La nouvelle lettre d'information Je tutelle dédiée aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires à la protection juridique vient de paraître. Dans ce n°27 : Un premier bilan des assises juridiques de la protection des majeurs, et un regard de la curatrice publique du Québec sur le système français.

1. De A à Z
Assises nationales de la protection
juridique des majeurs : premier bilan
La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Livret 10-12 ans : une épargne souple
et sécurisée pour les mineurs
(page 3)
Le saviez-vous ?
Plus de 764 000 personnes majeures
protégées en France
(page 4)
Mai-Juin 2012 • N° 27
Vous avez la parole entre l’État et la famille, quels
devraient être leur profil,
Tutelle : l’apport de l’expérience l’encadrement, la formation et
la rémunération à mettre en place.
Chez nous, si la famille n’est pas
française pour le Québec en mesure d’assumer la protection
d’un proche, celle-ci est confiée à un
organisme d’État, le curateur public.
Diane Lavallée est la curatrice publique du Québec depuis cinq ans. Son rôle J’assume cette fonction depuis cinq ans.
Mon mandat vient d’être renouvelé
est d’organiser les mesures de tutelle et de protection juridique dans la Belle jusqu’en 2016. J’ai une équipe de
province car il n’existe pas de mandataires judiciaires professionnels. Elle joue 620 employés répartis à travers tout
ce rôle et assiste les tuteurs ou curateurs familiaux. Pour elle, certaines mesures le Québec. Le rôle du curateur public
françaises devraient être importées outre-Atlantique. du Québec s’apparente, pour certains
aspects, à celui de vos associations
Lorsque j’ai effectué ma première nous inspirer de ce qui a été fait chez nous n’avons pas d’associations tutélaires et, pour d’autres aspects,
mission en France en tant que vous, car le Québec est le deuxième tutélaires, de mandataires privés ou à celui de vos juges des tutelles.
curatrice publique, en 2007, les endroit au monde, après le Japon, où hospitaliers contrairement à la France. En France, vous êtes aussi à l’avant-
travaux de mise en œuvre de votre le vieillissement de la population est Ce sont les juges qui décident d’ouvrir garde pour offrir des produits
nouvelle loi venaient de commencer. le plus marqué. Nous allons devoir un régime de protection, après bancaires spécifiques aux personnes
Au Québec, nous avons lancé depuis faire face à un nombre croissant de évaluation médicale et psychosociale. protégées, qui permettent de mieux
trois ans une réflexion sur le devenir personnes inaptes. Une fois la mesure ouverte, les juges respecter leur autonomie. C’est pour
du dispositif de protection juridique L’expérience française est précieuse, ne demeurent pas saisis du dossier. nous une révélation et nous allons
des personnes inaptes. Un projet de car de nombreux acteurs, autres que Nous allons regarder, par le biais de passer ce message aux institutions
loi devrait être déposé cet hiver à la famille, peuvent prendre en charge projets pilotes, quels seraient les financières québécoises pour qu’elles
l’Assemblée nationale. Nous voulons une représentation légale. Au Québec, acteurs qui pourraient jouer un rôle s’en inspirent.

2. Quoi De A à Z
de neuf ?
Quand les associations
se mobilisent
Fin 2011, et pour la 10e année,
Assises nationales de la pr
des majeurs : premier bila
l’Union des associations de personnes
handicapées du département de
l’Aisne organisait un forum sur le
thème Santé Handicaps Infos. Plus
de 40 associations se sont donc réunies
au sein du Foyer culturel G. Brassens de
Villeneuve-St-Germain pour présenter Près de 900 professionnels ont participé aux Assises nationales
leurs actions et engagements. L’occasion
pour tous de débattre autour du thème
de la protection juridique des majeurs organisées par l’UNAF, la CNAPE,
« De mon projet de vie à l’évaluation la FNAT et l’UNAPEI les 9 et 10 février dernier, à la Maison de la Chimie
de mes besoins par l’Équipe pluridisci-
plinaire de la MDPH ».
