4.
L’objectif poursuivi
Contrat comme assurance contre les
risques
Distinction entre le droit privé et
droit public
Contrats et droit applicable
5. Droit national et ou international
Lois particulières applicables au contrat
Conventions internationales
Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises
Convention de New-York sur la reconnaissance et
l’homologation des sentences arbitrales étrangères
Autres
Documents privés internationaux
Règles de la Chambre de commerce internationale
Principes Unidroit sur les contrats internationaux
6. Droit public : obligations des États
souverains
Conventions internationales
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA)
Accords de protection des investissements
Conventions fiscales
Autres
Donnent parfois certains recours directs aux
parties privées (e.g. investissements)
7. 2. Contrat de vente internationale
de marchandises
Définition des composantes
principales du contrat
Vente
Contrat ayant une force juridique
La loi des parties
8. Définition des composantes
principales du contrat (suite)
Internationale
Par opposition au régime local
Règles juridiques différentes
De marchandises
- Par opposition au contrat de service ou
d’entreprise
9.
Composantes de la relation
commerciale
Produit
Définir adéquatement le produit
Ses caractéristiques de qualité et de quantité
Exemple de la tonne impériale et de la tonne
métrique
L’usage auquel il est destiné et les garanties
légales et contractuelles
La propriété intellectuelle comme produit
distinct
10. Prix
Monnaie de compte et monnaie de paiement
Variation du taux de change dans le temps
Règles de change et de convertibilité,
permis et autorisations
Dumping : droit de la concurrence et
mesures anti-dumping
11.
Risques à gérer
Paiement
Moyens de paiement
Transfert de fonds
Lettre de crédit documentaire
Règles et usances de la C.C.I.
Compte commercial
Cartes de crédit
Assurance crédit
Contrat EDC et ses exclusions
12. Livraison
Organisation du transport et responsabilité
contractuelle
Formalités d’exportation et l’importation
Perte des biens
Distinction du transfert du risque et du
transfert du droit de propriété
13.
Compréhension des Incoterms de la
C.C.I.
Composantes des Incoterms (E, F, C, D)
Incoterms maritimes et combinés
Définition adéquate des Incoterms 2000
Distinction avec les incoterms américains du U.C.C.
Assurances
Choix des couvertures adéquates et des
exclusions
Avaries et perte totale
Responsabilité contractuelle et usage des
Incoterms
14. Choix du droit applicable
- Sécurité juridique du contrat
Résolution des litiges
Mode de résolution: Tribunaux ou arbitrage
Question de coût
Questions pratiques reliées au lieu et à la
langue
Questions techniques à solutionner ?
Rapidité et confidentialité
Caractère exécutoire
15. 3. Contrats d’agence et de vente
Agent
Mandat et non une vente
Employé : attention à la qualification juridique
Terminaison du contrat
Le cas de l’Europe
16. Il n’achète pas la marchandise mais la
vend en échange d’une rémunération sur
une base de commission
Il faut établir avec précision l’événement qui
donne droit à la commission : est-ce la
commande ou la vente ?
Il peut, selon le mode choisi, lier ou non le
vendeur
Permet un contrôle étendu de la mise en
marché et, notamment du prix de vente du
produit
Peut constituer un établissement et avoir
des impacts fiscaux
17.
Distributeur
Acheteur régulier
Contrat constitue le cadre pour des ventes
futures
Permet un certain contrôle des activités du
distributeur
Permet de créer un partenariat d’affaires
Franchisé ?
18. Publicité et développement du marché
Propriété intellectuelle
Droit de la concurrence
Non-concurrence
Prix de revente
Exclusivité territoriale
Prix discriminatoire
19. Composantes du contrat de
distribution
1. Nomination
Objet et produits
Exclusivité
Territoire - Marché
Durée
Renouvellement
20. Composantes du contrat de distribution (suite)
2. Droits d'utiliser un sous-distributeur
ou sous-agent
3. Obligations du distributeur
Développer le marché
Tenir un inventaire suffisant
Publicité et promotion
Vendre à un prix compétitif
Service après-vente
21. Composantes du contrat de distribution (suite)
4. Restrictions aux activités du
distributeur
Quant aux produits
Quant à la publicité et à la promotion
Quant à certaines ventes
5. Obligations du vendeur
Fournir le produit
Offrir un support technique et promotionnel
Livrer à temps
Protéger le territoire du distributeur
22. Composantes du contrat de distribution (suite)
6. Les produits distribués
Le vendeur peut soustraire des produits
Le vendeur peut ajouter des produits
7. Ventes directes par le vendeur
8. Quantités minimales d'achat
Quantité minimale requise
Conséquences du défaut
23. Composantes du contrat de distribution (suite)
9. Prix
Cédule de prix
Droit du vendeur de changer les prix
Droit du distributeur de fixer le prix de
revente
10. Bons de commande
Commandes sujettes à l'acceptation du
vendeur
Fréquence des commandes
24. Composantes du contrat de distribution (suite)
11. Livraison
Paiement (y compris taxes, droits de
douane, etc...)
Documentation pour l'exportation
Date de livraison
Ajustement en fonction des quantités
livrées
25. Composantes du contrat de distribution (suite)
12. Paiement
Marge de crédit
Comptant sur livraison (C.O.D.)
Lettre de crédit documentaire
Autres garanties requises
13. Monnaie
26. Composantes du contrat de distribution (suite)
14. Force majeure
Pour le distributeur
Pour le vendeur
Pour les deux parties
Définition de la force majeure
27. Composantes du contrat de distribution (suite)
15. Garantie
Qualité marchande
Exclusion des dommages indirects
Garantie spécifique
Exclusion des garanties implicites et le
cas échéant, de la garantie légale
16. Indemnité et assurance
Obligations du distributeur d'indemniser
le vendeur en cas de manquement à
ses obligations
Assurance
28. Composantes du contrat de distribution (suite)
17. Propriétés intellectuelles
Garanties de validité des
droits de propriété
intellectuelle
Contraventions
Licence
18. Confidentialité
Description des informations
confidentielles
Durée de l'obligation
29. Composantes du contrat de distribution (suite)
19. Droit applicable
Droit local
Droit étranger
Convention de Vienne
20. Avis
21. Cession
30. Composantes du contrat de distribution (suite)
22. Terminaison du contrat
Cas de terminaison
Terminaison en cas de cession
Sur avis de l'une des parties
Conséquences de la terminaison
Droits du vendeur de racheter les
produits en inventaire encore
détenus par le distributeur
31. Composantes du contrat de distribution (suite)
23. Règlement du différend
Conciliation et médiation
Tribunaux
Arbitrage
24.Indemnisation
Limites de responsabilité
Indemnités pour les réclamations
contre le vendeur
Indemnités pour les réclamations
contre le distributeur
32. Composantes du contrat de distribution (suite)
25. Langue du contrat
Langue officielle du contrat
Valeur des copies du contrat dans une
autre langue
26. Annexes
Produits
Obligations minimales
Listes de prix
Exigences minimales d'emballage
33. 4. Conclusion
Attention aux contrats «prêt-à-porter»
Attention aussi aux assemblages de
clauses hétéroclites «couper-coller»
Un mot sur l’interprétation des contrats
et la consistance dans l’usage des mots
34. Ce que la présentation ne couvre pas
Accès au marché par le biais d’un
établissement
Véhicules corporatifs
Employés
Impacts fiscaux
Limites inhérentes à un cours d’introduction
Droit des contrats
Droit international privé
Droit de la concurrence
Droit du commerce international
Droit bancaire