L'EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur Conférence du 21 mars 2011 à 17h30 à la Cité des Entreprises de Saint-Etienne en partenariat avec l'ESSOR de la Loire.

1. L’EIRL un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur Mars 2011 Vers.1.03 AFEC

4. Présentation de l’EIRL Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ?

9. Présentation de l’EIRL Le contexte d’adoption

13. Les caractéristiques de l’EIRL Aspects juridiques

24. Les caractéristiques de l’EIRL Aspects comptables

28. Les caractéristiques de l’EIRL Aspects fiscaux

32. Conséquences de l’option IS Eléments à prendre en considération Option IS Avantages/ Inconvénients Rattachement des profits En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, il est tenu compte des créances et des dettes quelle que soit la nature de l’activité exercée. Rémunération de l’exploitant En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, la rémunération que s’alloue le chef d’entreprise est déductible. Application des régimes d’exonération En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, l’exonération est limitée aux résultats de l’entreprise, les sommes prélevées par l’exploitant en tant que rémunération ou « dividende » restent passibles de l’impôt sur le revenu. Assiette de l’impôt et des cotisations sociales Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, l’intégralité du bénéfice sert d’assiette à l’impôt et aux cotisations sociales. L’option à l’impôt sur les sociétés permet de limiter l’assiette de l’impôt sur le revenu aux seules sommes prélevées (rémunération et dividendes). Les sommes demeurant dans l’entreprise ne supportent que l’impôt sur les sociétés. Attention cependant à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales (clause anti-abus).

33. Conséquences de l’option IS Eléments à prendre en considération Option IS Avantages/ Inconvénients Taux d’imposition Le barème de l’impôt sur le revenu peut atteindre 41 %. En matière d’IS, le taux est de 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,1/3 % au-delà. Gestion des déficits Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, les déficits professionnels peuvent s’imputer sans limitation sur les autres revenus du foyer fiscal. En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas transférables aux associés mais sont reportables sans limitation de durée. Régime des plus-values Si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, elle n’est plus en mesure de prétendre à de nombreuses exonérations. Seule l’exonération en cas de transmission d’une branche complète d’activité (montant de cession inférieur à 300 000 € - article 238 quindecies du Code général des impôts) est susceptible de s’appliquer, mais l’appréhension des profits correspondants est susceptible de générer la taxation au titre des dividendes.

40. Taxation des plus-values Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante (EIRL soumise à régime réel d’imposition) Situation des biens Solution envisagée par l’administration fiscale Remarques Affectation d’un bien acquis concomitamment Absence de PV dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Cette situation ne diffère pas de celle actuellement retenue en cas de création d’une entreprise individuelle classique Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value d’affectation Application des articles 150-O A à 150 VH (idem apport d’un bien privé à EURL) En présence d’une entreprise individuelle classique, l’inscription d’un bien au bilan en provenance du patrimoine privé ne génère aucune plus-value taxable (taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien – Cas des biens migrants)

41. Taxation des plus-values Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant individuel déjà en activité (EIRL soumise à régime réel d’imposition) Situation des biens Solution envisagée par l’administration fiscale Remarques Affectation d’un bien détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value d’affectation : régime des PV des particuliers Application des articles 150-O A à 150 VH En présence d’une entreprise individuelle classique, l’inscription d’un bien au bilan en provenance du patrimoine privé ne génère aucune plus-value taxable (taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien – Cas des biens migrants) Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnel ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait d’actif Absence de différé d’imposition Cette situation, due au changement de définition du patrimoine fiscal pour les BIC, peut s’avérer onéreuse pour le chef d’entreprise (qui ne perçoit rien) Affectation d’un bien figurant déjà à l’actif professionnel de l’entreprise Assimilation à un apport Taxation de la PV d’affectation (mais art 151 octies, 151 septies et 151 septies B possibles) La plus-value constatée lors de la création du patrimoine d’affectation sera taxable le jour de la cession des biens concernés

42. Les caractéristiques de l’EIRL Aspects sociaux

47. Aspects sociaux Assiette des cotisations sociales Entreprise individuelle EURL à l’IR EURL à l’IS EIRL à l’IR EIRL à l’IS Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR X X X Cotisations sur la seule rémunération de l’entrepreneur X Cotisations sur la rémunération de l’entrepreneur + Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur X

48. Les caractéristiques de l’EIRL Synthèse fiscale et sociale

52. Les outils autour de l’EIRL

57. L’EIRL un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur AFEC