à Paris. L’occasion de faire un premier bilan approfondi,
Tout un programme ! 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007…
Les tuteurs familiaux
À l’initiative de 4 grandes asso-
soutenus par l’ATMP du Rhône
ciations, les premières Assises
L’Association tutélaire des majeurs
nationales de la protection juri-
protégés du Rhône, habilitée par le
dique des majeurs ont connu
parquet de Lyon et de Villefranche-
un franc succès. Il faut dire que
sur-Saône, a récemment mis en place
l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et
un standard téléphonique et un service
l’UNAPEI ont une légitimité
de réception des tuteurs familiaux.
certaine pour convaincre
Des professionnels apportent une
experts et professionnels de
aide au quotidien dans le suivi de la
débattre sur la loi de 2007 et
personne et de son patrimoine, des
son application : elles gèrent en
informations générales sur les princi­
effet près de 330 000 mesures
© Gary Adler
pes fondamentaux de la protection
de protection, environ
juridique, ainsi qu’une assistance
12 000 professionnels et plus de
technique à la rédaction de l’inventaire,
250 mandataires judiciaires sont
de requêtes, de comptes-rendus de
au service de la protection
gestion ou de courriers. Parallèlement,
des majeurs ! Durant deux jours, l’information, droit de vote peu utilisée, notamment par
l’ATMP assure une permanence
les participants – dont la Caisse possible). Sur le plan de la rapport au Québec, ainsi que
au tribunal d’instance.
d’Epargne – ont débattu et professionnalisation du secteur les mesures d’accompagnement
Pour plus d’informations :
échangé autour des avancées aussi, avec une reconnaissance social personnalisé (MASP).
n° vert unique et gratuit : 0 800 808 031.
majeures de cette loi, tout en des intervenants, qui sont En revoyant les délais de révision
soulignant les difficultés liées désormais mieux formés. Mais des mesures, notamment au
L’UNAF vous donne
à sa mise en œuvre… il reste encore un long chemin regard du manque de moyens
rendez-vous à Toulon
avant que le majeur protégé des autorités judiciaires. Il est
Plus de 600 personnes sont attendues
Un bilan plutôt positif… soit « une personne à part en effet irréaliste de penser que
pour participer à l’Assemblée générale
De l’avis général, la loi de 2007, entière et non pas entièrement toutes les mesures seront révisées
de l’Union Nationale des Associations
entrée en vigueur au 1er janvier à part ». Comment ? d’ici à fin 2013… Ce ne sont là
Familiales prévue les 23 et 24 juin 2012,
2009, présente incontestablement En soutenant les familles que les premières pistes
au Palais Neptune de Toulon. Parmi
une révolution culturelle. et en renforçant leur accompa- évoquées lors des deux jours de
elles, le ministre ou le secrétaire d’État
Madame Roselyne Bachelot- gnement par des mesures travail. Les Assises constituent
en charge de la famille, les membres
Narquin, ministre des Solidarités adaptées. En poursuivant la une première étape devant
du Conseil d’Administration de l’UNAF,
et de la Cohésion sociale qui a professionnalisation du secteur, aboutir à la rédaction d’un livre
les Présidents et Directeurs des
ouvert ces assises, n’a pas notamment en passant peut- blanc, qui devrait faire évoluer
100 UDAF de France et leurs adminis-
manqué de rappeler les princi- être d’un Certificat national de certains aspects du dispositif
trateurs, ainsi que les présidents des
pales avancées concrètes. Sur compétence à un vrai diplôme. légal. Les 4 associations n’ont
mouvements familiaux nationaux.
le plan des droits des personnes En simplifiant davantage la pas manqué de préciser qu’elles
François Fondard, Président de l’UNAF,
protégées d’abord ; celles-ci mise en œuvre du Mandat de poursuivront leur collaboration
aura au préalable effectué quelques
occupant enfin un rôle central protection future, véritable pour que la protection des
(lire la suite en page 4) (respect de leur volonté, droit à innovation juridique encore trop majeurs s’exerce en vertu des

3. Questions changement d’adresse de la
personne protégée. Si le domicile
directes est hors de sa juridiction, le Juge
se dessaisira du dossier en faveur
otection juridique Puis-je modifier le seuil de du nouveau tribunal compétent.
Il est impératif que le mandataire
retrait de la carte bancaire judiciaire prévienne tous les
du majeur protégé avant organismes concernés par ce
lan son départ en vacances ? changement et notamment le
Oui, à condition que celui-ci ne soit ou les établissements bancaires.
pas déjà au plafond de retrait Il devra effectuer les mêmes
maximal autorisé, soit 300 euros démarches pour son propre
sur 7 jours glissants. Il suffit d’aller changement d’adresse.
sur le site www.caisse-epargne.fr
valeurs qui sont les leurs : professionnels et représentants puis sur Webprotexion pour faire Quelles sont les procédures
le respect des personnes, la légaux familiaux. Beaucoup la manipulation ou bien d’en à suivre en cas de
solidarité, l’intégrité, la respon- sont encore parfois dans le flou faire la demande auprès de votre
sabilité et la compétence quant aux autorisations du Juge caisse qui se chargera de faire la
changement de
des professionnels. des Tutelles requises pour effec- modification technique. N’oubliez domiciliation bancaire ?
