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Le risque d’érosion du capital-
marque sur les réseaux sociaux:
efficacité et limite des instruments juridiques
Christophe Roquilly & Cédric Manara
LegalEDHEC Research Center



9 février 2012
4
5
« N’achetez pas ce modèle ; vous n’aurez
que des ennuis ; pour ma part, le
lendemain de la livraison : carter cassé qui
pisse l’huile, levier de vitesse qui revient
tout seul au point mort, etc. ; et en prime,
la mauvaise foi du vendeur »




                     6
TGI Nanterre, 9 février 1979
 Cessation d’un trouble manifestement
  illicite?
 Suppression des affichettes ordonnées
  • on ne peut, à partir des vices affectant un
    véhicule d'une marque, conclure d'une façon
    générale sur toute cette marque
 Mais le tribunal observe qu’en soi, rien
  n’interdit la pose d'affichettes…
  • Un consommateur peut donc révéler au public
    des faits matériels par une affiche placée sur
    son véhicule
                        7
8
9
10
11
12
Constat n° 1
 Baisse des coûts de la critique des
  marques




                      13
Outils de surveillance




          14
15
Constat n° 2
 Hyper-acuité des titulaires de marques sur
  leurs usages par des tiers




                      16
TGI Paris,
30 avril 2008,
H2EPS /
Google




                 17
Constat n° 3
 Eclosion d’actions en protection de
  marque sur les médias sociaux

 Observation empirique : succès relatif




                      18
Problématique de recherche
 Expression d’opinions et de sentiments
  négatifs de la part des consommateurs
 Risque d’effritement du capital-marque sur
  les médias sociaux
 Portée réelle des instruments juridiques
  pour la protection de ce capital?



                      19
« Médias sociaux » ?
 “groupe d’applications en ligne qui se
  fondent sur la philosophie et la technologie
  du Web 2.0 et qui permettent la création et
  l’échange du contenu généré par les
  utilisateurs” [Kaplan & Haenlein, 2010]




                      20
Plan
 Etude empirique de
  • CGU de médias sociaux [1]
  • Mises en demeure & notification [2]
  • Décisions de justice [3]
 Implications managériales
1. CGU de médias sociaux
 Peuvent-ils constituer un outil efficace de
  protection du capital-marque?

 Échantillon de 10 médias sociaux
Les CGU, un moyen d’action
 youtube.com/apple – 21 mars 2009 :
  "squat"
 Aujourd’hui :
Politiques diverses [1]
Politiques diverses [2]
Des dispositions exorbitantes
 La plupart des CGU interdisent
  expressément l’utilisation d’une marque
  appartenant à un tiers
  • ou tout comportement pouvant porter atteinte
    aux droits d’autrui


 Les dispositions vont souvent au-delà de
  la loi

                       27
Des dispositions floues


 “It is often difficult to tell what may or may
  not be trademarked”
 “However, use of designer logos and
  brand names without permission, such as
  Gucci, Nike, Louis Vuiton [sic !], etc., is
  usually not acceptable”


                        28
Police des médias sociaux
 Twitter (source interne)
  • 10,000 notifications par mois
  • 24 personnes pour les traiter
 Facebook
  • ~30 juristes, travaillant principalement sur les
    brevets
CGU  Effet levier
 Pour la protection de la marque
 … mais aussi pour les conséquences
  d’une action
Effet « tâche d’huile »
 Usage par un groupe Facebook du logo:




 Notification de la société NorthwesTel
"... Linda Hillier March 7 at 8:56pm
Hi George,
I had to take your photo down because I received this notice: "We have removed or disabled access to the following
content that you have posted on Facebook because we received a notice from a third party that the content infringes or
otherwise violates their rights:
[Main page image:"Northwestel abuses yukoners, and exploits its monopoly"]
We strongly encourage you to review the content you have posted to Facebook to make sure that you have not posted
any other infringing content, as it is our policy to terminate the accounts of repeat infringers when appropriate.
If you believe that we have made a mistake in removing this content, then please visit
http://www.facebook.com/help/?page=1108 for more information."
This is the info from the page it leads to: "We have removed or disabled access to content that you posted to Facebook
because we received a notice from a third party that it infringes or otherwise violates their rights. If you believe that we
have made a mistake in removing this content, you are not obligated to respond, but if you wish to follow up, you can
contact us at ip@facebook.com.
If we have also disabled your Facebook account, possible reasons include, but are not restricted to:
• Repeated infringing behavior after receiving one or more warnings from Facebook
• Alleged trademark infringement
• Impersonation of an entity
• Misrepresentation of identity - Facebook profiles are meant to represent a single individual. Groups, clubs, businesses
and other types of organizations are not permitted to maintain an account.
For more information, please visit our Intellectual Property Help Center page."
I had to acknowledge the notice in order to proceed. I am not willing to put my Facebook account on the line for this photo,
but you mentioned that you would be willing to fight with them. Please feel free all of the information is above, including an
email address you can forward your complaint to.
Thanks!
Linda..."
Proposal for a Council Framework Decision amending
Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism -
        Impact Assessment {COM(2007) 650 final}

