La prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme : rappel du cadre réglementaire Intervenant : Romain Chauvière Mission InterService de l’Eau Préfecture du Morbihan

1. SCOT du Pays de Lorient - Audélor
Queven, le 15 février 2011
Mission inter-services
de l’eau du Morbihan

2.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau
Reprise de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme
Rappel des principes fondamentaux
qui s’imposent aux documents d’urbanisme
Extraits :
« Les PLU et les cartes communales déterminent les conditions
permettant d’assurer … »
« … la gestion des eaux … »
« … la préservation … de la qualité de l’eau,… des écosystèmes, …»
« … la prévention … des pollutions … »

3.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau
Prise en compte des textes de loi suivants :
 Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses textes d’applications
 Loi du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau
 Loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux LDTR
Article L 210-1 du code de l’environnement
L’eau fait parti du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »

4.  Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau
Article L 211-1 du code de l’environnement
I- Dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
1° La prévention des inondations et
La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération (…)
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection
de la ressource en eau
5° La valorisation de l’eau comme ressource économique (…)
6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource (…)
II- Gestion qui doit satisfaire prioritairement les exigences de santé,
de salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable.
La gestion doit également permettre de satisfaire les exigences de :
1° La vie biologique du milieu récepteur (dont faune piscicole et conchyliculture)
2° La conservation et le libre écoulement des eaux
et la protection contre les inondations
3° L’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce,
de l’industrie (…)

5.  Schéma Directeur de Gestion et d’Aménagement des Eaux
Le document d’urbanisme devra être compatible
 avec les orientations fondamentales
d’une gestion équilibrée de la ressource en eau
avec les objectifs de qualité et de quantité U
des eaux 1 du C
définis par le SDAGE L 12 3-
Si approbation du SDAGE
après le PLU, délais de 3 ans
pour mise en compatibilité
SDAGE arrêté le 18 novembre 20O9

6.  Schéma de Gestion et d’Aménagement des Eaux
SAGE en révision Vilaine
Blavet
SAGE approuvé Ellé-Isole-Laïta
SAGE en cours d’élaboration Scorff
SAGE en phase d’émergence Golfe du Morbihan / ria d’Etel
Compatibilité
des documents d’urbanisme
avec les préconisations
du SAGE
C U
23 -1 du
L1
Si approbation du SAGE après le PLU,
délais de 3 ans pour mise en compatibilité

7.  Schéma de Cohérence Territoriale
En application de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme,
obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT
Les SCOT contiennent plusieurs dispositions relatives à l’eau et
aux milieux aquatiques
Le Document
d’orientations
générales (le DOG)

8.  Assainissement des eaux usées
Assurer l’adéquation entre développement de l’urbanisme
et les possibilités de collecte, de transport et
de traitement des des eaux usées
Les flux de pollution supplémentaires générés
par les nouvelles urbanisation ne doivent en aucun cas :
 entraîner de surcharge des systèmes d’assainissement
 dégrader les rendements épuratoires et les niveaux de rejet
 entraîner de non-conformités réglementaires notamment
à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
Contentieux ERU
Les Objectif = préservation des milieux

9.  Assainissement des eaux usées
 A partir des projections d’accueil des nouvelles populations ou activités
évaluer, le plus en amont possible,
les besoins d’investissements à court, moyen et long terme
pour assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées
 Fixer le calendrier qui précise à partir de quelle date
les nouveaux équipements devront être opérationnels
 Tenir compte des capacités techniques et financières des collectivités
Extension des réseaux
Extension de la station d’épuration
etc

10.  Assainissement des eaux usées
Mettre en parallèle les calendriers et les accorder
Planning de l’urbanisation
Permis de lotir Construction Occupation
PLU
Permis de construire des logements des logements
Si nécessaire, prévoir de différer certaines étapes d’urbanisation
Planning en matière d’assainissement
Schéma Travaux Travaux Mise
directeur de réhabilitation d’extension en service
et de réseau de la station
zonage d’épuration
Autorisations
administratives Travaux
d’extension
Demandes
de réseau
de financement

11.  Assainissement des eaux usées
 Le zonage d’assainissement des eaux usées
Obligations des SAGE Vilaine et Blavet Réalisation
(délais de 2 ans et 3 ans / approbation) ou
Actualisation
 Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées
Le diagnostic de réseau, du système épuratoire
L’étude d’acceptabilité du milieu récepteur
L’élaboration de plusieurs scénarii
La programmation pluri-annuelle
L’échéancier des travaux Les conclusions
de ces études doivent
être prises en compte dans le PLU

12.  Assainissement des eaux usées
Constitution de réserve foncière pour les extensions de stations d’épuration
ou les créations
Prise en compte d’une zone d’éloignement entre station d’épuration
et zones habitées