tuer telle ou telle démarche, pas de refaire éventuellement la C’est très simple : il suffit de
Le secteur bancaire engagé différencier tel acte d’adminis- demande en sens inverse une fois présenter les trois derniers relevés
Pour ce qui est du secteur tration de tel acte de disposi- les vacances terminées… bancaires à son agence bancaire.
bancaire, la compétence passe tion… Reste enfin à aller plus La banque se charge de demander
par une adhésion à l’esprit de loin en termes de conseil : favo- gratuitement les changements
Quelles sont les démarches
la loi et par la mise en œuvre riser une gestion de prudence, auprès des organismes créanciers
de solutions pratiques. diligente et avisée ! C’est tout ce
à effectuer en cas de pour les prélèvements (loyer,
Concrètement, depuis 2009, à quoi s’emploie la Caisse changement d’adresse impôts, électricité, télécoms…)
l’ouverture d’un compte est d’Epargne. d’une personne protégée ? et auprès des organismes
systématiquement faite au nom Le mandataire judiciaire doit débiteurs pour les virements
de la personne protégée, et non * Soumis à tarification. signaler au Juge des Tutelles tout (salaires, pensions…).
plus à celui de son représentant.
À la Caisse d’Epargne, de
nombreux outils adaptés ont
En pratique
Livret 10-12 ans : une épargne souple
été mis en place : relevé annuel
de patrimoine bancaire édité à
et sécurisée pour les mineurs
date de la mesure ou au 31/12
pour faciliter l’établissement du
compte-rendu de gestion, possi-
bilité d’envoi de relevés d’opé- Nouveauté : la Caisse d’Epargne bilité au Livret Jeune). La totalité de la quinzaine qui précède le jour
ration édités en 2 exemplaires a conçu le Livret 10-12. Accessible des sommes, y compris les inté- du retrait. Exemple : si un retrait
(pour la personne protégée et dès l’âge de 10 ans révolus, ce rêts figurant sur le Livret 10-12, est effectué le 20 du mois, cette
pour son représentant*), relevé livret permet de constituer une sera alors transférée sur ce Livret somme ne portera plus d’intérêts
annuel de patrimoine bancaire épargne rémunérée à un taux Jeune. À l’issue de ce transfert, à partir du 16. Au 31 décembre de
édité à date de la mesure ou attractif. Ce taux de rémunéra- le Livret 10-12 sera automatique- chaque année, les intérêts acquis
au 31/12 pour faciliter l’établis- tion est susceptible d’évoluer à ment clôturé. s’ajoutent au capital et deviennent
sement du compte-rendu de tout moment en fonction des Complémentaire aux autres livrets, productifs d’intérêts. La capitalisa-
gestion, création de services conditions commerciales. le Livret 10-12 est plafonné à tion des intérêts peut porter le
Internet sécurisés (Webprotexion), Cette modification est portée 1 400 euros. Les versements sont montant du Livret 10-12 au-delà
conception de cartes spécifiques à la connaissance du titulaire libres à partir de 10 euros mini- du maximum fixé par la Caisse
de retrait interbancaire et inter- notamment par voie d’affichage mum. Comme pour la plupart des d’Epargne.
national avec et sans code dans les agences de la Caisse livrets, les intérêts du Livret 10-12 À noter : il ne peut être ouvert
(gamme Equilibra et Sensea), d’Epargne et/ou par une sont calculés par quinzaine. Ainsi, qu’un seul Livret 10-12 par enfant.
élaboration d’offres de produits mention portée ou jointe les versements réalisés du 1er au Aucun frais ni commission d’aucune
et services dédiés (Forfait sur le relevé de compte. 15 du mois produisent des intérêts sorte ne sont perçus pour l’ouver-
Satellis Autonomie), édition de L’avantage, c’est qu’à 11 ans et à compter du 16 et ceux réalisés ture, la gestion ou la clôture du
guides d’information en direc- 10 mois, l’enfant pourra automa- du 16 au dernier jour du mois Livret 10-12. Seuls les intérêts sont
tion des tuteurs familiaux… tiquement bénéficier du Livret produisent des intérêts à compter soumis au prélèvement forfaitaire
Reste encore à expliciter les Jeune, sans démarche particu- du 1er du mois suivant. Les retraits libératoire de l’impôt sur le
codes, clarifier les décrets, lière de votre part (sous réserve opérés sur le Livret 10-12 cessent revenu et aux prélèvements
faciliter l’accès à l’information du respect des conditions d’éligi- de produire des intérêts à la fin sociaux.
pour les mandataires

4. Quoi En action
de neuf ?
