AUDIT FISCAL

1. Thème:

2. Réalisé par :
 ABDALASS Siham
 ABOULASSAL Meryem
 BAKKALI BOUARRAKIA Mariam
 BOUJAMAA Zineb
 BOUHSINA Hanaa
 EL HAMMOULY Omaima
Encadré par : Mme. EL ABBADI Bouchra

3. Rappel des dispositifs généraux du
CGI relatifs à la TVA

4.  Impôt indirect sur la consommation créé en 1986
en remplacement de la taxe sur les produits et
services, et qui s’applique à la richesse créée par
l'activité propre de l'entreprise (VA).
La TVA frappe les opérations de nature industrielle,
commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice
d'une profession libérale, accomplies au Maroc et aux
opérations d'importation

7. Pour les importations : le dédouanement de la marchandise.
Pour les ventes de biens et de marchandises : la livraison de la marchandises.
Pour la vente d’immeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les
échanges : l’acte qui constitue l’opération.
Pour les prestations de service : l’encaissement du prix ou des acomptes lorsqu’il
intervient antérieurement à la réalisation du service.
Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes : la première utilisation
des biens.
Pour les travaux immobiliers : par l’exécution partielle ou totale de ces travaux.
Pour les marchés conclus avec l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et
établissements publics : par l’encaissement des montants au titre des opérations
consternées par la retenue à la source.
Le fait générateur

8. Situation Le faitgénérateur
Régime de droit commun Encaissement du prix
Régime des débits Livraison du bien/prestation du services
Les importations Dédouanement
Cas particuliers:
 Echange et règlement par
compensation
 Opérations en compte
courant
 Livraison à soi-même
Livraison du bien/prestation du services
Débit du compte client
Mise en service des équipements industriels/achèvement
des travaux

9. Rappel des dispositifs généraux du CGI
relatifs à la TVA

10. Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des
marchandises, des travaux ou des services et les recettes
accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes
y afférents, à l’exception de la TVA.
Le chiffre d’affaire est constitué selon le type de l’opération
comme suit:
Détermination de la base imposable :

11. Opérations Eléments constituants le CA
les ventes le montant des ventes
les importateurs le montant des marchandises, produits ou articles
importés
les travaux immobiliers le montant des marchés ou factures des travaux
exécutés
les opérations de promotion immobilière le montant du prix de cession de l’ouvrage diminué du
prix du terrain actualisé
les opérations de lotissement le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation
les opérations d’échange ou de livraison à soi
même
le prix normal des marchandises, produits ou service
au moment de la réalisation des opérations
opérations réalisés par les banquiers,
changeurs, escompteurs
le montant des intérêts, escomptes, agios et autres
produits
opérations réalisés par les commissionnaires,
courtiers, mandataires, représentants et
autres intermédiaires,
le montant brut des honoraires, commissions et toutes
autre rémunérations

12. Taux normal de 20%: appliqué à tous les biens et services
non expressément soumis aux autres taux
Taux réduits:
 14% avec droit à déduction:
 14% sans droit à déduction
 10%
 7%
Les taux de la TVA :

14. Les risques liés aux comptes des
immobilisations
Les risques liés aux comptes de
l’actif circulant
Les risques liés aux comptes de
charges
Les risques liés aux comptes de
produits
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes

15. Les risques liés aux comptes des immobilisations
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
Les
immobilisations
corporelles
Les
immobilisations
financières

16. Mise en situation
Non imposition des immobilisations produites par
l’entreprise pour elle-même à la TVA
L’entreprise Garauto construit un garage sur un de ses
terrains. Les travaux ont commencé le 4 avril N et ont
duré 6 mois. il a été utilisé :
 des matériaux d’un montant de 100 000€ HT
 main d’oeuvre directe : salaires à hauteur de 85000€ et
charges sociales de 40000€.
 charges indirectes estimées à 35000€
 La mise en service a eu lieu le 15 octobre N.

18. Non intégration de la TVA non récupérable sur
immobilisation dans la valeur d'entrée
 La SCMB a acquis un nouveau logiciel pour un prix
de 10 000 DH (HT). Le vendeur a installé le logiciel
pour 400 DH (HT). Deux semaines après la mise en
service, une panne est réparée pour un coût de
300 DH (HT).

