Notre ami, Anton Piller (l’ordonnance d’injonction)
1. Notre ami, Anton Piller (l’ordonnance
d’injonction)
Pablo Guzman
Conférence sur le droit de l’emploi et du travail
Le 24 mai 2012
2. Injonction Anton Piller, ce qu’il faut savoir…
• Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton Piller?
• Conditions
• La reconnaissance de cette ordonnance au Québec
• Son application en matière de droit du travail
• La protection à l’égard du défendeur
• Injonction Anton Piller : comment se prévaloir?
• Avantages et inconvénients
3. Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton
Piller?
Son origine
• Existe en droit depuis plus
de 30 ans.
• Cette ordonnance a connu
ses origines, en matière de
droit de propriété
intellectuelle, dans la
décision Anton Piller KG c.
Manufacturing Processes Ltd
rendue en 1976, par la Cour
d’appel, en Angleterre.
4. Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton
Piller?
Objectif
• Son objectif primordial est de
conserver la preuve.
• Mesure « de se laisser
perquisitionner et de se
laisser saisir ».
• Anton Piller ≠ mandat de
perquisition ou de saisie
criminelle.
5. Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton
Piller?
Il s’agit d’un recours extraordinaire obtenu ex parte qui vise à empêcher
une personne de faire disparaitre ou de détruire des éléments de preuve
qui nous seraient utiles dans le contexte d’un litige et qui seraient perdus
ou détruits si un avis était donné au défendeur.
• Le défendeur aurait la possibilité de refuser l’exécution d’une telle
ordonnance, mais cela pourrait résulter dans une condamnation pour
outrage au tribunal.
• De plus, un tel refus pourrait compromettre éventuellement la défense du
défendeur (présomption de la preuve des faits reprochés dans la
demande).
• Il s’agit d’une mesure hybride comportant à la fois des éléments qui sont
propres à l’injonction et à la saisie avant jugement.
• Domaines d’application (concurrence déloyale, piraterie, violation de
propriété intellectuelle, etc.).
6. Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton
Piller?
« Rolling » Anton Piller et John Doe/Jane Doe
• Endroits inconnus
• Personnes inconnues
8. Conditions
A. Conditions relatives à l’injonction provisoire
• Un droit apparent clair.
• Un préjudice irréparable.
• Balance des inconvénients.
• Urgence.
9. Conditions
B. Conditions jurisprudentielles relatives à l’ordonnance Anton Piller
• Un commencement de preuve très solide.
• Un préjudice réel ou possible très grave pour le demandeur.
• Une preuve manifeste que le défendeur a en sa possession des
documents ou des biens pouvant servir de preuve et qu’il est
réellement probable que le défendeur détruise cette preuve avant
que ne puisse être introduite une demande.
• Une pleine et entière divulgation des faits pertinents.
10. La reconnaissance de ce recours extraordinaire au
Québec
• Le premier débat approfondi devant la Cour d’appel du
Québec concernant la validité et la reconnaissance au
Québec de ce recours est survenu en 2002 (Raymond
Chabot SST inc. c. Groupe AST (1993) inc. [2002]).
• Absence de cadre législatif.
• Recours compatible avec les dispositions contenues
dans le Code civil du Québec, le Code de procédure
civile et la Charte des droits et libertés.
11. Son application en matière de droit du travail
• Utilité particulière des
injonctions Anton Piller en
droit du travail :
• Veiller au respect des
obligations légales de loyauté
et confidentialité (Palmer inc.
c. Dupuis).
• Veiller au respect des clauses
de non-concurrence et de
non-sollicitation (Shermag inc.
c. Zelnicker et Raymond
Chabot SST Inc. c. Grroupe
AST Inc).
12. La protection à l’égard du défendeur
• La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Celanese Canada inc.
c. Murray Demolition Corp. [2006], expose que le défendeur visé
par une demande Anton Piller doit bénéficier d’une triple
protection :
• Une ordonnance soigneusement rédigée décrivant les
documents à saisir et énonçant les garanties applicables
notamment au traitement de documents privilégiés.
• Un avocat superviseur vigilant et indépendant des parties,
nommé par le tribunal.
• Un sens de la mesure de la part des personnes qui exécutent
l’ordonnance.
13. Injonction Anton Piller : comment se prévaloir?
• Présentation par requête ex parte devant un juge en son bureau.
• Il n’est pas nécessaire de signifier au défendeur la requête
demandant l’ordonnance.
• Requête et pièces appuyées par affidavits.
• Lors de la demande, la preuve sera tenue pour avérée.
• Déterminer les personnes autorisées à exécuter l’ordonnance
(représentants du demandeur, huissiers, experts, policiers,
avocats, etc., voir Refplus inc. c. Kehar).
14. Avantages et inconvénients
Avantages
• Encourage la résolution des
litiges à l’amiable.
• Permettre l’obtention des
éléments de preuve pour
préparer un dossier dans le
cadre d’un éventuel litige.
15. Avantages et inconvénients
Inconvénients
• Critères d’admissibilité très
rigoureux.
• Implication des coûts
considérables.
• Le demandeur peut être
condamné à payer des
dommages-intérêts en cas
d’abus ou de dérogation de
l’ordonnance.