13.  Assainissement des eaux usées
Dans le département du Morbihan, faute de la prise en compte
de l’assainissement des eaux usées dans les documents d’urbanisme :
 Avis défavorable du préfet sur certains PLU, certains projets de ZAC
ou de lotissements
 Blocage de l’urbanisation dans certaines communes, notamment
dans les communes desservies par un système épuratoire non-conforme
à la directive ERU
 Demande de passage de zones 1AU en 2AU
 Exigence d’opération de réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées
pour l’élimination de volume d’eau parasite
à la hauteur des volumes d’eau générés par les nouvelles urbanisations

14.  Assainissement non eaux usées
des collectif
Réalisation
 Le zonage d’assainissement des eaux usées ou
Actualisation
Si pas de possibilité de faire de l’assainissement non-collectif
et si pas de possibilité d’étendre le réseau de collecte
Urbanisation non possible
 Information sur
le Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC)
Contrôles,
éventuellement,
travaux et entretien
 Filières d’assainissement non-collectif
avec rejet au milieu superficiel proscrites
Les Objectif = dire / informer sur le mode d’assainissement (collectif / non-collectif)
et les contraintes associées à chacun de ces modes

15.  Assainissement des eaux pluviales
 Minimiser l’impact des rejets sur la qualité des milieux récepteurs et des usages
  Maîtriser l’importance des volumes d’eau ruisselés
Aller d’une approche au cas par cas (lotissement pas lotissement)
 à une approche globale
 Développer un phasage de l’urbanisation
qui soit compatible avec les capacités techniques et financières des collectivités
Objectifs
pour installer les réseaux de collecte et les outils de traitement
Calendrier, échéancier
Programmation pluri-annuelle
 Prévoir les emplacements réservés
pour les équipements à réaliser
 Réfléchir aux prescriptions techniques qui pourraient être imposées
dans les règlements de lotissement
Enjeux parfois extrêmement importants (sur le littoral principalement)

16.  Assainissement des eaux pluviales
Gérer de manière globale les eaux pluviales
à l’échelle de tout le territoire urbanisé et urbanisable
 Obligation Réaliser
le zonage d’assainissement des eaux pluviales
Reprise dans le SAGE Blavet /
lien avec les documents d’urbanisme
 Recommandation Mettre en œuvre un schéma directeur
d’assainissement des eaux pluviales
Obligation
dans le cadre du SMVM
Des outils complémentaires, aux finalités différentes. du golfe du Morbihan
Les conclusions de ces études doivent être prises en compte
dans les documents d’urbanisme.

17.  Assainissement des eaux pluviales
Article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent,
après enquête publique :
1° …
2° …
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement
lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à
l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
… quelque soit la taille de la commune, sa localisation, etc.

18.  Assainissement des eaux pluviales
Le zonage doit comprendre :
 Une carte, un plan de zonage
documents similaires à ceux du zonage
 Une notice, un mémoire explicatif d’assainissement des eaux usées
La carte doit faire figurer les zones mentionnées aux points 3 et 4
de l’article L2224-10 du CGCT.
La notice doit expliquer et justifier, de façon pédagogique, le zonage.
Le zonage doit être approuvé (après enquête publique et délibération
du conseil municipal).
Le zonage est opposable aux tiers.
Art. L123-14-3 du code de l’urbanisme
Les annexes des PLU doivent comprennent
les schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement
 eaux usées ET eaux pluviales

19.  Assainissement des eaux pluviales
Il doit notamment permettre :
 Elaborer plusieurs scénarii techniques des équipements à mettre en place
(collecte, compensation et éventuellement traitement)
 Etablir un planning hiérarchisé, phasé et daté des investissements
à mettre en œuvre = programmation pluri-annuelle
 Réfléchir le plan de financement
 Approcher le coût pour les usagers
… mais très fortement recommandé.

20.  Assainissement des eaux pluviales
Pour certaines communes, la réalisation du schéma est prioritaire,
quand il y a des enjeux forts tels :
 La protection et la reconquête de la qualité des eaux littorales,
en lien avec des usages particulièrement sensibles
(conchyliculture, loisirs aquatiques)
Aspects
qualitatifs
 La préservation des ressources en eau (surtout superficielle)
utilisée pour la production d’eau potable
 Des inondations strictement liées aux phénomènes Aspects
de ruissellement quantitatifs

21.  Assainissement des eaux pluviales
Pour conclure sur le schéma ….
 C’est un outil d’aide à la décision à destination des élus
 Il doit permettre de faire des choix d’investissements en fonction
de contraintes environnementales, techniques et financières.
 Le schéma doit proposer plusieurs scénarii d’aménagement.
 Le schéma doit se conclure sur des choix et un calendrier pluriannuel
d’investissement.

22.  Assainissement des eaux pluviales
 Assurer l’adéquation du phasage des ouvertures à l’urbanisation
avec le programme pluriannuel de travaux concernant la collecte,
la compensation du ruissellement et le traitement des eaux pluviales.
 Fixer les emplacements réservés pour l’implantation des futurs ouvrages
de compensation du ruissellement ou de traitement des eaux pluviales.
 Adapter le règlement d’urbanisme pour prendre en compte
des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales.