19.  Evaluation du coût d’acquisition: il convient de retenir le
prix (10 000 DH) et les frais d’installation (400 DH). Le
coût de réparation étant postérieur à la mise en service,
il reste en charges.
 ▶ Logiciels (concessions et droits similaires): +10400 DH
(débit);
 ▶ Créances État (TVA récupérable sur immobilisation):
+2080 DH(débit);
 ▶ Dettes fournisseurs: -12480 DH (crédit)

20. Zonesderisques Pointsde controle
Non imposition des immobilisations
produites par l’entreprise pour elle-même à
la TVA
S'assurer que ces immobilisations produites
par l'entreprise pour elle-même ont été
imposées à la TVA.
sur les immobilisations en cas de cession
dans un délais de moins de 5 ans à partir de
sa date d'acquisition.
S'assurer qu'en cas de cession d'une
immobilisation dans le délai de 5 ans, que la
société a opéré la régularisation de la TVA
déduite sur l'immobilisation.
Non intégration de la TVA non récupérable
sur immobilisation dans la valeur d'entrée
Vérifier que la TVA sur les immobilisations
admise à déduction a bien été récupérée le
mois même ; avec application du prorata, et
que la partie non récupérable a été intégrée à
la valeur de l'immobilisation
Imposition des prêts immobilisés et autres
créances financières à un taux erroné
S'assurer que les intérêts sont soumis à la
TVA au taux de 7%
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes

21. Les risques liés aux comptes de l’actif circulant
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
Les stocks Les clients

22. Non tenue des comptes matières selon les dispositions
légales et réglementaires quand la société a bénéficié
du régime suspensif
 Une société ABC a bénéficié du régime suspensif, et
puisqu’elle ne s’est pas assurée que les comptes
matières existent pour ce régime, elle ne les a pas
tenu selon les dispositions légales et
réglementaires.

23. les créances considérées comme irrécouvrables
 La société ALPHA a des créances irrécouvrables,
cependant elle n’a pas régularisé la TVA
correspondante

24. Abandon de créances
 La société GAMA a abandonné ses créances sans qu’elle garde
les pièces et les documents justifiant cet abandon .

25. Les créances entre société mère et filiales
 La société SALAM spécialisée dans la fabrication et
la distribution des jouets est une société de grande
taille qui a ses filiales dans toutes les villes du
royaume, elle réalise les parts de marché les plus
élevées par rapport à ses concurrents et connaît un
succès exceptionnel renforcé à chaque fois qu’une
filiale s’installe dans une nouvelle ville, or la
société mère ne respecte pas les conditions
normales de facturation concernant les créances
avec ses filiales.

26. Zonesderisques Pointsde controle
Non tenue des comptes matières selon les
dispositions légales et réglementaires quand la
société a bénéficié du régime suspensif
S'assurer de l’existence des comptes matières pour
le régime suspensif
les créances considérées comme irrécouvrables S'assurer que la TVA correspondante a fait l'objet
d'une régularisation
Abandon de créances S'assurer en cas d'abandon de créances, du
respect des conditions fiscales relatives à
l'existence de pièces et documents probants
justifiant cet abandon
Les créances entre société mère et filiales S'assurer que les créances entre société mère et
filiales répondent bien aux conditions normales de
facturation : prix, marge normale...
Existence de créances hors TVA En cas d'existence de créances hors TVA, vérifier
que ce mode de facturation est bien justifié par la
nature de l'opération, ou l'existence d'une
attestation d'exonération produite par le client.
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes

27. Les risques lies aux comptes de charges
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
Autres charges
externes
Impôts et taxes

28. Les charges >10000 perte de
50% sur TVA récupérable
L’entreprise LONA a acheté 500 Kg de matière premières à
10200 DH, étant donné que son fournisseur est habituel avec
lequel entretient des relations permanentes, et que le
montant est jugé peu important, le caissier règle la facture
en espèce le jour de la réception! Le comptable pourtant
inscrit 1700 DH en TVA récupérable! Détectez et corrigez
l’erreur.

29. La TVA relative aux voitures de
tourisme est non déductible
Une entreprise a acheté une voiture Renault pour son
comptable obligé de visiter périodiquement les chantiers de
travail, la voiture a été enregistré à son Montant TTC et la
TVA y afférente n’a pas été déduite! Pourquoi?

30. Zonesderisques Pointsde controle
Achats disparus La TVA déduite au titre des achats disparus
ou qui ont été détruits (de façon non
justifiée) au n’ont pu être vendu pour défaut
de fabrication a-t-elle fait l’objet de
régularisation?
Charges payées en espèces Vérifier que les taxes grevant les charges
réglées autrement que par chèque barré non
endossable, effet de commerce, virement,
moyen magnétique, dont le montant est >=
10.000 DH, ne sont déduites qu'à
concurrence de 50% de leurs montants.
Achats non liées à l’exploitation S’assurer si la TVA ayant grevé les achats non
liés à l’exploitation a-t-elle été exclue du
droit à déduction?
Acquisition de voiture en crédit bail Vérifier que les redevances de crédit bail des
voitures de tourisme ne sont pas déductibles
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes

31. Les risques lies aux comptes des produits
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes
Les produits
d’exploitation
Les produits
financiers

32. Omission au niveau de mentions
obligatoires liées à la facture
 M. Karim le responsable de facturation dans le service
commercial de la société ALPHA a oublié de saisir la date
et le numéro de facture envoyée au client BETA, ce qui a
crée un problème de comptabilisation de la facture pour
le comptable client M. Rachid, qui s’interroge à quel
mois correspond la tva facturée.