Suite de la page 2
52e congrès UNAPEI
à Saint-Brieuc
visites protocolaires et rencontré les
acteurs du mouvement familial varois.
Le thème s’articulera autour des enjeux
pour la famille aujourd’hui : du constat
aux propositions. Au programme : L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées
accueil des personnalités, discours
mentales et de leurs amis organise à la fin du mois son Assemblée
d’ouverture du Président de l’UNAF,
présentation des rapports d’activité générale ainsi qu’une journée d’échanges sur le thème de la citoyenneté
et financier, présentation du rapport des personnes handicapées mentales.
moral et des orientations pour la
période 2012-2014. Une table ronde est Pour son 52e congrès, l’UNAPEI plusieurs disciplines, une visite
également prévue, avec les interventions a choisi de convier les parents de cinq établissements et
des personnalités présentes. Enfin, ce d’enfants inadaptés en Bretagne, services, l’Assemblée générale,
congrès sera l’occasion de renouveler terre de marins au patrimoine une soirée festive et
partiellement le Conseil d’Administration culturel singulier. C’est en effet une journée de débats et
de l’UNAF et de l’instance de contrôle à l’Equinoxe, Palais des congrès d’échanges autour d’un accès
et d’évaluation de l’UNAF. de Saint-Brieuc, que l’Association à une réelle citoyenneté
tiendra entre autres son pour les personnes
39 77 : un numéro d’urgence Assemblée générale annuelle, handicapées mentales.
pour ceux qui souffrent jeudi 31 mai, vendredi 1er et
de maltraitance samedi 2 juin. À noter : les tables rondes
Victimes ou témoins d’humiliations, du samedi 2 juin seront
d’insultes, de violences, d’escroquerie, Au programme : retransmises en direct sur le site
d’enfermement, de négligences… un challenge sportif dans www.unapei.org
Appelez le 39 77. Ce numéro national
unique est accessible du lundi au
vendredi de 9 h à 19 h pour le coût d’un
appel local depuis un téléphone fixe.
En ligne, des professionnels assurent
une écoute spécifique et apportent
soutien et conseils. En cas de besoin,
Le saviez-vous ?
une prise en charge de proximité est
réalisée par les acteurs locaux. Plus de 764 000 personnes majeures
Chacun d’entre nous peut être
confronté à une forme ou une autre de
maltraitance, dans son environnement
protégées en France
familial, privé ou professionnel, à
Sur les deux premières années La durée du renouvellement géraient alors plus de 17 % des
domicile ou en établissement. Elle doit
de l’entrée en vigueur de la des mesures de protection varie mesures avant que la loi ne les
être combattue avec détermination
loi de 2007 (soit en 2009 et en fonction du degré de protec- oblige à se professionnaliser…
pour protéger toutes celles et tous ceux,
2010), les juges ont examiné tion : deux tiers des curatelles Enfin, le mandat de protection
en situation de fragilité, qui ne peuvent
168 502 demandes d’ouverture sont établies pour 5 ans contre future est encore sous-utilisé :
se défendre !
de mesures de protection et ont un tiers des tutelles, 20 % des 405 mandats signés en 2010
procédé au renouvellement ou à tutelles sont mises en place pour contre 133 en 2009, majoritai-
la conversion de 177 556 mesures. 10 ans, 50 % pour plus de 10 ans rement par acte notarié et prin-
Au total, ce sont 181 279 mesures (dont 30 % sur plus de 20 ans !). cipalement par des personnes
qui ont été traitées sur la seule Concernant le mode de gestion, âgées de plus de 80 ans.
année 2010, contre 137 954 sur 100 mesures, 47,9 % sont
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. en 2007. gérées par les familles, 40,6 %
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de Source : ministère de la Justice et des
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
On compte désormais en France par des associations tutélaires, Libertés (SDSE RGC, DACS, Pôle d’évaluation
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. 764 016 personnes majeures 9 % par des mandataires judi- de la justice civile).
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : protégées au 31 décembre 2011. ciaires à titre individuel et 2,6 %
O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de
rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, Il est à noter que les tutelles ont par des proposés en établissement
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, augmenté entre 2005 et 2010 de soins ou d’hébergement.
M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. (de 50 % à 57 %), alors que les La tendance est à peu près stable
Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM
– 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. curatelles ont baissé (de 50 % par rapport à 2008, sauf pour
EdEp : 05.2012.17603
à 43 %). les mandataires judiciaires qui