouvant
 Dysharmonie source d’insécurité
juridique