23.  Assainissement des eaux pluviales
Intégration paysagère des ouvrages de régulation des eaux pluviales
Bassins secs qui peuvent être ouverts au public pour servir :
- d’espace vert,
- de terrains de jeu,
- d’aires de détente,
- de parkings.
Intégration des ouvrages de régulation des eaux pluviales dans le projet urbain
Éviter le « syndrome » du bassin de rétention en zone humide !

24.  Alimentation en eau potable
Organisation administrative
Information sur la collectivité compétente
pour la production d’eau potable et/ou la distribution
Collectivité à associer…
… le plus en amont possible
Ressource en eau
Assurer la compatibilité entre l’accueil des nouvelles populations et :
 Disponibilité de la ressource
 Dimensionnement des équipements de production / distribution
Périmètre de protection des captages
Information sur les périmètres concernés
 Zonage spécifique pour assurer
la protection de la ressource
 Prise en compte des prescriptions
de l’arrêté de DUP dans le PLU

25.  Zones humides
Rappel de la définition réglementaire d’une zone humide
L’obligation faite par le SDAGE Loire-Bretagne (disposition 8A-1)
de l’inventaire et de la prise en compte des zones humides dans les PLU et les SCOT
Dispositions appropriées
Les démarches d’inventaires pour leur protection
Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet
 Intégrer au PLU
 Concertation / démarche participative avec l’ensemble
des familles d’usagers ou d’acteurs dans le domaine de l’eau
 Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires
 Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.
 Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation
Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE

26.  Zones humides
Disposition 8A-1 du SDAGE
« Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection
des ZH prévus dans le SDAGE et les SAGE »
« En l’absence d’inventaire exhaustif sur leur territoire ou de démarche
d’inventaire en cours à l’initiative d’une CLE, les communes élaborant ou
révisant leur document d’urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans
le cadre de l’état initial de l’environnement »
« Les PLU incorporent dans les documents graphiques les ZH dans une ou des
zones suffisamment protectrices, et, le cas échéant, précisent,
dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement, les dispositions
particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme »

27.  Zones humides
SAGE Vilaine SAGE Blavet
Classement en Classement en zones naturelles Nzh
zone naturelle protégée Np ou agricoles Azh
Règlement avec au minimum Règlement avec au minimum
les interdictions : les interdictions :
 d’affouillement  de toutes constructions,
 d’exhaussement de sol installations ou extensions de
 de drainage constructions existantes
 de construction
Précision sur les travaux exclus
de l’interdiction
 tous travaux publics ou privés
Possibilité de prévoir : susceptibles de porter atteinte
 les actions d’entretien à l’intégrité des zones humides,
 la réhabilitation des zones humides notamment :
 de comblement, d’affouillement,
d’exhaussement et dépôt
 de création de plan d’eau
 les travaux de drainage
 les boisements

28.  Zones humides
Quelques retours d’expérience ….
La prise en compte de l’inventaire des zones humides dans les PLU est parfois
(souvent ?) une source de difficulté pour les élus vis à vis des projets d’urbanisme
en cours ou à venir
Dans quelques cas, avis défavorable sur le projet de PLU arrêté compte tenu
du défaut d’inventaire
Partage / transmission des couches Map info entre structures
en charge des inventaires / services de l’État en charge de la police de l’eau
(pour faciliter l’examen des projets de PLU arrêtés)
La gestion ??

29.  Cours d’eau
Les démarches d’inventaires
Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet
 Intégrer au PLU
 Concertation avec l’ensemble des familles d’usagers ou d’acteurs
dans le domaine de l’eau
 Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires
 Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.
 Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation
Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE

30.  Cours d’eau
Charte « Agriculture et urbanisme »
signée le 24 janvier 2008
Préconise une protection de 35 m de part et d’autre des cours d’eau
 Classement en en zone Ab ou N : généralise l’interdiction de toute
construction
 protection du lit majeur des cours d’eau inventoriés - sauf si étude hydraulique
justifiant d’un autre dimensionnement de la zone de protection )
 S’accompagne de mesures d’interdiction de comblement, d’affouillement
et d’exhaussement des terrains, qu’ils soient soumis ou non à une procédure
d’autorisation

31.  Les difficultés rencontrées
 Malgré les porter à connaissance, malgré des efforts de communication,
la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans les PLU reste difficile !
 Difficulté à convaincre les chargés d’étude en matière d’urbanisme, les élus …
du bien fondé des demandes
 Les études / démarches demandées ne sont pas toutes financées (ou très
partiellement) ; pour celles qui le sont, la part restante pour les plus petites communes
est souvent encore prohibitive
 Des précisions, des cahiers des charges sont souvent demandés
(parfois difficile à rédiger ou à établir)

32.  Les pistes pour l’avenir
 Disposer de SAGE (en particulier au niveau du PAGD) qui soient plus précis,
plus « prescriptif » en matière d’urbanisme  opportunité de la révision /
élaboration des SAGE
 Être plus présents, mieux encadrer l’élaboration des PLU
 Développer les SCOT, les PLU intercommunaux
 Former / informer les bureaux d’études en charge de l’élaboration des PLU