 “when a website is successfully removed
  from a host server, it reappears very easily
  under another name”
"Effet Streisand"
 Toute tentative de suppression d’un
  contenu en ligne a pour effet de le faire
  publier à plus grande échelle
2. Notifications
         & mises en demeure
 394 requêtes étudiées [oct. 2004 – déc. 2010]
Sort d’un contenu litigieux après
 envoi d’une mise en demeure?
 Effet dans 90% des cas
   • 10% des contenus restent donc en ligne

 (100 % republiées sur ChillingEffects)
 99.2 % republiées ailleurs
Unicorn




          38
3. Jurisprudence
 ~200 décisions étudiées
  • 25 pertinentes
 Succès des titulaires de marques dans
  33% des cas (!)
  • Retrait du contenu litigieux
Premiers enseignements
 Efficacité limitée des moyens d’action
  juridique traditionnels
  • Apparente efficacité des CGU
  • Possible effet indésiré des mises en demeure
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Articulation des recours aux moyens
        marketing & juridique




                 41
42
Limites
 Limite géographique
  • Référentiel juridique exploité
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 Limite temporelle
 Disponibilité des données
  • sur les pratiques précises des médias sociaux
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45

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Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux

  • 1. Le risque d’érosion du capital- marque sur les réseaux sociaux: efficacité et limite des instruments juridiques Christophe Roquilly & Cédric Manara LegalEDHEC Research Center 9 février 2012
  • 2. 4
  • 3. 5
  • 4. « N’achetez pas ce modèle ; vous n’aurez que des ennuis ; pour ma part, le lendemain de la livraison : carter cassé qui pisse l’huile, levier de vitesse qui revient tout seul au point mort, etc. ; et en prime, la mauvaise foi du vendeur » 6
  • 5. TGI Nanterre, 9 février 1979  Cessation d’un trouble manifestement illicite?  Suppression des affichettes ordonnées • on ne peut, à partir des vices affectant un véhicule d'une marque, conclure d'une façon générale sur toute cette marque  Mais le tribunal observe qu’en soi, rien n’interdit la pose d'affichettes… • Un consommateur peut donc révéler au public des faits matériels par une affiche placée sur son véhicule 7
  • 6. 8
  • 7. 9
  • 8. 10
  • 9. 11
  • 10. 12
  • 11. Constat n° 1  Baisse des coûts de la critique des marques 13
  • 13. 15
  • 14. Constat n° 2  Hyper-acuité des titulaires de marques sur leurs usages par des tiers 16
  • 15. TGI Paris, 30 avril 2008, H2EPS / Google 17
  • 16. Constat n° 3  Eclosion d’actions en protection de marque sur les médias sociaux  Observation empirique : succès relatif 18
  • 17. Problématique de recherche  Expression d’opinions et de sentiments négatifs de la part des consommateurs  Risque d’effritement du capital-marque sur les médias sociaux  Portée réelle des instruments juridiques pour la protection de ce capital? 19
  • 18. « Médias sociaux » ?  “groupe d’applications en ligne qui se fondent sur la philosophie et la technologie du Web 2.0 et qui permettent la création et l’échange du contenu généré par les utilisateurs” [Kaplan & Haenlein, 2010] 20
  • 19. Plan  Etude empirique de • CGU de médias sociaux [1] • Mises en demeure & notification [2] • Décisions de justice [3]  Implications managériales
  • 20. 1. CGU de médias sociaux  Peuvent-ils constituer un outil efficace de protection du capital-marque?  Échantillon de 10 médias sociaux
  • 21. Les CGU, un moyen d’action  youtube.com/apple – 21 mars 2009 : "squat"  Aujourd’hui :
  • 24.
  • 25. Des dispositions exorbitantes  La plupart des CGU interdisent expressément l’utilisation d’une marque appartenant à un tiers • ou tout comportement pouvant porter atteinte aux droits d’autrui  Les dispositions vont souvent au-delà de la loi 27
  • 26. Des dispositions floues  “It is often difficult to tell what may or may not be trademarked”  “However, use of designer logos and brand names without permission, such as Gucci, Nike, Louis Vuiton [sic !], etc., is usually not acceptable” 28