33. Etablissement de factures HT
sans justificatifs nécessaires
 M. Ahmed le responsable de facturation dans le service
commercial de la société ABC, a établit une facture HT
pour un nouveau client (la société MEGA) qu’il lui a
indiqué, oralement qu’il n’opte pas pour la TVA.

34. Préparation de la facture sans
vérification préalable de la liasse
comportant BC, BS, BL
 M. Ali le responsable de facturation dans le service
commercial de la société TINJIS a établit une facture
comportant une tva déductible sans s’assurer que la
liasse contient tous les documents exigés (BL, BS, BC),
alors le magasinier n’a pas établit un Bon de Sortie et
l’expéditeur, lui aussi n’a pas encore établit le Bon de
Livraison, ce qui a mis en cause le travail de M. Ali lors
d’un contrôle fiscal.

35. Zonesderisques Pointsde controle
Factures incomplètes Les factures émises par la société
comportent-elles toutes les mentions
obligatoires?
Etablissement de factures HT Les facturations hors TVA sont elles
appuyées par des justificatifs
nécessaires?
Les intérêts sur les ventes à terme Les intérêts sur les ventes à terme, sont
ils compris dans l’assiette de calcul de la
TVA
Emballages perdus Les emballages perdus font-ils l’objet
d’une facturation TVA en sus?
Frais de port Les frais de port sont-ils inclus dans
l’assiette de la TVA
Les zones de risques relatifs aux opérations courantes

36. TVA facturée
TVA récupérable
Déclaration de la TVA
Remboursement de la TVA
Conditions de paiement de la TVA
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

37. TVA facturée
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

38. Zonesde risques Pointsde controle
Activités diverses et/ou spécifiques S'assurer que l'ensemble des activités de
la société est correctement soumis à la
TVA
Taxation erronée Procéder au recensement de ces
activités et vérifier l'application des
règles correspondantes : taxation à la
TVA, bases et taux appropriés.
Invalidité des opérations exonérées de
la TVA
Vérifier que les opérations exonérées de
TVA remplissent les conditions légales et
réglementaires y afférentes :
attestations d'exonération à la
disposition de la société
Non-validité des conditions de
facturation
S'assurer que les conditions prévues en
matière de facturation sont respectées
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

39. TVA récupérable
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

40. Zonesde risques Pointsde controle
Taxe récupérable erronée S'assurer que les taxes récupérables ne
contiennent pas celles qui ne
bénéficient pas du droit à déduction
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

41. Déclaration de la
TVA
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

42. Zonesde risques Pointsde controle
Taxation erronée S'assurer que les règles relatives au fait
générateur de la TVA et à la naissance
du droit à déduction sont respectées
s'assurer que les pièces requises en
matière de déduction de la TVA grevant
les immobilisations ont été jointes aux
déclarations périodiques
Vérifier la cohérence des données de la
TVA avec les données comptables au
niveau du compte de produits et
charges, ainsi que, dans la mesure du
possible, avec les encaissements et
décaissements.
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

43. Remboursement de
la TVA
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

44. Zonesde risques Pointsde controle
Taxation erronée
S'assurer que la société a opté dans les
conditions légales à l'assujettissement à
la TVA dans l’un des cas bénéficiaires du
remboursement
Vérifier que les conditions et formalités
de demande de remboursement sont
remplies
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration

45. Risque relatif
au choix du
régime de
déclaration
Risque relatif
au délai de
déclaration et
de paiement
Risque relatif
à la forme de
déclaration
de la TVA
Les zones de risques relatifs aux formalités de la déclaration
Conditions de paiement de la TVA

46. Zoesrisques Pointsde controle
Risque relatif au choix du
régime de déclaration
Il faut s’assurer que le régime de déclaration mensuel est
appliqué pour :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT taxable est
supérieur ou égal à 1 000 000 DH.
Les entreprises n’ayant pas d’établissement au Maroc et
y effectuant des opérations imposables.
Et que le régime de déclaration trimestriel concerne :
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT taxable est
inférieur à 1 000 000 DH
Les entreprises dont l’activité saisonnière, périodique
ou occasionnelle
Risque relatif à la forme de
déclaration de la TVA
Il faut s’assurer que les contribuables déposent avant le
20 de chaque mois auprès du receveur de l’administration
fiscale une déclaration du chiffre d’affaire réalisé au
cours du mois/trimestre précédent et verser en même
temps la taxe correspondante.
Risque relatif au délai de
déclaration et de paiement
Il faut s’assurer que la déclaration est faite sur un
imprimé modèle établi par l’administration et qu’elle est
accompagné d’un relevé détaillé de déduction comportant
la référence des factures, la désignation exacte des biens,
services ou travaux, le montant de la taxe et les
référence de paiement.
Conditions de paiement de la TVA