  • 27. Police des médias sociaux  Twitter (source interne) • 10,000 notifications par mois • 24 personnes pour les traiter  Facebook • ~30 juristes, travaillant principalement sur les brevets
  • 28. CGU  Effet levier  Pour la protection de la marque  … mais aussi pour les conséquences d’une action
  • 29. Effet « tâche d’huile »  Usage par un groupe Facebook du logo:  Notification de la société NorthwesTel
  • 30.
  • 31. "... Linda Hillier March 7 at 8:56pm Hi George, I had to take your photo down because I received this notice: "We have removed or disabled access to the following content that you have posted on Facebook because we received a notice from a third party that the content infringes or otherwise violates their rights: [Main page image:"Northwestel abuses yukoners, and exploits its monopoly"] We strongly encourage you to review the content you have posted to Facebook to make sure that you have not posted any other infringing content, as it is our policy to terminate the accounts of repeat infringers when appropriate. If you believe that we have made a mistake in removing this content, then please visit http://www.facebook.com/help/?page=1108 for more information." This is the info from the page it leads to: "We have removed or disabled access to content that you posted to Facebook because we received a notice from a third party that it infringes or otherwise violates their rights. If you believe that we have made a mistake in removing this content, you are not obligated to respond, but if you wish to follow up, you can contact us at ip@facebook.com. If we have also disabled your Facebook account, possible reasons include, but are not restricted to: • Repeated infringing behavior after receiving one or more warnings from Facebook • Alleged trademark infringement • Impersonation of an entity • Misrepresentation of identity - Facebook profiles are meant to represent a single individual. Groups, clubs, businesses and other types of organizations are not permitted to maintain an account. For more information, please visit our Intellectual Property Help Center page." I had to acknowledge the notice in order to proceed. I am not willing to put my Facebook account on the line for this photo, but you mentioned that you would be willing to fight with them. Please feel free all of the information is above, including an email address you can forward your complaint to. Thanks! Linda..."
  • 32. Proposal for a Council Framework Decision amending Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism - Impact Assessment {COM(2007) 650 final}  “when a website is successfully removed from a host server, it reappears very easily under another name”
  • 33. "Effet Streisand"  Toute tentative de suppression d’un contenu en ligne a pour effet de le faire publier à plus grande échelle
  • 34. 2. Notifications & mises en demeure  394 requêtes étudiées [oct. 2004 – déc. 2010]
  • 35. Sort d’un contenu litigieux après envoi d’une mise en demeure?  Effet dans 90% des cas • 10% des contenus restent donc en ligne  (100 % republiées sur ChillingEffects)  99.2 % republiées ailleurs
  • 36. Unicorn 38
  • 37. 3. Jurisprudence  ~200 décisions étudiées • 25 pertinentes  Succès des titulaires de marques dans 33% des cas (!) • Retrait du contenu litigieux
  • 38. Premiers enseignements  Efficacité limitée des moyens d’action juridique traditionnels • Apparente efficacité des CGU • Possible effet indésiré des mises en demeure • Faible taux de succès des actions judiciaires
  • 39. Articulation des recours aux moyens marketing & juridique 41
  • 40. 42
  • 41. Limites  Limite géographique • Référentiel juridique exploité • Médias sociaux étudiés  Limite temporelle  Disponibilité des données • sur les pratiques précises des médias sociaux • sur les pratiques des entreprises
  • 42. Pistes de recherches futures  Renouveler l’étude dans n années  Autorégulation / modes de gouvernance des médias sociaux  Recherche pluridisciplinaire 44
  • 43. 45